LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 27 juin 2023
Dans l’affaire R 2046/2021-4
Daring companies émetteurs Co Ltd
11f., no 32, Sec. 3, Ren-Ai Rd., Da-an Dist.
10653 Taipei City,
Taïwan
Province de Chine Opposante/requérante représentée par KELTIE LIMITED, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, Galway (Irlande)
contre
Daring companies émetteurs Co Ltd
11f., no 32, Sec. 3, Ren-Ai Rd., Da-an Dist.
10653 Taipei City,
Taïwan
Province de Chine Demanderesse/défenderesse représentée par KELTIE LIMITED, Galway Technology Centre, Mervue Business Park, Galway (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 048 278 (demande de marque de l’Union européenne no 17 736 935)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), A. Kralik (rapporteur) et L. Marijnissen (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent

Langue de procédure: Anglais
27/06/2023, R 2046/2021-4, FREDERIC ZAAVY/FREDERIC ZAAVY et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 janvier 2018, FABERGE (UK) Limited (ci-après le
«prédécesseur en droit de la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
FREDERIC ZAAVY pour des produits compris dans la classe 14;
2 La demande a été publiée le 6 février 2018.
3 Le 16 mars 2018, ENTERPRISES indirects CO LTD (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’ enregistrement de la marque française no 3 879 504 pour la marque verbale «FREDERIC ZAAVY» et la marque non enregistrée«FREDERIC
ZAAVY» utilisée dans la vie des affaires en France, en Italie et au Royaume-Uni.
6 Par décision du 8 octobre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition
a rejeté l’opposition au motif que la preuve de l’usage n’a pas été apportée par l’opposante pour démontrer l’usage sérieux des marques antérieures, comme l’a demandé la demanderesse. L’opposante a été condamnée aux dépens.
7 Le 6 décembre 2021, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 7 février 2022.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 29 avril 2022, le prédécesseur en droit de la demanderesse a demandé le rejet du recours.
9 Le 13 mai 2022, l’opposante a demandé à la chambre de recours de l’autoriser à compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réplique, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE. La demande a été acceptée et l’opposante s’est vue accorder un mois pour présenter une réplique, qui a été prolongée jusqu’au 23 septembre 2022.
10 Le 23 septembre 2022, l’opposante a introduit son mémoire en réponse.
11 Le 2 novembre 2022, le prédécesseur en droit de la requérante a présenté sa duplique.
12 Le 24 mars 2023, les parties ont envoyé une demande de suspension conjointe indiquant qu’elles étaient intéressées par un règlement et ont demandé que le recours soit suspendu pendant trois mois supplémentaires.
13 Le 27 mars 2023, une demande d’inscription de transfert de la marque demandée a été déposée, demandant que la demande de MUE no 17 736 935 soit totalement transférée de
FABERGE (UK) Limited au ding ENTERPRISES indirects CO LTD (inscription no T
23 400 628).
14 Le 3 avril 2023, l’opposante a été informée que le transfert de propriété avait été enregistré dans la base de données de l’EUIPO le même jour, c’est-à-dire le 3 avril 2023.
15 Le 6 juin 2023, l’opposante a demandé la clôture de la procédure d’opposition no B 3 048 278 étant donné que la marque de l’Union européenne avait été transférée du
27/06/2023, R 2046/2021-4, FREDERIC ZAAVY/FREDERIC ZAAVY et al.

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3 prédécesseur en droit de la demanderesse à l’opposante. Elle a également demandé confirmation de la mise à jour du registre et de la délivrance de la certification d’enregistrement de la MUE no 17 736 935 au nom de DARLING ENTERPRISE CO LTD.
Motifs
16 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
17 À la suite du transfert de la marque demandée, l’opposante et la demanderesse sont désormais les mêmes. Par conséquent, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la procédure doit être clôturée sans qu’une décision soit rendue sur le fond de l’affaire.
Frais
18 Lorsqu’une affaire ne donne pas lieu à une décision sur l’affaire faisant l’objet du recours, la chambre de recours statue sur les frais à sa discrétion, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE. L’opposante étant également devenue la demanderesse, la Chambre clôture la procédure sans répartition des frais, la décision étant devenue sans objet.
27/06/2023, R 2046/2021-4, FREDERIC ZAAVY/FREDERIC ZAAVY et al.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du transfert de la demande de MUE contestée;
2. Clôture les procédures d’opposition et de recours.
Signature Signature Signature
N. Korjus A. Kralik L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema
27/06/2023, R 2046/2021-4, FREDERIC ZAAVY/FREDERIC ZAAVY et al.