LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 31 août 2023
Dans l’affaire R 968/2023-5
Rift Labs AS
Sjøskogenveien 5
1407 Vinterbro
Norvège Demanderesse/requérante représentée par Onsagers AS, Munkedamsveien 35, PO Box 1813, Vika, 0123 Oslo
(Norvège)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 751 150
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (Président), A. Pohlmann (Rapporteur) et S. Rizzo (Membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 22 août 2022, rift Labs AS (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PHOTOSYNTHÉTIQUE
pour la liste de produits et services suivante après reclassement le 15 septembre 2022:
Classe 7: Machines agricoles; élévateurs agricoles; machines agricoles pour le culturisme; mécanismes robotisés utilisés dans l’agriculture.
Classe 9: Logiciels; Matériel informatique: Logiciels et matériel utilisés dans la production végétale, tels que les exploitations verticales, les serres et les exploitations traditionnelles; Logiciels et matériel pour l’installation d’éclairage; capteurs de lumière; diodes luminescentes; appareils de commande de l’éclairage; logiciels et matériel de contrôle d’éclairage destinés à la production végétale tels que des fermes verticales, des serres et des exploitations traditionnelles; logiciels, applications logicielles et outils d’analyse de données destinés à l’agriculture; solution numérique de prédécisionnelle pour l’optimisation des paramètres de croissance des plantes tels que les ensemencement, la fertilisation, la température, le pH, l’humidité, le poids, la ventilation, le spectre lumineux et l’intensité, le CO2, le débit d’air, la récolte; Logiciels de commande de l’éclairage; matériel informatique pour la commande de l’éclairage; logiciels pour la commande à distance d’appareils électriques d’éclairage; logiciels de contrôle environnemental; logiciels d’optimisation.
Classe 11: Appareils et installations pour l’agriculture contrôlée de l’environnement; éclairage et ventilation, distribution d’eau et installations sanitaires; filtres à eau (installations) à usage agricole; lampes; installations d’éclairage; systèmes de fluides; systèmes d’automatisation; systèmes de circulation de l’air; unités de commande pour les appareils et installations pour l’agriculture contrôlée et pour l’éclairage, la ventilation et l’alimentation en eau; systèmes de culture hydroponiques; éclairages pour la croissance des plantes; appareils d’éclairage commandés par ordinateur; sources lumineuses du spectre complet; système de culture hydroponique.
Classe 22: Tentes de culture.
Classe 44: Services agricoles; services d’informations en matière agricole; conseils et assistance en agriculture; culture de plantes; services de culture hydroponique; services d’informations relatives à l’agriculture.
2 La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement nonobstant les objections soulevées par l’examinateur.
3 Le 8 mars 2023 (notifiée le 9 mars 2023), l’examinateur a rendu une décision (ci-après la
«décision attaquée») rejetant la marque demandée dans son intégralité sur le fondement
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3 de l’article 7, paragraphe 1, point b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. La décision reposait sur les principales conclusions suivantes:
− Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: Ce qui promeut le processus photosynthétique.
− La signification du mot «photosynthetic a» est étayée par les références du dictionnaire et les extraits de sites web suivants:
• Photosynthèse «(en plantes) la synthèse des composés organiques du dioxyde de carbone et de l’eau (avec émission d’oxygène) utilisant de l’énergie lumineuse absorbée par le chlorophyLL»; «la production de substances organiques, principalement sucrières, à partir de dioxyde de carbone et d’eau présentes dans des cellules végétales vertes fournies avec suffisamment de lumière pour permettre au chlorophyloe de contribuer à la transformation de l’énergie radiante en forme chimique» (informations extraites du Collins Dictionary Online le 20 septembre 2022 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/photosynthesis).
• Des extraits et des liens vers l’article «Guide de la photosynthèse, qualité légère et étendue de la qualité», https://www.dimluxlighting.com/knowledge/blog/guide-to-photosynthesis-light- qualityintensity-and-photoperiod-explained/ consulté le 20 septembre 2022), dont les passages suivants:
[…] La plante pourrait utiliser cette énergie [légère] pour augmenter la talleur, les fruits ou pour fendre […] si la photosynthèse de la fouille implique généralement la lumière du soleil, elle peut être simulée dans des jardins d’intérieur ou des environnements à effet de serre à l’aide de lampes artificielles
[…], à condition que l’intensité de la lumière pour vos plantes soit essentielle pour assurer leur croissance et […] l’intensité lumineuse, la qualité lumineuse, et le photoperiole sont les facteurs clés de la photosynthèse, qu’il existe de nombreux autres facteurs qui influencent la température […] de la plante Vaple.
− Le public pertinent percevrait le signe «photosynthétique» comme une indication non distinctive véhiculant que les produits fournissent ou sont liés à la fourniture d’éclairage pour promouvoir le processus photosynthétique dans les plantes afin d’optimiser leur croissance, et que les services ont trait à la fourniture de conseils et d’informations à cet égard. Pour parvenir à cette conclusion, les consommateurs pertinents n’auront pas besoin de recourir à un processus de réflexion lorsqu’ils rencontreront la marque en lien avec les produits et services en cause, nonobstant le fait que les produits ne sont pas des plantes. Il s’ensuit que le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature et la destination générale des produits et services.
− Le fait que la marque ne soit pas composée d’un mot pouvant être consulté directement dans un dictionnaire n’exclut pas qu’elle soit dépourvue de caractère distinctif. Même en l’absence d’entrées explicites dans le dictionnaire mentionnant le signe dans son ensemble, la signification du signe tel qu’il sera perçu par le public pertinent a été suffisamment claire.
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− La marque contestée est dépourvue de caractère distinctif.
4 Le 8 mai 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 juillet 2023.
Moyens du recours
5 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− À lui seul, le mot «photosynthetic a» n’est pas susceptible de transmettre une information sur les qualités pertinentes des produits et services en cause.
− La marque n’est pas descriptive des produits et services. Il s’ensuit que la marque ne saurait être considérée comme dépourvue de caractère distinctif (25/06/2020, T- 133/19, OFF-WHITE (fig.), EU:T:2020:293, § 57).
− Il n’existe aucun intérêt public à laisser la marque «photosynthétique» libre à être utilisée par n’importe qui en rapport avec les produits en cause. Aucune revendication n’est formulée sur le mot «photosynthèse» et tout autre acteur pourrait toujours indiquer que ses produits ou services sont destinés à optimiser la photosynthèse.
− Le mot «photosynthetic a» n’est pas un mot du dictionnaire. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un terme existant dans aucune des langues de l’Union européenne. Toutefois, dans la mesure où il ne sera pas perçu comme un mot fantaisiste, il semble raisonnable de supposer qu’il sera perçu comme l’anglais.
− Pour la plupart, les produits et services sont liés à l’agriculture. Ainsi, le public pertinent sera principalement composé de professionnels du secteur agricole, qui feront généralement preuve d’un niveau d’attention assez élevé. Dans la mesure où les produits s’adressent au grand public, leur niveau d’attention variera de moyen à supérieur à la moyenne selon le type de produit.
− «Photosynthétique» n’est pas un mot existant et ne véhiculera donc pas immédiatement une signification concrète au public pertinent. En outre, même si la marque était perçue comme ayant un lien avec la «photosynthèse», cela ne présenterait pas un lien suffisant avec les produits et services couverts pour relayer immédiatement toute information pertinente sur leurs caractéristiques au consommateur moyen.
− Dans la mesure où le public pertinent percevra la marque comme un mot ayant une signification, celle-ci sera très probablement comprise dans la signification de «capable d’effectuer la photosynthèse». Toutefois, étant donné que la photosynthèse est un processus biologique qui se produit naturellement dans les plantes, cela ne sera nullement perçu comme une indication des produits et services en cause, aucun d’entre eux ne pouvant effectuer de photosynthèse.
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− Les produits compris dans la classe 7 sont des machines agricoles. Aucune de ces machines n’aura de rapport concret et direct avec la photosynthèse. Dès lors, le public pertinent ne déduira aucune signification informative de la marque se rapportant à ces produits.
− En classe 9, l’application couvre divers logiciels et matériel informatiques destinés à l’agriculture. S’il est vrai que la photosynthèse est importante pour l’agriculture — en ce qu’elle est essentielle pour les plantes — le signe «photosynthétique» ne véhicule certainement aucune signification directement pertinente pour les produits en cause.
− Si bon nombre des produits compris dans les classes 11 et 22 sont liés à des plantes, il n’y a aucune raison de supposer que le consommateur moyen percevra la marque comme une information sur ceux-ci. Même à supposer que le public pertinent perçoive finalement un lien entre la marque et le processus de photosynthèse, un certain degré d’interprétation restera nécessaire. Cette étape cognitive permettra au consommateur moyen de se souvenir de la marque comme une indication de l’origine commerciale.
− En ce qui concerne les services compris dans la classe 44, bien qu’ils soient liés à l’agriculture, ils ne fournissent certainement pas de photosynthèse. Quelle que soit la signification que le public pertinent déduit de la marque, une signification informative en rapport avec les services ne sera donc pas déduite.
− La marque ne dit rien sur l’optimisation de l’effet de la photosynthèse et ne transmet aucune information relative à l’effet. Dans la mesure où il existe un quelconque lien, il peut tout au plus être considéré comme allusif, étant donné que le consommateur moyen sera obligé, au moyen d’un processus cognitif, de lier la marque à une fonction prévue et/ou à l’efficacité des produits.
− Il est très probable que la marque soit — tout au plus — perçue comme vaguement liée aux plantes et, étant donné qu’aucun des produits n’est en mesure de procéder à la photosynthèse, cela permettra au consommateur de se fondre. L’étape cognitive nécessaire lui permettra de se souvenir de la marque en tant qu’indication de l’origine commerciale. Par conséquent, la condition relative au caractère distinctif est remplie.
− La marque n’est pas un mot du dictionnaire existant en anglais, et une étape cognitive sera donc nécessaire pour que le public pertinent perçoive une quelconque signification. La marque est tout au plus allusive et n’est certainement pas en mesure de fournir des informations pertinentes sur les qualités des produits et services visés.
La marque contestée est distinctive.
Motifs
6 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
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7 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
8 Toutefois, le recours n’est pas fondé. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci-après.
Absence de caractère distinctif intrinsèque [article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE]
9 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif, c’est-à-dire les marques qui ne sont pas propres à distinguer les produits ou services concrètement demandés par une entreprise de ceux d’autres entreprises (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60), permettant ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou les services désignés par la marque de prendre sa décision lors d’une acquisition ultérieure sur la base d’une expérience positive ou-négative (05/12/2002, T 130/01, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 18.
10 S’agissant de marques composées de signes ou d’indications qui sont par ailleurs utilisés en tant que slogans publicitaires, indications de qualité ou expressions incitant à acheter les produits ou les services visés par ces marques, leur enregistrement n’est pas exclu en raison d’une telle utilisation (04/10/2001,-517/99, Bravo, EU:C:2001:510, § 40; 21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 41; 21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 35; 31/05/2016, T- 301/15, du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 19). Il n’y a pas lieu d’appliquer à celles-ci des critères plus stricts que ceux applicables à d’autres signes (11/12/2012, T-
22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 16; 31/05/2016, T-301/15, du bist, was du erlebst, EU:T:2016:324, § 20).
11 À cet égard, il est reconnu dans la jurisprudence qu’un slogan publicitaire ou une expression promotionnelle se voit reconnaître un caractère distinctif si elle peut concomitamment être perçue par le public concerné comme une formule purement promotionnelle et une indication de l’origine commerciale des produits ou des services en cause (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 44, 45).
12 En effet, il ne saurait être exigé qu’un slogan publicitaire, ou l’expression promotionnelle, présente un caractère de fantaisie ou qu’il soit particulièrement mémorisable pour disposer du minimum de caractère distinctif requis. Toutefois, la présence de ces caractéristiques est susceptible de conférer un caractère distinctif à un slogan publicitaire ou à une expression publicitaire (21/01/2010,-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 39, 47; 31/05/2016, T-301/15, du bist, was du erlebst,
EU:T:2016:324, § 21).
13 Toutefois, des messages publicitaires ordinaires ou des indications factuelles, qui sont exclusivement perçus comme de simples affirmations promotionnelles ou factuelles, n’indiquent pas au consommateur l’origine commerciale des produits ou services (11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 22). Pour ce faire, ils doivent posséder une certaine originalité ou prégnance, nécessitant au moins une certaine interprétation par le public pertinent ou déclenchant un processus cognitif auprès de ce public (21/01/2010, C-398/08 P, Vorsprung durch Technik, EU:C:2010:29, § 57;
11/12/2012, T-22/12, Qualität hat Zukunft, EU:T:2012:663, § 30).
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14 Enfin, pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit de rappeler que le contenu sémantique de la marque en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information destinée à promouvoir ou à promouvoir, que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, §
31; 17/01/2013, 582/11-, Premium-XL/Premium L, EU:T:2013:24, § 15; 02/06/2016,
T-654/14, REVOLUTION, EU:T:2016:334, § 42).
15 Le caractère distinctif doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé
(20/10/2011, 344/10-P COD 345/10-P, Botella esmerilada II, EU:C:2011:680, § 43 et jurisprudence citée).
16 La plupart des produits et services pertinents, à savoir les machines agricoles comprises dans la classe 7, les logiciels spécialisés pour l’agriculture et l’agriculture compris dans la classe 9; les appareils et installations agricoles compris dans la classe 11, les tentes de culture comprises dans la classe 22 et les services agricoles et agricoles compris dans la classe 44 s’adressent aux professionnels du secteur agricole tels que les agriculteurs, tels que ceux qui gèrent des exploitations agricoles qui sont les destinataires des équipements et des services nécessaires à l’exploitation (29/09/2010, T-378/07, Device of trucks, tracteurs, etc. (fig.), EU:T:2010:413, § 40). Cela a été confirmé par la demanderesse (voir mémoire exposant les motifs du recours du 10 juillet 2023, page 3). Le degré d’attention de ce public à l’égard de ces produits peut être considéré comme élevé (voir, pour les produits compris dans la classe 7, 26/01/2022, T-300/21, Soilxplorer, EU:T:2022:21, §
15; 22/07/2022, R 2006/2021-5, GREEN, ORANGE, § 21), étant donné que des implications financières sont en jeu. Les produits compris dans les classes 7 et 22, ainsi que les produits spécialisés compris dans les classes 9 et 11, tels que les logiciels et le matériel informatique, qui sont utilisés pour l’agriculture et les serres, sont des produits spécialisés et de prix destinés aux agriculteurs, qui ne seront achetés de temps à autre qu’après un examen minutieux. Le niveau d’attention au moment de l’achat de ces produits ou de la prestation des services compris dans la classe 44 est élevé.
17 Des produits tels que des logiciels, du matériel informatique et des appareils et instruments d’éclairage compris dans la classe 9 ainsi que les installations d’éclairage, systèmes de tirage d’air et sources lumineuses compris dans la classe 11 sont des termes généraux qui, en l’absence de toute définition plus spécifique, couvrent tant des produits destinés au grand public, qui les utilise dans le domaine privé, que des produits destinés aux professionnels ou aux entrepreneurs de tout secteur, y compris, notamment, les agriculteurs et autres professionnels du secteur agricole qui les utilisent dans le cadre de leur activité. Le niveau d’attention accordé à ces produits est normal à élevé, en fonction du prix et de la complexité des produits.
