DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 05/05/2026
RMW&C Mietzel Wohlnick & Calheiros Partnerschaft mbB Graf-Adolf-Straße 14 D-40212 Düsseldorf ALLEMAGNE
Demande n°: 019275359 Votre référence: 019800-097 Marque: Encased Type de marque: Marque verbale Demandeur: Encased Products Inc 730 Grand Ave #2K Ridgefield, NJ 07657 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 12/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Étuis adaptés pour téléphones mobiles; Housses et étuis de protection pour tablettes informatiques; Protecteurs d’écran pour téléphones mobiles et ordinateurs.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
En vertu de l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019275359 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Étuis adaptés pour téléphones mobiles; Housses et étuis de protection pour tablettes informatiques; Protecteurs d’écran pour téléphones mobiles et ordinateurs.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 9 Câbles de chargement; Adaptateurs secteur; Chargeurs de batterie; Batteries externes.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Manuela MIEHLE

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/12/2025
RMW&C Mietzel Wohlnick & Calheiros Partnerschaft mbB Graf-Adolf-Straße 14 D-40212 Düsseldorf ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019275359 Votre référence: 019800-097 Marque: Encased Type de marque: Marque verbale Demandeur: Encased Products Inc 730 Grand Ave #2K Ridgefield, NJ 07657 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Encased».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Étuis adaptés aux téléphones portables; Housses et étuis de protection pour tablettes électroniques; Protecteurs d’écran pour téléphones portables et ordinateurs.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Couvert, enfermé.

La signification susmentionnée du mot « Encased », dont la marque est composée, est étayée par les références dictionnaires suivantes :

ENCASED « Si une personne ou un objet est enfermé dans quelque chose, il est complètement couvert ou entouré par cela. » (Informations extraites du Collins Dictionary, le 12/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/encase).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les étuis adaptés aux téléphones portables, ainsi que les housses et étuis de protection pour tablettes, ou les protecteurs d’écran pour téléphones portables et ordinateurs, font que les téléphones portables ou les ordinateurs sont complètement couverts, protégés et enfermés.

Par conséquent, le signe décrit la fonction et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, la signification possible du signe demandé ne doit pas être examinée dans l’abstrait, mais plutôt dans le contexte de la désignation pertinente. En tant que tel, ce contexte fournit une aide interprétative significative quant à la manière dont les consommateurs percevront la marque contestée.

Le présent signe informe simplement le consommateur pertinent que ces produits enferment et entourent les objets qu’ils sont censés protéger ou couvrir.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Étuis adaptés aux téléphones portables ; Housses et étuis de protection pour tablettes ; Protecteurs d’écran pour téléphones portables et ordinateurs.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants :

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Classe 9 Câbles de chargement; Adaptateurs secteur; Chargeurs de batterie; Batteries externes.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Manuela MIEHLE Examinatrice