DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2
Alicante, 03/10/2023

Unlock.me 14 RUE CHARLES-V F-75004 PARIS France
Votre référence: FRMI-2023-00512
Numéro de demande Internationale: 1720295
Marque: Unlock.me
Titulaire: Unlock.me 14 RUE CHARLES-V F-75004 PARIS France
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 27/04/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 38 Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; communications par terminaux d’ordinateurs.

Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS); informatique en nuage.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
débloque moi.

La signification susmentionnée des termes “UNLOCK” et « ME», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes:
UNLOCK : déverouiller (Informations extraites du Reverso Dictionary le 27/04/2023 à l’adresse suivante : https://dictionary.reverso.net/english-french/unlock).

ME: moi (Informations extraites du Reverso Dictionary le 27/04/2023 à l’adresse suivante: https://dictionary.reverso.net/english-french/me)
Le public pertinent percevra simplement le signe «Unlock.me» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que le demandeur met des services à ma disposition qui sont ou sont liés au déblocage de sites Internets ou réseaux ou tout autre. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité Générale des services.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 27/04/2023 a révélé que le terme«Unlock» est communément utilisé sur le marché concerné:

https://smallbusiness.chron.com/unlock-wifi-internet-signal-59583.html
https://www.t-mobile.com/support/devices/unlock-your-mobile-wireless-device
https://ee.co.uk/help/help-new/getting-started-and-upgrading/unlock-your-phone/unlock- a-ee-device-to-use-with-another-network
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir

---

Page 3 sur 3
l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1720295 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 38 Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; communications par terminaux d’ordinateurs.

Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS); informatique en nuage.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 38 Services d’affichage électronique (télécommunications); services de messagerie électronique.

Classe 42 Stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE