LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 21 juin 2023
Dans l’affaire R 348/2023-5
Pro Medico Medizinische Trainingsgesellschaft mbH
Dahlienstr. 3
67112 ville-mère Allemagne Demanderesse/requérante représentée par MAS & P: Miess Altherr Sibinger und Partner Rechtsanwälte
Partnerschaftsgesellschaft, Kaiserring 48-50, 68161 Mannheim, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18770167
a rendu
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (présidente), Ph. von Kapff (rapporteur) et A. Pohlmann (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 29 septembre 2022, Pro Medico Medizinische Fortbildungsgesellschaft mbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Par Medico
en tant que marque de l’Union européenne, pour des services compris dans les classes 35 et 41, dont les suivants («les services contestés»):
Classe 35: L’organisation, l’organisation et la gestion d’expositions, de foires et de présentations à des fins économiques, commerciales et publicitaires; Promouvoir et organiser des salons spécialisés.
Classe 41: Lapréparation, l’organisation, l’organisation et l’organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires sur le web, d’ateliers, de présentations; L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et éducatives; L’organisation de formations médicales, de conseils en matière d’éducation et de formation continue; La formation, l’enseignement et l’éducation; Services de formation médicale, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et les professionnels de la santé.
2 Le 2 novembre 2022, la demande a été partiellement contestée, et ce pour les services des classes 35 et 41 décrits au paragraphe 1, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. En ce qui concerne les significations des éléments verbaux de la demande, l’examinateur s’est appuyé sur les preuves suivantes:
«pro» — «a pro is a professional» Information consultée sur la page d’accueil du Collins Dictionary le 19 octobre 2022 sous Pro definition and meaning | Collins
English Dictionary (collinsdictionary.com).
Traduction: un professionnel est un professionnel. Ainsi qu’il ressort de la signification de «pro» en tant que «profi» dans la langue de procédure. Information consultée le 19 octobre 2022 sur la page d’accueil de l’English-German Dictionary PONS à l’adresse suivante: https://en.pons.com/translate/english-german/pro.
«Medico» — «a doctor or medical student» Information consultée le 19 octobre 2022 sur la page d’accueil du Collins Dictionary, Medico definition and meaning | Collins English Dictionary (collinsdictionary.com).
Traduction: Un médecin ou une personne en formation médicale. Ainsi qu’il ressort de la signification de «medico» en tant que «médecine» ou «étudiant en médecine» dans la langue de procédure. Information consultée le 19 octobre 2022 sur la page d’accueil du German-English Dictionary Langenscheidt sous medico — English Translation in English — Langenscheidt dictionary German-English.
3 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
4 Par décision du 7 février 2023 (ci-après la «décision attaquée»), l’examinateur a partiellement rejeté la demande, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les services des classes
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35 et 41 énumérés au paragraphe 1. L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
Le consommateur pertinent parlant anglais comprendra le signe comme suit: Pour les médecins et/ou le personnel médical en formation. Cela a été documenté par des entrées de dictionnaires du 19 octobre 2022: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pro et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/medico.
Les consommateurs pertinents percevront le signe comme informatif en ce sens que les services contestés compris dans la classe 35 sont destinés à un public spécialisé, à savoir des médecins et/ou du personnel médical en formation. Ce public spécialisé est le public cible des expositions, foires et présentations.
Les services compris dans la classe 41 sont également proposés, fournis et adaptés au public cible, à savoir les médecins et/ou le personnel médical spécialisé dans la formation.
La combinaison demandée ne représente pas plus que la somme de ses éléments. «Pro» et «Medico» sont des mots compris par le public pertinent, un public anglophone spécialisé dans l’Union européenne. Il en va de même pour le signe dans son ensemble, étant donné que la combinaison des deux mots ne crée pas de surprise linguistique particulière pour le public pertinent qui déclencherait un processus cognitif particulier. Le signe est immédiatement et sans contour, notamment dans le contexte des services contestés compris dans les classes 35 et 41. Par son contenu, le terme «pro Medico» est clair et clair. Les services compris dans la classe 35, tels que la promotion et l’organisation de foires spécialisées, s’adressent à un personnel médical spécialisé. Celui-ci peut s’informer sur les tendances actuelles du secteur lors des salons spécialisés, rechercher des contacts et/ou maintenir des contacts existants avec des collègues du secteur. Il en va de même en ce qui concerne les autres services contestés compris dans la classe 35.
L’organisation de formations continues et continues dans le domaine médical, les conseils en matière de formation et de formation continue relevant de la classe 41 s’adressent au personnel médical spécialisé. Les professionnels sont expérimentés et/ou en formation. Il en va de même pour les autres services contestés compris dans la classe 41.
Il ressort des entrées du dictionnaire que, dans la langue anglaise, «medico» est compris comme un médecin, quoique de manière informelle.
Le public pertinent est constitué des consommateurs anglophones de l’UE, y compris le personnel médical spécialisé. Il n’est pas nécessaire de savoir si le signe est compris dans d’autres langues officielles de l’UE.
En ce qui concerne les décisions nationales invoquées par la demanderesse (les enregistrements nationaux de marques et la décision du Bundespatentgericht), il convient de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal selon laquelle le régime des marques de l’Union est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et d’objectifs qui lui sont propres, son application étant indépendante de tout système national. Par conséquent, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque communautaire ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente de l’Union. Dès lors, l’Office et, le cas échéant, le juge de l’Union, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers,
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admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale. Tel est également le cas lorsqu’une telle décision a été adoptée conformément à une législation nationale harmonisée avec la directive 89/104 ou dans un pays faisant partie de l’espace linguistique dans lequel le signe verbal a son origine (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).
Par conséquent, lors de l’appréciation de l’affaire, l’Office n’est pas lié par les enregistrements de marques allemands invoqués auxquels la demanderesse renvoie.
En outre, il convient de tenir compte du fait que le public pertinent est différent lors de l’appréciation des faits.
Depuis l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 2559797 «PROMEDICS» pour desarticles orthopédiques; les appareils orthopédiques compris dans la classe 10 ont changé en 2006 dans la pratique d’enregistrement de l’Office. En outre, la légalité de l’enregistrement n’a pas été confirmée par une juridiction. L’enregistrement international avec extension de la protection à l’UE no 1312159 «PRO -MEDICAL» n’est pas directement descriptif des produits enregistrés dans la classe 3. La marque de l’Union européenne no 18673953 «p romedical» n’a pas été enregistréepar l' Office.
5 Le 10 février 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté la demande d’enregistrement. Le 8 mai 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6 Par communication du 17 mai 2023, la demanderesse a été informée que la production de preuves accompagnée du mémoire exposant les motifs du recours ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 55 du RDMUE, étant donné qu’aucune liste d’annexes n’avait été produite.
7 Par son dépôt du 22 mai 2023, la demanderesse a remédié à l’irrégularité dans le délai imparti par l’Office.
Motifs du recours
8 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Il n’est pas contesté que le terme «Pro Medico», pris dans son ensemble, n’est pas démontrable lexicalement, que ce soit en anglais, en allemand ou dans une autre langue de l’Union. Il s’agit d’une dénomination de fantaisie qui n’est ni connue ni courante par le public ciblé dans l’UE — y compris les consommateurs anglophones et les professionnels de la santé (voir les preuves de l’annexe B1).
Le terme «Pro Medico» n’est pas traduit en allemand par les traducteurs en ligne, car il n’existe pas non plus en anglais.
Le terme «Pro Medico» n’est pas non plus utilisé de manière descriptive ou est courant et usuel dans le langage courant. Une recherche sur Internet révèle uniquement une utilisation en tant que marque ou marque (voir annexe B2).
Pour comprendre le terme «Pro Medico» avec la signification retenue par l’Office, à savoir que les services ainsi désignés s’adressent à un personnel médical spécialisé, le consommateur confronté à la marque demandée ou le public spécialisé en médecine devrait d’abord décomposer ce terme global en ses différentes parties, comprendre
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leur signification respective et réfléchir ensuite à la signification des deux termes dans leur ensemble. Cela suppose donc des étapes intellectuelles intermédiaires.
