LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 21 Décembre 2020
Dans l’affaire R 1032/2020-5
Landesanstalt für Medien Nordrhein-Westfalen (LfM) Cour des douanes 2
40221 Düsseldorf (Allemagne)
Allemagne Demanderesse/requérante
représentée par Redeker Sellner Dahs, Willy-Brandt-Allee 11, 53113 Bonn, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18126715
a rendu
LA CINQUIÈME DÉCISION
composée de V. Melgar (président), A. Pohlmann (rapporteur) et C. Govers (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
21/12/2020, R 1032/2020-5, VERFOLGEN STATT NUR LÖSCHEN — L’initiative relative à l’application de la législation en réseau de NRW.(fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 20 septembre 2019, la Landesanstalt für Medien
Nordrhein-Westfalen (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants:

Classe 35 — Publicité; Les relations avec les médias; La publicité;
Classe 41 — Organisation et conduite de conférences, d’expositions et de concours; Organisation et conduite de congrès, de conférences techniques, de symposiums; L’éducation, la formation;
Éducation;
Classe 42 — Services scientifiques et technologiques et travaux de recherche; Services de conseil, d’information et d’information dans le domaine des technologies de l’information; Recherche scientifique dans le domaine des médias sociaux.
2 La demande a donné lieu à des objections. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.

3 Par décision du 1er avril 2020 («la décision attaquée»), l’examinatrice a rejeté la demande pour tous les services demandés, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

4 L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:

– Il convient de se fonder sur le public germanophone de l’Union européenne.

– L’expression «Sécuriser plutôt que simplement effacer — L’initiative relative à l’application de la loi dans le réseau de Rhénanie-du-Nord- Westphalie» fait directement apparaître à l’ensemble des consommateurs, sans qu’il soit nécessaire de les réfléchir, qu’il s’agit d’une action coordonnée des autorités répressives, des médias et de l’inspection des médias contre les discours haineux en ligne ayant une incidence pénale.

– La marque se compose, en substance, d’une expression qui transmet des informations évidentes et directes sur la nature, la destination et la qualité des services, c’est-à-dire la suppression des commentaires haineux, car elle ne permet pas à son auteur de réagir à son comportement fautif. Les commentaires marquants font l’objet d’un examen juridique et sont poursuivis en cas d’infraction.

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– Le signe a une signification descriptive claire par rapport à certains des services revendiqués. Elle n’est pas en mesure de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Toute présomption selon laquelle la marque désigne éventuellement une origine est ainsi exclue.

– Ce message descriptif des éléments verbaux n’est pas réduit, dans la perception du consommateur pertinent, par l’élément figuratif purement décoratif sous la forme d’une bande. Les couleurs et polices de caractères peu originales ne modifient pas le contenu sémantique global du signe.

– Si le signe ne lui indique pas immédiatement l’origine du service désigné, mais ne lui transmettra qu’un message purement promotionnel et abstrait, le consommateur moyen ne prendra pas le temps de réfléchir aux différentes fonctions possibles du signe ou de le percevoir comme une marque.

5 Le 25 mai 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 29 juillet 2020, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

Motifs du recours
6 Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:

– Les arguments concrets et les références faites par la demanderesse à des décisions du DPMA, du BPatG ou du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) ne figurent pas dans les observations déposées et n’ont pas été suffisamment pris en compte. Il existe un consensus sur les critères de la Cour de justice de l’Union européenne.

– La marque figurative «Sérier au lieu de simplement effacer — Die Initiative zur Recht Durchsetzung im Netz aus NRW» ne désigne aucune caractéristique d’un service ou d’un service lui-même. Elle ne permet pas au public de percevoir immédiatement et sans autre réflexion une description des services compris dans les classes 35, 41 et 42. La conception graphique et la disposition des éléments ne constituent à cet égard qu’un renforcement supplémentaire du caractère distinctif déjà généré par la suite de mots.

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– L’Office ne voit pas le contenu de la marque et l’offre de la demanderesse, à savoir combiner l’interaction de la société civile, les ressources administratives et les organisations communautaires avec les lois «déjà» existantes.

– En outre, l’Office ne tient pas compte du fait qu’il n’existe pas d’interprétation pour le public ciblé qui serait perçue comme directement descriptive. Le signe «Suivi au lieu de simplement supprimer — l’initiative de mise en œuvre dans le réseau de Rhénanie-du-Nord-Westphalie» doit être interprété à tous égards.

– Les syntagmes qui sont peu fantaisistes lors d’une première perception ou qui contiennent des allégations objectives promotionnelles sont susceptibles d’être protégés.

– Pour examiner et refuser la protection de la marque, il n’est pas suffisant de conclure que «le signe doit également rester libre pour d’autres concurrents». En outre, l’Office manque de motivation et n’explique pas non plus comment il convient d’offrir, par exemple, l’exercice de droits découlant d’atteintes aux droits de la personnalité.

– La demanderesse se considère comme une autorité de surveillance des médias et un contrôle de l’État. L’enregistrement de la marque «Suivi plutôt qu’un simple effacement — Die Initiative zur Recht Durchsetzung im Netz aus NRW» permet à la demanderesse d’agir publiquement. À cet égard, la demanderesse s’intéresse en particulier également à la protection durable des droits de la personnalité contre «Hassrede».

– L’affirmation de l’Office selon laquelle, en présence d’un message publicitaire et abstrait, le consommateur moyen ne prendrait pas le temps de réfléchir à différentes fonctions ne résiste pas à un examen.

– La marque demandée n’est pas non plus dépourvue de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Le critère faible et généreux de l’absence de tout caractère distinctif ne doit pas conduire à refuser le caractère distinctif sur la base d’un examen sommaire
(21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29).

– La demanderesse part du principe qu’un minimum de caractère distinctif est suffisant pour percevoir le rattachement d’une marque à une entreprise (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29).

Considérants
7 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

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8 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
9 Le recours est en partie fondé. Un motif absolu de refus n’existe que pour les services revendiqués compris dans les classes 41 et 42, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

10 En revanche, le signe peut être enregistré pour les services revendiqués compris dans la classe 35. Le recours est donc accueilli à leur égard.

Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
11 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

12 Le caractère descriptif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (02/04/2008,
T-181/07, Steadycontrol, EU:T:2008:86, § 38; 21/05/2008, T-329/06, E,
EU:T:2008:161, § 23.

Le public ciblé
13 La marque demandée est protégée dans la classe 35 pour les «publicité, relations médiatiques et relations publiques», à savoir des services qui s’adressent principalement à des professionnels de tous les secteurs et qui visent à promouvoir l’activité commerciale (14/12/2016, T-154/16, APlan, EU:T:2016:731, § 26; 16/02/2017, T-517/15, Limbic® Sales, EU:T:2017:81, § 24. En ce qui concerne ces services, il convient de partir du principe d’un degré d’attention accru, étant donné que l’utilisation de ces services peut entraîner des coûts élevés (par exemple, des campagnes publicitaires et de relations publiques coûteuses).

14 Les services revendiqués dans le domaine de l’organisation et de l’organisation d’événements (expositions, concours, congrès, conférences spécialisées, symposiums) compris dans la classe 41 servent au transfert de compétences et de connaissances (scientifiques) et, à l’instar des services d’éducation (éducation, formation) compris dans la classe 41, s’adressent tant aux consommateurs moyens qu’aux professionnels, tels que les directeurs et collaborateurs d’entreprises, d’associations à but non lucratif et d’organismes publics. Le public spécialisé et même le consommateur moyen accorderont une attention accrue aux services de transmission de connaissances et de connaissances, étant donné qu’ils sont fournis par des personnes et des institutions spécialisées, qu’ils sont plus coûteux sur le plan financier et qu’ils ne sont en aucun cas utilisés

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quotidiennement [01/12/2016, T-561/15, UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA UNIR (fig.)/UNIRIOJA et al., EU:T:2016:698, § 42-43].

15 Les services de conseil et d’information revendiqués dans la classe 42 s’adressent tant aux consommateurs moyens qu’aux professionnels, tels que les directeurs et collaborateurs d’entreprises, les associations d’utilité publique et les organismes publics. Étant donné que le public général et le public spécialisé visés s’engagent généralement à gagner des connaissances ou à résoudre des problèmes en recourant aux services de conseil et d’information, le degré d’attention à l’égard de ces services est considéré comme élevé. Les services scientifiques et technologiques et les travaux de recherche s’adressent avant tout au public spécialisé déjà mentionné, qui accorde également un degré d’attention accru à ces services, étant donné que l’utilisation de ces services peut, d’une part, impliquer des connaissances spécialisées (par exemple, des services scientifiques, des services de conseil) et, d’autre part, entraîner des coûts élevés (par exemple, travaux de recherche).
16 Si, du point de vue de ce public spécialisé, il existe un motif de refus au sens de l’article 7, paragraphe 1, du RMUE, cela suffit pour rejeter le signe (17/09/2008, T-226/07, Pranahaus, EU:T:2008:381, § 26, 29, 35; 18/11/2015, T-558/14,
TRILOBULAR, EU:T:2015:858, § 22.

17 Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, un signe est refusé à l’enregistrement même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. Étant donné que les éléments verbaux de la marque demandée sont des mots allemands, il convient de prendre en considération le public du territoire germanophone de l’Union européenne aux fins de l’appréciation de l’aptitude à la protection.

Le caractère descriptif du signe
18 La marque demandée se compose des mots
«VERFOLGEN», dont placé dans la même police de caractères «STATT NUR LÖSCHEN» et de la suite de mots «Die Initiative zur Recht Durchsetzung im
Netz aus NRW» représentée, elle-même, dans une police de caractères beaucoup plus petite. Tous les mots sont représentés en lettres noires d’une écriture standard. Au-dessus du mot «Supprimer», se trouve un élément figuratif sous la forme d’une bande rectangulaire rouge.

19 S’agissant de la question de savoir si le signe demandé est susceptible d’être enregistré, il convient de tenir compte du fait qu’une marque complexe peut certes être appréciée sur la base d’un examen séparé de ses différents éléments verbaux et autres, mais que l’appréciation finale doit reposer sur la perception globale de la marque par le public pertinent. Le seul fait que les différents éléments, pris isolément, seraient descriptifs ou dépourvus de caractère distinctif ne permet pas de présumer que leur combinaison est également descriptive ou dépourvue de caractère distinctif (15/09/2005, C-37/03 P, BioID,

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EU:C:2005:547, § 29; 26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, § 20; 24/06/2015, T-552/14, Extra, EU:T:2015:462, § 15.

20 Toutefois, une marque complexe n’est pas enregistrable pour les produits et services dont l’enregistrement est demandé si aucun élément concret, tel que la manière dont les différents éléments de la marque sont liés entre eux, n’indique que la marque, prise dans son ensemble, représente plus que la somme des éléments qui la composent (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 34;
26/03/2014, T-534/12, & T-535/12, Fleet Data Services et al., EU:T:2014:157, §
21; 24/06/2015, T-552/14, Extra, EU:T:2015:462, § 16.

21 Les éléments verbaux de la marque demandée forment l’unité linguistique grammaticalement correcte avec le message suivant: «Suivre STATT NUR LÖSCHEN l’initiative relative à l’application de la législation dans le réseau de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.» Il n’est pas contesté que l’élément «NRW», en tant qu’abréviation officielle du Land allemand de Rhénanie-du-Nord- Westphalie, est directement compris
(https://www.duden.de/rechtschreibung/NRW, consulté le 20 septembre). Le mot «réseau» est utilisé dans le langage courant pour désigner le terme «Internet» ( https://www.duden.de/rechtschreibung/Netz,consulté le 20 décembre
2020). Décembre 2020). En outre, le terme «initiative» signifie «première étape d’une action donnée; Force de décision»(https://www.duden.de/rechtschreibung/Initiative, consulté 20. Décembre 2020).

22 Les éléments verbaux du signe demandé sont directement compris par le public germanophone en ce sens que, sur la base d’une initiative de la Rhénanie-du-
Nord-Westphalie, les contenus illicites sur le réseau ne sont pas simplement effacés, mais que des violations du droit sont en outre poursuivies sur Internet.
Ces infractions en ligne peuvent concerner la contrefaçon et le piratage, les atteintes au droit d’auteur, les offres illégales d’échange et de diffusion en continu, les discours haineux, les violences sexuelles ou l’extrémisme politique. Le signe dans son ensemble sera donc immédiatement perçu du point de vue du public ciblé comme une déclaration selon laquelle il existe dans le Land allemand de Rhénanie-du-Nord-Westphalie une initiative (privée ou publique) pour poursuivre les infractions commises sur Internet et ne pas simplement effacer de tels contenus.

23 Aux fins de l’appréciation du caractère descriptif, il convient de déterminer s’il existe, du point de vue du public pertinent, un rapport suffisamment direct et concret entre le terme et les services dont l’enregistrement est demandé (20/07/2004, T-311/02, Limo, EU:T:2004:245, § 30).

24 Dans le contexte des services revendiqués dans la classe 41 «organisation et conduite de conférences, d’expositions et de concours»; L’organisation et l’organisation de congrès, de conférences spécialisées, de symposiums» informe directement, du point de vue du public ciblé, le syntagme demandé que ces manifestations ont pour objet le thème décrit ci-dessus (point 22). Il s’agit donc, par exemple, de manifestations spécialisées sur la manière de poursuivre des infractions sur Internet en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, sans se limiter à supprimer uniquement les contenus illicites. En ce qui concerne les services

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«éducation, formation», également revendiqués dans la classe 41, Éducation», le syntagme demandé informe directement le public qu’il s’agit d’une éducation générale sur le thème décrit ci-dessus (paragraphe 22) dans les écoles et les établissements d’enseignement.

25 Également dans le contexte des services revendiqués dans la classe 42 «services scientifiques et technologiques et travaux de recherche»; Services de conseil, d’information et d’information dans le domaine des technologies de l’information; Recherche scientifique dans le domaine des médias sociaux», la suite de mots du signe demandé est directement comprise, du point de vue du public spécialisé ciblé, en ce sens que ces services sont fournis dans le but de faire respecter le droit sur Internet ou qu’ils en informent. Il s’agit en particulier de l’application technique et des services de recherche et de conseil sur la manière de poursuivre efficacement les infractions en ligne en Rhénanie-du-
Nord-Westphalie au lieu de se contenter de supprimer des contenus illicites sur le réseau.

26 Lorsque le public ciblé est confronté au signe demandé en relation avec les services revendiqués dans les classes 41 et 42, il comprend immédiatement et sans autre réflexion que le signe décrit son objet ou sa finalité.

27 La configuration graphique du signe ne permet pas non plus au signe d’être enregistré. L’utilisation de différentes tailles de police de caractères et de l’agencement des éléments verbaux est, en tout état de cause, dépourvue de caractère distinctif, étant donné que l’agencement sert uniquement à pouvoir représenter le signe de manière compressée malgré le nombre de ses mots. De simples figures géométriques de base telles que les rectangles ne sont généralement pas de nature à transmettre un message dont les consommateurs se souvient (12/09/2007, T-304/05, Pentagon, EU:T:2007:271, § 22). Le public ciblé perçoit la bande rouge de la demande d’enregistrement comme une simple figure géométrique. La bande n’est pas tellement frappante qu’elle pourrait, du point de vue du public ciblé, transmettre un quelconque message qui resterait en mémoire au consommateur. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de déterminer si l’élément figuratif est susceptible d’être enregistré seul (voir 02/07/2009, T-414/07, Main tenant une carte, EU:T:2009:242, § 38, 43). Il convient de voir la configuration graphique non pas de manière abstraite, mais en relation avec les éléments verbaux. Dans ce contexte, il y a lieu de rejeter comme non fondées l’affirmation de la demanderesse selon laquelle l’élément figuratif rouge serait perçu du point de vue des consommateurs comme une «ligne rouge» qui serait dépassée et que la marque, dans l’ensemble de sa configuration et de sa configuration graphiques, impliquait un sentiment de perturbation dans la perception des consommateurs.

28 La configuration graphique du signe demandé et de la bande rouge ne permet donc pas de détourner le public pertinent du message descriptif transmis par l’élément verbal et, par conséquent, la marque reste descriptive dans son ensemble (11/07/2012, T-559/10, Natural beauty, EU:T:2012:362, § 27;
20/11/2015, T-202/15, WORLD OF BINGO, EU:T:2015:914, § 22; 06/04/2017,
T-594/15, metabolic balance (fig.), EU:T:2017:261, § 33; 26/04/2018, T-220/17,
100 % Pfalz (fig.), EU:T:2018:229, § 29.

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29 Enfin, la question de savoir si des tiers pourraient avoir un intérêt à l’usage de la demande de marque est également dénuée de pertinence. L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne présuppose pas l’existence d’un impératif de disponibilité concret, actuel et sérieux en faveur de tiers (22/11/2011, T-290/10, Tennis warehouse, EU:T:2011:684, § 36). Il n’y a donc pas lieu d’examiner, voire de prouver l’existence d’un impératif de disponibilité concret pour rejeter une demande de marque de l’Union européenne au motif qu’elle est descriptive ou dépourvue de caractère distinctif.

30 L’enregistrement de la marque allemande portant le numéro d’enregistrement 30 2010 028 601 invoqué par la demanderesse n’est pas non plus de nature à faire disparaître le motif de refus constaté. À cet égard, il convient tout d’abord d’établir que cet enregistrement ne fait pas l’objet de la présente procédure. La légalité de l’enregistrement doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE et non sur la base d’une pratique décisionnelle nationale. L’enregistrement antérieur ne représente qu’un élément de fait pouvant être pris en compte, sans toutefois être déterminant. L’argument relatif au caractère enregistrable d’autres marques n’est pertinent que s’il contient des motifs qui remettent en cause l’appréciation de l’examinatrice, ce qui n’est toutefois pas le cas en l’espèce (12/02/2009, C-39/08 & C-43/08, Volks.Handy, EU:C:2009:91; 15/09/2005, C-
37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47, 51; 06/03/2007, T-230/05, Golf USA,
EU:T:2007:76, § 57-64; 06/07/2011, T-258/09, Betwin, EU:T:2011:329, § 76-84; 27/02/2015, T-106/14, Greenworld, ECLI:EU:T:2015:123, point 36; 15/01/2015,
T-197/13, MONACO, EU:T:2015:16, § 63).

31 La chambre de recours a tenu compte de l’enregistrement antérieur cité, mais conclut, pour les raisons susmentionnées, que le signe demandé n’est pas apte à être enregistré pour les services des classes 41 et 42 mentionnés au point 1 ci- dessus, en raison de son caractère descriptif, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

32 En ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 35 «publicité; Les relations avec les médias; Relations publiques", il convient de noter que ces services ne concernent pas la promotion de leurs propres produits ou services, mais qu’il s’agit de services de publicité pour des entreprises tierces (4/10/2017, T-143/16, INTESA, EU:T:2017:687, § 30, 31; 26/08/2020, R1840/2019-4,
Oktoberfest, § 35). Les services revendiqués compris dans la classe 35 concernent donc principalement les services d’une agence de publicité pour des tiers. Dans ce contexte, il n’existe pas de relation suffisamment claire et spécifique entre la signification de la suite de mots «Suivi plutôt que simplement effacé — Die
Initiative zur Recht Durchsetzung im Netz aus NRW» et les services publicitaires destinés à des entreprises tierces. Toutefois, le refus d’enregistrement d’une marque au motif qu’il est descriptif suppose, du point de vue du public ciblé, l’existence d’un tel lien suffisamment étroit entre le signe verbal demandé et les produits ou services revendiqués (27/02/2002, T-106/00, Streamserve,
EU:T:2002:43, § 44; 15/05/2014, T-366/12, Yoghurt-Gums, EU:T:2014:256, §
20.

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Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
33 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et doit être examiné séparément (21/10/2004, C-64/02 P,
Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29. En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes selon le motif de refus en cause (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46;
02/07/2002, T-323/00, SAT.2, EU:T:2002:172, § 25.

34 Les motifs absolus de refus liés à l’absence de caractère distinctif et aux caractères descriptif et usuel ont chacun un domaine d’application et ne sont ni interdépendants ni exclusifs les uns des autres (29/04/2004, C-456/01 P & C-
457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une application cumulée.

35 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne permettent pas de distinguer les produits ou services concrètement demandés d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, sont refusées à l’enregistrement (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, §
60).

36 En ce qui concerne les marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation (04/10/2001, C-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der
Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 41; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 35). Il n’y a pas lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 16).

37 À cet égard, il est reconnu dans la jurisprudence qu’un slogan publicitaire a un caractère distinctif si, au-delà d’un message purement publicitaire, il peut aussi être perçu par le public concerné comme une indication de l’origine commerciale des produits et des services (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik,
EU:C:2010:29, § 44, 45). Tel peut être le cas lorsque ces marques possèdent une certaine originalité ou prégnance, nécessitent un minimum d’effort d’interprétation ou déclenchent un processus cognitif auprès du public concerné (21.1.2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57;
11.12.2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30). 11/12/2012, T-
22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30)
38 Pour retenir le caractère distinctif minimal requis, il ne saurait être exigé que le slogan publicitaire soit fantaisiste ou particulièrement mémorisable. Il n’en demeure pas moins que l’existence de telles caractéristiques est enprincipe de nature à conférer à celui-ci un tel caractère (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 39 et 47).

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39 Il convient d’apprécier le caractère distinctif d’une marque d’une part en ce qui concerne les produits et services pour lesquels elle a été demandée, et d’autre part en ce qui concerne la perception du public pertinent. En ce qui concerne le public ciblé et le degré d’attention, ce qui a été dit ci-dessus (points 13 à 17) s’applique.

40 Ainsi que nous l’avons déjà exposé, la demande de marque est purement descriptive dans le contexte des services litigieux compris dans les classes 41 et 42. Le signe demandé se limite à l’affirmation purement informative et promotionnelle selon laquelle les manifestations, les travaux de recherche, les services scientifiques et technologiques ainsi que les services de conseil, d’information et d’éducation ont pour objet le thème décrit ci-dessus (point 22). Il s’agit donc en particulier de l’éducation, de la formation et de la recherche sur le thème «Application de la législation sur l’internet», cette initiative de Rhénanie- du-Nord-Westphalie mettant l’accent sur la poursuite des infractions et ne se limitant pas à la simple suppression des contenus illicites.

41 En ce qui concerne la conception graphique simple du signe dans son ensemble, les considérations qui précèdent s’appliquent (points 27 et 28). Du point de vue du public spécialisé ciblé, celle-ci n’implique aucun effort d’interprétation lors de l’examen du signe dans le contexte des services litigieux compris dans les classes 41 et 42.
42 Rien n’indique que le public professionnel pertinent percevra le signe demandé comme une indication de l’origine commerciale au-delà de son contenu manifestement promotionnel et informatif, étant donné qu’il ne possède pas, dans son ensemble, d’éléments inhabituels, vagues ou surprenants (voir, à cet égard, 12/07/2012, C-311/11 P, WIR MACHEN DAS BESONDERE EINFACH,
EU:C:2012:460, § 34). La demanderesse renvoie certes à la jurisprudence de la
Cour (21/10/2010, C-398/08, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29), dont il ressort qu’il n’y a pas lieu d’appliquer à l’appréciation du caractère distinctif des slogans publicitaires des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes. Ce renvoi ne saurait remettre en cause l’appréciation de l’absence de caractère distinctif du signe demandé en ce qui concerne l’ensemble des services demandés compris dans les classes 41 et 42, étant donné que le présent examen a été effectué conformément aux principes de la jurisprudence citée.
43 Pour ces raisons, la marque ne peut pas non plus être enregistrée pour les services revendiqués dans les classes 41 et 42 en raison du motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

44 Même dans le cadre du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, il est nécessaire qu’il existe un lien entre le signe demandé et les produits et services litigieux (12/02/2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86,
§ 33, 71; 20/03/2002, T-356/00, Carcard, EU:T:2002:80, § 46). Étant donné que les services revendiqués dans la classe 35 «publicité»; Les relations avec les médias; Les relations publiques s’adressent toutefois à des entreprises tierces et non à des clients qui sont censés acheter leurs propres produits ou services, mais il convient de nier l’existence d’un tel lien. Du point de vue des entreprises tierces visées par les services publicitaires revendiqués, la suite de mots «suivi au lieu de supprimer — l’initiative relative à l’application du droit dans le réseau de Rhénanie-du-Nord-Westphalie» ne constitue pas une simple invitation à l’achat,

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un simple message publicitaire ou un message banal concernant ces services. D’autres motifs absolus de refus ne sont pas non plus visibles en ce qui concerne les services demandés compris dans la classe 35.

45 Le recours est donc accueilli en ce qui concerne les services revendiqués dans la classe 35. En revanche, le recours n’a pas été accueilli en ce qui concerne les services litigieux compris dans les classes 41 et 42.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. La décision attaquée est partiellement annulée en ce qui concerne les services suivants:
Classe 35 — Publicité, relations médiatiques, relations publiques.
2. Pour les services susmentionnés, il convient d’autoriser la publication de la demande.
3. Pour le reste, rejette le recours.

Signés Signés Signés
V. Melgar A. Pohlmann C. Govers
Greffier:

Signés
H.Dijkema