DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 55 920 (REVOCATION)
Hokochemie GmbH, Pannerhofstrasse 7, 6353 Weggis, Suisse (partie requérante),
un g a i ns t
Henkel AG indirects Co. KGaA, Henkel elstr. 67, 40589 Düsseldorf (Allemagne), représentée par Jürgen Albrecht, Henkel elstr. 67, 40589 Düsseldorf (Allemagne) (employé).
Le 08/06/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 9 526 211
(marque figurative) (la marque de l’Union européenne). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Produits hygiéniques; désinfectants; produits pour répulquer ou détruire les animaux nuisibles et les insectes; insecticides; fongicides; herbicides.
Classe 9: Appareils électriques pour répulquer ou attirer et détruire des animaux nuisibles et des insectes.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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RECEVABILITÉ


MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’espèce, la demande en déchéance n’était pas conforme à l’article 12, paragraphe 1, du RDMUE [ainsi qu’à l’article 119, paragraphe 2, et à l', et (3), du RMUE].
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Une partie à la procédure devant l’Office, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, ayant son domicile ou son siège, ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE, peut être représentée devant l’Office par un employé (article 119,paragraphe 3, première phrase, et article 77, paragraphe 3, première phrase, du RDC).
Les employés des personnes morales décrites ci-dessus peuvent également représenter d’autres personnes morales qui sont économiquement liées à la première personne morale, même si ces autres personnes morales n’ont pas leur adresse juridique dans l’EEE (article 119,paragraphe 3, deuxième phrase, du RMUE et article 77, paragraphe 3, deuxième phrase,du RDC).
En l’espèce, la requérante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.
Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du RDMUE, la demande en déchéance n’est pas recevable si elle n’est pas conforme à l’article 12, paragraphe 1 [RDMUE, et à l’article 119, paragraphe 2, et (3), du RMUE] et si le demandeur ne remédie pas à l’irrégularité dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’irrégularité par l’Office.
Le 21/08/2022, Hokochemie GmbH a déposé une demande en déchéance et a indiqué Wolfgang Munk, employée de Hokochemie Sarl, ayant son domicile à 15, avenue de Joinville, 94130 Nogent-sur-Marne, France, en qualité de représentant.
Le 16/11/2022, l’Office a informé la demanderesse d’une irrégularité formelle dans sa demande et l’a invitée à remédier à cette irrégularité dans un délai de deux mois. Dans sa communication, l’Office souligne qu’il n’existe des liens économiques qu’en cas de dépendance économique entre les deux personnes morales, soit en ce sens que la partie à la procédure est dépendante de l’employeur de l’employé concerné, soit vice versa.
Cette dépendance économique peut exister, par exemple: parce que les deux personnes morales sont membres du même groupe; ou en raison de mécanismes de contrôle de gestion [22/09/2016, T — 512/15, SUN CALI (fig.), EU:T:2016:527, § 33 et suivants].
Le 02/12/2022, en réponse à l’irrégularité, la demanderesse a présenté un accord des actionnaires qui comprend des informations générales concernant l’engagement en matière de droits de vote, les principes de politique commerciale, les obligations de confidentialité et la durée du contrat. Toutefois, le document ne décrit qu’en termes vagues la relation contractuelle entre les propriétaires de Hokochemie GmbH et Hokochemie Sarl. Elle ne

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prouve pas l’existence d’un lien économique entre les deux entreprises, ce qui permettrait de conclure une relation de dépendance ou tout autre mécanisme de contrôle de la gestion.
Par conséquent, la requérante n’a pas remédié à cette irrégularité et la demande doit être rejetée comme irrecevable.
FRAIS
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Arkadiusz Gorny ANA MUÑÍZ RODRÍGUEZ HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.