LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 3 mars 2023
Dans l’affaire R 1207/2022-5
Personio GmbH Poste de radiodiffusion 4
80335 Munich
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Boehmert & Boehmert Rechtsanwältespartnerschaft mbB — Patentanwalt Rechtsanwälte, Hollerallee 32, 28209 Brême, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18514757
a rendu
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente), A. Pohlmann (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 15 juillet 2021, la société Personio GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative no 18514757 en revendiquant la priorité de la marque allemande no 302021109480, demandée le 28 mai
2021 et enregistrée le 18 juin 2021:
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42, notamment les produits et services suivants («les produits et services litigieux»):
Classe 9: Logiciels de gestion des ressources humaines et d’entreprise; Logiciel de gestion des salaires; Logiciels d’informatique en nuage; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 35: Conseils en matière de gestion des ressources humaines et de placement; Fournir des conseils en matière d’organisation et de gestion d’entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines; Gestion et recrutement des ressources humaines; Les fiches de paie; L’élaboration de fiches de paie; Traitement électronique des données
[travaux de bureau]; La compilation, la systématisation, la maintenance et l’analyse de données dans les bases de données; Gestion des bases de données; Fournir des conseils sur la compilation et la systématisation des données dans les bases de données; Services de compensation pour le compte de tiers; Analyser les flux de travail afin de déterminer les qualifications requises et d’autres exigences applicables aux travailleurs; Le placement de personnel;.
Classe 41: La préparation, l’organisation et l’organisation de conférences, de séminaires, de webinaires et d’ateliers dans les domaines de l’organisation des entreprises, de la gestion des ressources humaines, de la gestion des ressources humaines, du développement et du recrutement du personnel; L’organisation et la formation; Fournir des informations en ligne et des actualités dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels; Fournir des informations et des actualités dans le domaine de la formation.
Classe 42: Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels d’entreprise non téléchargeables; La mise à disposition d’utilisations temporaires d’applications logicielles non téléchargeables accessibles par l’intermédiaire d’un site internet; Mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels basés sur l’internet; Logiciel as a Service [SaaS]; Services d’informatique en nuage; Développement, mise à jour, mise en œuvre et maintenance de logiciels; Plateforme as a Service [PaaS]; Services fournis par un prestataire de services d’application [ASP].
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2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3 Par décision du 10 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinatrice a partiellement rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à savoir pour les produits et services mentionnés au paragraphe 1.
4 L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:
Les produits et services revendiqués s’adressent en partie à un public général et en partie spécifique, à savoir à la direction des affaires commerciales et/ou aux ressources humaines d’entreprises, de sorte qu’il y a lieu de partir du principe d’un degré d’attention moyen de la part du public général et d’un degré d’attention élevé de la part du public spécialisé.
Le consommateur anglophone pertinent comprendra le signe comme suit: Automatisation des processus en ce qui concerne les personnes.
La signification susmentionnée du signe est attestée par les entrées de dictionnaires suivantes:
1. People: «People are men, women, and children. «People» is normally used as the plural of person, instead of «persons»»; Informations provenant de Collins Dictionary, consultées le 18/08/2021 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/people («People» sont des hommes, des femmes et des enfants). Lemot«people» est généralement utilisé comme pluriel du mot «personne» au lieu de «personnes»; Traduction de l’examinatrice).
2. Flux de travail: «A sequence of operations in a workplace», information de Collins
Dictionary, consultée https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/workflow le 18/08/2021 à l’adresse suivante: Traduction de l’examinatrice).
3. Automatisation: «the use of methods for controlling industrial processes automatically, esp by electronically controlled systems, souvent reducing manpower»; Information de Collins Dictionary, consultée le 18/08/2021 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/automation https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/automation (L’utilisation de méthodes de contrôle automatique des processus industriels, notamment au moyen de systèmes de contrôle électronique, implique souvent une réduction de la main-d’œuvre; Traduction de l’examinatrice).

Le terme «workflow automation» est défini comme «the design, execution, and automation of processes based on pre-defined busines rules» (conception, exécution et automatisation des processus de travail sur la base de règles commerciales prédéfinies; Traduction de l’examinatrice), voir Blog Invisible, https://inv.tech/blog/workflowautomation, Integrify, https://www.integrify.com/workflow-automation/ ainsi que la société ThinkOwl, ou kissflow. Toutes les informations ont été consultées le 18/08/2021. Selon ces informations, l’automatisation des processus de travail peut être introduite dans tous
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4 les secteurs d’activité d’une entreprise, tels que les finances, les ressources humaines, le marketing, la vente ou l’informatique.

L’élément verbal supplémentaire «People» contenu dans le signe demandé indique simplement que cette automatisation a lieu dans le domaine des personnes. Le signe demandé ne désigne donc que l’automatisation de processus de travail dans lesquels les personnes sont le sujet. Il peut s’agir de flux de travail liés à la sélection, à la formation, à la liquidation des salaires ou à la gestion des ressources humaines.
Ainsi, les consommateurs pertinents comprennent le signe comme informatif, étant donné que les produits revendiqués sont des logiciels qui automatisent les processus de travail dans le domaine des personnes, tels que les logiciels qui effectuent le test de réglage. Les activités de conseil revendiquées dans la classe 35, telles que les conseils en matière d’organisation et de gestion d’entreprises dans le domaine de la gestion des ressources humaines, peuvent fournir des conseils en ce qui concerne la mise en œuvre de l’automatisation des processus de travail dans le domaine des ressources humaines, l’analyse des flux de travail permettant de déterminer les qualifications requises et d’autres exigences applicables aux employés pour l’automatisation de tels processus. Les services compris dans la classe 42 peuvent être des services qui fournissent, développent ou mettent en œuvre la composante technique de ces processus, tels que le développement, la mise à jour, la mise en œuvre et la maintenance de logiciels nécessaires à l’automatisation des processus de travail dans le domaine des personnes ou à la fourniture de ceux-ci. Les services compris dans la classe 38 sont ceux qui permettent l’automatisation par la mise à disposition des connexions Internet. Les services compris dans la classe 41 peuvent porter sur des séances de formation et de formation continue dans le domaine de l’automatisation des processus de travail en ce qui concerne des personnes (par exemple dans le domaine des ressources humaines).
L’élément figuratif se limite à une représentation graphique banale et simple. Il constitue un graphique ou «workflow», c’est-à-dire un flux de travail, et contient les éléments caractéristiques de ces représentations, à savoir les cercles, les rectangles et les lignes de jonction. L’image schématique d’une personne indique simplement qu’une personne est (sont) concernée(s) dans ce domaine. Elle ne saurait conférer à la marque contestée un caractère distinctif. Ce type de représentation graphique est courant dans les processus de travail et ne diffère pas sensiblement de ceux utilisés sur le marché, comme le montrent les exemples suivants:
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A) Informations de Breakout, Workflow Automation, The Ultimate Guide of 2021, https://getbreakout.com/workflow/
B) Informations provenant de salesforce the 360 blog, Before You AutoMate,
Create a Customer Service Process Map, https://www.salesforce.com/blog/customer-service-automation- workflow-map/
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C) Informations d’Integrify, How to Build an Automated Workflow, https://www.integrify.com/workflow-automation/
D) Informations de JotForm, Enterprise, Guide to Workflow Automation, https://www.integrify.com/workflow-automation/. Toutes les informations ont été consultées le 18/08/2021.
Les exemples de représentations graphiques de différentes automatisations de processus de travail présentés sont sans aucun doute similaires à ceux de l’espèce. On utilise des cercles, des rectangles, des carrés ou d’autres formes géométriques reliés entre eux ou au point central par des lignes. Ces formes géométriques simples ne sont pas en mesure de transmettre un message. La disposition des éléments est circulaire, rectangulaire, en forme d’arbre de base ou ouverte. L’élément figuratif du signe demandé utilise exactement les mêmes éléments: L’agencement est circulaire, les cercles et les rectangles sont reliés à l’élément central, en l’occurrence la personne, à des lignes, la couleur est noire/blanc. La configuration n’est pas inhabituelle pour conférer au signe contesté le caractère distinctif requis.
L’élément figuratif du signe demandé ne représente qu’une reproduction visuelle usuelle de l’élément verbal et n’est donc perçu par le public pertinent que comme une
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7 indication purement descriptive des produits et services litigieux. L’élément figuratif représente la représentation usuelle d’un «workflow», avec une personne au centre, entourée d’un cercle interrompu par les points cardinaux nord, est, sud et Ouest. L’élément figuratif apparaît, en substance, comme la représentation visuelle de l’élément verbal.
Même s’il est vrai que la demanderesse n’a pas l’intention de protéger des «processus de travail», les produits et services revendiqués peuvent être destinés à la réalisation de l’automatisation des flux de travail dans le domaine des personnes. C’est ce que le signe dans son ensemble exprime.
Le signe décrit donc l’espèce et le but recherché des produits et services, à savoir qu’ils servent à automatiser des processus dans des domaines où des personnes sont concernées, c’est-à-dire des processus de travail dans lesquels les personnes sont concernées.
Dans l’ensemble, la demande d’enregistrement se limite à des éléments verbaux descriptifs et à une configuration graphique banale et simple qui, que ce soit individuellement ou dans son ensemble, n’aboutit à un tout distinctif.
Étant donné que le signe est descriptif, il est également dépourvu de tout caractère distinctif.
5 Le 7 juillet 2022, la demanderesse a formé un recours et a déposé le mémoire exposant les motifs du recours le 7 septembre 2022. Elle conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler la décision attaquée dans la mesure où la demande d’enregistrement a été rejetée pour les produits et services litigieux.
Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Les produits et services s’adressent, en partie, au grand public anglophone ayant un niveau d’attention moyen et, pour partie, à un public anglophone spécifique de l’Union ayant un degré d’attention élevé, à savoir les directions d’affaires et/ou les services des ressources humaines d’entreprises.
La suite de mots «workflow automation» sera probablement comprise comme «automatiser des flux de travail», mais l’ajout «people» est inhabituel au début le plus souvent observé du signe et ne répond pas aux règles de la langue anglaise. Si l’on voulait, selon les règles habituelles de la langue anglaise, désigner l’automatisation des flux de travail au sein du service des ressources humaines ou de l’administration des ressources humaines, il s’agirait de «Workflow automation for human ressources management», «HR workflow automation», «Workflow automation for personnel administration», etc., et non pas d'«automatisation des flux de travail personnels».
Le mot «people» qui précède et est inhabituel dans le contexte du terme «Workflow Automation» confère une ambiguïté frappante à l’élément verbal de la demande d’enregistrement, étant donné qu’il n’est pas clair s’il s’agit de l’automatisation des processus de travail entre les personnes, de l’automatisation des processus de travail liés aux questions humaines, de l’automatisation des processus de travail par l’homme ou simplement de l’automatisation et, partant, de la simplification des processus de travail pour les êtres humains.
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L’examinatrice n’a pas expliqué pourquoi la suite de mots «People Workflow Automation» désignerait des processus de travail «dans lesquels les personnes sont le sujet». Dans la mesure où, sur la base de cette hypothèse, l’Office part du principe que la dénomination «People Workflow Automation» se rapporte à des flux de travail dans le domaine des ressources humaines, cela est également contradictoire en soi, étant donné que les personnes auxquelles se rapportent, par exemple, la sélection du personnel, la fiche de paie et la gestion du personnel ne sont précisément pas les personnes qui agissent, mais plutôt celles dont l’activité, la rémunération et les données sont gérées et/ou sélectionnées par des services appropriés, etc. En effet, dans ce cas, les personnes ne seraient pas des sujets agissant, mais des objets gérés.
La signification de «l’automatisation des processus de travail dans le domaine des personnes» adoptée par l’Office n’est nullement clairement associée aux ressources humaines, étant donné qu’un «domaine de personnes» peut également concerner d’autres secteurs, tels que la santé, les soins de beauté, le transport ou d’autres services aux personnes.
Il est également incompréhensible que l’élément figuratif du signe demandé soit directement compris par les consommateurs visés comme indiquant que les produits et services concernés sont censés servir à l’automatisation des processus de travail dans le domaine des personnes. Ainsi, on ne voit pas clairement ce que les formes géométriques (rectangles, cercles et carrés) sont censées symboliser. Il pourrait s’agir d’un système interconnecté géré par la personne au centre. Il n’est pas clair ce que l’on commande exactement et à quoi se rapporte la commande. Il pourrait également s’agir d’un système de conduite et/ou de communication interconnecté par lequel la personne reçoit des signaux, des messages, etc. au milieu d’appareils ou de stations symboliques par les formes géométriques. En tout état de cause, l’élément figuratif ne montre pas des «personnes» dans la plupart des cas où ou à l’égard desquels se déroulent les processus de travail, mais une seule personne, reproduite de manière stylisée, au milieu d’un grand nombre de formes géométriques.
Les exemples de représentations visuelles prétendument similaires de l’automatisation des processus de travail, cités par l’examinatrice dans ses objections, ne prouvent pas que ceux-ci ou l’élément figuratif de la présente demande d’enregistrement sont perçus comme une indication purement descriptive de tels processus. En outre, il est douteux que seuls quatre exemples soient de nature à démontrer l’existence d’une habitude générale de telles représentations. En outre, ces représentations présentent des différences manifestes par rapport à la présente demande d’enregistrement.
Enfin, en raison de l’imprécision et de l’ambiguïté de l’élément verbal exposées ci- dessus, l’élément figuratif du signe demandé, qui peut être interprété de manière différente en soi, ne saurait constituer une représentation graphique de l’élément verbal ayant une signification claire en ce qui concerne les produits et services pertinents.
Compte tenu du manque de clarté de l’élément verbal «People» ainsi que de l’élément figuratif tout aussi peu clair dans son ensemble, le signe demandé n’a pas de signification claire, comme cela est exposé en détail pour les différents produits et services. Certains des produits et services refusés ne servent pas nécessairement à l’automatisation des processus de travail. La marque contestée n’est pas descriptive.
Étant donné qu’elle n’est pas descriptive, elle n’est pas non plus dépourvue de caractère distinctif.
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La même marque verbale et figurative a été enregistrée pour les mêmes produits et services en Allemagne sous le numéro 3020211094808 et en Grande-Bretagne sous le numéro 3669183. En Grande-Bretagne, la marque verbale no 3712331 «PEOPLE
WORKFLOW AUTOMOTION» a en outre été enregistrée dans le même domaine de produits et de services. L’examinateur anglophone ayant enregistré la marque au Royaume-Uni, la protection du signe ne peut pas non plus être refusée dans l’UE.
Considérants
7 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement
(UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.
8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Le recours est également fondé. Aucun motif absolu de refus au sens de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE ne s’oppose à l’enregistrement de la demande de marque de l’Union européenne.
10 L’examinatrice a fondé le rejet sur l’article 7, paragraphe 1, points c) et b), du RMUE. Il convient donc d’examiner tout d’abord ces motifs de refus.
Absence de caractère purement descriptif du signe dans son ensemble
11 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
12 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif doivent être refusées. Une marque doit permettre à l’acheteur des produits ou des services concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de les distinguer, même sans procéder à une analyse et à une comparaison et sans faire preuve d’une attention particulière, de ceux d’autres entreprises (12/02/2004, C-218/01, Perwoll, EU:C:2004:88, § 53; 12/01/2006, C-173/04
P, sac debout, EU:C:2006:20, § 29.
13 Le refus d’enregistrement d’une marque comme étant descriptif doit être prononcé s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment clair et concret entre le signe verbal demandé et les produits ou services revendiqués (22/06/2005, T-19/04,
Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).
14 Une marque complexe, composée d’éléments verbaux et figuratifs, doit être considérée dans son ensemble. Cela n’exclut toutefois pas que les différents éléments qui la composent soient examinés successivement (05/12/2002, T-91/01, BioID,
EU:T:2002:300, § 27). Le caractère distinctif d’une marque complexe peut résulter tant du caractère distinctif de l’un de ses éléments pris isolément que de la combinaison de tous ses éléments, même s’ils peuvent ne pas être distinctifs individuellement (15/09/2005, C- 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29, 34; 26/03/2014, T-534/12, Fleet Data Services, EU:T:2014:157, § 20 et suiv.).
15 Aux fins de l’appréciation du caractère descriptif du signe litigieux, il est déterminant de savoir si, du point de vue du public pertinent, les éléments figuratifs modifient la
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signification de la marque demandée par rapport aux produits et services concernés. Lorsque l’élément verbal d’une marque est descriptif, la marque est globalement descriptive, à moins que les éléments graphiques de la marque ne puissent détourner le public pertinent du message descriptif transmis par l’élément verbal (02/12/2020, T- 152/20, Home Connect (fig.), EU:T:2020:584, § 66; 13/07/2022, T-641/21, Biomarkt
(fig.), EU:T:2022:446, § 41).
16 Les produits et services litigieux compris dans les classes 9, 35, 41 et 42 sont essentiellement des logiciels, des conseils aux entreprises ainsi qu’une formation et une formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des travaux de bureau et des services de logiciels. Ces services s’adressent à un public général faisant preuve d’un niveau d’attention moyen et, pour partie, à un public spécifique de l’Union faisant preuve d’un niveau d’attention élevé, à savoir les directions d’affaires et/ou les services des ressources humaines d’entreprises. Étant donné que la marque demandée est composée de mots anglais, il convient, aux fins de l’appréciation de l’aptitude à la protection, de se fonder sur le public anglophone de l’Union européenne, en particulier en Irlande et à Malte, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
17 La présente procédure a pour objet la marque figurative suivante:
18 La chambre partage la signification des éléments verbaux avec l’examinatrice (voir point 4, troisième tiret). Le mot «people» indique une pluralité de personnes. Le terme «workflow» peut être compris comme «l’ordre des processus d’un bureau ou d’une organisation industrielle faisant l’objet d’une tâche de travail du début à l’achèvement» et peut ainsi décrire un processus (13/01/2014, T-475/12, Workflow Pilot, EU:T:2014:2, § 21). Le terme «automation» désigne l’utilisation de méthodes de contrôle automatique des processus industriels. L’expression globale «Autonomisation des flux de travail personnels» est donc comprise comme une «automatisation des processus en ce qui concerne les personnes». En ce qui concerne les produits et services litigieux, à savoir les logiciels, les conseils aux entreprises et la formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines, les travaux de bureau et les services de logiciels compris dans les classes 9, 35, 41 et 42, le public ciblé comprendra directement que ces produits et services concernent le thème d’une automatisation des processus en ce qui concerne des personnes ou ont un contenu (conseils aux entreprises et formation dans le domaine de la gestion des ressources humaines) ou qu’ils mettent en œuvre et utilisent cette automatisation de processus (logiciels, conseils d’entreprise, travaux de bureau, services de logiciels).
19 Toutefois, l’élément figuratif entraîne le caractère enregistrable du signe dans son ensemble.
20 En particulier, un élément figuratif ne modifiera pas le caractère purement descriptif d’une combinaison de mots et d’images si l’élément figuratif est un simple élément géométrique ou purement décoratif (02/03/2022, T-669/20, PLUSCARD (fig.), EU:T:2022:106, § 61;
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20/11/2015, T-202/15, WORLD OF BINGO (fig.), EU:T:2015:914, § 22) ou lorsqu’il ne fait que renforcer ou symboliser la signification de l’élément verbal (02/12/2020, T- 152/20, Home Connect (fig.), EU:T:2020:584, § 72; 27/01/2021, T-287/20, EGGY FOOD
(fig.), EU:T:2021:46, § 46; 13/07/2022, T-641/21, Biomarkt (fig.), EU:T:2022:446, § 44).
21 En l’espèce, en raison de sa position et de sa taille, l’élément figuratif constitue l’élément central du signe demandé. Au milieu d’un cercle extérieur interrompu en quatre endroits, la représentation abstraite d’une personne en blanc se trouve à l’intérieur d’un cercle noir relié par des lignes à huit autres cercles noirs ou rectangles noirs. Il s’agit donc, dans l’ensemble, d’un élément figuratif complexe, composé de différents éléments distincts, qui, en raison de sa taille et de sa position, domine le signe en première position. Il ne s’agit donc pas d’un simple élément géométrique ou purement décoratif (voir point 20 ci- dessus).
22 L’élément figuratif ne symbolise pas non plus uniquement le message de la suite de mots «people workflow automation». Ainsi que la demanderesse l’a exposé à juste titre, l’élément figuratif ne contient que la représentation d’une seule personne et non de plusieurs personnes. Toutefois, le mot «people» dans l’élément verbal indique une pluralité de «personnes» et il n’est pas possible d’utiliser ce terme pour une seule personne. Par conséquent, pour passer du concept de nombreuses personnes («people») reproduit dans l’élément verbal au concept d’une seule personne dans l’élément figuratif, une autre étape de réflexion est à tout le moins nécessaire.
23 En outre, l’élément figuratif ne contient aucune référence directe à un flux de travail («workflow»). En effet, les schémas des flux de travail contiennent généralement des flèches indiquant une évolution ou une direction (voir le point 4, exemples B, C et D de la contestation). Or, l’élément figuratif en cause ne montre que des lignes de connexion entre les différents éléments, et non des flèches. Les lignes sont utilisées pour représenter une combinaison, mais l’élément temporel permettant d’identifier la succession des différentes étapes du travail, qui est typiquement représenté par des flèches, fait défaut.
24 L’élément figuratif ne présente pas non plus de rapport direct avec l’élément verbal «Automation». L’automatisation/l’automatisation est généralement représentée graphiquement par une ou plusieurs roues dentées interdépendantes. On peut donc s’attendre à ce que la représentation visuelle d’une automatisation des processus de travail («workflow automation») soit également symbolisée graphiquement par une ou plusieurs roues dentées. En revanche, le mot «automation» n’a pas d’équivalent dans le présent élément figuratif.
25 Par conséquent, ni les différents éléments verbaux ni l’expression globale «People Workflow Automation» ne sont directement représentés par ou dans l’élément figuratif (voir points 22 à 24). Comme la demanderesse l’a exposé, il n’est au contraire pas clair ce que la personne représentée a au centre de l’élément figuratif au centre des cercles et des rectangles et ce que les formes géométriques (rectangles, cercles et carrés) sont censées symboliser.
26 Dans l’ensemble, plusieurs étapes de réflexion sont donc nécessaires jusqu’à ce qu’un lien soit établi entre l’élément figuratif et l’élément verbal «People Workflow Automotion». L’élément figuratif ne symbolise pas ou ne souligne pas la signification de l’élément verbal (voir point 20 ci-dessus).
27 Cette conclusion est conforme à la communication conjointe des offices européens des marques dans le cadre du programme de convergence «CP3» concernant le caractère distinctif des marques figuratives («communication conjointe Caractère distinctif —
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Marques verbales/figuratives comportant des mots descriptifs/non distinctifs» du 2 octobre 2015) et aux directives de l’EUIPO (directives d’examen devant l’Office, partie B, chapitre 4, section 4.2.2). Il y est indiqué que l’élément figuratif d’un signe dont les éléments verbaux sont descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif n’est, en principe, pas apte à rendre ce signe enregistrable si les éléments verbaux sont simplement combinés à de simples formes géométriques (page 11, B.1), si l’élément figuratif n’est pas clairement reconnaissable dans le signe en raison de son manque de taille et de position (page 12, B.2), si l’élément figuratif représente les produits et/ou services ou présente un lien direct avec ceux-ci (page 13, B.3) ou si l’élément figuratif est habituellement utilisé dans le commerce en relation avec les produits ou services demandés (page 17, B.4). Aucune de ces alternatives n’existe en l’espèce (voir points 21 et 25 ci-dessus).
28 Certes, les chambres de recours ne sont pas liées par des accords administratifs tels que des déclarations communes des offices européens des marques dans le cadre de programmes de convergence, les directives d’examen de l’Office ou des décisions prises au niveau des États membres (21/03/2013-, T 353/11, eventer Event Management
Systems, EU:T:2013:147, § 58; 01/02/2023, T-349/22, HACKER SPACE, EU:T:2023:31,
§ 49; 26/06/2019, T-117/18, 200 PANORAMICZNYCH, EU:T:2019:447, § 47. Ils peuvent toutefois en tenir compte dans leur prise de décision.
29 La chambre prend également acte du fait que le signe demandé a été enregistré en Grande-
Bretagne sous le numéro 3669183 pour les mêmes produits et services.
30 En conclusion, le motif de refus de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas pertinent.
Pas d’autres motifs de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE
31 Le motif de refus tiré de l’absence de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE n’existe pas non plus. L’élément figuratif du signe demandé a pour conséquence que le signe dans son ensemble possède le caractère distinctif intrinsèque nécessaire (voir points 21 à 26 ci-dessus). Il n’existe aucune autre raison de nier au signe l’aptitude à servir d’indication de l’origine commerciale. Il n’existe pas non plus d’autres motifs de refus au titre de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE.
32 La décision attaquée doit donc être annulée.
03/03/2023, R 1207/2022-5, Perople Workflow Automation (fig.)

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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annule la décision attaquée.
2. La demande de marque de l’Union européenne est autorisée à être publiée pour tous les produits et services revendiqués.
Signés Signés Signés
V. Melgar A. Pohlmann Ph. von Kapff
Greffier
Signés
H. Dijkema
03/03/2023, R 1207/2022-5, Perople Workflow Automation (fig.)