DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/04/2023
CABINET GERMAIN & MAUREAU BP 6153 F-69466 Lyon Cedex 06 FRANCIA
Demande no: 018818665 Votre référence: MA187193/JFI/DSA Marque: TARSOPLASTY Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: NOVASTEP ZAC Atalante Champeaux 2 allée Jacques Frimot F-35000 RENNES FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 31/01/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur médical/ chirurgical, attribuera au signe la signification suivante: chirurgie plastique de la paupière.

• La signification susmentionnée du mot 'tarsoplasty’ composant la marque, a été étayée par les références des dictionnaires Oxford English Dictionary et The Free Dictionary à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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partir des liens suivants le 31/01/2023 : https://www.oed.com/view/Entry/197920?redirectedFrom=tarsoplasty#eid19000186 https://medical-dictionary.thefreedictionary.com/tarsoplasty
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le consommateur percevra le signe comme fournissant des informations, à savoir que les appareils et instruments chirurgicaux sont utilisés pour effectuer une blépharoplastie, une intervention permettant de corriger la blépharoptose (chute des paupières) qui donne au visage un aspect vieilli et fatigué, et ainsi d’embellir le regard, d’améliorer le champ visuel. Dès lors, le signe décrit la destination des produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018818665 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux.
La demande peut procéder pour les produits restants:

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Classe 10 Articles orthopédiques; Prothèses, Implants chirurgicaux (matières artificielles); Matériel ancillaire destiné à la chirurgie.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY