LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 19 décembre 2023
Dans l’affaire R 322/2023-4
Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co., Ltd.
Room 106, Shuangshan Avenue No.3,
Nansha District, Guangzhou
Guangdong
Chine Demanderesse en nullité/requérante
représentée par CURELL SUÑOL S.L.P., Muntaner, 240-4° 2ª, 08021 Barcelona (Espagne)
contre
Multi Access Limited
Palm Grove House, PO Box 438, Road
Town Tortola
Îles Vierges britanniques Titulaire de la MUE/défenderesse
représentée par GRÜNECKER PATENT- UND RECHTSANWÄLTE PARTG MBB,
Leopoldstr. 4, 80802 München (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 24 883 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 496 989)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), J. Jiménez Llorente (rapporteur) et L. Marijnisse n
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 novembre 2014, Multi Access Limited (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 5: Médecine et herbeschinoises; produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
Classe 30: Produits liés au théou aux plantes; café, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles; miel, sirop de mélasse; levure, sel de poudre pour faire lever, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir.
Classe 32: Boissons; préparations pour faire des boissons; bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; boissons de fruits et jus de fruits et autres préparations pour faire des boissons.
2 La demande a été publiée le 12 décembre 2014 et la marque a été enregistrée le 23 mars
2015.
3 Le 10 juillet 2018, Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co., Ltd. (ci-après la
«demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la MUE no 13 496 989
(ci-après la «marque contestée») pour tous les produits précités.
4 Lesmotifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, àsavoir que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée.
5 Les arguments de la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la demande d’enregistre me nt de la marque contestée de mauvaise foi, en sachant qu’elle n’était pas le véritable titulaire de la marque.
− La marque contestée se compose d’un signe qui se prononce «WANG LAO JI» en Mandarin ou «Wong LO KAT» en Cantonese.
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− Des variantes du signe sont utilisées depuis au moins 1828 en République populaire de Chine (ci-après l’ «PRC») et la demanderesse en nullité est titula ire d’enregistrements de marques composées des trois caractères «octroyant inobservation» dans le même ordre depuis 1986.
− Le directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne est également un fondateur et directeur d’une société qui (avec ses filiales) a conclu des accords de licence de marque avec la demanderesse en nullité et ses filiales concernant l’utilisation de variantes de la marque «frontaliers déférées» en rapport avec des tisanes. Les éléments de preuve produits décrivent un comportement persistant de malhonnêtes en connaissance de cause de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne et de ses filiales qui, cumulativement, démontrent clairement que la demande de marque contestée était également de mauvaise foi.
− À l’appui de ses arguments, la demanderesse en nullité a produit une déclaration sous serment signée par M. Z. X., directeur du département juridique de la demanderesse en nullité, qui est une filiale à 100 % de Guangzhou Baiyunshan Pharmaceut ica l
Holding Co., Ltd (ci-après «Guangzhou Baiyuni»), une filiale de Guangzho u
Pharmaceutical Holdings Limited (ci-après «GPC»). La demanderesse en nullité a été établie en 2012 et a obtenu l’autorisation de GPC, qui s’est engagée sur le marché du thé à base de plantes avec la canette et la bouteille rouges ainsi que sur du sucre sans sucre, solide et souterrain, filé à base de plantes-modulées sous la marque «WANG
LAO JI» (pièce 1).
− La demanderesse en nullité est l’utilisateur effectif de la marque «WANG LAO JI». En 2014, les recettes tirées des ventes commerciales de GPC s’élevaient à près de 5 milliards de CNY. En 2015, GPC est classé 201er parmi les 500 premières entreprises chinoises et classé en première position dans la «Liste de China Top 100 Enterprises in Pharmaceutical Industry» pendant quatre années consécutives. En outre, la GPC figure parmi les «10 premières entreprises de la Chine avec les résultats du greatest Achevements» et «Institut national des entreprises pharmaceutiques pour la démonstration de la construction». Son produit à base de tisanes «WANG LAO JI» a une longue histoire depuis 1828 et jouit, et continue de jouir, d’une grande renommée locale et internationale dans l’industrie alimentaire de la santé, ainsi qu’auprès des consommateurs.
− M. Wang Zebang a commencé à produire du thé à base de plantes «WANG LAO JI» dans un emballage en papier avant la boutique et dans l’usine située derrière la boutique, qui était la première plante pharmaceutique Wang Lao JI (pièce 2). Cette société, avec huit usines pharmaceutiques traditionnelles traditionnelles de huit siècles traditionnelles à l’époque, a été fusionnée et établie comme WANG LAO JI Joint Plant Plant pour produire du thé bitG LAO JI de manière continue (pièce 3). Au cours de la révolution culturelle, la société a été rebaptisée «Guangzhou Traditional Chinese
Medicine No 9 Plant».
− En 1992, Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Limited Company (ci-après «Yangcheng Pharmaceutical»), une filiale de GPC, a commencé à produire et à vendre du thé à base de plantes «WANG LAO JI» emballé dans une canette et sous la forme d’un emballage en papier. Elle a également étudié et développé des médicaments. La renommée de la marque «WANG LAO JI» s’est considérablement accrue depuis lors.
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− Le 7 octobre 1986, GPC a sollicité l’enregistrement de la marque («WAN G LAO JI» — ou «Wong LO KAT» — sous une forme stylisée) compris dans la classe
5 pour, entre autres, des médicaments traditionnels chinois et des médicaments à base de thé à base de plantes en République populaire de Chine, qui a été enregistrée le 20 juillet 1987 sous le numéro 293 930. En outre, le 30 novembre 1987, GPC
demandé l’enregistrement de la marque, relevant de la classe 30, pour du thé à base de plantes en République populaire de Chine, enregistrée le 30 octobre
1988 sous le numéro 328 241. Les marques ont été renouvelées et sont toujours valables (pièce 4).
− Par la suite, GPC a sollicité l’enregistrement de plus de 334 marques «WANG LAO JI» dans différentes classes de produits dans le monde entier (pièce 5).
− La demanderesse en nullité inclut une liste de toutes les marques «WANG LAO JI», un tableau reprenant les recettes de GPC provenant de la vente de boissons à base de thé à base de plantes Wang Lao JI dans l’Union européenne, la Chine, Singapour et les États-Unis entre 2001 et 2017, et une liste de prix décernés.
− M. Zhao Xiaobo déclare également que «WANG LAO JI» a été reconnu en tant que marque notoirement connue en Chine par l’Office des marques de l’administra tio n publique de l’industrie et du commerce le 24 avril 2009 et par le Tribunal populaire de Beijing le 14 avril 2014 (pièce 6).
− M. Zhao Xiaobo déclare également que M. Chan Hung hotel est le directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne (Multi Access Limited) et qu’il est également fondateur et directeur de Hong Kong Hung To Holdings Company Limited
(«Hung To Holdings») et Hong Kong Jiaduobao Holdings Company Limited (ci-après
«JDB Group») (pièce 7). En 1998, Hung To Holdings a investi et établi Guangdong Jiaduobao Beverage Co. Ltd. (ci-après «GD Jiaduobao»). En 2004, Jiaduobao Group
Limited a investi et établi Zhejiang Jiaduobao Beverage Co. Ltd. En 2005, Jiaduobao
Fujian Limited a investi et établi dans Fujian Jiaduobao Beverage Co. Ltd. En 2006,
Jiaduao Hangzhou Limited a investi et établi Hangzhou Jiaduobao Beverage Co. Ltd.
• Le 28 mars 1995, Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd. Food indirects Beverage Branch Company (une des sociétés du groupe de GPC) et Hung To
Holding ont conclu un accord de licence de marque. Le 14 septembre 1995, les parties ont signé un contrat de licence de marque supplémentaire I et II, autorisant
Hung THoldings à utiliser la marque (marque de la Républiq ue populaire de Chine no 626 155) dans la fabrication et la distribution de tisanes
WANG LAO JI en Chine du 28 mars 1995 au mois de janvier 2003.
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• Le 2 mai 2000, GPC et Hung To Holdings ont conclu un accord de licence de
marque autorisant Hung à Holdings à utiliser la marque suivante
(marque de la Chine no 626 155) dans la fabrication et la distribution de tisanes WANG LAO JI en Chine continentale, à l’exclusion de Hong Kong, de Macau et de Taïwan du 2 mai 2002 au 2 mai 2010.
• Le 27 novembre 2002, GPC et Hung To Holdings ont conclu un accord de licence de marque supplémentaire (à l’accord de licence du 2 mai 2000) prolongeant la période sous licence jusqu’au 2 mai 2020 et prévoyaient le taux de la redevance d’utilisation de la licence de 2010 à 2020.
• Le 10 juin 2003, GPC et Hung To Holdings ont conclu un accord de licence de marque supplémentaire (au contrat de licence du 2 mai 2000), en vertu duquel
GPC était tenue de renouveler la marque sous licence et il a été confirmé que la période de licence serait la date d’expiration de la marque sous licence. GPC était également tenue de déposer une inscription de la licence auprès de l’office des marques.
− Les différents contrats de licence de marque montrent la relation de licence avec GPC et Hung To Holdings venant à échéance le 2 mai 2010. Toutefois, au cours de la relation de licence et après avoir été condamnée à cesser d’utiliser les marques «WANG LAO JI», Hung THoldings et ses filiales, par l’intermédiaire de sa société de groupe Multi Access Limited (titulaire de la marque de l’Union européenne), ont demandé l’enregistrement de la marque «WANG LAO JI» sous différentes formes dans différentes juridictions, dont l’Union européenne, sans l’autorisation de GPC.
− En 2011, GPC a présenté une demande d’arbitrage à la commission d’arbitrage internationale pour l’économie et le commerce de la Chine (CIETAC), demanda nt qu’il soit ordonné que le contrat de licence supplémentaire de marque du 27 novembre 2002 et le contrat de licence de marque supplémentaire du 10 juin 2003 soient nuls et que Hung THoldings cesse d’utiliser les marques «WANG LAO JI». En 2012, la CIETAC a jugé que les accords susmentionnés étaient nuls parce qu’ils avaient été conclus à la suite d’un bribe de CNY 3 000 000 à Li Yimin, vice-président et directeur général de GPC, de Chan Hung To (directeur de la titulaire de la MUE) à l’époque des faits et b) Hung tHoldings doit cesser d’utiliser les marques «WANG LAO JI»
(pièce 9).
− Après avoir été condamnée par CIETAC à cesser d’utiliser les marques «WANG LAO JI», Hung T’s la filiale à 100 %, GD Jiaduobao, a vendu des cannettes rouges de tisanes portant simultanément la marque «WANG LAO JI» et la marque «JIA DUO
BAO» ainsi que le thé à base de plantes Jia Duo Bao. GD Jiaduobao a également commencé à utiliser de manière continue des slogans publicitaires inappropriés de mauvaise foi et a intentionnellement utilisé de fausses publicités pour induire les consommateurs en erreur. GPC et la demanderesse en nullité ont introduit un litige avec Guangzhou Intermediate Court et Chongqing cinquième tribunal Intermediate respectivement en 2012 et 2013 contre Hung Tgroup pour publicité trompeuse.
− Le 31 janvier 2013, Guangzhou Intermediate Court a adressé une injonction de référé à GD Jiaduobao, les condamnant à cesser immédiatement d’utiliser certains de ses
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slogans. En décembre 2013, Guangdong Intermediate Court a rendu le jugement de première instance et a affirmé que les slogans en cause constituaient une concurrence déloyale pour de fausses publicités. En décembre 2015, la Haute Cour de Guangdong a rejeté l’appel de GD Jiaduobao et confirmé le jugement de première instance. En juin 2014, la demanderesse en nullité a remporté la première instance dans le cadre du litige déposé devant le cinquième tribunal Intermediate de Chongqing, dans le cadre duquel les slogans publicitaires utilisés par GD Jiaduobao étaient réputés constituer une concurrence déloyale pour de fausses publicités. En décembre 2015, Chongqing High Court a rejeté le recours de GD Jiaduobao et confirmé le jugement de première instance (pièce 10).
− Par la suite, GD Jiaduobao a utilisé le slogan publicitaire «il y a 7 Jia Duo Bao dans chaque 10 boîtes de tisanes vendues en Chine». GPC et la demanderesse en nullité ont déposé des actions en justice auprès du cinquième tribunal Intermediate de Chongqing, du Tribunal d’Intermediate de Guangzhou et de Changsha Intermediate, respectivement, entre mars 2013 et avril 2013. Chongqing cinquième Intermediate Court, Guangzhou High Court et Changsha Intermediate ont jugé que le slogan de Jia
Duo Bao constituait une concurrence déloyale pour de fausses publicités. Tous les recours ont été rejetés (pièce 11).
− En avril 2014, GPC et la demanderesse en nullité ont introduit un litige devant Beijing Troisional Intermediate contre Jiaduobao Company Limited et GD Jiaduobao pour concurrence déloyale en raison de la publicité trompeuse des six slogans utilisés par ces sociétés. En décembre 2014, la troisième cour Intermediate de Beijing a établi que le slogan de Jia Duo Bao constituait une concurrence déloyale pour de fausses publicités. En juillet 2015, la décision définitive de la High Court de Beijing a rejeté le recours de Jia Duo Bao et confirmé le jugement de première instance (pièce 12).
− Ung − Le groupe et ses sociétés affiliées ont formé des oppositions, des nullités et des annulations contre 59 marques enregistrées par GPC en République populaire de Chine depuis mai 2012. Conformément à l’article 3.2 du contrat de licence de marque conclu par Hung To Holdings et GPC en 2000 (pièce 8), Hong T’Group admet que GPC est le seul titulaire légitime et déclarant de la marque de la République populaire de Chine sous licence no 626 155. Il est également interdit à la requérante de contester la validité des marques de GPC. Ung − Les recours en annulation et en nullité de Group violaient l’accord mutuel et étaient manifestement de mauvaise foi (pièce 13).
− Les éléments de preuve suivants étaient joints à la déclaration sous serment déposée à l’appui de la demande en nullité.
• Pièce 1: copie du certificat de lien entre la demanderesse en nullité et Guangzho u Baiyunshan; copie du certificat de lien entre Guangzhou Baiyunshan et GPC et copie de l’accord de licence de marque daté du 11 mai 2012 signé entre GPC et la demanderesse en nullité en ce qui concerne la marque de la Républiq ue populaire de Chine no 9 095 940.
• Pièce 2: des copies de documents d’enregistrement commercial datés entre 1928 et 1959 et faisant référence à des marques «WANG LAO JI»; Deux certifica ts d’enregistrement de marque traduits en anglais, valables de 1928 à 1959, ainsi que des dessins montrant d’anciens emballages de tisanes «WANG LAO JI».
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• Pièce 3: document attestant de la fusion de la société WANG LAO JI Joint Plant.
• Pièces 4 et 5: certificats d’enregistrement et de renouvellement de marque pour les enregistrements chinois no 293 930 et no 328 241. Copies d’enregistreme nts, de certificats d’enregistrement et/ou de renouvellement en ligne pour certaines des marques «WANG LAO JI» en République populaire de Chine, dans l’Unio n européenne et dans d’autres pays, comme Singapour;
• Pièce 6: liste et images de prix décernés à GPC et aux affiliés et concernant des marques «WANG LAO JI»; Documents montrant la reconnaissance de la marque notoirement-connue «WANG LAO JI», publiés par l’Office des marques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de Guangdong province en 2009 et par le tribunal populaire supérieur de Beijing en 2014.
• Pièce 7: des copies des certificats de constitution de la titulaire de la marque de l’Union européenne, Hung To Holdings et Jiaduobao Group.
• Pièce 8:
o copie de l’accord de licence exclusive concernant l’usage de la marque de la Chine no 626 155 pour des boissons à base de thé aux herbes sous emballage en papier rouge en Chine (à l’exception de Hong Kong, Macau et Taiwan), signé le 28 mars 1995 entre GPC et Hung To Holdings;
o des contrats de licence supplémentaires de marque signés le 14 septembre
1995 et le 27 novembre 2002, en chinois accompagnés de traductions anglaises.
• Pièce 9: copie de la décision de la CIETAC.
• Pièce 10: copie de la décision et de la décision d’injonction connexe concernant les slogans publicitaires illégaux dans le cas de «WANG LAO JI a changé de nom en Jia Duo Bo».
• Pièce 11: copie de la décision relative à l’étui publicitaire incorrect «il y a 7 Jia Duo Bao dans chaque 10 boîtes de tisanes vendues en Chine».
• Pièce 12: copie des décisions relatives aux affaires «Jia Duo Bao, première boisson en conserve en Chine depuis 7 ans» et «Jia Duo Bao est la première boisson en conserve en Chine depuis 7 ans».
• Pièce 13: tableau montrant les actions de Hung A Group, prétendument de mauvaise foi, contre les marques de GPC et deux décisions sur les oppositions formées par l’ancienne contre GPC.
• Pièce 14: copie d’une décision rendue par la CIETAC le 9 juin 2012 dans le cadre d’un arbitrage dans l’affaire L20 110 176.
• Pièces 15-19: copie des décisions et des recours relatifs aux affaires mentionnées dans la déclaration sous serment.
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6 Le 16 juillet 2019, avec la version mise à jour déposée le 17 juillet 2019, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des observations en réponse, qui peuvent être résumées comme suit.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne est la véritable titulaire de la marque contestée. Les descendants de l’inventeur de la célèbre tisane a découpé les entreprises en 1913. Cette séparation a entraîné une séparation mondiale des ventes des entreprises de tisanes. Alors que la demanderesse en nullité y a repris l’exploitation et les marques de la Chine continentale, la titulaire de la marque de l’Union européenne a repris Hong Kong et les juridictions étrangères, y compris l’Europe.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a conclu plusieurs contrats de licence dans lesquels elle a concédé des licences sur les marques «Wong LO KAT» à des tiers, ce que la demanderesse en nullité a toujours connu, étant donné que la demanderesse en nullité ou ses prédécesseurs ont également participé à des contrats de licence avec la titulaire de la marque de l’Union européenne et des tiers.
− Il existe d’autres enregistrements de marques de l’Union européenne plus anciens pour «Wong LO KAT» et la titulaire de la marque de l’Union européenne détient également des enregistrements nationaux plus anciens pour «Wong LO KAT» dans différe nts États membres de l’Union européenne.
− Le premier thé aux herbes connu du public sous le nom de «Wong LO KAT» a été inventé et vendu à Guangzhou par M. Wong Chak Bong qui, en 1853 environ, a ouvert un magasin de tisanes à Guangzhou sous le nom «Wong LO KAT». Il est décédé en 1883 et l’activité a été exercée par ses descendants (fils et grandsons) (annexe 1), qui ont commencé à étendre l’activité à d’autres quartiers en Chine et à Hong Kong. L’un des grandsons de M. Wong, M. Wong Heng Yu, a lancé la première activité de tisanes à Hong Kong. Il était celui qui a enregistré pour la première fois un «dessin d’un
gourde de bouteille» en tant que marque à Hong Kong en 1897. M. Wong Heng Yu a également commencé à exporter des produits «Wong LO KAT», en particulier le sac à base de thé aux plantes, vers d’autres pays tels que d’autres pays asiatiques du Sud ainsi que la France, le Royaume-Uni et les États-Unis, dès 1887.
− Après le décès de leur père, M. Wong Heng Yu et ses frères ont eu des litiges concernant l’activité tisanes (de 1912 à 1915), raison pour laquelle ils sont parvenus à un accord selon lequel M. Wong Heng Yu hériterait l’entreprise de Hong Kong et ses frères poursuivraient l’activité à base de tisanes dans différentes parties de la Chine continentale. Cet accord de séparation des activités a pris effet le 1 janvier 1913 et a également été publié dans un journal chinois Shi Min Daily (en 1914) (annexe 2). Plus tard, en 1939, M. Wong Heng Yu est décédé et sa widow, M^me Wong Lo Shi, a poursuivi le secteur des tisanes «Wong LO KAT» à Hong Kong et a exporté les produits vers d’autres parties du monde.
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− Le 2 juillet 1940, M^me Wong Lo Shi a enregistré la marque no 19 410 124
(Wong LO KAT en caractères chinois) à Hong Kong pour des médicaments et herbes chinois (pièce jointe 3). Par la suite, en 1948 et 1951, elle a
également enregistré le signe «bottle gourd» et la marque figura t ive
«Wong LO KAT» respectivement à Taïwan et à Singapour (annexes 4 et 5). En 1961,
elle a également enregistré la marque no 29 811 à Singapour (annexe 6).
− Au début de 1956, soit six ans après la création du gouvernement de la République populaire de Chine, le gouvernement de la République populaire de Chine a commencé à mettre en œuvre un système de propriété conjointe de l’État pour transformer progressivement toutes les entreprises privées en entreprises publiques appartenant à tous. Le magasin de thé aux herbes de la Chine continentale est devenu une propriété conjointe de la marque d’État privée et les enregistrements de marques ont été transférés à la propriété conjointe de-la marque privée d’État.
− Lorsque M^me Wong Lo Shi est décédée en 1956, l’activité «Wong LO KAT» à Hong Kong a été reprise par son fils, M. Wong Yue Hong et son épouse. Il a enregistré les caractères chinois «Wong LO KAT» à Singapour en 1961 (annexe 6). Les droits sur les marques «Wong LO KAT» à Hong Kong et ailleurs (y compris en Europe) sont restés avec les descendants de M. Wong, entre autres, de M. Wong Heng Yu et de son fils, M. Wong Yue Hong. En 1983, M. Wong Yue Hong Kong, en tant que titula ire légitime des enregistrements à Hong Kong, a conclu un accord de licence avec un tiers (annexe 7). D’autres enfants de M. Wang Yue Hong ont mis en place un partenariat non intégré en 1987 et ont lancé un nouveau produit (annexe 8).
− M. Wong Yue Hong died en 1988 et les administrateurs de la succession ont signé une «lettre d’administration» datée du 28 août 1988 indiquant que les neuf enfants du défunt étaient tous les bénéficiaires de la succession, constituée principalement de la marque «Wong LO KAT». Elle a également indiqué que chacun des bénéficia ires avait le droit d’exploiter les marques et le nom commercial «Wong LO KAT» pour créer des entreprises individuellement sans être responsables devant les autres bénéficiaires (annexe 9).
− Entre 1990 et 1992, trois sociétés ont été créées par les enfants de M. Wang Yue Hong at, à savoir Wong Lo Kat (International) Limited, Wong Lo Kat (Enterprises) Limited et Mega Data International Limited.
− À partir du milieu des années 1990, Wong Lo Kat (International) Limited et Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd (le prédécesseur de Guangzho u
Wanglaoji Pharmaceutical Co. Ltd., qui était une société liée de la demanderesse en
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nullité) (annexe 10), ont conclu des accords de licence avec Hung To Holdings
Company Limited.
− En 1996, Wong Lo Kat (International) Limited et Hung To Holdings Company Limited ont conclu un accord de licence exclusive par lequel Hung For Holdings
Company Limited a obtenu une licence pour utiliser toutes les marques «Wong LO KAT» dans le monde entier, à l’exception de Hong Kong, de Malaisie et de la Chine (annexe 11).
− Entre 1997 et 2005, de nombreuses autres marques enregistrées au nom de Wong Lo Kat (International) Limited ont été déposées dans le monde entier.
− En 2004, Wong Lo Kat (International) Limited a cédé à Wong Lo Kat Limited toutes les marques «Wong LO KAT» enregistrées sous son nom et des droits d’utilisa tio n dans des pays tiers à Wong Lo Kat Limited, qui a ensuite cédé tous ses droits sur les marques «Wong LO KAT» à la titulaire actuelle de la MUE le 13 janvier 2005. À partir de 2005, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé l’enregistrement des marques «Wong LO KAT» dans plusieurs autres juridictions.
− Guangzhou Pharmaceutical Holdings Ltd. détient uniquement des droits sur les marques «Wong LO KAT» en Chine et connaît bien les droits de la titulaire de la MUE sur les marques «Wong LO KAT» en dehors de la République populaire de
Chine. Il était communément admis entre les parties que les marchés étaient séparés en Chine et dans le reste du monde. Divers accords de licence entre, entre autres,
Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co. et/ou Hung To Holdings Company Ltd. et Won Lo Kat (International) Ltd. (annexes 12-14) montrent que la demanderesse en nullité a été et a connaissance des droits sur les marques «Wong LO KAT» à l’étranger.
− En 2005, la titulaire de la marque de l’Union européenne a conclu des accords de licence avec Wong Lo Kat Trade Development Company pour l’utilisation des marques «Wong LO KAT» dans le monde entier (à l’exception de la République populaire de Chine) sur divers produits liés aux plantes et aux tisanes, et avec Hung To Holdings Company Limited pour l’utilisation des marques «Wong LO KAT» dans le monde entier (à l’exception de la République populaire de Chine) sur des produits à base de conserves de plantes. En 2007, M^me Wong Kin Yee Agnes a créé une nouvelle société de Hong Kong dénommée Wong Lo Kat (Enterprises) Limited (annexe 15).
− Comme le montre l’histoire, la séparation des marchés de l’industrie du thé aux plantes a débuté dès 1913 et s’est poursuivie depuis lors entre les parties. En outre, les parties (et leurs prédécesseurs) ont été impliquées dans une relation commerciale à long terme, y compris des contrats de licence des marques «Wong LO KAT» dans différentes juridictions (annexe 16). La titulaire de la marque de l’Union européenne est depuis longtemps la titulaire légitime des marques «Wong LO KAT» à Hong Kong, puis a déposé des enregistrements dans d’autres juridictions. La titulaire de la marque de l’Union européenne a concédé des licences sur ses droits de marque depuis plus de 20 ans et la demanderesse en nullité en avait connaissance, étant donné que parfois les prédécesseurs de la demanderesse en nullité ont participé aux accords. La
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séparation des marchés a permis à la titulaire de la marque de l’Union européenne de déposer de bonne foi la marque contestée.
− L’accord de licence auquel fait référence la demanderesse en nullité, en ce qui concerne la licence de fabrication et de vente du thé à base de café rouge et de cannelures de WANG LAO JI en République populaire de Chine, ne concerne que la marque «WANG LAO JI», qui est enregistrée en République populaire de Chine. L’accord exclut explicitement les territoires de Hong Kong, de Macau et de Taïwan. Cela montre que la demanderesse en nullité, au moment de la signature du contrat, avait connaissance du fait qu’elle ne détenait aucun droit sur ces juridictions.
− La demanderesse en nullité a omis l’histoire en ce qui concerne la séparation des affaires et le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne a légitime me nt obtenu la propriété des marques «Wong LO KAT» en premier lieu à Hong Kong, puis dans de nombreuses autres juridictions (hors de la Chine). Par conséquent, le dépôt de la marque contestée relève de la pratique commerciale normale d’une entreprise cherchant à protéger ses droits.
− La première demande de marque «Wong LO KAT» a été déposée par le prédécesseur de la titulaire de la MUE en 1940. Depuis lors, il y a eu d’autres dépôts nationaux et dépôts de l’UE. Dans le temps et grâce à un usage intensif des marques pour le compte de la titulaire de la MUE, la marque contestée jouit d’une renommée renommée. Par conséquent, il n’y a pas de parasitisme de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne ou de ses prédécesseurs (annexe 18).
− En 2005, Hung THoldings Company Limited et Wong Lo Kat Trade Developme nt Company ont obtenu des licences pour vendre des produits «Wong LO KAT» dans l’Union européenne et utiliser la marque contestée dans l’Union européenne. En outre, en 2011, Wong Lo Kat (Enterprises) Limited a repris les activités de Wong Lo Kat
Trade Development Company, et une licence a été accordée à Wong Lo Kat
(Enterprises) Limited pour utiliser la marque contestée dans l’UE (annexe 19).
− Étant donné que ni la demanderesse en nullité ni aucun autre tiers n’a été titulaire de droits sur la marque contestée en dehors de la République populaire de Chine, la titulaire de la MUE ne saurait avoir agi de mauvaise foi en demandant l’enregistre me nt de la marque contestée. Compte tenu du succès rencontré par la titulaire de la MUE dans l’établissement des marques «Wong LO KAT» en Europe et de l’usage intensif des marques, la demanderesse en nullité tente de contourner les cloisonnements des marchés entre les parties.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a pris des mesures répressives contre les produits de la demanderesse en nullité et a tenté de déposer des demandes de MUE sur la base des MUE. La demanderesse en nullité tente à présent d’annuler tous les enregistrements de la titulaire de la marque de l’Union européenne, y compris la marque contestée.
− À l’appui de ses arguments, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
• Annexe 1: diagramme des descendants de M. Wong Chak Bong.
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• Annexe 2: une copie de l’article paru dans le journal chinois Shi Min Daily, accompagné d’une traduction partielle en anglais.
• Annexe 3: extrait de la marque de Hong Kong no 19 410 124 , enregistrée le 2 juillet 1940.
• Annexes 4 à 6: extraits des enregistrements de marques:
o No 52 378
o No 14 271 (prétendument) à Taïwan
o No 29 811 à Singapour, avec traduction en anglais.
• Annexe 7: accord de licence daté du 6 décembre 1983 entre M. Wong Yue Hong et M. Ng Kin Hung (tiers), en anglais.
• Annexe 8: des copies des formulaires d’enregistrement commercial pour constituer le magasin de thé à base de plantes Wong LO KAT à Hong Kong, daté du 15 novembre 1989.
• Annexe 9: copies des lettres officielles d’administration émises par la High Court of Hong Kong de 1988 et de la lettre d’administration signée par les deux administrateurs, datée du 28 août 1988.
• Annexe 10: aperçu des prédécesseurs de la demanderesse en nullité.
• Annexe 11: un accord de licence daté du 30 janvier 1996, par lequel Hung To Holdings Company Limited a été concédé par Wong Lo Kat (Internatio na l) Limited, une licence d’utilisation des marques «Wong LO KAT» dans le monde entier, à l’exception de Hong Kong, de Malaisie et de la République populaire de Chine.
• Annexe 12: accord de licence entre Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd., Wong Lo Kat (International) Ltd., et Hung To Holdings Company Limited, du 20 février 1995 (accompagné d’une traduction en anglais), concernant la production de tisanes «Wong LO KAT» emballées en Chine.
• Annexe 13: un accord de licence et des termes supplémentaires en chinois (accompagnés d’une traduction en anglais) entre Guangzhou Pharmaceutic a l
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Holding Ltd. et Hung To Holdings Company Limited, daté du 8 mai 2000.
L’accord mentionne que le premier est titulaire de la marque en Chine. Le donneur de licence accepte d’autoriser le licencié à utiliser la marque no 626 155 au sein de la République populaire de Chine, à l’exception de Hong
Kong, de Macao et de Taïwan.
