EUIPO, 11 octobre 2023, n° 018885169

EUIPO 11 octobre 2023

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que le signe 'MILPA' revêt une signification descriptive claire et est dépourvu de caractère distinctif, ne permettant pas de distinguer les services de ceux des concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 oct. 2023, n° 018885169
Numéro(s) :	018885169
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/10/2023
Margaux Carillon 18 rue de Tilsitt F-75017 Paris FRANCIA
Demande no: 018885169 Votre référence: MILPA Marque: MILPA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: R.E.A 149 Avenue du Maine F-75014 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 11/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 44 Services agricoles; Services d’agriculture.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Le consommateur de langue anglaise et espagnole, s’agissant d’un professionnel des secteurs de agriculture et agronomie, attribuera au signe la signification suivante: champ planté de maïs et/ou un système de culture cyclique.

La signification du mot «MILPA», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 3
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/milpa
https://dle.rae.es/?w=milpa
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les services revendiqués, à savoir qu’ils sont rendus en tenant compte du MILPA, c’est-à-dire cette façon particulière de cultiver la terre pendant deux ans et de la laisser ensuite en jachère pendant huit ans (pour le consommateur de langue anglaise) ou qu’ils sont liés à l’agriculture du maïs (pour le consommateur de langue espagnole). Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018885169 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 44 Services agricoles; Services d’agriculture.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 36 Gestion de terrains; Services d’acquisition de terrains; Activité foncière d’achat de terres; Gestion d’actifs agricoles.

Page 3 sur 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

Vous pouvez télécharger les pièces jointes depuis votre User Area du site web de l’Office en cliquant sur les liens suivants:

L110 – Notification des motifs de refus dune https://euipo.europa.eu/copla/document/339hsC demande de marque de lUnion europenne – 11/07/2023