Le terme «Medico» n’est pas non plus facilement compris en anglais et d’emblée dans le sens de «médecin». Selon le dictionnaire anglais Oxford Learner’s Dictionary, le terme «Medico» n’est utilisé que de manière informelle. D’autres dictionnaires ou traducteurs anglais, y compris DeepL Translate, ne connaissent pas du tout le terme en ce sens (voir annexes B3-B5).
Même si le terme «Medico» — apparemment uniquement selon «Collins Dictionary»
— pouvait être compris comme signifiant «médecine» ou «toute personne en formation médicale», les autres outils de traduction, ainsi que, en particulier, l’Oxford Learner’s Dictionary, montrent que, en tout état de cause, ce terme n’est pas compris de prime abord et d’emblée par le public anglophone ciblé dans cette signification. Cette notion est tout à fait inhabituelle et inusuelle.
Les services visés par la marque demandée compris dans la classe 35 sont tout à fait généraux et ne concernent pas un public médical ou ont un contenu médical. L’hypothèse selon laquelle le public ciblé comprend le terme «Pro Medico» en relation avec ces services en ce sens que les foires spécialisées, les expositions, etc. s’adressent à un personnel médical spécialisé suppose déjà une interprétation de la marque demandée. Il en va de même pour les services contestés compris dans la classe 41.
La marque demandée étant vague et sujette à interprétation au regard des services refusés, elle n’est ni descriptive ni dépourvue de caractère distinctif.
Nous renvoyons une nouvelle fois aux nombreux enregistrements antérieurs déjà invoqués devant l’examinateur, contenant les termes «pro» et/ou «Medico» ou des termes comparables.
À l’appui de son argumentation, la demanderesse a produit les documents suivants:
• Annexe B1: Impression des traducteurs en ligne DeepL Translate et Google sur le terme «Pro Medico»;
• Annexe B2: Impression de la liste de résultats de Google concernant «Pro Medico», impression des pages web pro-medico-formation.de, msn.promedico.de, promedico.at, apomio.de et
Wikipedia.org/Wiki/pro_medico_stiftung;
• Annexe B3: Impression des traducteurs en ligne DeepL Translate et dict.cc vers «Medico»;
• Annexe B4: Impression des traducteurs en ligne DeepL Translate et dict.cc vers «médecin»;
• Annexe B5: Impression des traducteurs en ligne DeepL Translate et dict.cc sur «médecin en formation».
Considérants
9 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 Le recours est également fondé.
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Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE — Caractère descriptif
11 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques dites descriptives, c’est-à-dire les marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la finalité ou d’autres caractéristiques des produits ou des services.
12 Ce faisant, l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE poursuit un but d’intérêt général, lequel exige que les signes ou indications descriptives des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition ne permet donc pas que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (-04/05/1999, C 108/97-&
C 109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 24, 25).
13 Seules les indications directement descriptives sont refusées à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE. Pour atteindre cet objectif, il n’est pas nécessaire que le signe en cause soit déjà connu et utilisé en tant qu’indication descriptive, mais il suffit qu’il soit raisonnablement prévisible qu’il sera effectivement reconnu à l’avenir par le public ciblé comme une description du produit ou de l’une de ses caractéristiques (04/05/1999, C-108/97-& C-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 22;
12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 56; 09/12/2009, C-494/08 P,
10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 50; 10/07/2014, C-126/13 P, EcoDoor,
EU:C:2014:2065, § 22; 17/10/2018, T-822/17, iGrill, EU:T:2018:693, § 42).
14 À cet égard, l’examen des motifs absolus de refus doit être strict et complet afin d’éviter l’enregistrement indu de marques et, pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, de s’assurer que les marques dont l’usage pourrait être contesté avec succès devant les tribunaux ne soient pas enregistrées (06/05/2003,-C 104/01, Libertel,
EU:C:2003:244, § 59; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit,
EU:C:2004:645, § 45).
15 Afin d’atteindre cet objectif, l’Office, en tant qu’autorité compétente, doit examiner si, du point de vue du public concerné, un signe peut effectivement décrire les caractéristiques d’un produit. Le caractère descriptif d’une marque doit donc être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public concerné (02/04/2008,-T 181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38; 21/05/2008, T-329/06, E, EU:T:2008:161, § 23.
Le public ciblé
16 En l’espèce, les services contestés compris dans la classe 35 sont la promotion, l’organisation, l’organisation, l’organisation et la gestion d’expositions, de foires, de présentations et de foires spécialisées. Ainsi que la demanderesse le relève à juste titre, la liste des services est rédigée en termes généraux et ne fait pas expressément référence à un public médical. Toutefois, cette circonstance ne signifie nullement que les services revendiqués, précisément parce qu’ils sont d’ordre général, ne couvrent pas la promotion, l’organisation, l’organisation, l’organisation et la gestion d’expositions, de foires, de présentations et de foires spécialisées destinées à un public médical spécialisé. Les services revendiqués dans la classe 35 s’adressent en particulier au public spécialisé, qui comprend également un public spécialisé dans le domaine médical.
17 Les services revendiqués compris dans la classe 41: Lapréparation, l’organisation, l’organisation et l’organisation de séminaires, de symposiums, de colloques, de congrès, de conférences, de réunions, de séminaires sur le web, d’ateliers, de présentations;
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L’organisation d’expositions à des fins culturelles, éducatives, éducatives et éducatives; L’organisation de formations médicales, de conseils en matière d’éducation et de formation continue; La formation, l’enseignement et l’éducation; Les services de formation dans le domaine médical, en particulier pour les sages-femmes, les infirmiers et le personnel médical spécialisé, s' adressent soit exclusivement, soit au moins également à un public spécialisé en médecine.
18 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. La marque demandée étant composée de mots démontrables en anglais, l’examinateur s’est fondé sur le public anglophone de l’Union européenne en tant que public cible.
La marque demandée
19 La suite de mots «Pro Medico» a été demandée.
20 L’examinateur a considéré que l’élément «pro» démontrable lexicalement pouvait aisément être compris par le public pertinent anglophone comme signifiant
«professionnel», traduit dans la langue de procédure «profi, professionnal» (09/12/2020,
T-30/20, Promed, EU:T:2020:599, § 49, 25/04/2013, T-145/12, ECO PRO, EU:T:2013:220, § 27; 15/11/2011, T-434/10, Alpine Pro Sportswear & Equipment,
EU:T:2011:663, § 64).
21 En anglais, l’élément «pro» est utilisé tant comme suffixe que comme préfixe pour qualifier une personne ou un objet de professionnalisme. Par exemple, en anglais, un sportif professionnel est qualifié de «pro player» et/ou de «pro Athlete» ou de photographe professionnel. À cet égard, il convient toutefois de tenir compte, comme le montrent les exemples cités, du fait que, dans le sens indiqué, le mot «pro» n’est utilisé qu’en ce qui concerne des domaines d’activité, des disciplines ou d’autres catégories qui sont typiquement exercées, d’une part, par des amateurs, des non-professionnels et des amateurs et, d’autre part, par des professionnels. Ce n’est que dans de tels cas que la désignation d’un domaine d’activité, d’une discipline ou d’une autre catégorie a un sens en tant que professionnel.
22 L’élément «Medico» est certes lexical en anglais avec la signification «a doctor or medical student» (Médicodefinition and meaning | Collins English Dictionary, collinsdictionary.com), consulté le 14 juin 2023; Medico Definition & Meaning — Merriam-Webster, consulté le 14 juin 2023; «a doctor (informal)» (Médico| English meaning — Cambridge Dictionary); Medico noun — Définition, pictures, pronunciation and usage notes | Oxford Advanced Learner’s Dictionary at OxfordLearnersDictionaries.com, consulté le 8 juin 2023; Medico noun — Définition, pictures, pronunciation and usage notes | Oxford Advanced Learner’s Dictionary at OxfordLearnersDictionaries.com, consulté le 14 juin 2023; https://www.dictionary.com/browse/medico, consulté le 14 juin 2023).
