DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 28/11/2023

IN CONCRETO 9, rue de l’Isly F-75008 Paris FRANCIA
Votre référence: FRMI-2022-05987
Numéro de demande Internationale: 1715493
Marque:
Titulaire: COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS 19 avenue Jean Jaurès F-78350 JOUY-EN-JOSAS France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 13/09/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 16 Papier et carton (brut, mi-ouvré ou pour la papeterie); produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; papeterie; adhésifs (matières collantes pour la papeterie et le ménage); matériel pour les artistes; pinceaux; machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction et d’enseignement (à l’exception des appareils); cartes à jouer; caractères d’imprimerie; clichés.
Classe 25 Vêtements (habillement); chaussures (à l’exception des chaussures orthopédiques); chapellerie.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: collection/musée de la Toile de Jouy.

• La signification susmentionnée des mots «COLLECTION MUSÉE DE LA TOILE DE JOUY» contenus dans la marque, a été étayée par les références du dictionnaire Larousse et de l’encyclopédie Wikipédia à partir des liens suivants le 12/09/2023 : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/collection/17174 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mus%C3%A9e/53378 https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/toiles_de_Jouy/10910624 https://fr.wikipedia.org/wiki/Toile_de_Jouy
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir que les produits d’imprimerie/ de la papeterie (Class 16) sont les produits accessibles/ offertes aux consommateurs ou font partie de la collection du Musée Toile de Jouy.

Concernant les vêtements (habillement), les chaussures la chapellerie (class 25) le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits sont faits ou contiennent des étoffes de coton, très connus, de la commune Jouyen-Josas et qui sont accessibles aux consommateurs à travers la collection ou font partie de la collection dans le MUSÉE DE LA TOILE DE JOUY.

Dès lors, malgré certains éléments figuratifs à l’image d’une pancarte vintage accrochée au mur portant le titre «COLLECTION MUSÉE DE LA TOILE DE JOUY» avec les branches d’herbe au debout et à la fin de cette partie verbale, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur la provenance géographique et le lieu de la commercialisation des produits visés.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1715493 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY