DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 13/04/2026

ROOM IN A BOX GmbH & Co. KG Coppistraße 17 10365 Berlin Allemagne
Votre référence: 2025 36 95 44 (Egg3EP4aRd1Xsn0A) Enregistrement international n°: 1890937 Marque:
Nom du titulaire: ROOM IN A BOX GmbH & Co. KG Coppistraße 17 10365 Berlin Allemagne
I. Exposé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMUE.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 19 Socles (non métalliques -) [structures].
Classe 20 Lits; tables; tabourets; poufs.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d'office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international nº 1890937 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Dionysios DAOUSIS Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS W110
Notification de refus d’office provisoire total de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 23/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 23/01/2026 FIN DU DÉLAI: 23/03/2026 Numéro d’enregistrement international: 1890937 Marque:
Nom du titulaire: ROOM IN A BOX GmbH & Co. KG
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services visés par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus prévus à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque de forme ' '.
Base juridique de l’objection
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Article 7, paragraphe 1, sous e), du RMC
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous e), du RMC, car il est exclusivement constitué de la forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont (objection totale):

Classe 19 Socles (non métalliques -) [structures].
Classe 20 Lits; Tables; Tabourets; Ottomans.
La forme d’un produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est évaluée en identifiant les caractéristiques essentielles de la forme et en décidant si les caractéristiques identifiées sont nécessaires pour obtenir la solution technique requise du produit pour lequel la protection est demandée.

Le signe est un signe tridimensionnel consistant en la forme d’un lit composé d’éléments en carton pliés et assemblés, comprenant une surface de couchage rectangulaire soutenue par une structure interne modulaire, en nid d’abeille ou en forme de boîte, avec des bords droits, des surfaces planes et des joints ou plis visibles caractéristiques d’une construction en carton ondulé.

Les caractéristiques essentielles de la marque demandée remplissent une fonction technique en relation avec les produits. En particulier, elles sont nécessaires pour assurer la capacité portante, la stabilité, la répartition du poids, l’élévation par rapport au sol et un assemblage efficace en kit à plat utilisant du carton. La forme et la configuration de ces éléments – à savoir une surface de couchage rectangulaire plate, une plateforme surélevée et une structure de support modulaire en carton plié composée d’éléments répétés en forme de boîte – sont dictées uniquement par la nécessité d’obtenir ce résultat technique et ne s’écartent pas de ce qui est nécessaire pour atteindre la fonction prévue des produits.

Le fait que la forme soit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique est étayé par les éléments de preuve suivants:

'(…) Cette étude a examiné le potentiel d’utilisation de carton ondulé de récupération et de placage de hêtre pour la fabrication de panneaux légers destinés à des applications de mobilier et d’éléments structurels intérieurs. À cette fin, divers assemblages, fixes avec adhésif et démontables, ont été testés. En conséquence, les conclusions suivantes ont été tirées: Le carton ondulé de récupération en combinaison avec le placage de hêtre convient aux constructions de meubles et aux éléments intérieurs. (…)' (informations extraites de mdpi.com en ligne le 23/01/2026 à l’adresse https://www.mdpi.com/1996-1944/14/17/5064 )

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- Informations extraites de northerndesign.net le 23/01/2026 à l’adresse https://www.northerndesign.net/en/product/panel-de-abeja/:

En conséquence, le signe dont la protection est demandée est exclusivement constitué d’une forme de produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
La marque de forme que vous avez demandée ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont (objection totale) :

Classe 19 Piédestaux (non métalliques -) [structures].
Classe 20 Lits ; Tables ; Tabourets ; Ottomans.
Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme constituée par l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui ne présente pas une telle apparence. Alors que le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

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L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée ne s’écarte pas de manière significative de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

Le signe consiste simplement en une combinaison de caractéristiques de présentation – à savoir une silhouette générale rectangulaire, en forme de lit, un aspect géométrique, une répétition modulaire, des surfaces unies et sans ornement, ainsi qu’un aspect neutre et naturel associé au carton recyclé ou kraft – qui serait perçue par le consommateur pertinent comme typique des formes des produits pour lesquels une objection a été soulevée. Cette forme ne diffère pas de manière marquée des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits ; elle n’en est qu’une variation.

La forme ne diffère pas de manière marquée des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits pour lesquels une objection a été soulevée. Ce fait est étayé par les recherches Internet suivantes :

Informations extraites de Kartent.com le 23/01/2026 à l’adresse https://www.kartent.com/en/products/folding-bed? variant=50679106732298&srsltid=AfmBOoq1ZP_KuKv5M_CRl0svEb4dxvCOjRKiP2UYTCX rDbRx2Qdy-p_wN9A :

Informations extraites de insulationgo.co.uk le 23/01/2026 à l’adresse https://insulationgo.co.uk/10mm-ultra-board-3d-paper-honeycomb-board-super-strong-retail- display-material-dufaylite/:

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Suite à son introduction aux Jeux olympiques, ce type de sommier est devenu de plus en plus courant, de nombreuses entreprises commercialisant désormais des produits comparables destinés à être utilisés comme lits, tabourets, poufs et meubles connexes:

'(…) Plus de 10 000 athlètes du monde entier sont à Paris pour concourir aux Jeux olympiques de 2024. Mais avant que chaque athlète n’ait sa chance de remporter l’or, l’argent ou le bronze, il reposera sa tête sur un lit fait d’un matériau décidément moins prisé : le carton.
Pour les deuxièmes Jeux d’été consécutifs, le Village olympique est équipé de véritables literies et matelas posés sur des cadres de lit en carton fabriqués sur mesure.
« Ces lits durables sont fabriqués à 100 % en France et seront entièrement recyclés en France après les Jeux », a expliqué un porte-parole olympique dans une vidéo récente présentant les cadres de style plateforme.. (…)' (informations extraites de nytimes.com en ligne le 23/01/2026 à l’adresse https://www.nytimes.com/wirecutter/reviews/cardboard-beds-olympics/)
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMCUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Dionysios DAOUSIS Examinateur
AG2Vérification effectuée par Reiner SARAPOGLU – La présente communication a été vérifiée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.