23 La demanderesse soutient toutefois à juste titre que les preuves ne sont pas suffisantes pour considérer «Medico» dans la combinaison de «Pro» en anglais comme une référence à la personne d’un médecin. Cela s’explique, d’une part, par le fait que l’utilisation du mot «medico» dans la langue anglaise pour désigner un médecin dans l’Union européenne est purement familier et plutôt inhabituelle, c’est-à-dire non pertinente, et, d’autre part, qu’une compréhension au sens de «médecin professionnel» serait manifestement absurde. En tout état de cause, un médecin est, par définition, un «professionnel». Dans le langage courant, un «professionnel» n’a pas non plus de sens. «Medico» n’a pas non plus, dans la langue anglaise, la signification de «médical». Cela distingue par exemple cette marque de celle
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qui a donné lieu à l’arrêt-du 9/12/2020, T 30/20, Promed, EU:T:2020:599, point 49. Les preuves de l’examinateur au moyen de recherches de dictionnaires distinctes en anglais pour les deux éléments verbaux ne sont pas suffisantes. Les recherches effectuées par la chambre à l’aide de moteurs de recherche sur Internet confirment l’argumentation de la demanderesse.
24 L’examen doit s’étendre à la marque dans son ensemble.
25 Compte tenu de ce qui précède, la signification globale de «Pro Medico» doit être considérée, du point de vue des consommateurs anglophones, sur lesquels l’examinateur s’est fondé en tant que public cible, comme inhabituelle et, en outre, comme peu claire.
26 Du point de vue des consommateurs anglophones ciblés, la combinaison des éléments «pro» et «Medico» n’est pas un terme clair qui ne désigne donc pas non plus la qualité, la destination ou d’autres caractéristiques des services litigieux en l’espèce. Le seul fait que des associations soient créées (marques dites «évocatrices») ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
27 Du point de vue des consommateurs anglophones, la marque dans son ensemble «Pro
Medico» reste un terme vague qui exige une réflexion supplémentaire pour relier la marque demandée aux services connexes.
28 Même si les services litigieux compris dans la classe 35 se rapportent à des foires, des présentations et des foires spécialisées qui peuvent s’adresser à des médecins ou à des étudiants en médecine, la combinaison verbale «Pro Medico» ne crée pas, du point de vue des consommateurs anglophones, une association claire avec un médecin ou un étudiant en médecine ou avec des médecins ou étudiants en médecine, en tant que public spécialisé de ces événements.
29 De même, dans le contexte des services de formation litigieux compris dans la classe 41, le signe «Pro Medico» n’est pas perçu par les consommateurs anglophones comme une association claire au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
30 Du point de vue de la partie anglophone du public pertinent au sein de l’Union européenne choisie par l’examinateur, le signe demandé constitue une indication vague qui ne peut notamment pas décrire une qualité concrète des services y afférents.
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
31 Le signe demandé n’est pas non plus un éloge banal ou une simple invitation à l’achat du point de vue du public anglophone, de sorte que d’autres aspects susceptibles de remettre en cause le caractère distinctif [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE] du signe demandé ne peuvent pas non plus être constatés du point de vue du public anglophone.
32 En conséquence, cette décision doit être annulée.
33 D’autres motifs de refus, tels que ceux qui peuvent résulter de la langue espagnole et qui n’ont pas été examinés par l’examinateur, n’ont pas non plus été pris en considération en l’espèce.
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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Annule la décision attaquée;
2. La demande de marque de l’Union européenne est renvoyée à l’examinateur pour poursuivre la procédure d’examen.
Signés Signés Signés
V. Melgar P. von Kapff A. Pohlmann
Greffier
Signés
H. Dijkema
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