LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Quatrième chambre de recours du 14 novembre 2023
Dans l’affaire R 1817/2022-4
FEAR OF GOD
3940 Laurel Canyon Blvd Suite 427
Studio City California 91604
États-Unis Demanderesse en annulation / Demanderesse au recours représentée par DLA PIPER FRANCE LLP, IP & T department, 27 rue Laffitte, 75009 Paris France
contre
Kadine Arenbergstraat 21 2000 Antwerpen Belgique Titulaire de l’enregistrement international / Défenderesse au recours
représentée par BAKER & MCKENZIE, 1, rue Paul Baudry, 75008 Paris, France
RECOURS concernant la procédure d’annulation n° 34 706C (l’enregistrement internatio na l désignant l’Union européenne n° 1 311 137)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français 14/11/2023, R 1817/2022-4, ESSENTIEL ANTWERP

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Décision
Résumé des faits
1 Le 14 avril 20216 KADINE (« la titulaire de l’enregistrement international ») a désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international portant sur la marque
pour les produits et services suivants :
Classe 14: Articles de bijouterie, pierres précieuses; instruments horlogers et chronométriques; chaînettes porte-clés; broches.
Classe 18: Cuir et imitations de cuir; sacs, sacs à main, sacs à bandoulière, sacs de voyage, valises, portemonnaies, étuis pour cartes (portefeuilles) (qu’ils soient ou non en cuir).
Classe 25: Vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie; foulards, pantalons, sweaters, chaussettes, ceintures, tee-shirts, blazers, vestes, jupes, robes, ponchos, manteaux de pluie, sandales, bottes, demi-bottes, talons, chapeaux et foulards.
Classe 35: Services publicitaires, promotionnels et de marketing; gestion d’affaires commerciales; administration commerciale; services administratifs; services de vente en gros, de vente au détail et d’import-export de vêtements, articles chaussants, articles de chapellerie, foulards, pantalons, sweaters, chaussettes, ceintures, tee-shirts, blazers, vestes, jupes, robes, ponchos, manteaux de pluie, sandales, bottes, demi-bottes, talons, chapeaux, foulards, cuir et imitations de cuir, sacs, sacs à main, sacs à bandoulière, sacs de voyage, valises, portefeuilles, porte-cartes, articles de bijouterie, articles de bijouterie fantaisie, pierres précieuses, montres et instruments chronométriques, porte-clés, broches, sacs, housses et étuis pour téléphones mobiles et ordinateurs (tablettes), housses et étuis de protection pour téléphones mobiles et ordinateurs (tablettes), étuis de transport pour ordinateurs (tablettes), lunettes, lunettes de soleil, étuis pour lunettes de soleil, accessoires de mode et articles promotionnels; marketing.
2 Le 11 avril 2019, FEAR OF GOD (« la demanderesse en annulation ») a déposé une demande en nullité de la marque pour tous les produits et services mentionnés ci-dessus.
3 La demande en nullité était fondée sur les dispositions de l’article 59, paragraphe 1, point a) du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, points (b) et (c) du RMUE.
4 Par décision rendue le 20 juillet 2022 (« la décision attaquée »), la Division d’Annulat io n
a rejeté la demande en nullité et a condamné la demanderesse à supporter les frais.
5 Le 16 septembre 2022, la demanderesse en annulation a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le
21 novembre 2022.
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6 Dans ses observations en réponse reçues le 3 mars 2023, la titulaire a demandé à la
Chambre de rejeter le recours.
7 Le 25 avril 2023, la demanderesse en annulation a demandé à déposer un mémoire en réplique.
8 Le 2 juin 2023, l’Office a accepté la demande de dépôt d’un mémoire en réplique de la demanderesse en annulation.
9 Le 3 juillet 2023, l’Office a reçu la duplique de la titulaire.
10 Le 27 juillet 2023, l’Office a suspendu le recours pour une durée de deux mois, jusqu’au 27 septembre 2023, suite à une demande conjointe des parties.
11 Le 5 octobre 2023, la demanderesse en annulation a retiré sa demande en nullité. Les parties sont arrivées à un accord qui prévoit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et honoraires qu’elle aura exposés.
Motifs de la décision
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 du RMUE et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est donc recevable.
13 L’article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant la Chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la Chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si une action a été introduite devant le Tribuna l dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en nullité à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
14 La Chambre de recours prend acte du retrait de la demande en nullité. Par conséquent, les procédures d’annulation et de recours sont devenues sans objet et sont déclarées closes. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend note de l’accord entre les parties sur la répartition des coûts.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et décide : 1. Prend acte du retrait de la demande en nullité et déclare closes les procédure s d’annulation et de recours.
2. Prend acte de l’accord entre les parties sur les dépens.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
p.o. E. Apaolaza
Alm
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