EUIPO, 20 mars 2023, n° 018757318

EUIPO 20 mars 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque 'SUPERVAN' est perçue par le public comme une indication des caractéristiques des services, et non comme une indication d'origine commerciale, ce qui la rend dépourvue de caractère distinctif.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2023, n° 018757318
Numéro(s) :	018757318
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/03/2023
Alexis N’DIAYE 14 rue Fagon F-75013 Paris FRANCIA
Demande N°: 018757318
Vos références:

Marque: SUPERVAN
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: SUPERVAN 5 avenue du Général de Gaulle F-94160 SAINT-MANDÉ FR
I. Résumé des faits
En date du 28/10/2022, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne certains services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les services suivants :
Classe 35 Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Services publicitaires pour la promotion du commerce électronique; Présentation de produits au profit de tiers permettant aux clients de voir, de commander et d’acheter les produits par Internet, au détail ou en gros.

Classe 39 Location de véhicules; Location de véhicules, en particulier d’automobiles ; Location de véhicules pour le transport de marchandises; Services de coursier pour le transport de fret; Services de coursier pour la livraison de marchandises; Services de coursier pour la livraison de colis; Services de déménagement; Services de déménagement domestique; Services de déménagement industriel [transport]; Services de déménagement commercial; Services de déménagement et de transport de fret et de charges; Services de distribution [livraison]; Services de fret et de chargement; Services de fret par voie
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

terrestre; Services de fret pour l’organisation du transport de marchandises; Services de fret routier; Services de livraison; Services de livraison de fret; Services de logistique en matière de transport; Services de manutention de cargaisons et de fret; Services de porteurs [transport]; Services de transport de marchandises; Services de transport routier de marchandises; Transport; Transport de colis; Transport de fret; Transport de marchandises [fret]; Transport de marchandises; Transport de matériaux de construction; Transport et entreposage de marchandises; Transport et livraison de marchandises; Transport et stockage de marchandises; Transport frigorifique d’aliments; Transport par coursier; Transport réfrigéré de marchandises congelées; Transport réfrigéré de marchandises froides; Transport routier de fret; Transport terrestre de fret; distribution (livraison de produits) ; Chargement de fret; Chargement de fret dans des véhicules; Collecte de fret; Collecte, transport et livraison de produits; Déménagement; Déménagement d’effets personnels; Déménagement d’équipements de bureau; Déménagement de meubles; Déménagement de meubles domestiques; Déménagement de meubles commerciaux; Déménagement de mobilier; Déménagement de produits domestiques; Déménagement de produits ménagers; Déménagements domestiques; Distribution [livraison] de produits; Emballage de fret; Fret [transport de marchandises]; Livraison de colis; Livraison de colis par terre; Livraison de colis par route; Livraison de marchandises par coursier; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Livraison de marchandises; Livraison des marchandises par voie terrestre; Livraison express de marchandises; Livraison par route; Organisation de la livraison de marchandises; Organisation du transport de marchandises; Services d’expédition de fret par voie terrestre; Services d’expédition de fret.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: une fourgonnette/camionnette de haute qualité.

• Les significations susmentionnées des mots « SUPER» et « VAN », dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 27/10/2022 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/super ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/van ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « SUPERVAN » comme fournissant des informations élogieuses sur les services revendiqués, à savoir que :

- les services de la classe 35 sont fournis dans le but de présenter et de faire de la publicité en ligne de camionnettes de haut niveau ;

- les services de la classe 39 sont fournis dans le but de louer des
2 /5

camionnettes de haut niveau afin d’effectuer des services de coursiers, des services de transport de fret, de collecte de marchandises, de colis, de déménagement, etc…
- Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des services.
- Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 13/10/2022, la demanderesse a souhaité limiter les services de la classe 41 en ajoutant la mention 'tous les services mentionnés sont relatifs à la mise à disposition de véhicules utilitaires, de chauffeurs, et de manutentionnaires.'
En date du 15/11/2022, la demanderesse a souhaité limiter quatre services de la classe 35.
Dans sa réponse de confirmation du 01/12/2022, l’Office a informé la demanderesse que compte tenu de la limitation, l’objection préalable fondée sur des motifs absolus avait été levée pour les services de la classe 35 seulement ; et que néanmoins, l’objection était maintenue pour certains services de la classe 39.

La demanderesse n’a finalement pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18757318 SUPERVAN est rejetée, en partie, pour les services suivants :

Services de déménagement et de transport de fret et de charges; Services de distribution [livraison]; Services de fret et de chargement; Services de fret par voie terrestre; Services de fret pour l’organisation du transport de marchandises; Services de fret routier; Services de livraison; Services de livraison de fret; Services de logistique en matière de transport; Services de manutention de cargaisons et de fret; Services de porteurs [transport]; Services de transport de marchandises; Services de transport routier de marchandises; Transport; Transport de colis; Transport de fret; Transport de marchandises [fret]; Transport de marchandises; Transport de matériaux de construction; Transport et entreposage de marchandises; Transport et livraison de marchandises; Transport et stockage de marchandises; Transport frigorifique d’aliments; Transport par coursier; Transport réfrigéré de marchandises congelées; Transport réfrigéré de marchandises froides; Transport routier de fret; Transport terrestre de fret; distribution (livraison de produits) ; Chargement de fret; Chargement de fret dans des véhicules; Collecte de fret; Collecte, transport et livraison de produits; Déménagement; Déménagement d’effets personnels; Déménagement d’équipements de bureau; Déménagement de meubles; Déménagement de meubles domestiques; Déménagement de meubles commerciaux; Déménagement de mobilier; Déménagement de produits domestiques; Déménagement de produits ménagers; Déménagements domestiques; Distribution [livraison] de produits; Emballage de fret; Fret [transport de marchandises]; Livraison de colis; Livraison de colis par terre; Livraison de colis par route; Livraison de marchandises par coursier; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Livraison de marchandises; Livraison des marchandises par voie terrestre; Livraison express de marchandises; Livraison par route; Organisation de la livraison de marchandises; Organisation du transport de marchandises; Services d’expédition de fret par voie terrestre; Services d’expédition de fret.

La demande sera accueillie pour les services restants, à savoir :
Classe 35 Administration commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; Conclusion de contrats d’achat et de vente pour le compte de tiers; Fourniture de services de comparaison des prix en ligne; Gestion commerciale d’une flotte de transport pour le compte de tiers; Gestion commerciale dans le domaine du transport et de la livraison; Médiation de contrats en matière d’achat et de vente de marchandises; Mise à disposition d’informations marketing par l’intermédiaire de sites web; Mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels; Organisation de services contractuels de commerce avec des tiers; Présentation de produits, à l’exception de camionnettes, sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Publicité en ligne sur un réseau informatique, sauf concernant des camionnettes; Services d’intermédiation commerciale; Services de commande en ligne; Services de promotion de commerce; Services informatisés de commande en ligne; Services publicitaires pour la promotion du commerce électronique ne concernant pas le commerce de camionnettes; services d’intermédiation commerciale avec des professionnels du batiment et de la construction; Services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires; Présentation de produits, à l’exception de camionnettes, au profit de tiers permettant aux clients de voir, de commander et d’acheter les produits par Internet, au détail ou en gros; Regroupement de matériaux et outils de construction, objets de décoration et mobilier au profit de tiers permettant aux clients de les voir, de les commander et de les acheter par Internet, au détail ou en gros; Obtention de contrats d’achat de marchandises.

4 /5

Classe 39 Emballage de marchandises pour le déménagement; Emballage et entreposage de marchandises; Entreposage de fret; Entreposage et livraison de marchandises; Informations en matière de transport; Location de camions de déménagement; Manutention de cargaisons; Mise à disposition d’informations en matière de transport de marchandises; Mise en disposition d’informations en matière de services de conduite de véhicules; Services d’emballage d’articles pour leur transport; Services de camion de déménagement; Services de conseils liés à la manutention de marchandises; Location de véhicules, en particulier de poids lourds ; Services de transport de camion de déménagement; Transport par véhicules poids lourds; Mise à disposition d’informations en matière de transport; livraison d’outils et de matériaux de construction.

Classe 41 Formation; Organisation et conduite de séminaires de formation; Organisation et conduite d’ateliers de formation; Services de formation des conducteurs aux aptitudes à la conduite; Services de formation en conduite de véhicules à moteur à quatre roues; Services de formation en matière de conduite de véhicules à moteur; tous les services mentionnés sont relatifs à la mise à disposition de véhicules utilitaires, de chauffeurs, et de manutentionnaires.

Classe 42 Analyse de systèmes informatiques; Conception d’une plate-forme Internet pour le commerce électronique; Conception de systèmes informatiques; Conception et développement de logiciels de logistique, de gestion de chaînes d’approvisionnement et de portails de commerce électronique; Conseils en technologie de l’information; Développement de logiciels de logistique, de gestion de chaînes d’approvisionnement et de portails de commerce électronique; Étude de projets techniques; Hébergement de plates-formes de commerce électronique sur Internet; Logiciels-services [SaaS] pour le traçage de fret via des réseaux informatiques, des intranets et Internet; Numérisation de documents; Programmation de logiciels pour des plates-formes de commerce électronique; Programmation pour ordinateur; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; Stockage électronique de données; Logiciel-service [SaaS]; recherches scientifiques et techniques; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
5 /5