• Annexe 14: contrats de licence datés du 23 novembre 2002, entre Wong Lo Kat (International), Ltd. et Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd. dans lesquels Wong Lo Kat (International), Ltd. a accordé à Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd. une licence pour vendre des solutions et bonbons à base de plantes «Wong LO KAT», entre autres, en France et au Royaume-Uni.
• Annexe 15: déclaration sous serment de M^me Wong Kin Yee Agnes, directrice Wong Lo Kat (Enterprises) Ltd., ancien directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne, et du descendant en cinquième génération de M. Wong Chak Bong, attestant de la véracité des événements susmentionnés.
• Annexe 16: aperçu des contrats, accords, cessions et mémorandums concernant les marques «Wong LO KAT» en caractères chinois et latins.
• Annexe 17: tableau présentant un aperçu de l’historique des marques «Wong LO KAT», y compris le transfert de propriété de M. Wong Heng Yu ayant demandé l’enregistrement de la première marque de conception de gourd en bouteille et de M^me Wong Lo Shi qui a enregistré la première marque «Wong LO KAT» en caractères chinois à Hong Kong, à Singapour et à Taïwan.
• Annexe 18: aperçu de certains des accords entre, entre autres, Wong Lo Kat (International) Limited, Hung THoldings Company Limited, Guangzho u Yangcheng Pharmaceutical Co., Ltd. et/ou la titulaire de la MUE concernant l’enregistrement «Wong LO KAT».
• Annexe 19: accord de licence daté du 24 juin 2016 entre la titulaire de la MUE et Wong Lo Kat (Enterprises) Limited pour l’usage des marques «Wong LO KAT» détenues par la première, y compris une liste des marques «Wong LO KAT».
• Annexe 20: protocole de l’accord de sous-licence entre Hung To Holdings Company Ltd. et Guangdong Jiaduobao Drink indirects Food Co., Ltd., daté du 24 juin 2016.
7 Le 18 février 2022, la demanderesse en nullité a répondu comme suit.
− À l’origine, le signe «vieillesse fiduciaire» (prononcé «WANG LAO JI» en Mandarin ou «Wong LO KAT» en Cantonese) est à l’origine chinois, notoirement connu dans le monde entier comme chinois et appartenant réellement à la demanderesse en nullité. Guangzhou Baiyunshan, une filiale de GPC, est le propriétaire actuel en République populaire de la marque «WANG LAO JI», écrite en caractères chinois. L’origine de la marque «WANG LAO JI» remonte à 1828 à Guangzhou, continentale China, et non
à Hong Kong. En 1913, le produit possédait une division «familiale», donnant au «troisième» grandson, M. Wang Heng Yu, l’utilisation du produit à Hong Kong, tandis que les propriétaires initiaux (la branche chinoise de la famille) conserveraie nt les droits originaux en tant que véritables créateurs de la marque. Étant donné que cet
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accord est si ancien, aucune copie, aucun élément de preuve ou personne physique n’est encore en vie pour donner foi dans sa mesure. Toutefois, il est vrai que le prédécesseur de la demanderesse en nullité existait bel et bien depuis lors, et il s’agit des meilleures preuves disponibles pour démontrer l’étendue de l’accord de divisio n. L’enregistrement de la marque «WANG LAO JI» en caractères chinois a été accordé le 20 juillet 1987. Par conséquent, au cours des années suivantes, le prédécesseur de la demanderesse en nullité en tant que titulaire de ce signe a demandé l’enregistre me nt de plus de 334 marques «WANG LAO JI» dans le monde entier.
− La marque contestée est identique à la marque antérieure de la demanderesse en nullité. La titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’existence et de l’usage de la marque antérieure détenue par la demanderesse en nullité. Ce fait a été reconnu par la titulaire de la MUE. En outre, les contrats de licence fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même montrent également que la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé l’enregistrement de la marque en pleine connaissance de la renommée et des droits de la demanderesse sur la marque «WANG LAO JI».
− S’il est vrai qu’il existait un accord de séparation regroupant les zones chinoises (continentale), pour la demanderesse en nullité, et la zone de Hong Kong, pour la titulaire de la MUE, il y a longtemps, cet accord n’impliquait nullement que la titula ire de la MUE détenait des droits sur la marque ou sur les produits dans le reste du monde ou en Europe.
− L’accord a réellement établi qu’à la date du décès de M. Wang Zebang, la partie chinoise de la famille conserverait l’activité originale et que le troisième grandson – M. Wang Heng Yu ne – conserverait que Hong Kong. Par conséquent, la demanderesse en nullité est la titulaire originale des produits et de la marque et, par conséquent, celle qui possède le droit de propriété sur toutes les juridictions du monde entier.
− Les autres contrats de licence déposés par la titulaire de la MUE ne démontrent pas que la demanderesse en nullité savait que la titulaire de la MUE détenait des marques en dehors de Hong Kong, en particulier au sein de l’Union européenne. Ils montrent seulement qu’il existe une division des droits de marque entre la Chine continenta le et Hong Kong. Lorsqu’il est fait référence à «overseas», il n’est pas possible d’interpréter ces documents que la titulaire de la MUE détenait des droits de marque dans l’Union européenne.
− Le fait que la demanderesse en nullité ait eu connaissance des mouveme nts commerciaux de son équivalent cantonique prouve uniquement qu’elle a, de bonne foi, confiance dans la relation commerciale. La demanderesse en nullité a donné confiance à la titulaire de la MUE dans la mesure où elle pensait qu’elles n’avaient que des marques et une présence commerciale à Hong Kong, à Taïwan et à Macau.
Ensuite soudain, elles se sont rendu compte que la demanderesse en nullité avait déposé des demandes de marque dans le monde entier, même lorsqu’il existait encore une relation commerciale entre elles.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne, après avoir eu connaissance de la grande renommée de la marque «WANG LAO JI» de la demanderesse en nullité tout au long de ces années en Chine, a décidé de tirer profit de sa renommée et a tenté de
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l’enregistrer dans l’Union européenne. La demanderesse en nullité a fourni plusieurs liens et captures d’écran visant à prouver le caractère notoirement connu de la marque chinoise et qui montrent que les demandes de marque ont été déposées par la titula ire de la MUE après que la marque «WANG LAO JI» a été déclarée notoirement connue en Chine.
− Entre 2001 et 2003, M. Chan Hung a proposé des parribes à M. Li Yimin, ancien directeur général de GPC et CAI Zhixiang, ancien président de GPC, afin de réaliser une collusion malveillante pour conclure la licence de marque «WANG LAO JI». Li Yimin a été condamné pour le crime d’acceptation de baleines. M. Chan Hung To a pris la fuite. On peut présumer que lorsque M. Chan Hung a réalisé que l’octroi d’une licence d’utilisation par Guang Yao Group n’est pas une solution à long terme, il a contacté M^me Wong Kin Yee Agnes et a établi Multi Access Limited (titulaire de la
MUE) avec M^me Wong Kin Yee Agnes en 2005. La même année, M^me Wong Kin Yee Agnes a cédé toutes ses marques à la titulaire de la MUE. M^me Wong Kin Yee
Agnes a travaillé pour la demanderesse en nullité puis est devenue le représentant de la titulaire de la MUE. Au cours de la relation de licence entre Guang Yao et JAI Duo Bao et après avoir été condamnée à cesser d’utiliser les marques «WANG LAO JI», la titulaire de la MUE a demandé l’enregistrement de marques «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» sous différentes formes dans différentes juridictions, dont l’Union européenne, sans l’autorisation de Guang Yao.
8 Le 24 juin 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté les observations en réponse suivantes.
− La titulaire originale de la marque contestée est un ascendant commun aux deux parties. Étant donné que l’origine et l’activité étaient précédemment menées conjointement, les deux parties utilisent toujours les mêmes signes, mais conformément à leurs accords contractuels dans des juridictions clairement distinctes.
− Le signe figuratif «Wong LO KAT» est utilisé par la titulaire de la marque de l’Union européenne sur la devanture du magasin de thé à base de plantes de Hong Kong depuis 1898, ainsi que sur l’emballage des produits, qui ont été exportés vers l’Union européenne et les États-Unis depuis au moins 1940 (annexes 22 et 23).
− Les enregistrements chinois initiaux no 328 241, déposée le 30 novembre 1987, et no 626 155, déposée le 18 janvier 1992, sont détenus par Guangzhou Baiyunshan et non par la demanderesse en nullité (annexe 24). Aucun accord de licence ou document attestant de la relation entre les entités n’a été fourni par la demanderesse en nullité. La demanderesse en nullité n’a pas non plus prouvé sa relation avec le fabricant de «Wong LO KAT», respectivement «WANG LAO JI», des boissons en boîte.
− En outre, la demanderesse en nullité allègue à tort que la titulaire de la marque de l’Union européenne est une société BVI établie en 2005 et contrôlée par M. Chan Hung To et M^me Wong Kin Yee Agnes. Cette affirmation est erronée, étant donné que M^me Wong Kin Yee Agnes n’est plus un directeur de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexe 25).
− La titulaire de la MUE et M^me Wong Kin Yee Agnes possèdent toutes deux des enregistrements propres pour les marques «Wong LO KAT» à Hong Kong et Wong Kin Yee Agnes, le représentant légal de Guangzhou Wanglaoji Pharmaceutical Co
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Ltd, une société Sino-Foreign Joint Venture, dont 48 % de ses actions étaient détenues par Guangzhou Pharmaceutical Co. Ltd., une société chinoise, et 48 % de ses actions étaient détenues par Golden Force Pharmacy Limited, une société de Hong Kong. L’entreprise commune a été créée avec l’intention des parties de devenir finale me nt l’ensemble des enregistrements de marques «Wong LO KAT», y compris Guangzho u Pharmaceutical Co. Ltd. de la République populaire de Chine, et d’enregistreme nts mondiaux au nom de la titulaire de la MUE dans l’entreprise commune (à savoir Guangzhou Wanglaoji), de sorte que la propriété de toutes les marques «Wong LO KAT» pouvait être unifiée. En dépit des demandes répétées formulées par Golden Force Pharmacy Limited, Guangzhou Pharmaceutical Co. Ltd. n’a pas respecté sa promesse de donner ses enregistrements chinois à l’entreprise commune et la coopération entre les parties a diminué. Les parts de M^me Wong Kin Yee Agnes dans l’entreprise commune ont été obtenues par Guangzhou Pharmaceutical Co. Ltd. à la suite d’une sentence arbitrale. M^me Wong Kin Yee Agnes n’a été impliquée dans aucune des activités des sociétés chinoises.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne convient que la marque «WANG LAO JI» (ou «Wong LO KAT») est originaire de Chine continentale et qu’elle peut être retrouvée dans le magasin de tisanes établi par M. Wang Zebang (ou Wong Chak Bong) à Guangzhou. La demanderesse en nullité admet que la mondialisation et l’exportation ont été réalisées par la famille et les ascendants de la titulaire de la marque de l’Union européenne qui, après la séparation de l’entreprise en 1913, ont poursuivi l’activité de Hong Kong et l’ont étendu à l’étranger.
− La demanderesse en nullité a délibérément omis les accords de licence favorables à la titulaire de la MUE, précédemment produits (annexes 12 et 14). Les accords de licence prouvent que la société mère de la demanderesse en nullité était titulaire de l’enregistrement en République populaire de Chine, ce que la titulaire de la MUE ne conteste pas. La titulaire de la marque de l’Union européenne et ses prédécesseurs ont distribué les produits «Wong LO KAT» à Hong Kong, Macau et à Taïwan parce qu’ils sont les titulaires de droits dans ces juridictions. La demanderesse en nullité et/ou son groupe n’ont aucun droit sur ces juridictions d’ «autoriser» le titulaire ou ses prédécesseurs.
− Les prédécesseurs des parties exercent leurs activités dans le secteur de l’industrie du thé aux plantes, d’abord en Chine continentale, puis, en parallèle, depuis très longtemps, partageant une longue histoire jusqu’à ce qu’il y ait une séparation des activités de la titulaire de la marque de l’Union européenne et des prédécesseurs de la demanderesse en nullité, qui remontent à 1913. Cette séparation a finalement abouti à une séparation mondiale des ventes des entreprises de tisanes. Le prédécesseur de la demanderesse en nullité a repris l’exploitation de la Chine continentale, tandis que les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont repris l’exploitation de Hong Kong et étendu l’activité aux juridictions étrangères, y compris en Europe, par l’exportation des produits «Wong LO KAT». Lorsque les prédécesseurs des parties ont décidé de séparer leur activité et, partant, l’usage de la marque, ils ont également scindé les droits sur la marque «Wong LO KAT» dans les différentes juridictions. En raison de la séparation, l’activité de Hong Kong était indépendante de l’origine chinoise, et les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont commencé à exporter des produits portant la marque «Wong LO KAT» vers le marché de l’UE. En outre, étant donné que le régime de la marque
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de l’Union européenne est un système de premier déposant, c’est la titulaire de la MUE qui a obtenu des droits sur «Wong LO KAT» dans l’Union européenne.
− L’accord de séparation indiquait uniquement que les activités du magasin en Chine continentale et de la boutique à Hong Kong seront gérées séparément après la séparation. Ils sont donc indépendants les uns des autres et l’accord n’empêchait pas l’activité de Hong Kong de s’étendre à d’autres parties du monde.
− La titulaire de la MUE précise que M^me Wong Kin Yee Agnes n’a pas travaillé, et ne travaille pas, pour la demanderesse en nullité. Comme expliqué ci-dessus, M^me Wong Kin Yee Agnes disposait d’une entreprise commune avec le groupe de la demanderesse en nullité, avec l’espoir d’unifier la propriété des marques «Wong LO KAT». Les parts de M^me Wong Kin Yee Agnes dans l’entreprise commune ont désormais été obtenues par Guangzhou Pharmaceutical Co. Ltd (annexe 22).
− À l’appui de ses arguments, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
• Annexe 21: article de Wikipédia sur le Cantonese.
• Annexe 22: déclaration sous serment signée par M^me Wong Kin Yee Agnes le 23 juin 2022, dans laquelle elle déclare être un descendant de M. Wong Chak Bong, le créateur de la formule secrète du thé à base de plantes «Wong LO KAT». (L’orthographe cantonique «Wong LO KAT» est utilisée sur la face en magasin du magasin de thé à base de plantes de Hong Kong depuis 1898 et sur l’emballa ge des produits exportés vers l’UE et les États-Unis depuis 1940 au moins. M. Wong Po Tin a hérité de l’activité de Hong Kong et a enregistré les personnages chinois
en Chine en 1951.)
• Annexe 23: des images de divers emballages de tisanes «Wong LO KAT», prétendument datées de 1951, et des images du magasin devant le magasin de thé aux herbes de Hong Kong.
• Annexe 24: extraits du registre des enregistrements chinois no 328 241 et no 626 155.
• Annexe 25: documents d’entreprise de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne, y compris le certificat de constitution, le certificat de bonne administration et le certificat d’identité.
9 Le 27 juillet 2022, après la clôture de la phase contradictoire, la demanderesse en nullité a présenté la décision du 23 mai 2022, no C/2020/196, de l’Office des Philippines, dans laquelle elle conclut que l’enregistrement de la marque no 4-2021 008- 116 a été déposé de mauvaise foi dans la mesure où le titulaire, la titulaire de la MUE, a demandé l’enregistrement de la marque alors qu’il savait que la marque était déjà concernée par la demanderesse en nullité.
10 Le 2 septembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a répondu que la décision produite par la demanderesse en nullité concernait une action en nullité contre un signe que la titulaire de la MUE avait décidé de ne plus défendre. Étant donné que la titulaire de la MUE n’a pas présenté de réponse vérifiée ni d’observations en réponse dans
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le cadre de cette procédure, l’OPI des Philippines a rendu sa décision uniquement sur la base des déclarations présentées par la demanderesse en nullité. Elle présente une déclaration sous serment de M. Chan Hung À, directeur de la titulaire de la MUE, confirmant cette information (annexe A).
11 Par décision rendue le 12 décembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la divis io n d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité. La demanderesse en nullité a été condamnée aux dépens. La division d’annulation a notamment motivé sa décision comme suit:
− La demanderesse en nullité affirme que l’accord de division commerciale signé en 1913 n’impliquait pas que la titulaire de la marque de l’Union européenne détenait des droits sur la marque «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» ou sur les produits commercialisés sous cette marque dans le reste du monde, y compris en Europe. Toutefois, aucun élément de preuve ne permet de démontrer le contenu de l’accord. En outre, la demanderesse en nullité n’a pas fourni le contenu de la législa tio n nationale qui, à ce moment- là, aurait pu régler cet accord de division.
− L’extension de la protection d’une marque nationale en l’enregistrant en tant que MUE relève de la stratégie commerciale normale d’une entreprise. Dès lors, contraireme nt à ce qu’affirme la demanderesse en nullité, le dépôt de la marque contestée ne démontre pas l’existence d’intentions malhonnêtes de la part de la titulaire de la MUE, mais plutôt une logique commerciale d’expansion de la protection de ses marques existantes.
− Les différentes procédures judiciaires entre les parties mentionnées par la demanderesse en nullité, bien qu’elles démontrent une violation des usages honnêtes en matière industrielle et commerciale par la titulaire de la marque de l’Union européenne (et/ou ses filiales), ne sont pas pertinentes en l’espèce étant donné qu’elles font toutes référence à des faits, des causes et des circonstances différents, comme détaillé dans les observations de la demanderesse en nullité (baleines, concurrence déloyale et publicité indue). Comme l’a fait valoir la titulaire de la marque de l’Union européenne, ces affaires auraient pu être pertinentes si la demanderesse en nullité avait toujours été la seule titulaire légitime des marques en cause dans le monde entier. L’existence de marques très similaires enregistrées par la titulaire de la marque de l’Union européenne (et ses filiales ou prédécesseurs juridiques) dans d’autres juridictions, avant même la signature des accords de licence mentionnés par la demanderesse en nullité, montre que la titulaire de la MUE avait un motif légitime et une intention justifiant l’expansion dans l’Union européenne. La séparation des marchés en 1913 a permis à la titulaire de la marque de l’Union européenne (et à ses filiales et prédécesseurs) de déposer légitime ment la marque contestée dans l’Union européenne.
− La demanderesse en nullité n’a produit aucun jugement national concernant la prétendue violation des accords de licence découlant de l’enregistrement dans différents pays de marques identiques ou similaires sans l’autorisation de GPC, ni les actions intentées par la titulaire de la MUE et/ou ses filiales contre la demanderesse en nullité et/ou ses filiales en violation de l’article 3.2 du contrat de licence de cette marque. Les circonstances de l’espèce et, en particulier, l’enregistrement de marques très similaires par la titulaire de la MUE dans d’autres juridictions avant la signature
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des accords de licence mentionnés par la demanderesse en nullité, dissipent tout doute quant à l’intention de la titulaire de la MUE lorsqu’elle demande l’enregistrement de la marque contestée.
− Le dépôt d’oppositions ou d’actions en nullité contre les enregistrements de marques de la demanderesse en nullité par la titulaire de la MUE (et/ou les affiliés) n’est pas en soi un indicateur d’une éventuelle mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE. Il peut s’agir simplement d’une expression d’un titulaire diligent de marque qui protège ses droits antérieurs.
− La demanderesse en nullité a produit, après la clôture de la phase contradictoire, la décision du 23 mai 2022, no C/2020/196, dans laquelle l’Office des Philippines a conclu que l’enregistrement de la marque no 4-2021 008- 116 avait été effectué de mauvaise foi dans la mesure où la titulaire de la MUE avait demandé l’enregistre me nt de la marque alors qu’elle savait que la marque était déjà concernée par la demanderesse en nullité. Par souci d’exhaustivité, l’affaire, même si elle était prise en considération, n’aurait pas été pertinente en l’espèce étant donné qu’elle fait référence à des circonstances différentes dans lesquelles l’Office national n’a pas tenu compte de l’existence d’enregistrements antérieurs similaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− Les arguments et documents présentés par la demanderesse en nullité sont insuffisa nts pour conclure que la titulaire de la MUE avait effectivement l’intention d’empêcher la demanderesse en nullité d’entrer sur le marché de l’UE, de tirer profit de sa «bonne renommée commerciale» ou de démontrer les intentio ns malhonnêtes de la titula ire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt de la MUE contestée.
12 Le 8 février 2023, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 avril 2023. La demanderesse en nullité a produit les éléments de preuve suivants:
− Annexe A: Décision no C/2020/196 du 23 mai 2022 de l’OPI des Philippines.
13 Dans son mémoire en réponse reçu le 12 juillet 2023, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne a demandé le rejet du recours.
14 Le 7 août 2023, la demanderesse en nullité a demandé à la chambre de recours de l’autoriser à compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réplique, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE. Le 9 octobre 2023, cette demande a été rejetée.
Moyens et arguments des parties
15 Les arguments soulevés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Au moment où la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée, il a été prouvé par les éléments de preuve produits que les marques «WANG
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LAO JI» et «parental» de la demanderesse en nullité étaient déjà notoirement connues en Chine continentale et dans le monde auprès de la population chinoise.
− La demande en nullité a été rejetée malgré la mauvaise foi de la titulaire de la MUE au moment du dépôt de la marque contestée, compte tenu de ses actions ainsi que de la renommée de la société de la demanderesse en nullité et de sa marque.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne tente d’obtenir des droits exclus ifs sur les signes «WANG LAO JI» et «majorée ́» tout en agissant de manière malhonnête, de mauvaise foi et dans le but de tirer indûment profit du caractère distinctif des marques de la demanderesse en nullité, de leur valeur publicitaire et de la renommée dont ils jouissent auprès du public chinois, sans oublier qu’en raison de leur usage intensif, leur popularité touche d’autres territoires du monde, dont l’Europe (en particulier compte tenu des différentes vagues de l’immigration chinoise).
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a également tenté de créer un obstacle pour que la demanderesse en nullité puisse jouir de droits antérieurs sur la marque «WANG LAO JI» et sur la marque (figurative) (figurative) dans l’Union européenne et commercialiser ses boissons sans alcool.
− La demanderesse en nullité est la première société chinoise de boissons sans alcool, et la titulaire des marques verbales et figuratives «WANG LAO JI» et «contentie use déférées», son produit «WANG LAO JI» et ci-avant étant notoirement connu sous le nom de Coca-Cola chinois.
− «Wang LAO JI» est une marque notoirement connue ayant une longue histoire. Elle datait de 1828 et retrace son histoire vers le magasin de thé aux plantes établi par M.
Wang Zebang en Chine continentale.
− En 1840, la marque «WANG LAO JI» Herbal Tea est devenue populaire auprès des consommateurs et le magasin de thé a été condensé avec les clients. Afin d’améliorer la logistique de sa production et de rechercher la commodité des consommateurs, M. Wang Zebang a commencé à vendre son thé à base de plantes «WANG LAO JI» dans un emballage en papier dans la première boutique et a commencé à produire la boisson dans l’usine située derrière le magasin. Il s’agissait du premier «Wang Lao JI Pharmaceutical Plant». Le thé à base de plantes «Wang LAO JI» est progressive me nt devenu le représentant de l’intime de Guangdong.
− En 1956, à la suite de la reconstruction socialiste de l’industrie et du commerce de la Chine, la «WANG LAO JI Pharmaceutical Plant», avec huit usines pharmaceutiq ues traditionnelles traditionnelles de huit siècles traditionnelles chinoises, a été fusionnée et établie en tant que «WANG LAO JI Joint Plant Plant» afin de produire de manière continue du thé à base de plantes «WANG LAO JI». Cette société a été rebaptisée plusieurs fois au cours des années (1965, 1982, 1992 et 2004).
− En 1992, après avoir utilisé la formule de thé aux herbes de plus de 100 ans, Guangzhou Yangcheng Pharmaceutical Limited Company (anciennement dénommée
«WANG LAO JI Joint Pharmaceutical Plant») a bien préemballé les boissons dans un emballage plus pratique. C’est alors qu’elle a commencé à produire et à vendre du thé à base de plantes «WANG LAO JI» emballé en boîtes et dans des boîtes en carton portant la marque «WANG LAO JI».
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− La renommée et la renommée de la marque «WANG LAO JI» ont considérable me nt augmenté depuis lors et elles sont devenues une marque populaire et respectée en Chine continentale jusqu’à devenir la marque de boissons sans alcool la plus célèbre et la plus appréciée parmi l’ensemble de la population chinoise dans le monde.
− Le caractère renommé de «Wang LAO JI» a commencé en Chine continentale et a accru son intensité en raison d’années et d’années de travaux durs de Guangzho u Wanglaoji Grand Health Co., Ltd. (et sociétés affiliées) pour construire une image de marque forte en Chine continentale garantissant un produit de qualité avec des propriétés spécifiques. La demanderesse en nullité a investi d’importantes sommes d’argent et d’efforts pour créer une image de marque associée à sa marque qui lui confère une valeur économique significative.
− Au fil des ans, la société a établi une forte identité de marque et s’est vue attribuer de nombreux prix et reconnaissances qui ont déjà été indiqués dans les observations de la demanderesse en nullité du 4 mars 2019 devant la division d’annulation, pages 47 et-50.
− Comme indiqué dans les observations de la demanderesse en nullité du 4 mars 2019 devant la division d’annulation, pages 46 et-47, les recettes annuelles des produits «WANG LAO JI» en Chine continentale de 2001 à 2007 sont élevées et ont commencé
à augmenter de manière exponentielle à partir de 2008 pour atteindre près de RMB
10 000 000 000 en 2014.
− Toutes ces reconnaissances, prix et montants ne peuvent indiquer qu’une chose: «Wang LAO JI» était déjà une marque couronnée de succès et renommée au début des années 2000, en raison du travail et des investissements considérables de la société chinoise Guangzhou Wanglaoji Grand Health Co., Ltd.
− Par conséquent, ainsi qu’il ressort de tous les documents présentés devant la divisio n d’annulation, la demanderesse en nullité est l’une des plus grandes entreprises chinoises et tant la société que ses marques sont notoirement connues de la population chinoise en Chine et dans le monde entier. Par conséquent, la demanderesse en nullité a un intérêt réel et sérieux à exploiter sa marque dans l’Union européenne.
− En résumé, la demanderesse en nullité a développé la renommée de sa société et de ses marques «WANG LAO JI» et reprochée ci-avant (mot et élément figurat i f), lesquelles étaient certainement notoirement connues au moment du dépôt de la marque contestée. La titulaire de la marque de l’Union européenne a tiré profit de cette situation et a enregistré les signes notoirement connus (grâce au travail effectué par la demanderesse en nullité en Chine continentale).
− La demanderesse en nullité a enregistré une marque en Chine le 20 juillet 1987 et, au cours des années suivantes, elle a demandé l’enregistrement de plus de
334 marques «WANG LAO JI» dans le monde entier.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne montre le contexte historiq ue concernant la création de tisanes et sa distribution ultérieure, ainsi que la protection
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des marques, de manière déformée. Le signe interrompu entièreté [prononcé «WANG LAO JI» (Mandarin) et «Wong LO KAT» (Cantonese)] est à l’origine chinois, notoirement connu dans le monde entier comme chinois et appartenant réellement à la partie chinoise en l’espèce: la demanderesse en nullité Guangzhou Wanglaoji Grand
Health Co., Ltd.
− L’existence d’une relation ancienne de parenté entre les parties ne signifie pas que la titulaire de la marque de l’Union européenne possède des droits légitimes, étant donné que la partie qui a développé et travaillé pour construire le caractère notoireme nt connu de la marque «WANG LAO JI» est la demanderesse en nullité.
− La division de la famille, qui n’est pas contestée en ce qui concerne son existence mais uniquement en ce qui concerne son étendue, a simplement accordé le «troisiè me » grandson, Wang Heng Yu, à l’utilisation du produit à Hong Kong, tandis que les propriétaires initiaux (la branche chinoise de la famille en Chine continentale, la demanderesse en nullité) conserveraient les droits originaux en tant que véritables créateurs de la marque.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne fait référence aux accords de licence entre les parties (Guang Yao Group et ses affiliés et Jia Duo Bao Group et ses affiliés du 28 mars 1995, 2 février 2000, où Hong Kong, Macau et Taïwan ont été exclus, 27 novembre 2002 et 10 juin 2003), mais de manière décontextuelle dans la mesure de ce qu’ils prouvent.
− La demanderesseen nullité ne nie pas l’existence d’une relation commerciale entre les «groupes d’entreprises» des parties. Toutefois, la seule chose que ces accords aient démontré et prouvé est la connaissance de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon laquelle i) le thé à base de plantes «séances» est chinois, ii) ce thé est notoirement connu en Chine et iii) la titulaire de la marque de l’Union européenne est autorisée à le distribuer à Hong Kong, à Taïwan et à Macao.
− La division d’annulation aurait dû accorder une importance déterminante à la décision de la commission d’arbitrage internationale pour l’économie et le commerce de Chine (CIETAC) dans laquelle le contrat de licence supplémentaire de 2002 et 2003 entre les parties a été considéré comme nul parce qu’il a été conclu à la suite d’un bribe de CNY 3 000 000 à Li Yimin, vice-président et directeur général de GPC, de Chan Hung
To (directeur de la titulaire de la MUE). LI Yimin a été condamné au crime d’acceptation de baleines. Chan Hung To a pris la fuite et n’a pas encore été placé en détention. Ce point n’a jamais été contesté par la titulaire de la marque de l’Union européenne et montre clairement son intention malhonnête, «modus operandi», et les raisons sont claires et ne nécessitent aucune explication.
− CIETAC a également jugé que la titulaire de la marque de l’Union européenne devait cesser d’utiliser les marques «WANG LAO JI». Toutefois, la titulaire de la MUE a demandé l’enregistrement de marques «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» sous différentes formes dans différentes juridictions, dont l’Union européenne sans l’autorisation de Guang Yao.
− Bien que la demanderesse en nullité sache que la demanderesse en nullité est le titulaire légitime et légitime des marques chinoises «arrêtent déférées», la titulaire de la marque de l’Union européenne a introduit de multiples actions contestant (sans
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succès) la validité des droits de marque de la demanderesse en nullité. Ainsi qu’il ressort de la pièce 13 produite le 4 mars 2019 (pages 288 et-298), la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a contesté un total de 60 marques chinoises qu’en 2012 et 2013.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne savait clairement que la demanderesse en nullité utilisait depuis longtemps (et toujours) intensivement des marques «introductif d’instance»sur le marché, lesquelles ont une priorité dans leur enregistrement et sont les titulaires légitimes et légitimes des marques. Néanmoins, elle a toujours introduit de multiples actions en déchéance en vue d’annuler les marques enregistrées «encouru encouru» pour la «cessation de l’usage des marques pendant trois années consécutives» ou d’avoir formé des oppositions à leur encontre. Il ne s’agit pas des seules actions intentées devant l’Office chinois des brevets et des marques, mais de l’ensemble des actions qui comprennent les multiples actio ns intentées au cours d’une brève période contre la demanderesse en nullité et la titula ire de la marque de l’Union européenne ayant connaissance d’une action malhonnête.
− Le comportement malhonnête de la titulaire de la marque de l’Union européenne est également mis en évidence lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne a commencé à utiliser de manière continue des slogans publicitaires inappropriés de mauvaise foi et a intentionnellement utilisé de fausses publicités pour induire les consommateurs en erreur, ainsi qu’il ressort des pièces 10 et-12 produites devant la division d’annulation le 4 mars 2019.
− Contrairement à ce qu’affirme la division d’annulation, les affaires concernant la publicité indue menée par la titulaire de la MUE sont pertinentes en l’espèce étant donné que la titulaire de la MUE tire non seulement un profit indu de la notoriété et de la renommée de la demanderesse en nullité, mais également que ses actions peuvent porter préjudice à la renommée de la demanderesse en nullité.
− La marque contestée est exprimée en caractères chinois. La prononciation de ce terme en chinois est «WANG LAO JI», tandis que sa prononciation en Cantonese est «Wong
LO KAT». Mandarine chinois est la langue principale parlée en Chine, en ce sens que les citoyens de Pekin parleront Mandarin et Pekinese dialect, les citoyens de Shanghai parleront Mandarin et Shanghainese dialect, etc. En revanche, le dialecte cantonese n’est parlé que dans des territoires limités: Hong Kong, Macau et certains territoires qui les entourent. Le nombre de locuteurs cantoniens (71 millions) est très modeste par rapport aux 836 millions d’orateurs de Mandarin (https://en.wikipedia.org/wiki/Yue_Chinese).
− La titulaire de la MUE ne mentionne jamais (même en faisant référence à la marque de la demanderesse en nullité) la translittération chinoise de la marque «WANG LAO JI»; toutefois, elle a bien déposé cette marque en caractères latins, même si les consommateurs de Hong Kong peuvent prononcer la marque «Wong LO KAT». Il s’agit là d’une preuve que l’intention de la titulaire de la MUE est d’enregistrer la marque notoirement connue de la demanderesse en nullité dans l’hémisphère ouest afin d’obtenir la reconnaissance de la prononciation chinoise et de la version origina le de la marque, étant donné que cela atteindra un plus grand nombre de personnes. Pourquoi elle insisterait pour déposer la marque «WANG LAO JI», sachant qu’il
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s’agit d’une marque notoirement connue, ayant une relation commerciale antérieure, à moins qu’elle ne tire profit de la renommée de la demanderesse en nullité;
− Compte tenu de la renommée de la demanderesse en nullité, la principale société chinoise de boissons sans alcool, dont le produit est connu sous le nom de Chine Coca-
Cola, et compte tenu de toutes les actions cumulatives de la titulaire de la marque de l’Union européenne (slogans indus, attaque la demanderesse en nullité en Chine continentale, etc.), il est évident que la titulaire de la marque de l’Union européenne (cachée derrière l’apparence qu’elle est un véritable titulaire) sait et connaît bien le pouvoir d’attraction de la marque de la demanderesse en nullité. Par conséquent, il n’est pas plausible que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’ait pas eu connaissance de ce fait. En outre, comme indiqué ci-dessus, la titulaire de la marque de l’Union européenne se contente d’enregistrer la marque «WANG LAO JI» lorsqu’elle affirme qu’il s’agit de «Wong LO KAT». Cela démontre également à la fois que la titulaire de la marque de l’Union européenne a pleinement connaissance des droits légitimes de la demanderesse en nullité sur le signe «WANG LAO JI»/«contentieuse» et sur la force d’attraction et qu’en continuant à déposer des demandes pour des signes identiques ou similaires au point de prêter à confusion, la titulaire de la marque de l’Union européenne a des intentions malhonnêtes.
− Contrairement à la décision de la division d’annulation, la décision de l’OPI des Philippines no C/2020/196, du 23 mai 2022, jointe en annexe 1, ne présente pas de circonstances différentes de celles de l’espèce. La titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé des marques différentes, bien connues de la renommée de la demanderesse en nullité, et tente de se placer dans le sillage du caractère notoire de la marque de la demanderesse en nullité afin de bénéficier de son pouvoir d’attraction, de sa réputation et de son prestige, et d’exploiter l’effort commercial qu’elle a déployé. Le profit résultant de cet usage doit être considéré comme un profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque contestée.
− L’usage fait par la titulaire de la marque de l’Union européenne de la marque contestée amènera certainement le public à confondre l’origine des produits et à croire que la titulaire de la marque de l’Union européenne est l’extension européenne de la marque chinoise notoirement connue «WANG LAO JI» et «débutant rapporté» (élément figuratif). La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas cherché à participer loyalement au jeu de la concurrence, mais plutôt à porter atteinte, d’une manière qui n’est pas conforme aux usages honnêtes, en tirant indûment profit de la renommée de la marque chinoise et en empêchant son exploitation sur le territoire de l’Union européenne. En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne procède simplement à l’enregistrement de toutes les marques contestées uniquement lorsque la notoriété de la demanderesse en nullité a connu une croissance exponentielle.
− Il est choquant que la titulaire de la marque de l’Union européenne fonde la plupart de ses arguments sur le fait que la demanderesse en nullité avait connaissance de ses enregistrements de marques et de ses actions dans l’Union européenne et dans le reste du monde, en particulier lorsqu’il ressort de l’étude des licences que ce n’est absolument pas le cas, et que toutes ces affirmations sont dépourvues de toute argumentation.
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− En tout état de cause, ce n’est pas seulement vrai, mais le fait que le véritable titula ire (la demanderesse en nullité) aurait eu connaissance des mouvements commerciaux de leur équivalent Cantonese ne ferait que prouver que, de bonne foi, la demanderesse en nullité a confiance dans la relation commerciale. La demanderesse en nullité a donné confiance à la titulaire de la MUE dans la mesure où elle pensait qu’elle n’avait que des marques et une présence commerciale à Hong Kong, à Taïwan et à Macau. Ce n’est qu’alors que la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des demandes de marque dans le monde entier, manifestement de mauvaise foi, même lorsqu’il existait toujours une relation commerciale entre les groupes de sociétés.
− Aucune preuve de popularité de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a été produite. Entre 2008 et 2014, la titulaire de la marque de l’Union européenne a décidé d’enregistrer la marque contestée (ainsi que pour neuf autres marques de l’Union européenne), ce qui coïncide uniquement avec l’augmentation exponentie lle de la popularité de la marque de la demanderesse en nullité en Chine (ainsi qu’aux
États-Unis et à Singapour), mais coïncide également avec les premières ventes en
Europe des produits sous la marque de la demanderesse en nullité.
− Un autre facteur à prendre en considération serait la population chinoise de l’UE, qui, après la vague de l’immigration chinoise entre 1980 et 2000, s’élevait à un total de 6 millions d’ici à 2009, juste lorsque la marque contestée a été demandée (https://www.chathamhouse.org/sites/default/files/public/Research/Asia/0313ecran_latham wu.pdf).
− En fait, c’est précisément à partir de 2008 que plus de 670 entreprises chinoises ont investi en Europe. Selon l’Organisation internationale pour la migration (OIM), il y a actuellement plus de 10.7 millions de migrants chinois vivant à l’étranger dans le monde et, si l’on tient compte de leurs descendants, ce chiffre s’élève à 60 millio ns. C’est l’un des plus grands chiffres au monde. On estime qu’il y a environ 2.1 millio ns de Chine dans l’UE.
− L’affirmation de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon laquelle elle a établi avec succès les marques «Wong LO KAT» en Europe est fausse et n’a pas été établie dans le cadre de la présente procédure. Comme indiqué précédemment, au cours des années 1980, il y a eu une vague d’immigration chinoise vers l’Europe, principalement depuis Zhejiang et Fujian provinces (territoires de Mandarin, à l’exception de leurs dialectes). Ces personnes ont de solides liens culturels avec leur pays d’origine et bien qu’elles aient créé des familles et ouvert des entreprises à l’étranger, elles sont étroitement liées à la Chine et à la culture chinoise. Ces entreprises créées par des immigrés chinois de première génération étaient (et sont toujours) souvent liées à la culture culinaire chinoise: restaurants, bars et supermarchés qui proposent des plats/aliments et boissons en provenance de Chine.
− En ce sens, les produits «WANG LAO JI» s’adressent principalement aux consommateurs chinois. Les grossistes qui achètent le produit en Chine (et qui peuvent également être chinois), les restaurants chinois, les bars chinois ou les supermarchés asiatiques chinois qui desserveront ou commercialiseront les produits et, par la suite, l’acheteur final qui consommera la boisson, seront très probablement aussi chinois. Par conséquent, cela signifie que les consommateurs directs sont des personnes chinoises qui connaissent les produits «WANG LAO JI» grâce aux efforts déployés
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par la demanderesse en nullité et au travail considérable accompli avec succès pour rendre notoirement connue la marque «WANG LAO JI» non seulement en Chine, mais aussi à l’étranger. Cette renommée n’est pas statique vers le territoire chinois, mais elle est également transférée à ces grandes communautés chinoises qui vivent à l’étranger (comme en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni et en France).
− Dans cette situation, lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas investi dans la marque «WANG LAO JI» (notamment parce qu’elle l’offre en tant que «Wong LO KAT») et qu’elle est entrée sur le marché en utilisant la marque notoirement connue de la demanderesse en nullité en Chine et dans le monde entier par la communauté chinoise (en particulier en Europe), il est évident que la titula ire de la marque de l’Union européenne tire profit du caractère notoire de «WANG LAO JI» pour attirer les consommateurs et est un «parasitaire» des efforts de la demanderesse en nullité.
− Par conséquent, le dépôt de la marque contestée par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne relève pas de la pratique commerciale normale d’une entreprise cherchant à protéger ses «droits», étant donné que les marques «WANG LAO JI» jouissaient d’une grande renommée en Chine et auprès des personnes chinoises (qui ont migré vers l’Union européenne) grâce à l’usage intensif de la demanderesse en nullité en Chine continentale, et ces consommateurs s’intéressent aux produits «WANG LAO JI» en raison de leur longue histoire, de leur qualité et de leur renommée.
− Au total, compte tenu de la grande population chinoise dans l’Union européenne au moment du dépôt de la marque contestée, ainsi que du fait que la marque de la demanderesse en nullité jouissait d’une renommée à cette époque, il peut assurément être conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi et a tiré indûment profit de la renommée de la marque de la demanderesse en nullité, en tant que population chinoise de l’Union européenne, sans nécessaireme nt confondre l’origine commerciale du produit, qui a été attiré par la marque contestée et qui lui est similaire, motif qui lui est identique ou similaire.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne tente de manipuler les faits. En effet, lors de l’élaboration du contexte de l’affaire, la titulaire de la marque de l’Union européenne a translituré (i) engendrés («WANG LAO JI» en Mandarin) par la prononciation de la Cantonese (à savoir «Wong Lo Kat») et (ii) recherchés (WANG
ZEBANG en Mandarin) en utilisant la prononciation Cantonese (à savoir Wong Chak Bong), au lieu du nom original de «Mandarin» (voir la déclaration sous serment déposée par la demanderesse en nullité) et le 4 mars 2019. Il s’agit là encore d’une autre preuve de la mauvaise foi et du comportement malicieux de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
− L’étendue de la renommée de la marque de la demanderesse en nullité justifie l’intérêt de la demanderesse en nullité à assurer une protection juridique plus étendue de sa marque. Toutefois, en déposant et en enregistrant la marque de l’Union européenne contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne a effectivement entravé les activités commerciales de la demanderesse en nullité sur le marché de l’Union européenne et l’exploitation de ses marques «WANG LAO JI». La titulaire de la marque de l’Union européenne savait qu’un tiers détient une meilleure revendicatio n
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à l’égard des signes «WANG LAO JI» et «recueillages», d’autant plus que la demanderesse en nullité est la véritable titulaire desdits signes. Par conséquent, les circonstances objectives des preuves et des faits associées aux circonstances spécifiques, conduisent à une conclusion de mauvaise foi.
− Au cours des années de la reconstruction socialiste de l’industrie et du commerce gérée par le gouvernement chinois, la demanderesse en nullité n’a pas été en mesure de globaliser ou d’exporter son produit notoire en dehors de la Chine continenta le. C’est ce que la titulaire de la marque de l’Union européenne a tiré profit de ce qui n’était pas le leur: la marque «WANG LAO JI» ainsi que sa notoriété et sa notoriété.
− La demande de marque contestée a été déposée de mauvaise foi étant donné que les circonstances étaient telles qu’une personne honnête n’aurait pas demandé l’enregistrement d’une marque qui constitue une usurpation de la marque renommée d’un tiers.
− Dans ces circonstances et compte tenu des éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité, la charge de la preuve a effectivement été transférée de la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne, en ce sens que cette dernière devrait être en mesure d’expliquer et de démontrer avec certitude les raisons de ces «choix» concrets tels que l’enregistrement de sa marque. En premier lieu, la titulaire de la MUE n’a pas fourni de justification — une origine commune n’est pas suffisante –, ce qui aurait dû conduire à la conclusion qu’au moment du dépôt de la marque contestée et compte tenu de tous les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité, il existait une mauvaise foi au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne et que, dès lors, la demande en nullité de la marque contestée aurait dû être accueillie.
16 Le 12 juillet 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse, qui peuvent être résumées comme suit.
− En raison de la séparation des marchés en 1913, la titulaire de la MUE était en droit de déposer légitimement la marque contestée dans l’Union européenne. Alors que la demanderesse en nullité a repris l’exploitation et les marques de la Chine continenta le, la titulaire de la marque de l’Union européenne a repris Hong Kong et les juridictio ns étrangères, y compris l’Europe. La titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni un aperçu approprié de l’historique/du contexte de la séparation des affaires entre les parties dans ses observations en réponse du 17 juillet 2019 et a produit plusieurs éléments de preuve (annexes 1 à 17) afin de prouver ce contexte historiq ue devant la division d’annulation.
− La demanderesse en nullité n’a pas produit des faits, des indications et des éléments de preuve objectifs qui démontreraient les intentions malhonnêtes de la titulaire de la marque de l’Union européenne à la date de dépôt de la marque contestée.
− La division d’annulation a confirmé dans sa décision que les allégations de la demanderesse en nullité concernant les intentions malhonnêtes de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne sont pas étayées. Néanmoins, la demanderesse en nullité ne fournit aucun autre élément de fait ou d’information pertinent dans son mémoire exposant les motifs du recours pour réfuter les préoccupations de la divisio n d’annulation.
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− L’historique des parties montre clairement que la titulaire de la marque de l’Union européenne était habilitée à enregistrer la marque contestée. En raison de l’origine identique avant la séparation des activités des parties, les marques de la demanderesse en nullité et de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont logique me nt identiques ou, à tout le moins, hautement similaires — toutes les marques et la marque contestée reviennent à une invention de l’ancrer commun, M. Wong Chak Bong.
− En outre, en raison de l’histoire commune, la titulaire de la MUE avait bien sûr connaissance des marques de la demanderesse en nullité en Chine continentale. Il convient de souligner une fois de plus qu’à partir de la séparation des affaires en 1913, les droits de la demanderesse en nullité sur le signe se limitaient au marché de base initial en Chine continentale, tandis que le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne avait droit à Hong Kong. C’est le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne qui a continué à étendre ses activités à Taïwan, Macao et les juridictions surmarines, y compris l’UE.
− Comme souligné et prouvé par la titulaire de la marque de l’Union européenne devant la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne entendait, dans le cadre d’une stratégie globale en matière de marques, se concentrer sur ses classes principales tout en élargissant l’étendue de la protection dans ces classes et à d’autres juridictions dans la mesure nécessaire aux plans d’affaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt. Il s’agit bien sûr d’un intérêt légitime.
− Comme indiqué à juste titre dans la décision attaquée, l’extension de la protection d’une marque nationale en l’enregistrant en tant que marque de l’Union européenne relève de la stratégie commerciale normale et légitime d’une entreprise. Dès lors, contrairement à ce qu’affirme la demanderesse en nullité, le dépôt de la marque contestée ne démontre pas l’existence d’intentions malhonnêtes de la part de la titulaire de la MUE, mais une logique commerciale légitime d’expansion de la protection de ses marques existantes.
− C’est à tort que la demanderesse en nullité affirme être la véritable titulaire des droits internationaux sur la marque contestée, tout en ignorant les contrats et les accords entre les parties sur la séparation des activités datant du début du 20e siècle.
− En ce qui concerne les décisions de CIETAC entre la demanderesse en nullité et Hung To Holdings, ainsi que les décisions des tribunaux chinois concernant des pratiques de concurrence déloyale pour de fausses publicités — prétendument commises en
Chine continentale par GD Jiaduobao, que la demanderesse en nullité prétendait être une filiale détenue à 100 % par Hung. Elles concernent des sociétés qui ne sont en fait pas des filiales de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Hung THoldings n’était auparavant qu’un licencié de la titulaire de la marque de l’Union européenne, qui était responsable des ventes à l’exportation des conserves de thé. Ces décisions de juridictions chinoises concernaient uniquement des questions en Chine et concernaient uniquement les deux sociétés mentionnées, mais pas la titulaire de la marque de l’Union européenne. Par conséquent, ils ne présentent aucun intérêt en l’espèce.
− La demanderesse en nullité affirme à tort avoir obtenu des volumes de vente importants sous un signe identique ou très similaire à la marque contestée entre 2001
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et 2017 dans divers territoires, y compris dans l’Union européenne, ainsi qu’une large gamme de prix et de reconnaissances. La demanderesse en nullité affirme également que la marque «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» a été déclarée notoirement connue en Chine continentale par l’Office des marques de l’Administration nationale de l’industrie et du commerce le 24 avril 2009 et par le Tribunal populaire de Beijing le 14 avril 2014 (pièce 6). Toutes les allégations susmentionnées n’étayent pas une présomption de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque contestée.
− En raison de la première séparation des activités, le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne détient des enregistrements de MUE plus anciens pour «Wong LO KAT» ainsi que des enregistrements nationaux dans différents États membres de l’UE, datant de 1992 [marque française no 92 430 466 Wong LO KAT (marque figurative)]. Entre 1997 et 2005, le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne et/ou la titulaire de la marque de l’Union européenne ont déposé de multiples autres enregistrements de marques «Wong LO KAT» dans le monde entier. Les premiers enregistrements de marques «Wong LO KAT» par la titulaire de la MUE remontent même à 1940 [la marque de Hong Kong no 19 410 124
Wong LO KAT (marque figurative)] et le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont commencé à exporter des produits Wong LO KAT vers la France et le Royaume-Uni dès 1887. La titulaire de la marque de l’Union européenne
a par ailleurs déclaré et produit de nombreux éléments de preuve devant la divisio n d’annulation selon lesquels il n’y avait pas d’intention malhonnête au nom de la titulaire de la marque de l’Union européenne, qui a agi légitimement et qui était habilitée à déposer et à sécuriser la marque contestée, ce dont la demanderesse en nullité avait toujours connaissance.
− La demanderesse en nullité a confirmé une «division familiale» en 1913. Malgré la présentation factuelle compréhensible des antécédents historiques de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité allègue à tort que la titulaire de la marque de l’Union européenne s’est uniquement vu accorder l’usage de «Wong LO KAT» à Hong Kong, tandis que la demanderesse en nullité aurait maintenu les droits originaux en tant que «véritables créateurs de la marque». Toutefois, elle ne fournit aucune preuve à l’appui de cet avis différent.
− Le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne était la première demanderesse qui a obtenu des droits dans l’Union européenne en ce qui concerne les marques «Wong LO KAT». Par exemple, marque française
La marque no 92 430 466 a été déposée le 12 août 1992 et enregistrée le
22 janvier 1993.
− Selon le tableau des marques présenté par la demanderesse en nullité dans son mémoire exposant les motifs du recours, le premier dépôt — prétendument — de la demanderesse en nullité pour une marque «Wong LO KAT» dans l’Union européenne
était la MUE no 13 260 351, déposée le 16 septembre 2014 et enregistrée le 9
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décembre 2017, ainsi que la marque de l’Union européenne no 13 260 302, déposée le même jour et enregistrée le 24 août 2017.
− Toutefois, le consommateur moyen de l’Union européenne ne reconnaîtra absolument pas la combinaison de lettres typique dans cet agencement. En tout état de cause, ces enregistrements sont plus jeunes que les enregistrements de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour «Wong LO KAT» dans l’Union européenne.
− La demanderesse en nullité n’a pas prouvé ses allégations selon lesquelles la titula ire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée. La demanderesse en nullité s’est contentée de déclarations non étayées par des éléments de preuve ou des faits permettant de conclure sans risque que la titula ire de la marque de l’Union européenne a agi de manière frauduleuse lorsqu’elle a déposé la marque contestée. Dès lors, il n’existe aucune preuve d’une intention malhonnête.
− La titulaire de la MUE ne conteste pas avoir eu connaissance de l’utilisation par la demanderesse en nullité de signes identiques en Chine continentale. Inversement, la demanderesse en nullité avait connaissance depuis longtemps du fait que la titula ire de la marque de l’Union européenne (et ses prédécesseurs) avait enregistré et utilisé le signe dans les juridictions de Hong Kong et d’étrangers, y compris en Europe.
− Compte tenu de ce qui précède, le fait que la marque «Wong LO KAT» provenait de Guangzhou en Chine continentale ne signifie pas que les descendants de Hong Kong, qui sont les prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne après la séparation, ne peuvent être titulaires des droits sur les marques originales «Wong LO
KAT». Au contraire, lorsque les prédécesseurs des parties ont décidé de séparer leurs activités et, partant, l’utilisation de la marque, ils ont également scindé les droits sur la marque «Wong LO KAT» dans les différentes juridictions.
− Néanmoins, même après séparation des activités, les parties ont conclu de nombreux accords, y compris différents accords de licence (tous joints à la réponse de la titula ire de la marque de l’Union européenne du 17 juillet 2019), pour permettre aux deux parties de poursuivre leurs activités tout en s’assurant de toujours respecter les droits de l’autre partie dans les différentes juridictions.
− Étant donné que, selon l’intention des deux parties, l’entreprise en Europe devait être laissée aux prédécesseurs de la titulaire de la marque de l’Union européenne, la connaissance de l’usage d’un signe identique en Chine continentale n’est pas pertinente en l’espèce. Il est fait référence aux éléments de preuve fournis dans les réponses datées du 17 juillet 2019 et du 24 juin 2022, prouvant la séparation des affaires ainsi que la relation ultérieure entre les parties.
− Cette illustration du contexte historique est également conforme à l’allégation de la demanderesse en nullité selon laquelle elle est le seul titulaire légitime et déclarant de la marque de la République populaire de Chine sous licence no 626 155. Cet enregistrement est une marque chinoise continentale et appartient donc au lieu d’activité de la demanderesse en nullité.
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− Conformément à la pratique de l’Office et des tribunaux européens, il incombe à la demanderesse en nullité de prouver ses affirmations sur la mauvaise foi en produisant des éléments de preuve concrets et ne saurait s’attendre à ce qu’une marque enregistrée soit déclarée nulle sur la base d’une déclaration unilatérale non corroborée par des documents. En l’espèce, la demanderesse en nullité n’a produit aucune preuve à l’appui de ses allégations. Par conséquent, elle n’a pas apporté la preuve de la mauvaise foi.
− La demanderesse en nullité fonde uniquement son argumentation concernant les intentions malhonnêtes de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur des décisions de CIETAC et de différentes juridictions en Chine, ainsi que sur une décision récente de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines, qui ne sont pas pertinentes aux fins de la présente procédure. En ce qui concerne la récente décision de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines, la titulaire de la marque de l’Union européenne a décidé de ne pas défendre le signe concerné par la présente procédure d’annulation. Dans le même temps, elle énumère cinq recours en annulation devant l’OPI des Philippines dans lesquels elle a obtenu des décisions favorables.
− La demanderesse en nullité n’a pas produit d’éléments de preuve suffisants pour démontrer qu’elle a obtenu des volumes de vente importants et une grande gamme de récompenses et de reconnaissances avec un signe identique ou très similaire à la marque contestée dans l’Union européenne entre 2001 et 2017.
− Par souci de bon ordre, la titulaire de la marque de l’Union européenne conteste également toute renommée de la marque contestée dans l’Union européenne. La charge de la preuve incombe à la demanderesse en nullité.
− En outre, la demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve à l’appui de l’exploitation de la renommée par la titulaire de la MUE. Une exploitation de la renommée nécessiterait un transfert de concepts de qualité ou de valeur, c’est-à-dire un transfert d’image. Cela nécessiterait une référence reconnaissable à la personne dont la renommée doit être exploitée ou aux produits.
− À lasuite de la séparation des activités en 1913, le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne a enregistré et utilise des marques «Wong LO KAT» dans le monde entier depuis 1940. Il ne fait donc aucun doute que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’exploite pas la renommée de la demanderesse en nullité, dont elle est datée pour les années 2011 à 2017. À titre d’exemple, il est fait référence aux enregistrements de marques suivants précédemment déposés par le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne: La marque de Hong Kong no 19 410 124, déposée le 2 juillet 1940 (annexe 3); La marque deTaïwan no
52 378, déposée le 16 février 1948 (annexe 4); La marque singulière no 14 271, déposée le 27 septembre 1951 (annexe 5); La marque singulière no 29 811, déposée le 12 décembre 1961 (annexe 6);
− Entre 1997 et 2005, de nombreuses autres marques enregistrées au nom de Wong Lo Kat (International) Limited ont été déposées dans le monde entier. Compte tenu de ce qui précède, la titulaire de la marque de l’Union européenne a légalement fait la publicité et distribué ses produits «Wong LO KAT» dans l’Union européenne.
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− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a exploité aucun goodwill (qui n’existe pas) de la demanderesse en nullité dans l’Union européenne. Au contraire, la titulaire de la marque de l’Union européenne (et son prédécesseur) a introduit les marques «Wong LO KAT» sur le marché de l’Union en premier lieu (annexe 18).
− Le dépôt d’oppositions ou d’actions en nullité contre les enregistrements de marques de la demanderesse en nullité par la titulaire de la MUE n’est pas en soi un indicate ur d’une éventuelle mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE. Comme l’a également confirmé la division d’annulation dans sa décision, il pourrait s’agir d’une simple expression d’un titulaire diligent de marque qui protège ses droits antérieurs.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait aucune intention malhonnête lors du dépôt de la marque contestée. Compte tenu de la séparation des entreprises et des droits, elle a été habilitée à enregistrer des marques pour «Wong LO KAT» dans l’Union européenne et dans les États membres de l’UE.
Motifs
17 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
18 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RDMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement délégué de la
Commission (UE) 2018/625 (JO 2018 L 104, p. 1), complétant le RMUE et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430.
19 La date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque contestée, à savoir le 25 novembre 2014, est déterminante aux fins de l’identification du droit matériel applicable. Par conséquent, les faits de l’espèce sont régis par les dispositions matérielles du règleme nt (UE) 207/2009 (05/10/2004-, 192/03 P, BSS, EU:C:2004:587, §-39; 23/04/2020,
736/18-P, GUGLER (fig.)/GUGLER FRANCE, EU:C:2020:308, § 3; 24/03/2021,
T-193/18, Combinaison des couleurs gris et orange, EU:T:2021:163, § 18; 06/07/2022,
250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 16). Par conséquent, les références faites par les parties et la division d’annulation à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE doivent être comprises comme faisant référence à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009, dont le-contenu est identique [06/07/2022, T 250/21, nehera (fig.),
EU:T:2022:430, § 16].
20 En outre, étant donné que, selon une jurisprudence constante, les règles de procédure sont généralement censées s’appliquer à la date de leur entrée en vigueur (11/12/2012,-610/10, Commission/Espagne, EU:C:2012:781, § 45; 12/05/2021, T-70/20, MUSEUM OF
ILLUSIONS (fig.)/MUSEUM OF ILLUSIONS (fig.), EU:T:2021:253, § 17), le litige est régi par les dispositions procédurales du règlement (CE) no 2017/1001 (24/03/2021-,
193/18, Combinaison des couleurs gris et orange, EU:T:2021:163, § 18).
21 La demande en nullité a été déposée le 10 juillet 2018; par conséquent, le RDMUE s’applique en l’espèce, conformément à son article 82.
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22 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
23 Toutefois, le recours n’est pas fondé. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci- après.
Recevabilité des éléments de preuve produits devant la chambre de recours
24 La demanderesse en nullité a joint à son mémoire exposant les motifs du recours, en tant qu’annexe 1, la décision de l’OPI des Philippines du 23 mai 2022, no C/2020/196. La demanderesse en nullité avait déjà produit cet élément de preuve devant la divis io n d’annulation, bien qu’après la clôture de la phase contradictoire de la procédure. Il apparaît que ces éléments de preuve n’ont pas été acceptés par la division d’annulation dans la mesure où elle y fait référence dans sa décision en utilisant l’expression «même s’il était pris en considération». Par conséquent, la chambre de recours estime qu’il convient de traiter ces éléments de preuve comme produits pour la première fois devant elle, conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE.
25 La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas contesté la recevabilité des éléments de preuve supplémentaires présentés avec le mémoire exposant les motifs du recours.
26 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves présentées pour la première fo is devant elle que si ces faits ou preuves sont, de prime abord, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
27 Ces mêmes principes sont rappelés à l’article 54, paragraphe 1, du règlement de procédure des chambres de recours, selon lequel de tels faits ou preuves ne peuvent pas non plus être écartés s’ils n’étaient pas disponibles avant ou au moment où la décision attaquée a été prise ou sont justifiés par tout autre motif valable.
28 Les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois au stade du recours n’auraient pas pu être produits à temps devant la division d’annulation, étant donné qu’ils n’ont été reçus par la demanderesse en nullité que le 3 juin 2022. En outre, elle a été présentée dans le but de compléter les éléments de preuve déjà présentés à la divis io n d’annulation en temps utile (voir points 5 et 7 ci-dessus) afin d’étayer leur demande en nullité de la marque contestée. Les éléments de preuve sont également susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire. En outre, la titulaire de la marque de l’Unio n européenne a eu l’occasion d’examiner ces éléments de preuve et de présenter ses observations à cet égard dans son mémoire en réponse (voir paragraphes 9 et 16 ci-dessus).
29 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours décide d’admettre le document présenté dans le cadre de la procédure de recours en même temps que le mémoire exposant
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les motifs du recours et que ces éléments de preuve supplémentaires accompagnés du mémoire exposant les motifs du recours (voir paragraphe 12 ci-dessus) sont recevables.
Motif visé à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE] — mauvaise foi
30 Conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009, la nullité de la MUE est déclarée lorsque le titulaire de la MUE était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque. Comme l’a observé l’avocat général Sharpston
(conclusions du 12/03/2009,-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 36), la notion de mauvaise foi n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation. Toutefois, la Cour de justice et le Tribunal ont fourni un certain nombre de précisions quant à leur interprétation.
31 En premier lieu, conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de mauvaise foi présuppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnê te
[12/09/2019,-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 45;
29/01/2020, 371/18-, SKY, EU:C:2020:45, § 74; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 23).
32 En outre, la notion de mauvaise foi doit être comprise dans le contexte du droit des marques, qui est celui de la vie des affaires. À cet égard, la réglementation sur la marque de l’Union européenne vise, notamment, à contribuer au système de concurrence non faussé dans l’Union, dans lequel chaque entreprise doit, pour attirer et retenir la clientè le par la qualité de ses produits ou de ses services, pouvoir faire enregistrer en tant que marques des signes permettant au consommateur de distinguer sans confusion possible ces produits ou services de ceux qui ont une autre provenance [12/09/2019, 104/18-P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 45; 29/01/2020, 371/18-, SKY, EU:C:2020 :45,
§ 74; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 24).
33 Par conséquent, la cause de nullité absolue visée à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009 s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque de l’Union européenne a déposé la demande d’enregistrement de cette marque, non pas dans le but de se livrer à une concurrence loyale, mais dans l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou à l’intention d’obtenir, sans même cibler un tiers spécifique, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions 32 d’une marque (voir-arrêt du 12/09/2019, EU:C:2019:724, point C), point 46). 29/01/2020, 371/18-, SKY,
EU:C:2020:45, § 75; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 25).
34 En deuxième lieu, l’intention du demandeur d’une marque est un élément subjectif qui doit toutefois être déterminé de manière objective par les autorités administratives ou judiciaires compétentes. Par conséquent, toute allégation de mauvaise foi doit être appréciée globalement, en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles pertinentes du cas d’espèce. C’est uniquement de cette manière qu’une allégation de mauvaise foi peut être appréciée de manière objective [12/09/2019,-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 47; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 26).
35 À cette fin, la Cour de justice a déclaré (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 53) que, aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du
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demandeur, au sens de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 207/2009, tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce doivent être pris en considération, en particulier:
– premièrement, le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé;
– deuxièmement, l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe, ainsi que
– troisièmement, le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé.
36 Cela étant, les facteurs énumérés au point 33 ci-dessus ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte afin de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi d’un demandeur d’enregistrement lors du dépôt de la demande de marque (14/02/2012,-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 20; 13/12/2012, 136/11-, Pelikan,
EU:T:2012:689, § 26; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 22; 29/06/2017, T-343/14, CIPRIANI/CIPRIANI, EU:T:2017:458, § 28; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 28).
37 D’autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer des indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur [12/09/2019,-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 52-56; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 29).
38 Il y a donc lieu de considérer que, dans le cadre de l’appréciation globale opérée au titre de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement no 207/2009, il peut également être tenu compte de l’origine du signe en cause et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement du signe en tant que marque de l’Union européenne et de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (07/07/2016-, T 82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, §
32; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 30).
39 De même, il est possible de tenir compte de l’importance de la renommée dont jouit le signe en cause au moment où son enregistrement a été demandé (11/06/2009-, 529/07,
Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 51), y compris lorsque ce signe a été précédemment enregistré ou utilisé par un tiers en tant que marque (08/05/2014,-327/12, Simca,
EU:T:2014:240, § 40; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 31).
40 Le fait que l’usage d’un signe dont l’enregistrement est demandé permettrait au demandeur de tirer indûment profit de la renommée d’une marque ou d’un signe antérieur ou du nom d’une personne célèbre est de nature à établir la mauvaise foi du demandeur (08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:240; 14/05/2019, T-795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329 ;
06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 32).
41 En troisième lieu, lorsque la mauvaise foi du demandeur de marque repose sur son intention de tirer indûment profit de la renommée d’un signe ou d’un nom antérieur, le public pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence de cette renommée et du profit indûment tiré de cette renommée est celui visé par la marque contestée, à savoir le
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consommateur moyen des produits pour lesquels elle a été enregistrée
(27/11/2008,-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.),
EU:T:2022:430, § 33).
42 En quatrième et dernier lieu, il convient de rappeler qu’il appartient au demandeur en nullité d’établir les circonstances qui permettent de conclure qu’un titulaire d’une marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistre me nt de cette dernière (08/05/2014, T 327/12, Simca-, EU:T:2014:240, § 35), la bonne foi étant présumée jusqu’à preuve du contraire (13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57; 06/07/2022, 250/21-, nehera (fig.), EU:T:2022:430, § 34).
43 En l’espèce, aucun des facteurs soulevés par la demanderesse en nullité, pris isolément ou considérés dans leur ensemble, ne permet d’établir la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne aux normes requises, comme l’a correctement indiqué la division d’annulation.
44 À cet égard, la chambre de recours souligne ce qui suit au vu des éléments de preuve produits par les parties.
45 La marque contestée comprend trois caractères, à savoir «engendrés».
46 Les deux parties font valoir qu’elles sont le titulaire légitime des droits sur la marque «auté querellée» et y font référence dans leur langue respective, à savoir «WANG LAO JI» à Mandarin et la titulaire de la marque de l’Union européenne sous le nom de «Wong LO KAT» en Cantonese.
47 La marque contestée a été utilisée pour la première fois par le créateur de tisanes, M. Wang
Zebang (ou M. Wong Chak Bong, mentionné par la titulaire de la MUE à Cantonese) depuis environ 1812-ans à Guangzhou (Chine). Lorsqu’il est décédé, l’activité a été exercée par ses descendants. En 1913, la famille a divisé l’utilisation de la marque «interrogtélévisuelle» («WANG LAO JI»/«Wong LO KAT») pour du thé aux herbes entre les grandsons de M. Wang Zebang. Dès lors, M. Wang Heng Yu a obtenu le droit de l’utiliser à Hong Kong, tandis que les deux autres grandsons (MM. Wong Heng Fai et Wong Heng Tun) conservaient les droits sur la marque en Chine continentale. La demanderesse en nullité est l’ayant droit de cette dernière branche de la famille, qui a conservé les droits en Chine continentale, tandis que la titulaire de la marque de l’Unio n européenne est l’ayant droit de M. Wang Heng Yu, qui s’est vu attribuer les droits sur la marque à Hong Kong. Les faits susmentionnés ne sont pas contestés par les parties.
48 La demanderesse en nullité affirme qu’elle est la véritable titulaire de la marque contestée en raison de l’origine de la marque et du fait que c’est l’entité qui a développé la renommée et le caractère notoirement connu de la marque contestée auprès du public chinois, atteignant d’autres territoires du monde entier, y compris l’Europe (en particulier compte tenu des multiples vagues de l’immigration chinoise). En outre, elle affirme que la titula ire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée de mauvaise foi étant donné qu’elle savait que la demanderesse en nullité jouissait d’une meilleure revendicatio n sur la marque contestée. Selon la demanderesse en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de manière malhonnête et tenté de tirer indûment profit des efforts commerciaux de la demanderesse en nullité et l’a empêchée d’exploiter sa marque dans l’Union européenne.
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49 La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme qu’elle était en droit de déposer légitimement la marque contestée en raison de la séparation des marchés en 1913. Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, alors que la demanderesse en nullité a repris l’exploitation et les marques de la Chine continentale, la titulaire de la marque de l’Union européenne a repris Hong Kong et les juridictions étrangères, y compris l’Europe. La demanderesse en nullité, quant à elle, affirme que la division a simplement donné au prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne l’usage du produit à Hong Kong, tandis que les propriétaires initiaux (les prédécesseurs de la demanderesse en nullité) conserveraient les droits originaux en tant que véritables créateurs de la marque et qu’ils auraient un véritable intérêt à exploiter leur marque dans l’Union européenne.
50 À l’appui de ses allégations, la demanderesse en nullité continue de souligner qu’elle a utilisé des marques identiques (et similaires) pour des produits identiques en Républiq ue populaire de Chine pendant une longue période, obtenant un chiffre d’affaires et un volume commercial élevés ainsi que de nombreux prix, et que la marque a même été déclarée notoirement connue en Chine en 2009. Selon la demanderesse en nullité, le comportement commercial abusif de la titulaire de la marque de l’Union européenne en Chine continentale et à l’étranger démontre ses intentions malhonnêtes.
51 La division d’annulation a conclu que les allégations de la demanderesse en nullité concernant les intentions malhonnêtes de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’étaient pas étayées. La demanderesse en nullité n’a présenté aucun argument ou élément de preuve supplémentaire dans le cadre de la procédure de recours.
52 Avant d’apprécier la nature de la relation entre les parties et la question de savoir si cette relation a créé un lien suffisamment étroit pour suggérer qu’il est équitable d’attendre de la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’elle ne dépose pas la demande de marque contestée, la chambre de recours estime qu’il convient de décrire le contexte du litige des parties dans un ordre chronologique.
53 Les deux parties ont fait valoir qu’elles possèdent des centaines de marques (la demanderesse en nullité a fourni une liste de 334 marques et que la titulaire de la MUE a fourni une liste de 1 054 marques) déposées dans le monde entier. La liste ci-dessous inclut les dates de dépôt des seules marques les plus pertinentes en l’espèce, en particulier compte tenu de leur priorité.
54 En outre, les parties ont mentionné plus de 10 accords différents entre elles et leurs filia les.
La liste ci-dessous ne comprend que les accords les plus importants en l’espèce.
Chronologie des faits établis
1812-1883: M. Wang Zebang (ou M. Wong Chak Bong, mentionné par la titulaire de la marque de l’Union européenne à Cantonese) a commencé à produire et à vendre du thé à base de plantes à Guangzhou portant la marque contestée, prononcé «WANG LAO JI» à
Mandarin ou «Wong LO KAT» à Cantonese, à Guangzhou.
1912-1913: Lorsque M. Wang Zebang (M. Wong Chak Bong) est décédé, l’activité a été exercée par ses descendants. En 1913, le secteur du thé à base de plantes («WANG LAO JI»/«Wong LO KAT») possédait une division familiale qui conférait à l’un des grandsons de M. Wang Zebang, M. Wang Heng Yu, le droit d’utiliser le produit (et son nom) à Hong
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Kong, tandis que les autres descendants conservaient les droits sur le produit et la marque en Chine continentale.
1914: L’accord de séparation des affaires a été publié dans un journal chinois qui indique qu’à compter du 1 janvier 1913, «les activités relatives au magasin Guangdong seront gérées par Wong Heng Fai et Wong Heng Tun; l’activité de la boutique de Hong Kong est gérée par Wong Heng Yu. L’activité est gérée séparément» (voir annexe 2 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
1940: Le prédécesseur de la titulaire de la MUE a déposé la marque no 19 410
124 à Hong Kong (voir annexe 3 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
1948: Le prédécesseur de la titulaire de la MUE a déposé la marque no 52 378 à
Taïwan (voir annexe 4 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
1951: Le prédécesseur de la titulaire de la MUE a déposé la marque no 14 271 à
Singapour (voir annexe 5 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
1961: Le prédécesseur de la titulaire de la MUE a déposé la marque no 29 811
à Singapour (voir annexe 6 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
1986: La société mère de la demanderesse en nullité a déposé la marque no 293 930
en Chine (voir pièce 5 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
1988: La société mère de la demanderesse en nullité a déposé la marque no 328 241
en Chine (voir pièce 5 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
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1992: Le prédécesseur de la titulaire de la MUE a déposé la marque no 92 430 466
en France (voir annexe 6 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
20 février 1995: Une société liée à la demanderesse en nullité et des sociétés liées à la titulaire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence de marqueconcernant laproduction de tisanes sous forme papier en Chine (WANG LAO JI/Wong LO KAT). Le préambule de l’accord contient la déclaration suivante: «La partie C [prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne] possède des enregistrements de marques pour les marques «Wong LO KAT» dans Hong Kong et dans les pays d’outre-mer, et souhaite fabriquer des produits à base de tisanes portant les marques «Wong LO KAT» de la partie C par l’intermédiaire de la partie B [la société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne] en Chine pour des ventes à l’étranger et l’extension du marché, et souhaite donc obtenir l’autorisation de la partie A [société liée de la demanderesse en nullité]. La partie B [société liée au titulaire de la marque de l’Unio n européenne] est disposée à accepter la désignation de la partie C [prédécesseur de la titulaire de la MUE] en tant que fabricant et à veiller à ce que lesdits produits ne soient pas disponibles en Chine continentale. La partie A [société liée à la demanderesse en nullité ] détient un droit de marque sur des marques «Wong LO KAT» en Chine» (voir annexe 12 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
28 mars 1995: La société mère de la demanderesse en nullité et la société liée de la titula ire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence de marque concernant
la marque de l’ancienne République populaire de Chine no 626 155. La même année, les parties ont signé des contrats de licence de marque supplémentaires I et II, par lesquels la société liée à la titulaire de la MUE était autorisée à utiliser ladite marque dans la fabrication et la distribution de tisanes «WANG LAO JI» en Chine du 28 mars 1995 à janvier 2003 (voir pièce 8 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
1998: La société mère de la demanderesse en nullité a déposé la marque no 2 153 322
aux États-Unis d’Amérique (voir pièce 5 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
2 mai 2000: La société mère de la demanderesse en nullité et une société liée à la titula ire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence concernant l’enregistrement de la marque de la République populaire de Chine no 626 155.
En vertu de cet accord, la société liée à la titulaire de la marque de l’Unio n européenne était autorisée à utiliser ladite marque pour la fabrication et la distribution de tisanes «WANG LAO JI» en Chine, à l’exception de Hong Kong, de Macau et de Taïwan, du 2 mai 2002 au 2 mai 2010 (voir pièce 8 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
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23 novembre 2002: Une société liée à la demanderesse en nullité et le prédécesseur de la titulaire de la marque de l’Union européenne ont conclu un contrat de licence de marque autorisant la société liée à la demanderesse en nullité à vendre la solution et les bonbons à base de plantes « Wong LO KAT» dans plusieurs juridictions, dont, entre autres, la France et le Royaume-Uni (voir annexe 14 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus).
27 novembre 2002: La société mère de la demanderesse en nullité et une société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence de marque supplémentaire prorogeant la période sous licence du contrat du 2 mai 2000 au 2 mai 2020 et précisant le taux de la redevance d’utilisation de la licence de 2010 à 2020 (voir pièce 8 de la déclaration produite à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
10 juin 2003: La société mère dela demanderesse en nullité et une société liée à la titula ire de la marque de l’Union européenne ont conclu un accord de licence supplémentaire (en ce qui concerne l’accord de licence susmentionné du 2 mai 2002) en vertu duquel la société mère de la demanderesse en nullité était tenue de renouveler la marque sous licence et il a été confirmé que la période sous licence serait la date d’expiration de la marque sous licence. La société mère de la demanderesse en nullité était également tenue de déposer une inscription de la licence auprès de l’Office des marques de la République populaire de Chine.
