DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 28/06/2023
NW GROUPE Jean-Christophe Kerdelhue 34 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
Demande no: 018843527
Votre référence:
Marque: SupraCharger
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: NW IECHARGE 34 avenue Bosquet F-75007 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 25/04/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Transformateurs électriques; Transformateurs de distribution; Transformateurs électroniques; Transformateurs de tension électrique; Transformateurs de courant électrique; Transformateurs d’impédance; Conteneurs pour accumulateurs [batteries]; Transformateurs; Transformateurs réducteurs électriques; Transformateurs de tension; Transformateurs élévateurs de tension; Transformateurs électroniques de puissance; Boîtes pour batteries; Batteries rechargeables; Batteries; Batteries électriques; Batteries lithium-ion; Adaptateurs de batterie; Chargeurs de compensation de batteries; Batteries pour voitures; Batteries de démarrage; Batteries pour véhicules; Appareils pour la recharge de batteries électriques; Bornes de recharge pour véhicules électriques; Appareils pour la recharge des accumulateurs électriques; Unités d’alimentation [transformateurs]; Unités d’alimentation [batteries]; Condensateurs électriques; Convertisseurs de tension; Transformateurs de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
tension capacitive; Transformateurs à haute tension; Alimentations haute tension; Piles à combustible; Piles nickel-cadmium; Piles électriques; Piles rechargeables; Batteries et piles électriques; Piles au lithium; Chargeurs pour appareils rechargeables; Alimentations électriques portables (batteries rechargeables); Contrôleurs pour onduleurs; Batteries électriques pour véhicules; Batteries d’accumulateurs pour véhicules électriques; Chargeurs de batterie pour véhicules motorisés; Batteries électriques pour véhicules électriques; Démarreurs de batteries; Chargeurs pour voitures électriques; Transformateurs pour réseaux électriques; Appareils de contrôle pour réseaux électriques; Testeurs de réseaux électriques; Ultra-condensateurs pour le stockage d’énergie; Supercondensateurs pour le stockage d’énergie; Batteries secondaires au lithium.
Classe 37 Recharge de batteries; Recharge de batteries et d’accumulateurs; Recharge de batteries de véhicule; Recharge de véhicules électriques; Montage
[installation] de systèmes de stockage; Services de recharge pour véhicules électriques.
Classe 39 Stockage d’électricité; Stockage; Organisation du stockage de combustibles; Stockage d’installations électriques; Stockage d’énergie et de combustibles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un appareil utilisé pour charger/recharger des batteries avec une capacité de charge supérieure/qui excède à la normale.
La signification susmentionnée des mots «SupraCharger», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/supra
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/charger
Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les chargeurs, batteries, piles etc. revendiqués en Classe 9 ont une plus grande capacité de charge que la normale et/ou à celle d’autres produits similaires sur le marché. Quant aux services revendiqués en classe 37, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent qu’il s’agit de services de recharge de batterie/accumulateurs qui ont plus de capacité de charge que la normale et que les services de stockage revendiqués en Classe 39 sont directement liés aux batteries, accumulateurs, chargeurs, piles etc. dont la capacité de charge est supérieure à la normale. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la quantité et la destination des produits et services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

---

Page 3 sur 3
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018843527 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Soledad PALACIO MONTILLA