DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/09/2023
AB INITIO 22 Rue Lafayette F-75009 Paris FRANCIA
Demande no: 018864032 Votre référence: AP/EG/MEM231987 Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: FRESH FOOD VILLAGE 37/39 rue Boissière F-75016 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 16/05/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 30 Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; sagou; succédanés du café; farine et préparations faites de céréales; pain; pain complet; pain danois; petits pains pour hot-dogs; bagels [petits pains]; pain de seigle noir; pâtisseries et confiseries; glaces alimentaires; miel; sirop de mélasse; levure, poudre pour faire lever; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); gaufres (alimentation); gaufrettes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : dans mon panier.

• la signification des mots «DANS MON PANIER», contenus dans la marque, était étayée par les références extraites du dictionnaire Larousse en ligne :

www.larousse.fr/dictionnaires/francais/dans/21617) www.larousse.fr/dictionnaires/francais/mon/52143) www.larousse.fr/dictionnaires/francais/panier/57621)
• Le public pertinent percevra simplement le signe « » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits sont à l’intérieur d’un panier afin d’être achetés. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur le fait que les produits en question en classe 30 sont spécifiquement destinés à être achetés par les consommateurs et qu’ils sont à mettre dans leur panier. Le terme « Panier » est couramment utilisé en français, en relation avec la commercialisation de produits alimentaires.

• Même si le signe contient des éléments stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union
européenne n° 018864032 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT