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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 26 sept. 2023, n° T-517/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-517/22 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Clôturé sans arrêt |
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Texte intégral
Ordonnance DU TRIBUNAL (troisième chambre)
26 septembre 2023 (*)
«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»
Dans l’affaire T-517/22,
Aldi GmbH WilliCo. KG, établie à Mülheim an der Ruhr (Allemagne), représentée par Mes C.
Fürsen et A. Starcke, avocats, partie requérante,
partie requérante,
V
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. T. Frydendahl et J. Ivanauskas, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le
Tribunal, étant
Heredero de Navarra, SL, établie à Mendavia (Espagne), représentée par Me L. Estropá Navarro, avocat,
Le TRIBUNAL (troisième chambre),
composé de MM. F. Schalin président (rapporteur), I. Nõmm et D. Kukovec, juges,
Greffier: Contre M. Di Bucci,
vu la phase écrite de procédure,
rend la présente
Arrêté
1 par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 18 mai 2022 (affaire R 1462/2021-2).
2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 25 juillet 2023, la défenderesse a informé le Tribunal que l’intervenante avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée
et a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. La défenderesse demande au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens.
3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 14 août 2023, la requérante a marqué son accord avec la demande de non-lieu à statuer. La requérante demande au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens.
4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 1 septembre 2023, l’intervenante a confirmé le retrait de son opposition et marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. Elle n’a pas conclu sur les dépens.
5 en application de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma / OHMI — Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
6 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
7 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’ily a lieu d’ordonner que la requérante et
l’intervenante supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (troisième chambre) déclare
ordonne:
1. Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2. Aldi GmbH WilliCo. KG et Heredero de Navarra, SL sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 26 septembre 2023.
V. Di Bucci
F. Schalin
Greffier Le président
* Langue de procédure: L’anglais.
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