DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 174 569
HKSDK Company A/S, Halkjærvej 16a, 9200 Aalborg SV, Danemark (opposante), représentée par Patrade A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C, Danemark (représentant professionnel)
un g a i ns t
Hongkong Sicheng Technology Business Co., Limited H29, 1st/f, Kwai Shing Industrial Building Phase2, 42-46 Tai Lin PAI Road, Kwai Chung, Kwai Tsing, Hong Kong, Hong Kong (demanderesse), représentée par Asternery S.L, Calle Núñez Morgado 5, 28036 Madrid, Espagne (représentant professionnel).
Le 28/06/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 174 569 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 678 019 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 11/07/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 678 019 «HKSCKJ» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 308 202 «HKSDK» (marque verbale) et l’enregistrement international
désignant l’Union européenne no 1 224 874 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 308 202 «HKSDK» (marque verbale) de l’opposante;

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a) Les produits
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée sont, entre autres, les suivants:
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie; toges; dessous-de-bras; layettes; caleçons de bain; costumes de bain; bonnets de douche; bain (peignoirs de
-); bain (sandales de -); chaussures de plage; souliers de bain; ceintures
[habillement]; jarretières; bandanas [foulards]; bérets; vêtements en papier; vêtements; pantalons; jambières; ferrures de chaussures; mitres
[habillement]; culottes pour bébés; boas [tours de cou]; soutiens-gorge; guimpes [vêtements]; caleçons; sous-pieds; body [justaucorps]; combinaisons [vêtements]; habillement pour cycliste; espadrilles; brodequins; vestes de pêcheurs; faux-cols; cache-col; chaussures de football; chancelières non chauffées électriquement; chaussures; doublures confectionnées [parties de vêtements]; tabliers [vêtements]; manteaux; pelisses; gabardines [vêtements]; galoches; guêtres; chaussures de gymnastique; vêtements de gymnastique; bavoirs non en papier; talons; talonnettes pour chaussures; foulards; gants [habillement]; chapeaux; carcasses de chapeaux; bain (bonnets de -); capuchons [vêtements]; gaines
[sous-vêtements]; hauts-de-forme; chapellerie; bonnets; semelles intérieures; vestes; jerseys [vêtements]; calottes; costumes de mascarade; blouses; camisoles; robes; culottes; crampons de chaussures de football; confectionnés (vêtements -); corselets; corsets; chemisettes; cols; vêtements en imitations du cuir; vêtements en cuir; leggins [pantalons]; livrées; poches de vêtements; manchettes [habillement]; manipules [liturgie]; mantilles; vareuses; chasubles; automobilistes (habillement pour -); mitons; manchons [habillement]; jupes; couvre-oreilles [habillement]; paletots; empeignes; bandeaux pour la tête [habillement]; chapeaux en papier
[habillement]; parkas; pèlerines; étoles [fourrures]; fourrures [vêtements]; ceintures porte-monnaie [habillement]; ponchos; pull-overs; pyjamas; pochettes [habillement]; trépointes de chaussures; semelles; sandales; saris; sarongs; bretelles; châles; gants de ski; chaussures de ski; plastrons de chemises; chemises; souliers; jupons; jupes-shorts; antidérapants pour chaussures; empiècements de chemises; peignoirs; cravates; lavallières; voilettes; fixe-chaussettes; chaussettes; visières [chapellerie]; masques pour dormir; costumes; robes-chasubles; souliers de sport; chaussures de sport; maillots; bouts de chaussures; bottes; tiges de bottes; bottines; vêtements de plage; tricots [vêtements]; talonnettes pour les bas; jarretelles; bas; bas sudorifuges; sous-vêtements sudorifuges; chandails; tee-shirts; chaussons; écharpes; sabots [chaussures]; bonneterie; collants; turbans; slips; combinaisons [sous-vêtements]; sous-vêtements; cache-corset; uniformes; combinaisons de ski nautique; imperméables; gilets; vêtements de dessus.
Les produits contestés sont les suivants:
Classe 25: Bottines; chaussettes de cheville; tabliers; chaussures d’AQUA; jupes de golf; robes de ballon; pantoufles de danse; bandanas; casquettes de base- ball; chaussures de base-ball; chaussures de basket-ball; bain (sandales de
-); souliers de bain; bain (bonnets de -); maillots de bain pour hommes; caleçons de bain; peignoirs de bain; cache-maillots; chaussures de plage; chaussures de plage; beignets; bérets; gants d’équitation; bikinis; chemisier; collants pour le corps; bottes; boxer slips; boxer shorts; chaussures de boxe; soutiens-gorge; slips; chapeaux à godets; visières; capes; chapeaux de

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cuisinier; robes de survêtement; capes; sabots; costumes; robes; gants de conduite; costumes; Cache-poussière; bandeaux de transpiration; chauffe- oreilles; bandes de terre; couvre-oreilles; manteaux de soirée; tenues de soirée; robes de soirée; mitaines; hauts polaires; tongs à flipper utilisés comme chaussures; chaussures de football; chaussures de football; chaussures; vestes en fourrure; chapeaux en fourrure; vestes en fourrure; manchons en fourrure; Strings; gants; gants pour vêtements; casquettes de golf; chaussures de golf; robes; chaussures de gymnastique; Costumes de Halloween; chapeaux; foulards pour la tête; chapellerie; bandeaux pour la tête; guêtres [vêtements]; chapellerie; bottes de marche; matrices à capuche; capots; housecoats; jeans; pulls; bonnets en tricot; jambières; lingerie; pantalons de salon; mitons; gants de motocycliste; blousons de motos; manchons; mules; blouses de nuit; chemises de nuit; bonnets de nuit; chemises de nuit; chemises de nuit; nighties; chemises de nuit; robes d’infirmier; mitaines de snowboard; chemises; bas de pyjama; pyjamas; culottes; bottes de pluie; manteaux de pluie; chapeaux de pluie; vestes de pluie; combinaisons imperméables; imperméables; manteaux de sport; bottes d’équitation; chaussures en caoutchouc; sandales; sarongs; foulards; foulards; empeignes de chaussures; souliers; shorts; bonnets de douche; chaussures de ski; gants de ski; tailleurs; jupes; calottes; masques pour dormir; pantalons de sommeil; pull-overs sans manches; chaussons; semelles de chaussons; chaussons; chaussures de neige; pantalons de neige; combinaisons de neige; chaussures de football; chaussettes; chaussettes et bas; semelles de chaussures; chemises de sport; soutiens- gorge de sport; bonnets; bas; manteaux de costumes; leggins [pantalons]; combinaisons de soleil; pantalons de sport; sweat-shirts; chandails; costumes de bain; malles de bain; bonnets de bain; coffres de natation; costumes de bain; T-shirts; tee-shirts; collants; chaussettes pour orteils; lingerie de corps; sous-vêtements; slips; jupes; sous-vêtements; shorts de marche; combinaisons pour l’ouate; vestes coupe-vent; chaussures pour femmes; chaussettes de yoga.
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.

Souliers debain; bain (bonnets de -); caleçons de bain; chaussures de plage; bain (sandales de -); bérets; bottes; costumes; robes; chaussures; chapeaux; chaussures de football; jambières; mitons; chemises; sandales; calottes; gants de ski; masques pour dormir; sarongs; chaussures de ski; jupes; bonnets de douche; foulards; souliers; chandails; bas (deux fois); chaussettes (deux fois); chaussons; leggins [pantalons]; sous-vêtements; costumes de bain; collants; slips; tabliers; les chancelières sont contenues à l’identique dans les deux listes de produits (y compris les synonymes).
Les tiges de chaussures contestées sont incluses dans la catégorie plus large des empeignes de chaussures de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Semelles de chaussures contestées; les semelles à glissière sont incluses dans la catégorie générale des semelles de chaussures de l' opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les casquettes de base-ball contestées; chapeaux à godets; chapeaux en fourrure; bandeaux pour la tête; casquettes de golf; bonnets de nuit; beignets; visières; bandes de terre; chapeaux de cuisinier; bonnets en tricot; chapeaux de pluie; bonnets; les

