LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 février 2023 Dans l’affaire R 860/2022-5
Green Energy Scandinavia A/S Niels Bohrs Vej 2
7100 Vejle
Danemark Opposante/requérante
représentée par Otello Law Firm, Sommervej 31F, 3. TV, 8210 Aarhus V (Danemark)
contre
Bipv Limited GCELL Building South lake drive,
Imperial park
NP 10 8AS Newport
Royaume-Uni Demanderesse/défenderesse
représentée par Marta Auxiliadora Dunphy Moriel, Calle Infanta Beatriz 10, planta 6, piso 6, 11540 Sanlúcar de Barrameda (Cádiz) (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 133 818 (demande de marque de l’Union européenne no 18 278 054)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et Ph. von Kapff (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 juillet 2020, Bipv Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits et services suivante:
Classe 4: Énergie électrique produite à partir de l’énergie solaire.
Classe 9: Modules solaires photovoltaïques.
Classe 35: Publicité.
Classe 37: Installation de cellules et modules photovoltaïques.
Classe 42: Conception et développement de systèmes photovoltaïques.
2 La demande a été publiée le 5 août 2020.
3 Le 2 novembre 2020, Green Energy Scandinavia A/S (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre la demande (ci-après le «signe contesté») pour tous les produits et services susmentionnés, sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Le droit antérieur invoqué dans l’acte d’opposition était la marque non enregistrée
MIPV utilisé dans la vie des affaires au Danemark pour des modules solaires photovoltaïques et l’installation de modules solaires photovoltaïques.
4 Le 30 novembre 2020, la division d’opposition a informé les parties que l’opposition avait été jugée recevable et que le délai imparti à l’opposante pour étayer le droit antérieur et présenter d’autres documents expirait le 5 avril 2021.
5 Le 5 janvier 2021, l’Office a informé la demanderesse qu’un représentant devait être désigné conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE et que la procédure était suspendue jusqu’à ce que l’irrégularité soit résolue ou qu’une décision définitive ait été rendue à ce sujet, en informant les parties que l’Office les informerait lors de la reprise de la procédure et, dans le même temps, les informerait de tout nouveau délai applicable à la procédure.
6 Le 29 janvier 2021, la requérante a désigné un représentant.
7 Le 15 février 2021, l’Office a informé les parties que la procédure avait repris et que l’opposante avait jusqu’au (dimanche) 23 mai 2021 pour présenter des faits, preuves et observations supplémentaires.
8 Le 25 mai 2021, l’opposante a présenté des faits, preuves et observations à l’appui de son opposition.
9 Dans le même document, l’opposante a présenté des observations de tiers au titre de l’article 45 du RMUE, affirmant que le signe contesté était descriptif et
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dépourvu de caractère distinctif car «MiPV» était l’abréviation de «mobile- intégréphotovoltaïque» ou de«membrane intégréephotovoltaïque», faisant référence à une forme spécifique de cellules solaires pour applications sur des véhicules ou la technologie photovoltaïque intégrée dans des membranes de construction. L’opposante a fourni les éléments de preuve suivants à l’appui de ces observations:
Annexe 2.1: Capture d’écran du site web de la société des Émirats arabes unis QI-énergie;
Annexe 2.2: L’article de ScienceDirect intitulé «Applicabilité des modules photographiques flexibles sur les structures des adhésions Using Grasshopper del del» daté de 2016;
Annexe 2.3: Présentation de l’atelier de l’EMPA intitulée «Durability of Thin Film Solar Cells» datée du 4 avril 2012;
Annexe 2.4: Communiqué de presse du 9 mars 2020 de Solar Denmark.
10 En ce qui concerne son droit à une marque non enregistrée en vertu du droit danois, l’opposante a cité l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise sur les marques. Elle a expliqué que les conditions à remplir en droit danois étaient les mêmes que celles énoncées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et que l’exigence d’usage pouvait être satisfaite en droit danois par le simple commencement de l’usage. À l’appui de sa revendication au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, elle a produit les éléments de preuve suivants:
Annexe 3.1: Des informations détaillées concernant l’enregistrement du domaine mipv.pro le 17 septembre 2019;
Annexes 3.2.1 à 3.2.4: Captures d’écran du site Internet mipv.pro;
Annexe 3.3: Captures d’écran de la page Facebook de l’opposante MIPV.pro;
Annexe 3.4: Trois factures adressées par l’opposante à deux clients danois;
Annexe 3.5: Brochure solaire pour la période comprise entre le 1 juin 2020 et le 31 août 2020;
Annexes 3.6.1 à 3.6.3: Tweets (Twitter) utilisant MIPV.pro;
Annexe 6: Version anglaise de la loi danoise consolidée sur les marques no 88 du 29 janvier 2019.
11 Le 3 juin 2021, l’Office a notifié à la demanderesse les documents concernant les faits, preuves et observations présentés par l’opposante, en accordant un délai jusqu’au 8 août 2021 pour présenter ses observations.
12 Le 7 juin 2021, la demanderesse a répondu que la lettre de l’Office du 15 février 2021 indiquait clairement que le délai pour présenter des faits, preuves et observations supplémentaires était fixé au 23 mai 2021 et que ce délai n’avait pas été respecté [ce délai était incorrect, étant donné que le délai prenait fin un dimanche] et que, néanmoins, les observations tardives avaient été acceptées, en demandant à l’Office de fournir des explications sur les raisons pour lesquelles ce délai n’avait pas été respecté. Le 17 juillet 2021, la requérante a présenté ses observations en réponse à l’opposition, dont 13 annexes.
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13 Le 9 décembre 2021, en réponse aux observations de la demanderesse en réponse à l’opposition, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants:
a) En ce qui concerne les observations de tiers:
Annexe 7: Recherche EverybodyWiki pour le terme «Photovoltaic mobile intégré»;
b) En ce qui concerne le moyen tiré de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE:
Annexe 8: Factures adressées à des clients danois de janvier 2020 à juin 2020;
Annexe 9: Factures adressées à des clients à Malte, en Norvège et en Suisse de janvier 2020 à juin 2020;
Annexe 10: Copie d’un courriel en danois adressé à Solar Danemark en février 2020;
Annexe 11: Capture d’écran archivée du site internet de l’opposante datée du 13 juin 2020;
Annexe 12: Google Analytics sur le nombre d’utilisateurs et les vues de pages uniques du site web de l’opposante de mars 2020 à août 2020;
Annexe 13: Brochure de mars 2020, avec traduction;
Annexe 14: Extrait actuel du site web de l’opposante;
Annexe 15: Publicité pour le salon danois «Transport Ø2021» de septembre 2021;
Annexe 16: Résultats de recherches sur Google pour le terme «MIPV» à partir de septembre 2021.
14 Le 27 avril 2022, les parties ont été informées que les observations de tiers déposées le 25 novembre 2021 ne donnaient pas de doutes sérieux quant à l’éligibilité du signe contesté à l’enregistrement et que la demande allait être traitée en conséquence.
15 Par décision du 2 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité sur la base de la conclusion selon laquelle elle n’était pas fondée. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
Conformément à la règle 19 (2) (d) du REMUE (dans sa version en vigueur au moment où la phase contradictoire de la procédure a débuté) [sic], si l’opposition est fondée sur l’existence d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, l’opposant doit apporter la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l’étendue de la protection.
Il incombe à l’opposante de produire toutes les informations utiles pour la décision, et notamment d’identifier la législation applicable et de fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à l’opposant de fournir à l’Office non seulement les éléments démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément à la législation nationale dont il demande l’application, mais aussi les éléments établissant le contenu de cette législation. Les éléments de preuve à produire doivent permettre à la division d’opposition de déterminer avec certitude qu’un droit
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particulier est prévu par la législation en question, ainsi que les conditions d’acquisition de ce droit. Les éléments de preuve doivent en outre préciser si le titulaire du droit est habilité à interdire l’utilisation d’une marque plus récente, ainsi que les conditions dans lesquelles le droit peut prévaloir et être exercé à l’égard d’une marque plus récente.
En ce qui concerne la législation nationale, l’opposant doit citer les dispositions de la législation applicable sur les conditions régissant l’acquisition des droits et sur l’étendue de la protection du droit. L’opposant doit fournir une référence à la disposition juridique pertinente (numéro de l’article, numéro et titre de la législation) et le contenu (texte) de la disposition juridique soit dans ses observations soit en la mettant en évidence dans une publication jointe aux observations (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique ou une décision de justice).
L’opposant étant tenu de prouver le contenu de la législation applicable, il doit la produire dans la langue d’origine. Si cette langue n’est pas la langue de la procédure, il doit également fournir une traduction complète des dispositions juridiques invoquées conformément aux règles usuelles en matière de justification.