2009: L’Office desmarques de l’Administration d’État pour l’industrie et le commerce de Guangdong province de Chine a reconnu la notoriété de la marque «WANG LAO JI» (voir pièce 6 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
2011: La société mère de la demanderesse en nullité a présenté une demande d’arbitrage à la commission d’arbitrage internationale pour l’économie et le commerce de la Chine (CIETAC), demandant que le contrat de licence supplémentaire de marque du 27 novembre 2002 et le contrat de licence supplémentaire de la marque du 10 juin 2003 soient nuls et que la société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne cesse d’utilise r
la marque de la République populaire de Chine no 626 155.
Mai 2012: Une société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé des oppositions, des nullités et des annulations contre 59 marques enregistrées par la société mère de la demanderesse en nullité en République populaire de Chine depuis mai 2012. Conformément à l’article 3.2 du contrat de licence de marque conclu par les parties le 2 mai 2000, la société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne reconnaît que la société mère de la demanderesse en nullité est la seule titulaire légitime et enregistrée de la marque de la République populaire de Chine sous licence no 626 155. Par conséquent, il est interdit à la société liée à la titulaire de la MUE de contester la validité de cette marque. En formant les oppositions, les nullités et les actions en nullité, les sociétés liées à la titulaire de la marque de l’Union européenne ont donc violé l’accord mutuel selon la demanderesse en nullité (voir pièce 13 de la déclaration produite à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus). L’existence de cette procédure n’a pas été contestée par la titulaire de la MUE.
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9 juin 2012: La CIETAC a jugé que tant le contrat de licence de marque supplémenta ire du 27 novembre 2002 que le contrat de licence de marque supplémentaire daté du 10 juin 2003 étaient nuls, car les contrats précités avaient été conclus à la suite d’un bribe de CNY 3 000 000 à Li Yimin, vice-président et directeur général de la société mère de la demanderesse en nullité, de Chan Hung To (directeur de la titulaire de la MUE). Par conséquent, la CIETAC a ordonné à Hung To Holdings (la société liée à la titulaire de la marque de l’Union européenne) de cesser d’utiliser la marque de la République populaire de Chine no 626 155 (voir pièce 9 de la déclaration produite à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
2012-2015: Les sociétés liées de la demanderesse en nullité ont introduit un litige devant Guangzhou Intermediate Court, Chongqing cinquième cour Intermediate, Changsha
Intermediate Tribunal et Beijing troisième Intermediate Tribunal contre les sociétés liées de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour de fausses publicités. Au cours des années suivantes, 2013-2015, les autorités respectives et leurs instances de recours ont rendu des arrêts affirmant que les slogans en cause constituaient une concurrence déloyale pour de fausses publicités (voir pièces 10, 11 et 12 de la déclaration produite à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au point 5 ci-dessus).
2014: Le tribunal populaire supérieur de Beijing a reconnu la marque «WANG LAO JI» comme notoirement connue (voir pièce 6 de la déclaration produite à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
16 septembre 2014: Une société liée à la demanderesse en nullité a déposé les marques
de l’Union européenne no 13 260 302 et no 13 260 351 (voir pièce 5 de la déclaration présentée à l’appui de la demande en nullité, mentionnée au paragraphe 5 ci-dessus).
25 novembre 2014: La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée.
55 La date de dépôt de la marque contestée, à savoir le 25 novembre 2014, est la date pertinente aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
56 À la lumière de ce qui précède, il est clair que les parties entretiennent une relation ancienne et complexe et que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la marque contestée était commercialisée et utilisée en Chine par la demanderesse en nullité avant la date de dépôt.
57 Toutefois, comme l’a constaté à juste titre la division d’annulation dans sa décision, le fait que la titulaire de la MUE savait ou devait savoir que la demanderesse en nullité utilisa it depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou simila ire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement était demandé ne suffit pas, à lui seul, pour conclure à l’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Unio n européenne (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 40). De même, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait ou aurait dû savoir que, au
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moment du dépôt de sa demande, un tiers utilisait un signe à l’étranger susceptible d’être confondu avec sa propre marque ne suffit pas pour conclure que le titulaire de la MUE était de mauvaise foi [27/06/2013,-320/12, Plastic Bottle (3D), EU:C:2013:435, § 37].
58 En ce qui concerne la protection juridique de la marque contestée dans l’Unio n européenne, il convient de souligner que toutes les marques similaires ou identiques déposées dans l’Union européenne ou ses États membres avant la date de dépôt de la
marque contestée, y compris la marque française no 92 430 466 , déposée en 1992, étaient détenues par la titulaire de la MUE et non par la demanderesse en nullité.
Les marques de l’Union européenne no 13 260 302 et no 13 260 351
, détenues par une société liée à la demanderesse en nullité, ont été jugées différentes sur le plan visuel par les chambres de recours des marques de l’Unio n européenne antérieures détenues par la titulaire de la marque de l’Union européenne, composées des caractères «récépissé pérennité» et ne donnant pas lieu à un risque de confusion [17/03/2017, R 889/2016 2-, DEVICE OF inscriptions IN CHINESE OR JAPANESE personnage (fig.)/WANG LAO JI et al.; 21/03/2017, R 888/2016-2,
AUTHENTIC HERBAL TEA WELLUCKY SINCE 1828 (marque fig.)/WANG LAO JI et al.).
59 Le régime d’enregistrement d’une MUE repose sur le principe du «premier déposant», inscrit à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE. En vertu de ce principe, un signe ne peut être enregistré en tant que MUE que dans la mesure où l’enregistrement d’une marque antérieure n’y fait pas obstacle. D’autre part, la simple utilisation par un tiers d’une marque non enregistrée ne fait pas obstacle à ce qu’une marque identique ou similaire soit enregistrée en tant que marque de l’Union européenne pour des produits ou services identiques ou similaires (14/02/2012-, 33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 16). Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
60 La demanderesse en nullité souligne que la division commerciale qui a eu lieu en 1913 a simplement donné au prédécesseur des droits de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne à Hong Kong et que ses prédécesseurs conserveraient les droits originaux en tant que véritables créateurs. En outre, elle affirme que les accords de licence fournis par la titulaire de la MUE ne démontrent nullement qu’elle avait connaissance des enregistrements et actions de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans l’Unio n européenne et dans le reste du monde. Le fait que la demanderesse en nullité aurait eu connaissance des mouvements commerciaux de son équivalent cantonique ne ferait que prouver que, de bonne foi, la demanderesse en nullité s’est fondée sur la relation commerciale existante.
61 Cette argumentation est dénuée de fondement.
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62 Il ressort clairement des accords de licence fournis que la demanderesse en nullité savait ou, à tout le moins, devait avoir eu une connaissance présumée du fait que la titulaire de la MUE avait une marque et des activités commerciales non seulement à Hong Kong, Macau et à Taïwan, mais également dans les «pays d’outre-mer» (comme mentionné dans l’accord de licence signé entre les parties en 1995, voir annexe 12 de la réponse à la demande en nullité, mentionnée au point 6 ci-dessus), y compris, par exemple, la France et le Royaume-Uni, qui étaient mentionnés dans l’accord de licence signé entre les parties le 23 novembre 2002 (voir annexe 14 de la réponse à la demande en nullité, mentio nnée au point 6 ci-dessus). Cela signifie qu’au plus tard en 2002, le groupe de sociétés de la demanderesse en nullité aurait dû savoir que le groupe de sociétés de la titulaire de la marque de l’Union européenne utilisait les marques «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» en Europe. Malgré cela, le groupe d’entreprises de la demanderesse en nullité a signé un nouveau contrat de licence avec le groupe de sociétés de la titulaire de la marque de l’Union européenne le 10 juin 2003. Il apparaît que c’est seulement après que la titula ire de la MUE et ses sociétés liées ont formé des actions d’opposition, de nullité et d’annulation contre les marques et demandes de marques des sociétés liées de la demanderesse en nullité que cette dernière a décidé d’intenter une action contre la marque de l’Union européenne contestée.
63 La demanderesse en nullité n’a ni formulé d’observations sur le contenu des accords de licence fournis par la titulaire de la marque de l’Union européenne ni contesté leur validité. Elle n’a invoqué aucune base juridique en vertu du droit de l’Union, du droit internatio na l ou du droit national qui permettrait de caractériser la relation juridique entre les parties et d’en déduire l’existence de droits et d’obligations entre celles-ci en ce qui concerne le territoire de l’Union.
64 Rien dans le dossier n’indique que la séparation des marchés entre les parties en 1913 a empêché la titulaire de la marque de l’Union européenne (et ses filiales et prédécesseurs) de déposer et d’utiliser la marque contestée dans l’Union européenne.
65 La demanderesse en nullité a en outre cherché à établir l’existence d’une intentio n malhonnête et parasitaire de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne en raison de la renommée revendiquée par la demanderesse en nullité en Chine. Toutefois, le succès commercial de la demanderesse en nullité en Chine ne saurait, à lui seul, étayer la conclusion selon laquelle un profit indu a été tiré de la renommée de ce signe par sa demande dans l’Union européenne par la titulaire de la MUE, d’autant plus qu’elle jouissait d’une protection juridique sur son territoire et dans d’autres juridictions depuis des décennies.
66 En outre, et comme indiqué ci-dessus (voir paragraphe 62), la titulaire de la marque de l’Union européenne et ses sociétés liées ont informé les sociétés liées de la demanderesse en nullité, par le biais des accords de licence signés en 1995 et 2002, qu’elles utilisa ie nt les marques «WANG LAO JI»/«Wong LO KAT» à l’étranger et, en particulier, en Europe. Cette ouverture en ce qui concerne ses activités à l’étranger est donc difficile me nt conciliable avec l’affirmation selon laquelle la titulaire de la marque de l’Unio n européenne aurait agi de manière malhonnête dans une tentative de tirer indûment profit de la renommée de la demanderesse en nullité.
67 De l’avis de la chambre de recours, l’intention de la titulaire de la marque de l’Unio n européenne d’enregistrer la marque contestée relève d’une stratégie commerciale normale. La titulaire de la marque de l’Union européenne était la titulaire légitime des marques
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«WANG LAO JI»/«Wong LO KAT», du moins à Hong Kong, et il n’a pas été prouvé qu’elle n’avait pas été empêchée d’étendre ses droits à d’autres juridictions.
68 En outre, la chambre de recours souligne que la protection de ses droits ne saurait être interprétée en soi comme une mauvaise foi. Il est clair qu’il existe de graves différenc es entre la demanderesse en nullité et la titulaire de la marque de l’Union européenne. Toutefois, rien n’a été avancé ou déposé qui prouverait que l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne de former opposition ou d’autres actions contre les marques ou demandes de marques de la demanderesse en nullité n’était qu’une tentative légitime de défendre et de faire respecter ses propres droits.
69 En ce qui concerne les conflits mentionnés, à savoir les litiges devant les autorités chinoises concernant les contrats de licence supplémentaires signés en 2002 et 2003 qui ont été jugés nuls puisqu’ils ont été conclus à la suite d’un bribe, ainsi que diverses conclusions concluantes concernant la publicité trompeuse et la concurrence déloyale à l’encontre de la titulaire de la MUE, ces litiges ne sont pas pertinents en l’espèce et ne démontrent pas la mauvaise foi de la titulaire de la MUE lors du dépôt de la marque contestée parce qu’ils concernent d’autres droits dans d’autres juridictions.
70 En outre, et comme l’a constaté à juste titre la division d’annulation, les décisions nationales antérieures ne lient pas l’Office (-13/09/2010, 292/08, OFTEN/OLTEN et al., EU:T:2010:399, § 84). Ils font référence à des faits, des causes et des circonstances différents. D’autre part, l’existence de marques très similaires enregistrées par la titula ire de la MUE (et ses filiales ou prédécesseurs juridiques) dans d’autres juridictions, ainsi que d’accords de licence entre les parties qui ont reconnu la présence commerciale de la titulaire de la MUE dans différentes juridictions, telles que la France et le Royaume- Uni, avant même la signature des accords de licence mentionnés par la demanderesse en nullité, démontre que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait un intérêt légitime à étendre ses activités vers l’UE.
71 En ce qui concerne la décision de l’Office de la propriété intellectuelle des Philippines du 23 mai 2022, no C/2020/196 (voir annexe 1 jointe au mémoire exposant les motifs du recours, et en dehors de la phase contradictoire de la procédure devant la divis io n d’annulation), il suffit de confirmer les conclusions de la division d’annula tion selon lesquelles elle fait référence à des circonstances différentes dans lesquelles l’existe nce d’enregistrements antérieurs similaires de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas été prise en compte par l’office national.
72 La chronologie des événements ayant conduit au dépôt de la marque contestée en tant que marque de l’Union européenne explique et corrobore la logique commerciale sous-tendant ce dépôt (26/02/2015,-257/11, COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 68). Les circonstances sous-tendant le dépôt de la marque contestée par la titulaire de la MUE ne peuvent être considérées que comme un comportement commercial normal en matière de propriété intellectuelle et ne peuvent être considérées comme des actions malhonnêtes et de mauvaise foi.
73 Contrairement à ce qu’affirme la demanderesse en nullité, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fourni des explications plausibles sur les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de la marque contestée.
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74 En outre, le fait que les parties en cause aient été engagées dans un litige juridique sur une longue période ne saurait servir, à lui seul, à établir la mauvaise foi de la titulaire de la MUE. En particulier, en l’espèce, le conflit en cause entre les parties semble résulter d’un désaccord concernant les conditions contractuelles, à savoir le degré de répartition des droits entre elles, plutôt que de tout comportement malhonnête de la part de la titulaire de la MUE. À cet égard, la chambre de recours rappelle que le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait adopté une interprétation de cette relation contractuelle en sa faveur et a donc agi ne saurait servir à établir la mauvaise foi (-14/07/2021, 75/20, Nova, EU:T:2021:431, § 61).
Conclusion
75 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours considère que les arguments et éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité ne démontrent pas que les intentions subjectives de la titulaire de la MUE en ce qui concerne l’application de la marque de l’Union européenne contestée prouvent sa mauvaise foi au moment du dépôt de la marque contestée [06/07/2022-, 250/21, nehera (fig.), EU:T:2022:430, §-78].
76 Par conséquent, étant donné que la charge de prouver la mauvaise foi incombe à la demanderesse en nullité et que l’existence de la mauvaise foi doit être établie sur la base d’éléments de preuve objectifs, il y a lieu de conclure que la demanderesse en nullité n’a pas prouvé que la demande d’enregistrement de la MUE contestée a été déposée de mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE.
77 C’est à bon droit que la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité, et ses conclusions sont pleinement approuvées par la chambre de recours. Ils font partie intégrante de la présente décision, dont la motivation souligne et développe ces conclusions et réfute les arguments présentés par la demanderesse en nullité dans son mémoire exposant les motifs du recours.
78 La demande en nullité est donc rejetée et le recours est rejeté dans son intégralité.
Frais
79 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en annulation, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la MUE aux fins des procédures d’annulation et de recours.
80 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la MUE, d’un montant de 550 EUR.
81 En ce qui concerne la procédure de nullité, la division d’annulation a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais de représentation de la titulaire de la MUE, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 000 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la procédure de recours, qui sont fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours s’élève à 1 000 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus J. Jiménez Llorente L. Marijnissen
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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