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bonnets de bain sont inclus dans la vaste catégorie de la chapellerie de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Les articles de chapellerie contestés; les vêtements de chapellerie figurent à l’identique dans les deux listes de produits (y compris les synonymes).
Les chaussures de boxe contestées; chaussures de football; chaussures de neige; chaussures en caoutchouc; bottes de pluie; bottes d’équitation; chaussures de golf; bottines; chaussures d’AQUA; mules; bottes de marche; tongs à flipper utilisés comme chaussures; pantoufles de danse; chaussures de base-ball; chaussures de football; chaussures de plage de basket-ball; sabots; chaussures de gymnastique; les chaussures pour femmes sont incluses dans la catégorie générale des chaussures de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
Pantalons de chandage contestés; bandeaux de transpiration; bikinis; combinaisons pour l’ouate; manchons en fourrure; blouses de nuit; pantalons de sommeil; bas de pyjama; chemises de nuit; nighties; chemises de nuit; Strings; chemises de nuit; chemises de nuit; vestes en fourrure; robes de soirée; hauts polaires; tenues de soirée; mitaines de snowboard; cache-maillots; capes; robes de survêtement; robes de ballon; foulards pour la tête; housecoats; gants de conduite; pantalons de salon; vestes en fourrure; jupes de golf; manteaux de soirée; pull-overs sans manches; tailleurs; pantalons de neige; chaussettes pour orteils; chaussettes de yoga; combinaisons de soleil; manteaux de sport; chaussons; T-shirts; tee-shirts; Cache-poussière; blousons de motos; imperméables; manteaux de pluie; shorts; gants de motocycliste; peignoirs de bain; costumes; robes; bandanas; chaussettes de cheville; maillots de bain pour hommes; boxer slips; gants d’équitation; boxer shorts; collants pour le corps; chemisier; soutiens-gorge; slips; capes; gants pour vêtements; gants; mitaines; manchons; capots; pulls; jeans; matrices à capuche; lingerie; guêtres [vêtements]; combinaisons imperméables; pyjamas; vestes de pluie; culottes; foulards; sweat-shirts; chemises de sport; costumes de bain; manteaux de costumes; malles de bain; soutiens-gorge de sport; combinaisons de neige; coffres de natation; jupes; vestes coupe-vent; shorts de marche; sous-vêtements; lingerie de corps; robes d’infirmier; Les costumes d'Halloween sont inclus dans la catégorie générale des vêtements de l’opposante. Par conséquent, ils sont identiques.
Les réchauffeurs auriculaires contestés sont similaires à la chapellerie de l’opposante car ils ont en commun leur fabricant, leur destination, leurs utilisateurs finaux et leurs canaux de distribution.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
En l’espèce, les produits jugés identiques ou similaires s’adressent principalement au grand public, bien que certains des produits pertinents ciblent uniquement le public professionnel (par exemple, les semellespour chaussures).
Le niveau d’ attention est moyen pour les deux publics.

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c) Les signes et le caractère distinctif de la marque antérieure
HKSDK HKSCKJ
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Ni la marque antérieure «HKSDK» ni le signe contesté «HKSCKJ» n’ont de signification pour le public pertinent. Par conséquent, les deux marques possèdent un caractère distinctif intrinsèque.
Étant donné que l’opposante n’a pas explicitement fait valoir que sa marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée, pour les raisons expliquées ci-dessus, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal pour les produits pertinents.
Sur les plansvisuel et phonétique, les signes coïncident par quatre lettres sur cinq dans la marque antérieure et quatre sur six dans le signe contesté (et leur prononciation), à savoir «HKS * K *». Les signes diffèrent uniquement par leur quatrième lettre, à savoir «D» dans la marque antérieure et «C» dans le signe contesté, ainsi que par la dernière lettre «J» du signe contesté, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure. La coïncidence des trois premières lettres des signes est un facteur important, étant donné que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.
Par conséquent, les signes sont similaires à un degré moyen sur les plans visuel et phonétique
Sur le plan conceptuel, aucun des signes n’a de signification pour le public du territoire pertinent. Étant donné qu’une comparaison conceptuelle n’est pas possible, l’aspect conceptuel n’a pas d’incidence sur l’appréciation de la similitude des signes.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les produits sont identiques et similaires. Ils s’adressent principalement au grand public, mais certains produits ciblent uniquement les clients professionnels. Le niveau d’attention des deux publics est moyen. La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal. Les signes présentent un degré moyen de similitude sur les

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plans visuel et phonétique, tandis que la comparaison conceptuelle n’a aucune incidence sur l’appréciation de la similitude;
Les différences entre les signes ne sont pas suffisantes pour neutraliser leurs similitudes et pour exclure avec certitude tout risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. En effet, ces différences se limitent essentiellement à des éléments sur lesquels les consommateurs concentreraient moins d’attention, à savoir les quatrième lettres des marques, «D» dans la marque antérieure et «C» dans le signe contesté, ainsi que la dernière lettre «J» du signe contesté, qui pourrait passer inaperçue. Parconséquent, l’impact des différences sur le public est plutôt limité et celles-ci sont insuffisantes pour contrebalancer les similitudes découlant de la séquence de lettres HKS * K *». Par conséquent, ces différences n’amènent pas les signes à produire une impression d’ensemble différente.
Il est tenu compte de la circonstance que le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l’image non parfaite qu’il en a gardée en mémoire (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, l’opposition sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 308 202 de l’opposante est fondée. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.
Étant donné que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 308 202 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour l’ensemble des produits contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre droit antérieur invoqué par l’opposante (16/09/2004,-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’opposition
Vito pati Teresa Trallero Ocaña Francesca DRAGOSTIN
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.