Par ailleurs, l’opposant doit présenter des éléments de preuve appropriés du respect des conditions d’acquisition et de l’étendue de la protection du droit invoqué, ainsi que des éléments prouvant que les conditions de protection vis-
à-vis de la marque contestée sont effectivement satisfaites. Plus particulièrement, il doit avancer une argumentation convaincante quant à la raison pour laquelle l’utilisation de la marque contestée serait effectivement empêchée en vertu de la législation applicable.
L’opposante étant tenue de prouver le contenu de la législation applicable, elle doit toutefois fournir la législation dans la langue d’origine (c’est-à-dire en danois dans la présente procédure). Si cette langue n’est pas la langue de procédure, l’opposant doit également fournir une traduction complète de la disposition juridique invoquée conformément aux règles habituelles en matière de justification.
Le 25 mai 2021, l’opposante a présenté des documents à l’appui de son opposition. Dans ces documents, il est possible de trouver une référence à l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise sur les marques, ainsi qu’une traduction en anglais des extraits de la loi danoise sur les marques (pièce jointe 6.1), contenant des informations sur la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué par l’opposante, à savoir une marque non enregistrée.
L’opposante n’a produit qu’une traduction anglaise de la loi danoise sur les marques. La législation applicable en langue originale, le danois, n’était pas incluse. En outre, l’opposante n’a fourni aucune information sur le contenu possible des droits invoqués sous la forme d’extraits du droit applicable issus d’un journal officiel, d’un commentaire juridique, d’une encyclopédie juridique ou de décisions de justice, ni sur la marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires au Danemark. En outre, l’opposante n’a pas fait référence à des éléments de preuve accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’ Office.
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Dès lors, l’opposition est dénuée de fondement au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE et doitêtre rejetée.
16 Le 17 mai 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 1 septembre 2022 et contenait des éléments de preuve supplémentaires, à savoir:
Annexe 6.2: Le texte de la loi danoise consolidée sur les marques no 88 du 29 janvier 2019 faisant foi;
Annexe 6.3: Traduction anglaise de l’arrêt du 21 mars 2000 de la Cour suprême danoise dans l’affaire U.2000.1351 H, Service funéraire danois ApS/ELYSIUM Funeral Saving;
Annexe 6.4: Le texte danois faisant foi de la décision susmentionnée.
17 La demanderesse n’a pas présenté de mémoire en réponse au recours.
Moyens et arguments de l’opposante
18 Les arguments présentés par l’opposante dans le mémoire exposant les motifs peuvent être résumés comme suit:
La preuve de l’usage du signe antérieur au Danemark a été produite (annexes 3.1 à 3.6, annexe 6 et annexes 8 à 13) et cet usage a établi un droit de marque non enregistré au Danemark conformément à l’article 3 (1) de la loi danoise sur les marques. Elle était donc en droit de s’opposer à l’enregistrement du signe contesté sur la base de ce droit de marque non enregistré au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
La loi danoise sur les marques (annexe 6) prévoit ce qui suit:
«Un droit de marque peut être obtenu par:
(i) enregistrement d’une marque conformément aux dispositions du présent acte pour les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé,
(ii) désignation du Danemark en vertu du protocole de Madrid ou
(iii) l’usage d’une marque individuelle au Danemark pour les produits ou les services pour lesquels la marque est utilisée de manière continue, lorsque l’importance de cet usage n’est pas seulement locale.»
L’article 4, paragraphe 1 et (2) de la loi danoise sur les marques prévoit que l’obtention d’un droit de marque confère à son titulaire un droit exclusif sur cette marque, ce qui donne à ce titulaire l’interdiction pour tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage de la marque dans la vie des affaires.
En réponse aux conclusions de la décision attaquée, l’opposante présente le texte original danois de la législation (annexe 6.2).
La loi danoise sur les marques et la décision de la Cour suprême danoise du 21 mars 2000 dans l’affaire U.2000.1351 H, F. danois ApS /ELYSIUM Funeral
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Saving confirment qu’au Danemark, il est possible d’obtenir une marque non enregistrée dès que la marque est utilisée et que les conditions d’établissement d’un tel droit sont très faibles, tant que la communication de la marque s’adresse au public et n’est pas simplement interne. Les conditions d’obtention d’un droit non enregistré en vertu de la législation danoise et l’étendue de la protection d’un tel droit non enregistré ont été clarifiées et pleinement étayées. Le signe contesté doit être refusé s’il existe un risque de confusion.
Étant donné que les documents produits dans le cadre du recours sont simplement complémentaires et soutiennent les arguments déjà avancés, la chambre de recours devrait en tenir compte.
Sur la base des documents produits et du site web de l’opposante (mipv.pro), l’opposante utilise le terme «MIPV.pro» pour des panneaux solaires — conseil, développement de produits et innovation. Le signe contesté sollicite une protection pour des produits et services liés aux systèmes photovoltaïques. Il s’ensuit qu’il existe une identité ou, à tout le moins, un degré élevé de similitude entre les produits.
Sur le plan visuel, les marques sont fortement similaires. Le signe contesté se compose de quatre lettres et d’un élément géométrique simple, tandis que les marques antérieures «MIPV.PRO» et «MIPV» se composent respectivement de huit et quatre lettres. Le signe contesté «MIPV» est entièrement contenu dans la marque antérieure «MIPV.PRO» et les lettres identiques constituent la partie dominante des marques. L’élément différent «.PRO» est dépourvu de caractère distinctif, étant donné qu’il indique simplement que les produits et services proposés sont destinés à des professionnels ou fournissent un résultat professionnel.
Sur le plan phonétique, il existe un degré de similitude très élevé entre les signes. Les signes étant des abréviations, ils seront prononcés lettre par lettre.
Ils coïncident par quatre lettres.
Sur le plan conceptuel, les signes sont identiques. Le mot «MIPV» est une abréviation des systèmes «mobile-intégré photovoltaïque» ou «membrane intégré photovoltaïque», qui est un terme technique dans l’industrie des cellules solaires mobiles ou des cellules solaires à structure immobilière. Le marché des systèmes photovoltaïques intégrés sur le marché est de petite taille et le public reconnaîtra l’abréviation.
Les produits et services ainsi que les signes sont identiques. Il existe un risque de confusion.
Motifs
19 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
20 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
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Remarque liminaire: calcul des délais
21 Devant la division d’opposition, la demanderesse s’est plainte du fait que le délai imparti à l’opposante pour étayer l’opposition avait expiré le (dimanche) le 23 mai 2021 et que la division d’opposition avait néanmoins accepté les documents présentés le 25 mai 2021.

22 Toutefois, la chambre de recours rappelle que, conformément à l’article 69, paragraphe 1, du RDMUE, lorsqu’un délai expire soit un jour où l’Office n’est pas ouvert pour le dépôt de documents, soit un jour où le courrier ordinaire n’est pas distribué dans la localité où se trouve l’Office, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour suivant où l’Office peut déposer des documents.

23 Le 23 mai 2021 étant un dimanche, le délai expirait le jour suivant où l’Office pouvait recevoir des documents, à savoir le 25 mai 2021.

24 À cet égard, il est fait référence à la décision no EX-20-8 du directeur exécutif de l’Office du 27 novembre 2020 établissant (à l’article 1) les jours pendant lesquels l’Office ne serait pas ouvert à la réception de documents pour l’année 2021, dont le 24 mai 2021.

25 Il s’ensuit que les documents reçus le 25 mai 2021 ont été produits dans le délai imparti par l’Office.

Recevabilité de l’opposition
26 Conformément à l’article 46, paragraphe 1 et (3) du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de MUE, une opposition peut être formée au motif que la marque ne peut être enregistrée en vertu de l’article 8 du RMUE. L’opposition doit être formée par écrit et indiquer les motifs et chacun des droits antérieurs invoqués.
27 L’article 2, paragraphe 2, du RDMUE précise quelles informations l’acte d’opposition doit contenir pour être considéré comme recevable.
28 En ce sens, l’article 2, paragraphe 2, point iv), du RDMUE précise que, lorsque l’opposition est fondée sur l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, comme en l’espèce, l’acte doit contenir une indication de son espèce ou de sa nature, une représentation de la marque ou du signe antérieur, ainsi qu’une indication de l’existence du droit sur la marque ou le signe antérieur dans l’ensemble de l’Union ou dans un ou plusieurs États membres et, dans l’affirmative, une indication de ces États membres.
