DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 55 115 (INVALIDITY)
Dermavita Company Ltd, Corniche Mazraa, General Street, Al Jichy Building (Liban Gulf Bank) — 4th Floor, Beirut, Liban (partie requérante), représentée par Silviya Todorova et Dimitar Todorov, 103 «Gotse Delchev» blvd., fl. 10, Office 4, 1404 Sofia (Bulgarie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Allergan Holdings France SAS, Tour CBX, 1 passerelle de Reflets, 92400 Courbevoie, France (titulaire de la MUE), représentée par Carpmaels indirects Ransford (Irlande) LLP, Harcourt Centre, Block 4 Harcourt Road, D02 HW77 Dublin, Irlande (mandataire agréé). Le 28/11/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.

2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 22/06/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité à l’encontre de la marque de l’Union européenne no 2 196 822 JUVEDERM (marque verbale) (ci-après la «MUE»), déposée le 18/04/2001 (avec une priorité revendiquée le 30/10/2000 de l’enregistrement de la marque française JUVEDERM 00/3061345) et enregistrée le 25/06/2002. La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 10: Substances biocompatibles à usage médical destinées au comblement des rides.

La demanderesse a invoqué l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS ET DES ÉLÉMENTS DE PREUVE PRÉSENTÉS PAR LES PARTIES
Premier argument de la requérante: La demanderesse affirme que c’est la première qui a créé la marque «JUVEDERM» en 1999 et non la titulaire de la MUE. En 1999, en Bulgarie, et au moins au début de 2000 au Liban, M. Sevag Parseghian, prédécesseur en droit de Dermavita, a commencé à utiliser le signe «JUVEDERM» en tant que marque

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dans le cadre de son activité commerciale en rapport avec des produits cosmétiques. Les arrêts rendus par les juridictions du Liban en annexe dans le cadre d’une procédure engagée par la titulaire contre la demanderesse ont établi ces faits et l’antériorité globale de l’usage en faveur de la requérante.
Allergan n’était pas la première partie à enregistrer les marques JUVEDERM. Ces enregistrements ont été effectués par des sociétés tierces qui ont ensuite été acquises par Allergan. Allergan a acquis l’ensemble des actifs et des passifs des sociétés en question par un transfert universel d’actifs. Allergan Holdings France SAS est responsable de tous les actes de ses prédécesseurs en droit.
Au milieu del’année 2000, M. Sevag Parseghian a découvert que M^me Jacqueline El Kazen portait atteinte à la marque «JUVEDERM» au Liban et l’a donc notifiée le 21/04/2000 afin de mettre fin à l’usage de la marque. Le demandeuraffirme que la réception de cette lettre (invitation) est certifiée par un huissier de justice; par conséquent, sa date est certifiée.

Le 30/10/2000, en France, la première marque «JUVEDERM» a été demandée par Mme Valérie Taupin (en qualité de gérant) au nom de LEADERM (Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL). La demanderesse en nullité affirme que Mme Jacqueline El Kazen et Mme Valérie Taupin se connaissaient et entretenaient une relation commerciale et que M^me Taupin avait effectivement connaissance de l’existence et de l’usage de la marque «JUVEDERM» (à cette époque au Liban) lors du dépôt de la première demande de marque française «JUVEDERM». En outre, les actionnaires de la future société LEADERM étaient Corneal Industrie SAS, dirigée par M. Waldemar Kita, et Inmax s Diffusion, également dirigée par M^me Valérie Taupin. La mauvaise foi en l’espèce concerne deux personnes physiques entretenant des relations commerciales, à savoir M^me El Kazen (le futur distributeur) et M^me Valerie Taupin (la demanderesse de la marque).
La demanderesse ajoute que sa marque «JUVEDERM», à la fin de l’année 2000 et ensuite, était devenue une marque très connue pour des produits cosmétiques, non seulement au Liban, mais également dans d’autres pays de la région. En outre, la requérante souligne que le marché français est directement lié aux régions arabes puisqu’il existe de nombreux consommateurs, d’origine arabe, vivant en France ou dont les membres de la famille vivent en France. Elle fait valoir que la logique sous-tendant la demande de mauvaise foi pour la marque «JUVEDERM» en 2000 par LEADERM consistait, d’une part, à tirer un profit hors du Liban du succès commercial de la marque «JUVEDERM» de M. Sevag Parseghian et, d’autre part, à empêcher sa future expansion en France.
Le 15/03/2001 (soit moins d’un an après que M^me El Kazen a reçu l’invitation notariale de cesser l’utilisation de la même marque), la requérante a été informée que LEADERM, agissant par l’intermédiaire de M^me Taupin, avait autorisé M^me El Kazen à introduire et à commercialiser des produits «JUVEDERM» au Liban et en Jordanie. La demanderesse affirme qu’à l’heure actuelle, LEADERM n’avait aucun droit enregistré pour le Liban malgré l’autorisation de M^me El K (h) azen.

En avril 2004, LEADERM a signé un contrat de distribution de produits «JUVEDERM» au Liban avec Codirep, dont le gérant était M^me Jacqueline El Kazen. La demanderesse affirme que cela démontre la continuité des relations

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commerciales entre les Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL et Mrs. El K (h) azen au cours de la période 2000-2004. Le 21/11/2006, LEADERM a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation et tous ses actifs et passifs ont été transférés à son seul associé — Corneal Industrie SAS.

La demanderesse énumère également la succession d’événements commençant par la création de son prédécesseur Dermavita Company (partenariat Limited) Parseghian turcs Partners (02/03/2007), le dépôt par cette dernière de la marque libanaise «JUVEDERM» le 14/03/2007, l’enregistrement de la marque JUVERERM au Liban par la titulaire de la MUE seulement 2 mois après l’enregistrement de sa marque au Liban par la demanderesse et l’acquisition de Corneal (y compris les marques JUVEDERM) par Allergan en 2007.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a engagé une procédure judiciaire contre la demanderesse au Liban concernant les droits de JUVEDERM. Le Tribunal a expressément reconnu dans son arrêt du 23/06/2011, pour la première fois, l’usage de la marque JUVEDERM par Dermavita Company Ltd depuis 1999. La décision faisait également référence aux Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL (la première titulaire enregistrée de la marque JUVEDERM en France et la demanderesse de la marque contestée). Le 29/01/2015, une décision de justice définitive a été rendue entre les parties établissant que Dermavita a commencé à utiliser la marque depuis 1999, c’est-à- dire avant LEADERM, avant la première demande d’enregistrement de la marque Juvederm en France en 2000, par LEADERM et avant que LEADERM n’ait été créée un an plus tard.

Les documents suivants étaient joints aux premières observations de la demanderesse:
A1. Lettre de notification datée du 21/04/2000: la lettre de mise en demeure immédiate, envoyée au nom de M. Sevag Parseghian (prédécesseur en droit et fondateur de Dermavita Company) et de son partenaire commercial commercial contractant et commerce Ltd, envoyée à M^me Jacqueline NASR EL K (H)AZEN. La demanderesse note que la réception de cette lettre (invitation) est certifiée par un huissier de justice, ce qui signifie que la lettre a une date certifiée. La mention suivante apparaît sur la lettre:

A2. Arrêt du Tribunal de première instance du 23/06/2011 dans l’affaire Beiru- Chamber 3.

A3. Arrêt no 169 du 29/01/2015 de la Cour d’appel de Beirut, Chambre 9.

A4. Demande d’enregistrement de la marque nationale française «JUVEDERM» no 3 061 345 déposée le 30/10/2000 (pour des produits relevant de la classe 10) par M^me Valérie Taupin agissant au nom et pour le compte des Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL (également dénommée LEADERM).

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A5. Extrait de la publication de la marque française «JUVEDERM» no 3 061 345.

A6. Extrait du registre français du commerce et des sociétés concernant les Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL, dirigé par M^me Valérie Taupin.

A7. Autorisation signée le 15/03/2001 par LEADERM à M^me El Kazen vue d’introduire et de commercialiser des produits «JUVEDERM» au Liban et en Jordanie et de prendre les mesures nécessaires pour l’approbation des produits «JUVEDERM» au Liban.

A8. Les statuts, les statuts et les documents relatifs à la société LEADERM qui ont été créés par deux actionnaires: Corneal Industrie SAS, dirigé par M. Waldemar Kita et Impax’s Diffusion, géré par Valerie Taupin.

A9. Contrat de distribution exclusive de «JUVEDERM» daté du 07/04/2004 entre LEADERM en tant que fabricant (représenté par M. Waldemar Kita) et Codirep en tant que distributeur [représenté par M^me El K (h) azen)].

A10. Certificat d’enregistrement de la société Codirep ayant pour gérant M^me Jacqueline Rustom NASR/EL KHAZEN.

A11. Déclaration de dissolution de LEADERM datée du 21/11/2006 par l’unique associé Corneal Industrie.

A12. Cession de marques et de brevets du 22/12/2006 de LEADERM à Corneal Industrie.

A13. Procès-verbal du 24/07/2007 de l’assemblée générale extraordinaire de l’unique actionnaire (la titulaire de la MUE Allergan Holdings France SAS) de Corneal Group Laboratoire — Greffe du Tribunal de commerce de Paris le 31/08/2007.

A14. Extrait d’enregistrement de la société Dermavita Company (Limited Partnership) Parseghian et Partners montrant l’enregistrement de la société le 02/03/2007.

A15. Certificat d’enregistrement de la marque no 110 205 «JUVEDERM» au Liban au nom de Dermavita Company (Limited Partnership) Parseghian èse Partners (14/03/2007).

A16. Impression de la base de données des marques libanaises en ligne montrant la marque au point 15 et le point JUVEDERM no 111 139 du 26/05/2007 au nom de la titulaire de la MUE.

A17. Inscription du transfert de la marque française «JUVEDERM» no 3 061 345 de Corneal Industrie à Allergan Industrie le 14/04/2010.

Les premières observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne:
Il s’agit de la deuxième annulation déposée par la demanderesse contre la même marque de l’Union européenne après la demande en déchéance pour non- usage (04/04/2019, C 13 948, décision partiellement annulée le 14/04/2020 R 877/2019-4, la dernière décision de la chambre de recours ayant finalement été confirmée par le Tribunal le 06/10/2021, 397/20, Juvederm, EU:T:2021:653).

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Dans le cas d’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne a été partiellement déchue de ses droits pour certains des produits compris dans la classe 10 et est restée valide pour les produits contestés dans la présente procédure.

La titulaire de la marque de l’Union européenne considère que la demanderesse aurait pu déposer la présente affaire il y a plusieurs années et, le fait qu’elle ne l’ait pas fait, appuie le point de vue selon lequel elle tente simplement de maintenir la marque contestée en suspension (pendant plus de six ans à ce jour).

La titulaire de la MUE a rappelé que la demanderesse avait formulé les mêmes allégations, sans preuves à l’appui, dans trois actions en nullité antérieures impliquant des marques JUVÉDERM de la titulaire de la MUE (affaires antérieures de mauvaise foi): affaire C 24 621 «JUVÉDERM VYBRANCE», affaire C 24 644 «JUVÉDERM VOLUMA», affaire C 24 642 «JUVÉDERM VOLITE».

La division d’annulation a rejeté les affaires antérieures de mauvaise foi (respectivement les 26/03/2020, 27/03/2020 et 28/03/2020), considérant que les allégations de mauvaise foi de la demanderesse étaient totalement dénuées de fondement. Les conclusions de la division d’annulation dans les affaires antérieures de mauvaise foi s’appliquent également au cas d’espèce. La demanderesse a formé un recours contre les décisions antérieures de mauvaise foi devant les chambres de recours, mais ses recours ont été rejetés en août 2020 pour défaut de paiement de la taxe de recours dans les délais.

Le deuxième cycle de demandes en nullité (dont l’espèce est une affaire) comprend l’affaire C 48 372 concernant la MUE no 5 807 169 JUVÉDERM de la titulaire de la MUE (enregistrée pour des produits compris dans la classe 5). Dans cette affaire, la demanderesse en nullité s’est fondée sur exactement les mêmes arguments et éléments de preuve qu’en l’espèce. Le 29/03/2022 (près de trois mois avant le dépôt de la présente affaire), la division d’annulation a rendu une décision rejetant les allégations de mauvaise foi de la demanderesse en nullité¹ et cite divers paragraphes de cette décision qu’elle joint pour plus de facilité.

La marque «JUVEDERM» de la titulaire de la MUE a été créée en ou aux environs de 2000 par l’un de ses prédécesseurs en droit, une société française dénommée Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL (LEADERM). Le 30/10/2000, LEADERM a enregistré la marque «JUVEDERM» en France (enregistrement no 3 061 345), la marque a ensuite été invoquée en priorité pour la MUE no 2 196 822 «JUVEDERM» déposée le 18/04/2001, pour des produits compris dans la classe 10 (enregistrée le 25/06/2002). La marque «JUVEDERM» no 829 213 066 a également été demandée au Brésil le 12/07/2001, pour des produits compris dans la classe 5 (enregistrés le 29/04/2008) et aux États-Unis le 19/05/2003, «JUVEDERM» no 3 463 915 pour des produits compris dans la classe 5 (enregistrés le 08/07/2008) et une marque internationale « JUVEDERM» no
¹ Cette décision a été pleinement confirmée par la décision de la chambre de recours du 01/02/2023, R 904/2022-4, JUVEDÉRM, décision faisant actuellement l’objet d’un recours devant le Tribunal dans l’affaire T- 181/23.

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810 018 a été enregistrée le 23/05/2003, désignant des produits compris dans les classes 5 et 10 et désignant l’Australie, la Chine, Cuba, la République tchèque, l’Égypte, la Hongrie, le Japon, la Pologne, la Russie, Singapour, la Suisse, la Turquie et l’Ukraine. La titulaire de la MUE et ses sociétés affiliées (Allergan) ont ensuite déposé de nombreuses marques «JUVÉDERM» et «JUVEDERM» dans le monde entier. Allergan détient à présent plus de 200 marques composées de ou contenant le terme «JUVEDERM» (ou «JUVÉDERM») pour des produits et services compris dans les classes 3, 5, 10 et 44. Une liste de ces notes est jointe:

Les marques «JUVEDERM» de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont été utilisées pour des produits de comblement dermique cosmétiques dans l’UE et dans plusieurs autres marchés depuis au moins 2001.
En 2015, Dermavita, la demanderesse a lancé un programme de dépôt international ambitieux pour la marque «JUVEDERM», commençant par une MUE couvrant une série de cosmétiques professionnels sur laquelle la demanderesse a ensuite fondé un enregistrement international désignant 25 pays, dont la Chine, Cuba, l’Égypte et la Russie (pays dans lesquels Allergan avait enregistré sa marque JUVÉDERM 12 ans plus tôt).

En janvier 2016, la requérante a participé au congrès mondial international de Masters à Aesthetic Science (IMCAS) à Paris. Au cours de l’IMCAS, la demanderesse a proposé de fournir des produits cosmétiques professionnels de la marque «JUVEDERM» à divers territoires de l’Union, ce qui créait une confusion chez les clients d’Allergan. Au cours de la même période, la requérante a également commencé à écrire aux clients d’Allergan de longue date les informant qu’ils n’étaient plus en droit de proposer les produits «JUVÉDERM» d’Allergan (bien qu’ils l’aient fait pendant de nombreuses années).

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À la suite de ces événements et de nombreuses autres activités de contrefaçon de la part de la demanderesse, Allergan a assigné cette dernière ainsi que plusieurs sociétés et personnes liées en France. Le 26/02/2021, le président du tribunal de Paris, statuant sur le fond, a déclaré la requérante et plusieurs autres défenderesses conjointement responsables de la contrefaçon des enregistrements de marques de l’Union européenne et françaises d’Allergan. Le Tribunal a ordonné une injonction paneuropéenne interdisant définitivement au demandeur et à «toute société ou personne agissant en leur nom ou pour leur compte» de: fabriquer, importer, exporter, présenter, promouvoir, promouvoir et/ou commercialiser des produits cosmétiques et/ou des dispositifs médicaux portant le signe «JUVEDERM» susceptible de porter atteinte aux droits de la société Allergan Holdings France, sur ses marques
[EUTM no] 5 807 169 et [marque française no] 3 061 345, et ce sous pression de 10 000 EUR par jour de retard, a dépassé le délai de quinze jours à compter de la signification de l’arrêt pour intervenir et pour une période d’un an.

Le Tribunal a accordé à Allergan des dommages-intérêts provisionnels supérieurs à un demi-million d’euros et le droit de publier la décision dans trois journaux français (remède très inhabituel en France). Le Tribunal a rejeté toutes les demandes reconventionnelles et a fermement critiqué le comportement de la requérante tout au long de la procédure:

Dermavita a choisi de multiplier les procédures devant les instances tant administratives que judiciaires, n’a pas mis à jour ses mémoires, tout en maintenant les demandes définitivement rejetées, et n’a pas respecté spontanément les décisions de la Cour et a organisé un système de détournement de décisions de justice.

La titulaire de la marque de l’Union européenne ajoute que, dans un premier temps, la demanderesse devait prouver que le prédécesseur en droit d’Allergan avait connaissance de l’usage antérieur allégué de la requérante au Liban avant le 30/10/2000. La demanderesse n’a pas fourni d’éléments de preuve à cet égard, de sorte que l’Office n’est pas en mesure d’apprécier ou d’établir s’il existait une quelconque connaissance à la date pertinente. Même s’il existait des éléments de preuve, cela ne suffirait pas en soi à établir la mauvaise foi. Comme le souligne la demanderesse, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a déposé son dépôt au Liban qu’en avril 2007, soit après qu’elle avait déjà enregistré sa propre marque libanaise le 14/03/2007. Même si la titulaire (ou ses prédécesseurs en titre) avait connaissance de l’usage antérieur allégué de la demanderesse au Liban au début des années 2000, ce qui est contesté, ses activités de dépôt étaient dans le cadre normal du développement d’une entreprise.

La demanderesse n’a produit aucune preuve que la titulaire (ou ses prédécesseurs en titre) avait l’intention, en déposant dans l’UE ou dans des pays de l’UE, d’empêcher la demanderesse d’utiliser sa marque au Liban. Tout comme dans les affaires antérieures de mauvaise foi, le seul fondement de l’allégation de la requérante est un arrêt du tribunal libanais du 29/01/2015, selon lequel le demandeur a été le premier à utiliser la marque JUVEDERM au Liban (et uniquement au Liban). L’arrêt ne dit rien que les parties aient connaissance des activités de l’une de l’autre sur le marché libanais ou ailleurs. En effet, les

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premières interactions entre la demanderesse et le titulaire ont eu lieu en 2007 lorsque l’enregistrement antérieur libanais de la demanderesse a été invoqué à l’encontre de la demande ultérieure du titulaire, ce qui a donné lieu au litige relatif à la marque libanaise.

La demanderesse n’a produit aucune preuve démontrant qu’elle était la première à utiliser la marque ailleurs, ni aucune preuve de l’usage revendiqué de la marque «JUVEDERM». Il est trop tard pour que la demanderesse le fasse maintenant. Elle aurait dû déposer un dossier complet dès le début et avoir effectivement eu plus de 14 ans pour se préparer (depuis le 25/06/2002, date de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée).
La titulaire de la marque de l’Union européenne avance en outre qu’il n’existe aucune preuve que M^me El Kazen (ou toute autre personne) ait utilisé la marque JUVEDERM ou qu’elle ait violé les prétendus «droits de marque» de la demanderesse au Liban au milieu de l’année 2000, ou en tout état de cause. Deuxièmement, la requérante n’a apporté aucune preuve que M^me El Kazen a jamais reçu la lettre en 2000. Le fait que la lettre ait été prétendument certifiée par un huissier de justice n’est nullement la preuve que cette lettre a été reçue ou lue par M^me El Kazen. Elle renvoie aux conclusions antérieures de la division d’annulation à cet égard dans l’affaire C 48 372.

Les arguments de la demanderesse en nullité concernant le dépôt de la marque JUVEDÉRM en France par LEADERM afin de freérier le succès commercial de la marque de M. Parseghian et d’empêcher sa future expansion en France en tant que spéculation, fantaisiste et totalement non étayé; Indépendamment des liens culturels, la France et le Liban sont des juridictions totalement distinctes en droit des marques. Il n’existe aucun concept de mauvaise foi internationale ou de priorité et la jurisprudence est claire selon laquelle le principe du premier déposant et le principe de territorialité ne peuvent être atténués que s’il existe des preuves très solides que le titulaire a agi de mauvaise foi. La demanderesse n’a fourni aucune preuve d’un quelconque comportement malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou de ses prédécesseurs en droit, ni aucune preuve que les actes de LEADERM ont entravé d’une quelconque manière sa propre activité commerciale. La demanderesse n’a même pas contesté l’enregistrement français de LEADERM en 2000, et encore moins son usage ultérieur de la marque (y compris au Liban).

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Selon la titulaire, en l’espèce, la demanderesse a omis un élément de preuve inclus dans les cas antérieurs de mauvaise foi, à savoir une déclaration du directeur de la demanderesse, Houssam El Tawil. Cette omission est révélatrice, en particulier à la lumière de la conclusion de la division d’annulation dans les affaires antérieures de mauvaise foi.

L’allégation de mauvaise foi de la demanderesse de la titulaire de la MUE semble étrange compte tenu de la déclaration du directeur de la demanderesse qui déclare que les représentants des deux parties en conflit se sont rencontrés en juillet 2016 et la demanderesse a proposé une coexistence et a demandé à la titulaire de la MUE de définir pour quels produits et pour quels territoires ils ne s’opposent pas à l’usage de la marque de la demanderesse. La ligne d’action de la demanderesse à cette époque (près de neuf ans après la date de dépôt de la MUE) était donc de rechercher la coexistence avec la titulaire au lieu de revendiquer sa mauvaise foi. Il ressort de la même déclaration que la titulaire de la marque de l’Union européenne a proposé d’acheter la marque «JUVEDERM» de la demanderesse, cette dernière refusant l’offre. La demanderesse a par ailleurs lancé plusieurs propositions de médiation (aux États-Unis et en Russie) en l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne. La division d’annulation ne comprend pas en quoi cela devrait prouver que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la MUE en 2007. Au contraire, il est évident que, si la demanderesse avait considéré que les actes de la titulaire étaient de mauvaise foi, elle aurait été en mesure, immédiatement après l’enregistrement de la MUE en 2008, d’introduire une action en nullité pour cause de mauvaise foi; elle a toutefois décidé de proposer une coexistence et une médiation au même titulaire, qu’elle reproche désormais d’avoir déposé la marque contestée de mauvaise foi.
(27/03/2020, 24 644 c, JUVÉDERM VOLUMA, p. 11-12).

La titulaire a produit les documents suivants:

P1. Décision de la division d’annulation du 27/03/2020, C 24 644, JUVÉDERM VOLUMA, rejetant la demande en nullité, déposée par la demanderesse dans la présente procédure, au motif de la mauvaise foi de la titulaire de la MUE.

P2. Décision de la division d’annulation du 27/03/2020, C 48 372, JUVÉDERM VOLUMA, rejetant la demande en nullité, déposée par la demanderesse dans la présente procédure, au motif de la mauvaise foi de la titulaire de la MUE.
P3. Liste des marques «JUVÉDERM» et «JUVEDERM» d’Allergan dans le monde
P4. Extrait du dépôt 10K de la Securities and Exchange Commission des États-Unis.

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P5. Traduction anglaise de l’arrêt du Tribunal de Paris du 26/02/2021 dans l’affaire 17/10284.

P6. Déclaration de Houssam El Tawil, administrateur de Dermavita (la demanderesse), datée du 12/04/2018. Il affirme que le demandeur a déposé la MUE no 14 016 737 «JUVEDERM» le 30/04/2015 et que, bien qu’il lui ait été notifié, le titulaire a décidé de ne pas former d’opposition probablement en raison des décisions du tribunal libanais. Au lieu de cela, la titulaire a décidé de déposer une demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 14 460 067 «JUVÉDERM» le 12/08/2015 pour des produits compris dans la classe 3. Il déclare en outre qu’en juillet 2016, des représentants d’Allergan ont rencontré des représentants de Dermavita, cette dernière proposant la coexistence et lui demandant de définir pour quels produits et pour quels territoires ils ne s’opposent pas à l’usage de la marque de Dermavita. Au lieu de cela, Allergan a proposé d’acheter la marque «JUVÉDERM» de Dermavita, mais cette dernière a refusé l’offre. Dermavita a lancé plusieurs propositions de médiation (aux États-Unis et en Russie) mais n’a reçu aucune réponse d’Allergan. Dermavita reproche également Allergan d’avoir maintenu de nombreux enregistrements de marques uniquement dans le but d’empêcher d’autres entreprises mais de n’utiliser jamais les marques. C’est la raison pour laquelle Dermavita a introduit de nombreuses actions en déchéance à la suite desquelles la déchéance de certaines marques d’Allergan a été prononcée.

Deuxième argument de la requérante: La demanderesse répond que les actions de mauvaise foi sont liées à la période 1999-2004, qui précède considérablement le litige global qui a débuté après 2015, comme décrit par la titulaire de la marque de l’Union européenne. En ce qui concerne le litige global pour lequel la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des décisions, aucune de ces procédures n’implique une appréciation de mauvaise foi, ni n’établit des faits antérieurs à 2007, de sorte qu’ils sont bien postérieurs à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée. Dès lors, toutes ces procédures sont totalement dénuées de pertinence en l’espèce. Elle affirme en outre que les décisions dans les recours en annulation contre «JUVEDERM VYBRANCE» (affaire C 24 621), «JUVEDERM VOLUMA» (affaire C 24 644) et JUVEDERM VOLITE (affaire C 24 642), invoquées par la titulaire, sont totalement dénuées de pertinence pour la présente procédure, étant donné que les éléments de preuve présentés dans ces affaires sont différents. En outre, elle fait valoir que la décision dans l’affaire C 48372 n’est pas définitive et reproche à la division d’annulation de n’avoir absolument pas apprécié les éléments de preuve dans le cas d’espèce (ce qui rend la décision non motivée) et de ne pas avoir répondu aux principaux arguments juridiques avancés par la demanderesse (ce qui entraîne une violation des formes substantielles des règles).

Elle réitère ses arguments précédents et notamment le fait que la titulaire n’a pas créé la marque «JUVEDERM» mais que c’est le prédécesseur de la demanderesse qui l’a créée en 1999. Elle décrit à nouveau la chaîne d’événements et la relation commerciale entre: M^me Jacqueline El Kazen (qui aurait violé la marque JUVEDERM au Liban en 2000 et qui aurait été notifiée par M. Sevag Parseghian par une lettre de mise en demeure immédiate datée du 21/04/2000) et

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M^me Valerie Taupin (qui a demandé le 30/10/2000, en France, pour le premier «JUVEDERM», agissant en qualité de gérant, au nom de LEADERM, ayant connaissance de l’existence et de l’usage par la demanderesse de la marque «JUVEDERM» au Liban, et autorisé par la suite M^me El K (h) azen 4 mois plus tard).
Par conséquent, M^me Valerie TAUPIN a agi de mauvaise foi lors de l’application de la première marque française «JUVEDERM» au nom des Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL en 2000 et la même mauvaise foi a continué par M. Waldemar Kita en 2004, les deux personnes commercialisant avec M^me K (h) azen. Par la suite, la marque a été transférée par le même M. Waldemar Kita à Allergan.

Selon elle, cela démontre que M. Sevag Parseghian a utilisé la marque «JUVEDERM» en avril 2000 (et implicitement que cette marque existait sur le marché) et que M^me Jacqueline El Kazen avait pleinement connaissance en 2000. Elle affirme qu’il est très rare que LEADERM, une société française, ne possédant qu’un enregistrement national de marque en France, ait pu autoriser l’usage de cette marque au Liban, où la marque n’a pas de protection juridique, au profit de la violation des droits de M. Sevag Parseghian sur la même marque précisément au Liban.

En avril 2004, LEADERM (désormais représenté par M. Waldemar Kita) a signé un contrat de distribution de produits «JUVEDERM» au Liban avec Codirep, dont le gérant était M^me Jacqueline El Kazen. Codirep et LEADERM ont également été notifiés par le prédécesseur de la demanderesse au moyen d’une lettre certifiée par un huissier de justice le 23/08/2004 pour cesser l’utilisation de «JUVEDERM».
La demanderesse fait désormais valoir que la mauvaise foi est liée à ces trois personnes physiques entretenant des relations commerciales, à savoir M^me El K K (h) azen (le futur distributeur), M^me Valerie TAUPIN (la demanderesse de la marque) et M. Waldemar Kita (l’actionnaire de la «société applicante» de la MUE).

Au début de 2008, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé devant un tribunal une action en nullité dirigée contre la marque enregistrée «Juvederm» de Dermavita Company Ltd au Liban. Au cours de cette procédure, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait pleinement connaissance de l’existence de préjugés de la demanderesse sur la marque «JUVEDERM» et des risques juridiques y afférents pour la titulaire de la marque de l’Union européenne. Malgré cela, la plupart des marques actuellement détenues par la titulaire de la marque de l’Union européenne ont été déposées au cours de la procédure devant les tribunaux, une partie importante de celle-ci a été déposée après le 23/06/2011 (date de la décision du tribunal de première instance de Beyrouth) et une partie importante de celle-ci a également été déposée après le 29/01/2015 (après la décision définitive de la Cour d’appel). En outre, ce n’est qu’après le début de la procédure judiciaire que la titulaire de la marque de l’Union européenne a commencé à déposer des marques contenant des «sous- marques», c’est-à-dire des marques composées de «JUVEDERM» et d’éléments supplémentaires tels que «Ultra», «Ultrasmile», «VOLITE», etc. Ces actions de la titulaire de la MUE ont pour objet de contourner les conséquences juridiques négatives directes des décisions de justice pour Allergan en enregistrant de nombreuses nouvelles marques.

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La demanderesse ajoute que les raisons pour lesquelles elle n’a pas contesté la marque française de la titulaire de 2000 sont dues au fait que, pendant longtemps, elle n’avait pas connaissance de l’existence de cette marque et qu’en 2007, lors de la demande de marque libanaise, Dermavita n’avait pas connaissance de l’enregistrement français. En outre, il était difficile d’établir tous les liens personnels entre les personnes physiques impliquées.

La demanderesse affirme également que le grand succès revendiqué par la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est établi ni en 2000 par les Laboratoires d’Esthetique Appliquee SARL ni par Allergan en 2007. D’autre part, elle affirme qu’elle n’est pas tenue de prouver le volume des ventes de la marque «JUVEDERM» avant 2007 (mais joint un rapport spécial sur le volume des ventes de cosmétiques sous la marque «JUVEDERM» pour la période 1999-2007) et n’a pas fondé ses allégations sur la base d’une marque notoirement connue (soulignement ajouté).

La demanderesse se demande également si la marque a été créée par la titulaire de la MUE ou par son prédécesseur en droit, puis pourquoi la même titulaire a-t- elle proposé d’acheter la marque de la demanderesse au cours des négociations sur la coexistence mentionnées par la demanderesse?
La demanderesse a joint à ces observations le document suivant:

A18 Rapport spécial daté du 23/02/2007 concernant le volume des ventes de la demanderesse pour la période 1999-2007 dans le domaine des ventes de cosmétiques sous la marque «JUVEDERM». Le document est rédigé par l’expert comptable de la requérante
A19. Lettre de notification du 23/08/2004 envoyée par M. Sevag Parseghian à Codirep — M^me Jacqueline NASR El Khazen et à LEADERM — également certifiée par un huissier de justice, ce qui signifie qu’elle a également une date certifiée, avec la mention suivante:

Deuxième observation de la titulaire de la marque de l’Union européenne

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La titulaire de la MUE fait remarquer que la décision de la division d’annulation 29/03/2022, C 48 372 «JUVÉDERM» (marque verbale), qui a rejeté la demande en nullité introduite par la demanderesse au motif de la mauvaise foi, a été pleinement confirmée par la chambre de recours dans sa décision du 01/02/2023, R904/2022-4, JUVÉDERM (marque verbale). Elle souligne que la chambre de recours condamne la demanderesse en nullité pour comportement de mauvaise foi. La demanderesse cite de nombreux paragraphes de la décision de la chambre de recours qui renvoient directement aux éléments de preuve produits en l’espèce.

La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la demanderesse n’a mentionné ni la première notification (2000) ni la deuxième notification (2004) dans le litige libanais en 2008, ni dans les premières affaires de mauvaise foi (affaires C 24 621, C 24 644 et C 24 642) en 2018 et si des copies imprimées de ces lettres n’existaient plus à tout le moins, la demanderesse (ou son prédécesseur) aurait dû les garder en mémoire. En ignorant le fait que la demanderesse n’avait pas d’enregistrement de marque pour faire valoir ses droits à l’encontre de M^me El Khazen (ou de toute autre personne) à cette époque, la découverte d’une contrefaçon par la demanderesse par un tiers et les actions répressives ultérieures ne sont pas une chose qui est facilement forgé. La titulaire de la marque de l’Union européenne soutient que cela s’explique par le fait que les deux notifications n’existaient pas au moment du dépôt des premières affaires de mauvaise foi et qu’elles ont été créées afin d’améliorer le dossier de la demanderesse dans le cadre de cette allégation de mauvaise foi ultérieure. La demanderesse cite les conclusions de la division d’annulation du 29/03/2022, C 48 372 et la décision ultérieure de la chambre de recours du 01/02/2023, R 904/2022-4, JUVÉDERM (marque verbale) à cet égard.
En réponse à l’argument de la demanderesse selon lequel «il est très rare que LEADERM, une société française, ne disposant que d’un enregistrement de marque nationale en France, autorise l’usage de cette marque au Liban, où la marque n’a pas de protection juridique», la titulaire de la MUE répond qu’elle ne comprend pas ce qui est inhabituel d’une société française autorisant un distributeur à vendre des produits portant la marque au Liban avant de l’enregistrer. Suivant la logique de la demanderesse, si l’intention de LEADERM était réellement de porter atteinte à la demanderesse, elle aurait cherché à enregistrer la «marque contestée» au Liban en 2000, ce qu’elle n’a pas fait.
La titulaire de la marque de l’Union européenne relève en outre la contradiction dans les déclarations de la demanderesse concernant l’usage de sa marque et son caractère notoirement connu.

Le document suivant était joint à ces deuxièmes observations de la titulaire de la marque de l’Union européenne:

P7 Décision du 01/02/2023, R 904/2022-4, JUVÉDERM confirmant la décision d’annulation du 29/03/2022, C 48 372, et souscrit pleinement à son raisonnement.

Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux

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Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 60).
Aux fins d’apprécier l’existence de la mauvaise foi, l’élément central à prendre en considération est l’intention du titulaire de la MUE au moment du dépôt. Il s’agit d’un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce. Comme l’a indiqué l’avocat général Sharpston, la mauvaise foi concerne une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement — une intention malhonnête ou autre «motif dommageable» — qui sera néanmoins normalement établie par référence à des critères objectifs; elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport à de telles normes [conclusions de l’avocat général, 12/03/2009,-C 529/07 (Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 60)].

La démonstration de la mauvaise foi suppose de prouver qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait qu’elle causait un préjudice à la demanderesse en nullité et que ce préjudice était la conséquence de son comportement reproché d’un point de vue moral ou commercial (21/04/2010, R 219/2009-1, GRUPPO SALINI/SALINI,
§ 66).

Il est vrai que l’un des indices possibles de l’intention malhonnête du titulaire telle qu’identifiée dans l’arrêt Lindt est le fait qu’il s’avère ultérieurement que le seul objectif du titulaire était d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (11/06/2009,-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 44).

L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt d’une demande de marque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C- 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37).
En outre, l’appréciation globale de la mauvaise foi doit tenir compte du principe général selon lequel la propriété d’une marque de l’Union européenne est acquise par l’enregistrement et non par une adoption préalable par son usage effectif. En particulier lorsque la demanderesse en nullité revendique des droits

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sur un signe identique ou similaire à la MUE contestée, il est important de rappeler que l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE tempère le principe du «premier déposant», selon lequel un signe ne peut être enregistré en tant que MUE que dans la mesure où une marque antérieure produisant ses effets dans l’Union européenne ou dans un État membre n’y fait pas obstacle.

La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité. Si les éléments de preuve suscitent des doutes quant à l’appréciation de la mauvaise foi, l’incertitude doit être résolue dans l’intérêt du titulaire de la MUE, comme dans le système de la marque de l’Union européenne, la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire (13/12/2012-, 136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57).

Évaluation de la mauvaise foi
La demanderesse fonde sa demande en nullité sur les éléments suivants:

La demanderesse a inventé la marque JUVEDERM et elle prime sur l’usage de la marque «JUVEDERM» au Liban et en Bulgarie depuis 1999, comme l’ont décidé les juridictions libanaises.

Le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne LEADERM avait connaissance, par l’intermédiaire de son directeur, M^me Taupin, de la propriété et de l’usage de la marque «JUVEDERM» de la demanderesse en 2000.

LEADERM (M^me Taupin) a déposé de mauvaise foi la marque «JUVEDERM» en France le 30/10/2000 (ledit enregistrement étant ensuite utilisé en tant que revendication de priorité de la MUE contestée) afin de bloquer la demanderesse; ce n’est que quelques mois après que la demanderesse a invité (le 21/04/2000) M^me El Kazen à cesser tout usage de la marque «JUVEDERM» au Liban, où la requérante avait fait un usage antérieur.

M^me El Kazen et M^me Valerie Taupin étaient des partenaires commerciaux et la preuve est l’autorisation de 15/03/2001 par laquelle M^me El Kazen a introduit et commercialisé des produits «JUVEDERM» de LEADERM au Liban et en Jordanie et a pris les mesures nécessaires en vue de l’approbation des produits «JUVEDERM» au Liban, ainsi que par le contrat signé en 2004 entre LEADERM et Codirep (M^me El Kazen), lorsque cette dernière est devenue le distributeur des produits «JUVEDERM» au Liban.

Tous les actes ultérieurs de la titulaire de la MUE, y compris le dépôt de la MUE, doivent également avoir été de mauvaise foi.

En ce qui concerne le premier point, la requérante a insisté sur l’absence d’explication plausible quant à la manière dont M^me Taupin avait inventé l’élément verbal «JUVEDERM», qui n’existe dans aucune langue, seulement quelques mois après que M^me El Kazen a été invitée à cesser d’utiliser cet élément en raison des droits antérieurs de la requérante. Toutefois, la division d’annulation observe d’emblée que rien ne prouve que le prédécesseur de la demanderesse était également celui qui a inventé le mot «JUVEDERM». En outre, il n’existe aucune preuve d’une marque «en croissance et en développement» de la demanderesse «JUVEDERM» au moment du dépôt de la marque française «JUVEDERM» (30/10/2000), de sorte que M^me Taupin aurait dû la connaître, ni

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aucune explication raisonnable quant aux raisons pour lesquelles, si un tel usage était effectivement actif dans la région arabe (comme le prétend la demanderesse), M^me Taupin aurait dû en avoir connaissance lorsqu’elle a demandé une marque française. En outre, rien ne prouve que les deux personnes susmentionnées se connaissaient au moment où la marque française «JUVEDERM» a été déposée le 30/10/2000 ou au moment du dépôt de la MUE.
En ce qui concerne les deux affaires portées devant les juridictions libanaises, la division d’annulation relève ce qui suit: les affaires avaient pour objet le conflit entre Allergan Inc. et Dermavita au sujet de laquelle de ces sociétés avait fait un usage antérieur des signes «JUVEDERM» (première affaire) ou «JUVIDERME» (deuxième affaire) et «SURGIDERM», au Liban. La division d’annulation relève également certaines divergences entre les arrêts respectifs, apparemment liés, en ce sens que le pourvoi fait référence à une décision du Tribunal du 30/07/2013 alors que l’arrêt rendu dans l’affaire devant le Tribunal de première instance est daté du 23/06/2011. En outre, les traductions en anglais des deux décisions mentionnent la marque «JUVEDERM», tandis que les décisions libanaises mentionnent dans l’affaire de recours les marques
et, en première instance, la marque «JUVEDERM». La division d’annulation fera néanmoins référence aux décisions de justice respectives telles qu’elles ont été traduites en anglais.

Le Tribunal de première instance libanais a constaté que les prédécesseurs de la demanderesse en l’espèce ont signé un contrat pour la fabrication de produits cosmétiques sous le nom de «JUVEDERM» et de «SURGIDERM» avec la société bulgare Business et le commerce contractant le 15/10/1999 et qu’ils ont commencé à distribuer les produits portant ces marques en 2000. La société de la requérante a été établie le 05/03/2007 et le «signataire de la société était la même personne que celle qui a signé le contrat de 1999». Dans la même décision, le Tribunal a conclu que la demanderesse dans la présente procédure avait enregistré les marques susmentionnées le 14/03/2007 pour des produits compris dans la classe 5, alors que la titulaire les avait enregistrées le 26/05/2007 dans les classes 5 et 10, commercialisant les produits sous les marques «JUVEDERM» et «SURGIDERM» depuis 2001.

La Cour d’appel libanaise a en effet décidé que la première facture concernant les produits «JUVEDERM» a été émise par les prédécesseurs de la demanderesse le 22/11/1999 (traduction de la décision du Tribunal, page 5, 2 e^paragraphe), tandis que les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont autorisé une personne à entrer et à commercialiser les produits «JUVEDERM» au Liban le 15/03/2001 (document page 4, 4e paragraphe), confirmant donc le «précédent précédent de la demanderesse en nullité». La même décision indique que les clients de la demanderesse ne sont pas les mêmes que ceux de la titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné que les produits fabriqués par cette dernière sont destinés aux médecins et spécialistes médicaux et qu’ils ne sont pas les mêmes que les clients de la demanderesse. En outre, un consommateur ordinaire n’est même pas conscient du type de produits que les médecins ou spécialistes médicaux utilisent sur leur lieu de travail même s’ils ont subi des traitements similaires.

Le requérant fait valoir que les juridictions du Liban ont décidé que les éléments de preuve produits par le requérant démontraient qu’il était le premier à utiliser les marques «JUVIDERME» ou «JUVEDERM» au Liban et en Bulgarie (commençant à la fin de l’année 1999). La priorité de l’usage au Liban est clairement définie

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dans les deux arrêts. Toutefois, la division d’annulation n’est pas d’accord avec l’interprétation de la demanderesse selon laquelle les tribunaux ont décidé qu’elle avait la priorité dans l’utilisation des marques également en Bulgarie (ou, comme le prétend la demanderesse, sur le territoire de l’Union). Le contrat signé par les prédécesseurs de la demanderesse avec la société bulgare, le fabricant des produits, ne signifie pas non plus que les produits ont été utilisés sur le territoire bulgare et, après avoir examiné les décisions respectives, la division d’annulation ne peut déterminer où le Tribunal a rendu une décision en ce sens.
Par conséquent, bien qu’il ressort des traductions anglaises des décisions du tribunal libanais que les juridictions ont reconnu l’usage antérieur au Liban de la marque «JUVEDERM» par les prédécesseurs de la demanderesse/demanderesse, il ne découle pas de ces décisions que, en 2000, en 2001 (ou en 2007), le titulaire de la marque de l’Union européenne ou son prédécesseur avait connaissance d’un tel usage antérieur au Liban (ou dans l’UE). En outre, l’antériorité de l’usage des signes respectifs au Liban (voire en Bulgarie) ne signifie pas automatiquement que la titulaire de la MUE a déposé la marque contestée de mauvaise foi.

Il est clair que la demanderesse et la titulaire de la marque de l’Union européenne (et leurs prédécesseurs) sont en conflit de marques de longue date. Toutefois, la première partie à protéger la marque «JUVEDERM» par son enregistrement était le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne LEADERM en 2000, lorsqu’elle a demandé l’enregistrement de la demande de marque française, qui a ensuite été utilisée en priorité pour la MUE «JUVEDERM» no 2 196 822 (ci-après la «MUE contestée») enregistrée pour des produits compris dans la classe 10 par la même société LEADERM.
Les événements pertinents ont été les suivants.

Le 21/04/2000, M^me Kazen aurait été informée de cesser l’usage de la marque «JUVEDERM» par le prédécesseur de la demanderesse.

Le 30/10/2000, LEADERM fichiers en France l’enregistrement de la marque no 3 061 345 (la marque française) pour des produits compris dans la classe 10.
Le 18/04/2001, LEADERM (M^me Taupin) a sollicité l’enregistrement de la MUE no 2 196 822 «JUVEDERM» (ci-après la «MUE contestée») pour des produits compris dans la classe 10 revendiquant la priorité de la marque française. La requérante fait valoir que les actionnaires de LEADERM étaient Corneal Industrie SAS, gérés par M. Waldemar Kita et Inmax s Diffusion, également gérés par M^me Taupin.

Le 12/07/2001, la marque JUVEDERM no 829 213 066 est demandée au Brésil pour des produits compris dans la classe 5.

Les événements ultérieurs ont également été mentionnés par les parties comme étant pertinents pour l’affaire:

Le 23/05/2003, l’enregistrement international no 810 018 «JUVEDERM», désignant des produits compris dans les classes 5 et 10, a été déposé par la même société LEADERM.

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En avril 2004, LEADERM a passé un contrat avec Codirep (géré par Mme el Kazen) pour distribuer des produits «JUVEDERM» au Liban.

En août 2004, Codirep aurait été avertie par le prédécesseur de la requérante de cesser l’usage de la marque «JUVEDERM».

Le 21/11/2006, LEADERM a fait l’objet d’une dissolution sans liquidation et tous ses actifs et passifs ont été transférés à son seul actionnaire actuel — Corneal Industrie SAS.

Le 22/12/2006, il y a eu une cession de marques et de brevets de LEADERM à Corneal Industrie (la cession est signée par Waldemar Kita).

Au début de 2007, Allergan Inc. a acquis Corneal et toutes les marques «JUVEDERM».

Le 14/03/2007, le prédécesseur de la demanderesse a déposé la marque «JUVEDERM» au Liban pour des produits compris dans la classe 5.

Le 03/04/2007, Allergan Inc USA a déposé une demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 5 807 169 «JUVÉDERM».
Le 26/05/2007, Allergan Inc USA a déposé au Liban la marque «JUVEDERM» pour des produits compris dans les classes 5 et 10.

Le 20/09/2007, Allergan Inc USA a déposé une demande de marque de l’Union européenne no 6 295 638 «JUVEDERM ULTRA» pour des produits compris dans les classes 5 et 10.

En 2010, Allergan Industrie a remplacé Corneal Industrie en tant que titulaire de la marque française no 3 061 345.

En ce qui concerne la présomption de connaissance de la titulaire ou de ses prédécesseurs concernant l’usage fait par la demanderesse de la marque «JUVEDERM» au Liban avant la date de dépôt de la MUE contestée, la demanderesse affirme que M^me El Kazen avait connaissance de l’existence et de l’usage de la marque «JUVEDERM» en 2000 parce que le prédécesseur de la demanderesse l’a notifiée par une lettre de cessation et d’abstention pour mettre fin à l’usage de la marque. Des informations sur l’existence de cette lettre et la lettre en tant que telle ont été présentées par la demanderesse pour la première fois dans ses dernières observations au point 48 372. Compte tenu du fait qu’à ce moment-là, de multiples procédures entre les parties étaient en cours ou déjà définitives, l’apparence soudaine de cette lettre et les informations relatives à cet événement ont été jugées loin d’être convaincantes par la division d’annulation. Elle a estimé que a) le prédécesseur de la requérante aurait dû être en possession de la notification qu’elle aurait prétendument envoyée à M^me Kazen depuis de nombreuses années; b) même si elle n’était pas en possession de ces documents, elle disposait au moins d’informations sur l’existence et le rôle de M^me Kazen dans la prétendue contrefaçon de la marque de la demanderesse; et c) seulement lorsque la titulaire a expressément nié avoir eu connaissance de cette notification à M^me Kazen, a trouvé lesdits documents.

La division d’annulation convient avec la titulaire que, en ce qui concerne les accusations de mauvaise foi et, en particulier, les documents susmentionnés, il

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est tout à fait inhabituel que la demanderesse ait attendu dix ans avant d’engager une procédure de mauvaise foi à l’encontre des autres enregistrements de marques de l’Union européenne «JUVEDERM» de la titulaire de la MUE et qu’elle ait attendu deux décennies (la MUE contestée a été enregistrée le 25/06/2002 et que la présente demande en nullité a été déposée le 22/06/2022) avant d’engager une telle procédure contre la MUE contestée, alors que les parties ont déjà été impliquées dans de nombreux conflits de marques.

En outre, lors de la vérification des documents respectifs, il apparaît qu’il n’existe aucune preuve claire qu’ils ont été effectivement remis à M^me Kazen. La notification correspondante (annexe A1) est adressée à M^me Jacqueline NASR El Kh azen, et non à Jacqueline El Kazen. On peut supposer qu’il s’agit d’une erreur typographique dans le nom. Toutefois, il est clairement indiqué que ces documents ont été laissés au concierge, de sorte qu’il n’est pas certain que les documents sont parvenus au destinataire. Par la suite, il en va de même pour la notification de 2004 à M^me Jacqueline NASR El Khazen et à LEADERM (annexe A18). Il ressort de l’huissier que les documents ne pouvaient pas être remis au destinataire et que les employés ont refusé de les recevoir ou même s’identifient.

Par conséquent, rien ne prouve clairement que l’une quelconque des notifications est parvenue aux personnes ou entreprises concernées. En fait, hormis l’allégation de la requérante, rien ne prouve que M^me El Kazen (ou n’importe qui que d’autres) ait utilisé la marque «JUVEDERM» ou qu’elle ait violé les prétendus droits de la requérante au Liban au milieu des années 2000, ou tout au moins. En outre, rien ne prouve clairement qu’au moment du dépôt de la marque française en 2000 ou au moment du dépôt de la MUE contestée, les deux personnes connaissaient l’une l’autre.
Les observations des parties et les éléments de preuve produits, y compris la dernière décision de la chambre de recours, montrent qu’au moment où la demanderesse a déposé sa première marque JUVEDERM au Liban pour des produits compris dans la classe 5 en 2007, les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne, LEADERM jusqu’en 2006, puis Corneal Industrie, étaient déjà titulaires pendant sept ans au moins des enregistrements «JUVEDERM» en France (marque française) et au niveau de l’Union européenne (la marque de l’Union européenne contestée avec date de priorité en 2000 pour les produits français no 2001). En outre, les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne étaient titulaires, depuis 2003, de l’enregistrement international no 810 018 «JUVEDERM» pour des produits compris dans la classe 5.

Par conséquent, la titulaire, par l’intermédiaire de ses prédécesseurs, qu’elle a acquise, possède des enregistrements de la marque «JUVEDERM» pour des produits compris dans la classe 10 qui remontent à 2000, soit sept ans avant que la demanderesse ne dépose une demande de «JUVEDERM» (en 2007 au Liban) et, à ce titre, des deux parties, la titulaire de la marque de l’Union européenne est celle qui détient des droits antérieurs enregistrés pour le terme «JUVEDERM» pour des produits compris dans les classes 5 et 10.

Le dépôt par la titulaire d’autres marques «JUVÉDERM»/«JUVEDERM» ou contenant ce terme était à nouveau un moyen de protéger ses droits et ses

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activités, compte tenu des enregistrements antérieurs «JUVEDERM» pour des produits compris dans les classes 5 et 10.

Il ressort clairement des décisions du tribunal libanais que l’usage antérieur de sa marque par la requérante au Liban était minime et a commencé juste avant que le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’ait commencé à utiliser sa propre marque au Liban. Toutefois, il semble y avoir une contradiction entre ces conclusions et les arguments de la requérante en l’espèce, dans lesquels elle mentionne une fois qu’à la fin de 2000 et par la suite, sa marque devient une marque très connue pour des produits cosmétiques, non seulement au Liban, mais également dans d’autres pays de la région (premières observations), puis elle affirme qu’elle n’a aucune obligation d’établir le volume des ventes de la marque «JUVEDERM» et n’a pas fondé ses allégations sur une marque notoirement connue (deuxième observations).

Même si la demanderesse avait effectivement utilisé sa marque au Liban avant la titulaire de la MUE (un fait contesté par la titulaire de la MUE, qui indique également que la demanderesse n’a produit aucune preuve à cet égard), la demanderesse n’a pas prouvé que lorsque le prédécesseur de la titulaire de la MUE avait effectivement déposé la MUE contestée, il devait en avoir eu connaissance. En fait, la demanderesse n’a pas réussi à démontrer une éventuelle connaissance des circonstances précédentes entourant le dépôt de la marque française en 2000 ou de la marque de l’Union européenne contestée en 2001. La division d’annulation examinera cet aspect plus en détail plus loin dans la décision.

La requérante fait valoir que sa marque a fait l’objet d’un usage intensif, qu’elle est devenue notoirement connue et fonde son action sur les arrêts susmentionnés du tribunal libanais. Toutefois, la demanderesse n’a fourni aucune preuve de l’usage effectif de sa marque «JUVEDERM» ou de la prétendue renommée ou renommée. Certes, la demanderesse n’est pas obligée de démontrer cet usage ou cette notoriété de sa marque lorsqu’elle invoque la mauvaise foi du titulaire. Toutefois, étant donné qu’elle affirme que sa marque est devenue notoirement connue et que, en tant que telle, la titulaire de la marque de l’Union européenne ou ses prédécesseurs devaient en avoir connaissance, l’usage et la notoriété de la marque de la demanderesse constituent un facteur essentiel. C’est d’autant plus vrai dans le cadre de l’allégation de la demanderesse selon laquelle le marché français est directement lié aux régions arabes et que l’usage ou la notoriété du «JUVEDERM» de la demanderesse serait certainement reconnu en France.

Dans l’ensemble, il est très difficile de déterminer, sur la base des documents versés au dossier, que la demanderesse utilisait le signe «JUVEDERM» avant 2000 lorsque le prédécesseur de la titulaire a enregistré sa première marque française «JUVEDERM» ou avant le dépôt de la MUE contestée le 18/04/2001 pour les produits respectifs compris dans la classe 10 ayant une incidence commerciale pertinente. Aucune information fiable ne peut être tirée en ce qui concerne le volume, la dimension et l’importance réelle de son usage, même si l’on considère les éléments de preuve dans leur ensemble. Cela vaut également pour la prétendue renommée ou notoriété du signe en cause. Les éléments de preuve produits ne permettent pas à la division d’annulation de tirer de solides conclusions sur le degré de reconnaissance de la marque par le public pertinent, la part de marché détenue par la marque, la position qu’elle occupe sur le

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marché en ce qui concerne les produits ou services des concurrents, la durée, l’étendue et la zone géographique de son usage ou l’étendue de sa promotion.

En ce qui concerne le dernier document produit par la demanderesse à cet égard, la division d’annulation souscrit pleinement aux conclusions de la chambre de recours du 01/02/2023, R 904/2022-4, JUVÉDERM, § 90:

Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il n’y a aucune raison de tenir compte des éléments de preuve produits tardivement, à savoir un «rapport spécial» daté du 23 février 2007 publié par M. Sevaq Parseghian, qui contient les ventes totales de 1999 à 2007 réalisées au cours de ces années dans le domaine des ventes de produits cosmétiques sous la marque commerciale «JUVEDERM», indépendamment du fait qu’il soit ou non recevable ou non conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE. Par simple souci d’exhaustivité, la chambre de recours relève qu’en l’absence de toute preuve objective à l’appui et de l’indépendance de la personne qui a présenté le rapport, elle est dépourvue de la valeur probante requise, et encore moins qu’elle n’indique pas où l’usage a eu lieu. En outre, il montre simplement des chiffres de vente minimes s’ils sont déjà corrects. En outre, la chambre de recours se demande pourquoi cet élément de preuve, daté de février 2007, n’a été produit qu’à ce stade très tardif de la procédure, un acte qui, au demeurant, est conforme à la tendance de la demanderesse en nullité à agrandir les procédures et les éléments de preuve qui compliquent la défense et créent des retards inutiles.

Il est rappelé que la connaissance de la part d’un titulaire de la marque de l’Union européenne ne plaide pas nécessairement en faveur de la mauvaise foi. En effet, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne sait ou doit savoir (ce qui n’est pas le cas)que la demanderesse en nullité utilise un signe identique/similaire pour des produits et/ou services identiques/similaires pour lesquels il peut exister un risque de confusion ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi (11/06/2009-, 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 40). De même, le fait que le titulaire sait ou doit savoir que, au moment du dépôt de sa demande, un tiers utilise un signe à l’étranger susceptible d’être confondu avec la marque dont l’enregistrement est demandé ne suffit pas, à lui seul, pour conclure à la mauvaise foi du titulaire au sens de cette disposition [arrêt du 27/06/2013, C-320/12, Plastic bottle (3D), EU:C:2013:435, § 37].

En outre, les arguments de la demanderesse selon lesquels la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne (en réalité la mauvaise foi de son prédécesseur) est également démontrée par ses actes de dépôt d’un enregistrement de marque libanais pour le même signe «JUVEDERM», deux mois après la demanderesse, ne sauraient être acceptés comme preuve de la mauvaise foi de la titulaire en l’espèce. Compte tenu des enregistrements multiples précédents de marques contenant le terme «JUVEDERM» au nom des prédécesseurs de la titulaire de la MUE (la marque de l’Union européenne contestée incluse), sa demande d’enregistrement d’autres marques compris dans les classes 5 et 10 contenant le terme «JUVÉDERM» (ou «JUVEDERM») n’était qu’une extension naturelle de sa marque phare, de son activité ou simplement de la création et de la protection de nouvelles sous-marques sous sa marque ombrelle «JUVÉDERM» ou «JUVEDERM». Par conséquent, les arguments de la demanderesse en ce sens ne sont pas fondés. (cet argument a également

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été soutenu par la décision de la chambre de recours du 01/02/2023, R 904/2022-4, JUVÉDERM (§ 85-89) confirmant la décision d’annulation du 29/03/2022, C 48 372).

En outre, l’allégation de mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE semble peu probable compte tenu de la déclaration du directeur de la demanderesse (pièce P6), qui affirme que les représentants des deux parties se sont rencontrés en juillet 2016 et la demanderesse a proposé un accord de coexistence et a demandé à la titulaire de la MUE de définir les produits et territoires pour lesquels ils ne s’opposent pas à l’usage de la marque de la demanderesse.
La ligne d’action de la demanderesse à cette époque (quinze ans après la date de dépôt de la MUE) était donc de rechercher la coexistence avec la titulaire au lieu de revendiquer sa mauvaise foi. Il ressort de la même déclaration que la titulaire de la MUE a proposé d’acheter la marque «JUVÉDERM» de la demanderesse, cette dernière refusant l’offre. La demanderesse a par ailleurs lancé plusieurs propositions de médiation (aux États-Unis et en Russie) mais n’a reçu aucune réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne.

La division d’annulation ne voit pas en quoi cela pourrait prouver que le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la MUE contestée en 2001. En ce qui concerne les événements susmentionnés, la demanderesse affirme qu’ils sont dénués de pertinence pour l’appréciation de la mauvaise foi au moment du dépôt de la marque actuelle en 2001, voire en 2000. Le demandeur a introduit une demande rhétorique:

[l] a proposition de coexistence en conséquence adressée à la titulaire de la marque de l’Union européenne, faite 16 ans plus tard, constitue-t- elle une preuve de l’absence de mauvaise foi du titulaire de la MUE? Si la marque a été créée par le groupe Allergan ou par son prédécesseur en droit, pourquoi Allergan a proposé d’acheter la marque de Dermavita Company Ltd au cours des mêmes négociations?
Toutefois, il est clair pour la division d’annulation que, si la demanderesse avait considéré que les actions de la titulaire de la marque de l’Union européenne étaient de mauvaise foi, elle aurait été en mesure, immédiatement après l’enregistrement de la MUE en 2002, d’introduire une action en nullité pour cause de mauvaise foi. Néanmoins, elle a décidé de proposer la coexistence et la médiation au même titulaire qu’elle reproche désormais d’avoir déposé la marque contestée de mauvaise foi.

Enfin, la demanderesse a fait valoir que les actions de la titulaire de la MUE ont pour but malveillants de contourner les conséquences juridiques négatives directes des arrêts du Tribunal rendus au Liban à l’encontre de la titulaire de la MUE en enregistrant de nombreuses nouvelles marques, dont la marque contestée. Cet argument ne saurait prospérer car il n’existe aucun chevauchement territorial entre l’étendue des effets juridiques produits par les arrêts du Tribunal libanais (qui se limitent au seul territoire du Liban) et l’étendue des effets juridiques produits par le dépôt et l’enregistrement de la MUE contestée (qui sont limités au seul territoire de l’Union européenne). En outre, les décisions nationales respectives ont été rendues 10 et 14 ans après la date de dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.

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Les allégations de la demanderesse concernant les intentions malhonnêtes du titulaire restent donc non étayées. Comme il ressort de l’analyse détaillée ci- dessus, les éléments de preuve produits ne démontrent pas l’usage du signe de la demanderesse et ne démontrent pas non plus une renommée ou un caractère notoire.

En résumé: la requérante n’a démontré aucune connaissance effective ou présumée de la part du prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant l’usage antérieur revendiqué par la demanderesse au Liban. sur la base des éléments de preuve versés au dossier, il ne s’ensuit pas que les tribunaux libanais se soient prononcés également sur la question de la connaissance effective ou présumée de la part du prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant l’usage antérieur de la demanderesse au Liban. l’usage antérieur allégué de «JUVEDERM» par le prédécesseur de la demanderesse au détriment du prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne est limité à quelques mois seulement et, en partie, dans différentes juridictions ou lieux de marché (le Liban et la France). il n’a pas été prouvé que M^me El K (h) azen et Taupin se connaissaient lors du dépôt de la première marque française en octobre 2000. aucune intention malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne (ou de son prédécesseur) n’a été démontrée.

Comme illustré ci-dessus, la demanderesse n’a pas présenté suffisamment d’éléments de fait, d’indications et d’éléments de preuve objectifs qui permettraient de conclure à l’existence d’une mauvaise foi, autrement que de recourir à des suppositions et à des suppositions. Les documents produits ne démontrent pas qu’au moment du dépôt de la MUE contestée, la titulaire connaissait ou devait nécessairement connaître l’usage des signes de la demanderesse. Elles ne suffisent pas non plus à démontrer les intentions malhonnêtes de la titulaire au moment du dépôt de la MUE contestée ou de sa date de priorité. De même, rien ne prouve que les parties ont ou ont eu un quelconque lien, comme des relations contractuelles (pré-/post-) (il est rappelé que les discussions concernant la coexistence ont eu lieu en 2016), créant ainsi des obligations mutuelle et un devoir de loyauté en ce qui concerne les intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).

Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande doit être rejetée étant donné que la demanderesse n’a pas prouvé que la marque de l’Union européenne avait été déposée de mauvaise foi.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Michaela Simandlova Ioana Moisescu Nicole CLARKE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.