LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 16 novembre 2023
Dans l’affaire R 1108/2023-4
Cyclus Steam susvisé Power, LLC 109 North Post Oak Lane, Suite 140 Titulaire de l’enregistrement 77024 Houston États-Unis international/requérante
représentée par JAK FRANCE, 9 rue Pontarique, 47000 Agen (France)
Recours concernant l’enregistrement international no 1 684 791 désignant l’Union européenne
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa versionactuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais 16/11/2023, R 1108/2023-4, CYCLUS

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Décision
Résumé des faits
1 Le 18 juillet 2022, Cyclus Steam DeutschPower, LLC (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistre me nt international de la marque verbale
CYCLUS
(ci-après l’ «enregistrement international») pour les services suivants:
Classe 40: Services de production de déchets/énergie.
2 Le 7 novembre 2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a conclu que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif.
3 La titulaire de l’enregistrement international a maintenu sa demande d’enregistre me nt nonobstant les objections soulevées par l’examinatrice.
4 Le 12 avril 2023, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») refusant la protection de l’enregistrement international dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, et l’article 193 du RMUE.
5 Le 26 mai 2023, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité, à savoir dans la mesure où l’examinateur a refusé la protection de l’enregistrement international pour l’ensemble des services pour l’Union européenne.
6 Le 6 septembre 2023, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire de l’enregistrement international qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours conformément à l’article 68 du RMUE n’avait été déposé dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée, à savoir le 17 août 2023. Par conséquent, le recours pourrait être considéré comme irrecevable. Un délai d’un mois a été accordé à la titulaire de l’enregistrement international pour présenter des observations ou des preuves à l’appui.
7 La titulaire de l’enregistrement international n’a pas répondu à la notificatio n d’irrégularité.
Motifs
8 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
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9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Si un recours ne satisfait pas à cette exigence, les chambres de recours doivent le rejeter comme irrecevable, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
10 En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée à la titulaire de l’ enregistre me nt international le 12 avril 2023. Conformément à la dernière phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE et l’article 69 du RDMUE, le délai pour déposer le mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 17 août 2023.
11 Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’ayant été reçu par l’Office dans ledit délai, le recours est rejeté comme irrecevable conformément aux dispositions précitées.
12 Par conséquent, le recours est rejeté comme irrecevable et la décision attaquée devient définitive.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Rejette le recours comme irrecevable.


Signature
C. Govers
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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