29 L’article 2, paragraphe 2, point c), du RDMUE dispose en outre que l’acte d’opposition doit contenir les motifs sur lesquels l’opposition est fondée, au moyen d’une déclaration précisant que les conditions visées à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont remplies pour chacune des marques ou droits antérieurs invoqués par l’opposant.
30 L’article 5, paragraphe 3, du RDMUE dispose que lorsque l’acte d’opposition ne satisfait pas à l’article 2, paragraphe 2, point c), du RDMUE, et lorsqu’il n’a pas été remédié auxdites irrégularités avant l’expiration du délai d’opposition, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
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31 Dans l’acte d’opposition, l’opposante a invoqué comme seul droit antérieur au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE le signe «MIPV», et avant l’expiration du délai d’opposition, aucun autre droit antérieur n’a été invoqué.
32 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l’opposante indique deux droits antérieurs, à savoir le signe «MIPV» et le signe «MIPV.PRO».
33 Il résulte de ce qui précède que la revendication de la marque danoise non enregistrée «MIPV.PRO» est irrecevable.
Éléments de preuve produits pour la première fois dans le cadre du recours
34 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
35 Ainsi que la Cour l’a jugé, il résulte du libellé de cette disposition que, en règle générale et sauf disposition contraire, la présentation de faits et de preuves par les parties demeure possible après l’expiration des délais auxquels se trouve subordonnée une telle présentation en application des dispositions du RMUE et qu’il n’est nullement interdit à l’Office de tenir compte de faits et de preuves ainsi tardivement invoqués ou produits (13/03/2007,-29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, §
42; 18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 22), c’est-à-dire après le délai imparti par l’unité statuant en première instance et, le cas échéant, pour la première fois devant la chambre de recours. En précisant que ce dernier «peut», en pareil cas, décider de ne pas tenir compte de telles preuves, l’article 95, paragraphe 2, du RMUE investit en effet l’Office d’un large pouvoir d’appréciation à l’effet de décider, tout en motivant sa décision sur ce point, s’il y a lieu ou non de prendre celles-ci en compte (-13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 43;
18/07/2013, 621/11-P, Fishbone, EU:C:2013:484, § 23).
36 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, qui s’inspire de la jurisprudence susmentionnée, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle lorsque ces faits et preuves répondent à deux exigences:
Premièrement, ils sont susceptibles, à première vue, d’être pertinents pour l’issue de l’affaire.
Deuxièmement, ces faits et arguments n’ont pas été présentés en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
37 En l’espèce, outre les annexes 3.1 à 3.6, l’annexe 6 et les annexes 8 à 13, présentés devant la division d’opposition à l’appui de la demande au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et présentés à nouveau dans le cadre du recours, l’opposante présente pour la première fois, dans le cadre du recours, le texte authentique du texte complet de la loi danoise sur les marques no 88 du 29 janvier 2019 (annexe 6.2) ainsi que l’arrêt de la Cour suprême danoise du 21 mars 2000 dans l’affaire U.2000.1351 H, danois Funeral Service ApSv.ELYSIUM Funeral Sad.
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38 Les éléments de preuve produits pour la première fois dans le cadre du recours ont été présentés en réponse à la conclusion de la décision attaquée selon laquelle l’opposante n’a pas produit le texte authentique de la loi danoise sur les marques et n’a pas fourni d’informations tirées d’un journal officiel, d’un commentaire juridique, d’encyclopédies juridiques ou de décisions de justice sur le contenu possible de la législation danoise sur les droits des marques non enregistrés.
39 En outre, il ressort clairement des observations présentées devant la division d’opposition que l’opposante a suffisamment expliqué l’étendue de la protection d’une marque non enregistrée en droit danois et a fourni une traduction de la loi danoise sur les marques.
40 Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, la chambre de recours accepte les éléments de preuve produits pour la première fois dans le cadre du recours, qui complètent les éléments de preuve en temps utile devant la division d’opposition et qui peuvent être pertinents pour l’issue du recours, pour les raisons suivantes:
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
41 Sur le fondement de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, il est possible de s’opposer à une demande de MUE sur la base d’un signe autre qu’une marque enregistrée si ce signe remplit cumulativement les quatre conditions suivantes: I) le signe doit être utilisé dans la vie des affaires; II) elle doit avoir une portée qui n’est pas seulement locale; III) le droit à ce signe doit avoir été acquis conformément au droit de l’État membre dans lequel le signe était utilisé avant la date de dépôt de la demande de MUE ou avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de MUE; et iv) le signe doit donner à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
42 Ces conditions sont cumulatives. Dès lors, lorsqu’un signe ne remplit pas l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur l’existence d’une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer (-21/01/2016, 62/14, Hokey Pokey, EU:T:2016:23, § 20).
43 Si les deux premières doivent être interprétées d’après le droit de l’Union, les deux dernières doivent être appréciées au regard des critères fixés par le droit qui régit le signe invoqué (24/03/2009, 318/06-indirects T-321/06, General Optica,
EU:T:2009:77, § 33-34). À cet égard, il convient de tenir compte, notamment, des règles nationales avancées et des décisions de justice rendues dans l’État membre concerné. Sur cette base, l’opposant doit démontrer que le signe en cause entre dans le champ d’application du droit de l’État membre invoqué et qu’il permet d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente (29/03/2011,-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 190-191).
44 En effet, conformément à l’article 7, paragraphe 1, et (2) (d), du RDMUE, il incombe à l’opposant d’étayer son droit antérieur, concrètement, son acquisition, sa permanence et l’étendue de la protection. L’opposant doit produire le contenu de la législation nationale. En l’absence de toute allégation ou preuve en ce sens, l’Office n’a aucune obligation de recueillir d’office les éléments relatifs au droit national applicable (29/06/2016, T-567/14, Group Company Tourisparfait Travel,
EU:T:2016:371, § 33-34).
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45 Il est clair que la législation sur la marque de l’Union européenne n’indique pas de quelle manière le contenu de la législation nationale doit être étayé. Dès lors, et selon la jurisprudence de la Cour, le texte de droit émanant d’une source officielle n’est pas indispensable pour permettre à la requérante d’exercer ses droits de la défense. Il suffit que les éléments de droit national permettent à l’Office, et à la demanderesse, d’identifier correctement et sans équivoque le droit applicable (19/04/2018-, 478/16P, Group Company Tourisparfait Travel, EU:C:2018:268, §
60-61).
46 En l’espèce, l’opposante a invoqué la protection du signe «MIPV» en tant que marque non enregistrée en vertu du droit danois, en indiquant comme base juridique pour interdire l’usage de la marque demandée, à savoir l’article 3 (1) (iii) de la loi danoise consolidée sur les marques no 88 du 29 janvier 2019, et en fournissant une traduction dans la langue de procédure dans ses documents à l’appui de l’opposition.
47 L’opposante a produit les éléments du droit national (en l’espèce, le droit danois) de manière à permettre à l’Office et, en particulier, à la demanderesse d’identifier correctement et sans équivoque le droit applicable, ainsi que dans la langue de procédure qui est l’anglais. En effet, dans la mesure où la requérante est une société britannique, ses droits de la défense n’ont nullement été affectés par la non- présentation de la législation applicable dans le texte danois faisant foi; sur la base des faits, preuves et arguments, la demanderesse a été en mesure de défendre sa position contre les allégations de l’opposante au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
48 En outre, il ressort de la jurisprudence que l’Office a l’obligation de s’informer d’office sur le droit national lorsqu’il dispose déjà d’éléments relatifs au droit national, soit sous forme d’allégations quant à son contenu, soit sous forme d’éléments de preuve produits et dont la force probante a été alléguée (28/10/2015, 96/13-, Маска/Маска, EU:T:2015:813, § 31).
49 À la lumière des considérations qui précèdent, la décision attaquée doit être annulée et une nouvelle décision doit être rendue sur le fond de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, en combinaison avec la législation nationale invoquée par l’opposante, après un examen approfondi de tous les arguments et preuves présentés par les parties, y compris les preuves supplémentaires produites dans le cadre du recours. Dans ces circonstances, il convient de renvoyer l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner conformément à l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE.
Frais
50 Étant donné que la décision attaquée a été annulée et qu’une nouvelle décision doit être prise dans le cadre de la procédure d’opposition, chaque partie supportera, pour des raisons d’équité, ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours, conformément à l’article 109, paragraphe 3, duRMUE.
15/02/2023, R 860/2022-5, MiPV (fig.)/MIPV

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12
Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée;
2. Renvoie l’affaire à la division d’opposition; et
3. Condamne les parties à supporter leurs propres frais exposés aux fins de la procédure de recours.
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
15/02/2023, R 860/2022-5, MiPV (fig.)/MIPV