EUIPO, 13 février 2023, R 2252/2022‑4, Polonez (fig.)

EUIPO 13 février 2023

Arguments

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Autre
Droit de retirer une demande de marque
La chambre a constaté que le retrait de la demande de marque a rendu la procédure de recours sans objet, ce qui a conduit à la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 févr. 2023, n° R2252/2022-4
Numéro(s) :	R2252/2022-4
Textes appliqués :	Article 49(1) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 13 février 2023
Dans l’affaire R 2252/2022-4
Trakya Et Ve Süt Ürünleri Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi Içerenköy Mah. Askent Sk. Kosifler Oto
No de Blok: 3a Ivieillesse Kapi No: 18
Istanbul
Turquie Demanderesse/requérante
représentée par Bardehle Pagenberg Partnerschaft mbB Patentanwälte, Rechtsanwälte, Prinzregentenplatz 7, 81675 Munich (Allemagne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 607 784
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de L. Marijnissen en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
13/02/2023, R 2252/2022-4, Polonez (fig.)

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 novembre 2021, Trakya Et Ve Süt Ürünleri Sanayi Ve
Ticaret Anonim Sirketi (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour des produits compris dans les classes 29, 30, 31 et 32.
2 Le 7 octobre 2022, l’examinateur a rendu une décision (la «décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point h), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 18 novembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
4 Le 3 février 2023, la demanderesse a retiré la demande de marque de l’Union européenne no 18 607 784.
5 Le 10 février 2023, le greffe a accusé réception du retrait.
Motifs
6 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
7 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur peut à tout moment retirer sa demande de marque de l’Union européenne. À la suite du retrait de la demande de MUE no 18 607 784, la procédure de recours est devenue sans objet et doit être clôturée en conséquence.
8 La décision attaquée ne prend pas effet.
13/02/2023, R 2252/2022-4, Polonez (fig.)

3
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de MUE no 18 607 784;
2. Déclare la procédure de recours close.
Signature
L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema
13/02/2023, R 2252/2022-4, Polonez (fig.)