18 À cet égard, il y a lieu de considérer que le degré de spécialisation du public pertinent et son niveau d’attention ne sauraient avoir une influence déterminante sur les critères juridiques utilisés pour l’appréciation du degré minimal de caractère distinctif d’un signe, dès lors qu’une telle appréciation dépend de l’impression d’ensemble produite par ce signe. Dès lors, s’il est vrai que le niveau d’attention du public pertinent spécialisé est plus élevé que celui du consommateur moyen, il ne s’ensuit pas qu’un signe dépourvu de
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caractère distinctif intrinsèque ne doit être enregistré que parce que le public pertinent est composé de spécialistes (29/01/2015, T-59/14, INVESTING FOR A NEW WORLD,
EU:T:2015:56, § 28; 12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).
19 L’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne. La marque étant un mot anglais, c’est la perception du consommateur anglophone qui doit être prise en compte.
20 Le signe contesté est la marque verbale «photosynthetic a» qui, selon différents dictionnaires, est l’adjectif relatif au substantif «photosynthèse»:
• Photosynthèse (nom): 1): synthèse de composés chimiques à l’aide de l’énergie radiante et notamment de la lumière, 2) en particulier: formation de glucides à partir de dioxyde de carbone et d’une source d’hydrogène (telle que l’eau) dans les cellules contenant du chlorophylline (à partir de plantes vertes) exposées à la lumière.
Adjective photosynthétiques (Merriam Webster Online, https://www.merriam- webster.com/dictionary/photosynthetic, consulté le 28 août 2023);

• Photosynthèse (nom): 1): (dans les plantes) la synthèse des composés organiques issus du dioxyde de carbone et de l’eau (avec émission d’oxygène) utilisant de l’énergie lumineuse absorbée par le chlorophyLL, 2) le procédé correspondant dans certaines bactéries. Formes dérivées: adjectif photosynthétique (Collins Dictionary Online, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/photosynthesis, consulté le 28 août 2023).
21 Le mot «photosynthetic a» sera compris comme se rapportant, y compris ou promouvant le procédé photosynthétique des plantes. La demanderesse elle-même considère que le terme «sera très probablement perçu dans le sens de 'capable d’effectuer la photosynthèse'» (voir mémoire exposant les motifs du recours du 10 juillet 2023, page 3), c’est-à-dire qu’il sera associé automatiquement et sans autre réflexion à la photosynthèse.
22 Comme déjà indiqué dans l’article «Guide de la photosynthèse, de la qualité moyenne et de l’humidité» cité par l’examinateur (voir paragraphe 3, deuxième tiret, ci-dessus), la photosynthèse est pertinente pour les jardins d’intérieur ou les environnements à effet de serre et le processus photosynthétique est contrôlé par les jardiniers et les agriculteurs afin d’accroître la croissance des plantes. Ils’agit d’un fait notoire qui est également illustré dans les encyclopédies s’adressant au grand public et qui est connu, en particulier, des spécialistes du domaine agricole concerné, à savoir les agriculteurs, que les termes «photosynthèse» et son adjectif «photosynthétique» sont également utilisés en tant que termes dans le domaine de l’agriculture et de l’agriculture de gaz à effet de serre dans le cadre de procédés d’augmentation des cultures et de récolte:
• Sciences agricoles: Les sciences agricoles émergentes […] Il ressort clairement des expériences déjà réalisées que la biologie moléculaire influencera la génétique végétale et la production végétale. Les généticistes s’emploient à améliorer des variétés végétales spécifiques d’importance économique en augmentant leur efficacité photosynthétique, en améliorant leur qualité nutritive et en leur conférant
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9 des propriétés favorables telles que la capacité de fixer l’azote atmosphérique, comme le font les légumineuses, et de mieux résister aux maladies et à tolérer les herbicides et le stress naturel pour l’environnement […] (Encyclopedia Britannica, https://academic.eb.com/levels/collegiate/article/agricultural- sciences/106076#11678.toc, consulté le 28 août 2023);
• Technologie agricole: La mise en commun […] serres est souvent requise pendant les jours d’été dans des fêtes chaudes. La ventilation est la technique la plus simple […] Une forme de contrôle environnemental consiste à ajouter du dioxyde de carbone supplémentaire à l’air si la culture le requiert pour un rendement photosynthétique supplémentaire. […] L’exploitant de gaz à effet de serre produit généralement des légumes ou des plantes ornementales. Une telle production renforce la demande de l’exploitant, car il doit assumer une grande partie des tâches normalement effectuées par nature dans les domaines ouverts. Il doit régler la température, la ventilation, ajuster la quantité d’entrée de la lumière du soleil, fournir de l’humidité du sol, fertilisant, voire faciliter la pollinisation. […] La mécanique des opérations en serre est largement derrière le modèle de l’agriculture en général (Encyclopedia Britannica, https://academic.eb.com/levels/collegiate/article/agricultural-technology/111032, consulté le 28 août 2023).
23 Les lumières de croissance de la plante contestée comprises dans la classe 11 sont spécialement conçues pour remplacer la lumière naturelle du soleil, stimuler la photosynthèse et fournir le spectre de couleurs adéquat dans lequel la plante peut se développer et étoucher. Ils permettent la culture des plantes intérieures et des serres dans n’importe quel moment de l’année (The free dictionary by Farlex, https://www.thefreedictionary.com/grow+light, consulté le 28 août 2023, https://en.wikipedia.org/wiki/Grow_light). Lorsque le signe contesté «photosynthétique» est utilisé sur ce type de lumière spécialisé, il indique simplement la finalité de ces produits, à savoir qu’ils contribuent à réaliser le processus photosynthétique.
24 Les appareils et installations pour l’agriculture contrôlée de l’environnement; l’éclairage et la ventilation, la distribution d’eau et les installations sanitaires compris dans la classe 11 sont des installations et appareils de grande taille conçus pour surveiller la croissance des plantes. Ils couvrent les serres et d’autres installations qui régissent les différents facteurs pertinents pour le développement des cultures et qui incluent la photosynthèse (voir point 22 ci-dessus). Le public pertinent, en particulier le public professionnel du secteur agricole, percevra le terme «photosynthétique» sur ces produits comme une indication qu’il contrôle principalement le processus photosynthétique afin d’améliorer la croissance des plantes.
25 Les unités de commande pour appareils et installations pour l’agriculture contrôlée et pour l’éclairage, la ventilation et la distribution d’eau contestés compris dans la classe 11 sont des dispositifs de commande pour les produits mentionnés au paragraphe précédent. Le même raisonnement s’applique.
26 Le système de culture hydroponique contesté compris dans la classe 11 (contenu deux fois) est un système de culture de plantes dans l’eau ou le sable, plutôt que dans le sol. Ces plantes effectuent également la photosynthèse et le signe «photosynthetic a» sur les produits susmentionnés informe simplement le consommateur que ces systèmes utilisent,
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améliorent ou surveillent le processus photosynthétique visant à améliorer la croissance des plantes.
27 En ce qui concerne les termes généraux lumineux; installations d’éclairage; appareilsd’éclairage commandés par ordinateur; en effet, les sources lumineuses du spectre complet relevant de la classe 11, il a déjà été relevé au point 17 ci-dessus que, en l’absence de définition spécifique, ce terme couvre une grande variété de produits, dont les lumières de culture végétale; installations destinées à l’agriculture contrôlée dans le domaine de l’environnement; l’éclairage, qui figure également dans la liste des produits et services. Dès lors, le raisonnement exposé aux points 23 et 24 ci-dessus s’applique mutatis mutandis au concept général des lampes; installations d’éclairage; appareilsd’éclairage commandés par ordinateur; sources lumineuses du spectre complet.
28 Les produits contestés filtres à eau (installations) à usage agricole; systèmes de fluides; systèmes d’automatisation; les systèmes de circulation de l’air compris dans la classe 11 sont des parties des installations destinées à l’agriculture contrôlée; l’éclairage et la ventilation, l’alimentation en eau et les fins sanitaires, appréciées au point 24 ci-dessus. Le même raisonnement s’applique.
29 Les tentes de culture contestées comprises dans la classe 22 sont de petits récipients à lumière permettant la culture de plantes à l’intérieur (https://www.futuregarden.co.uk/expert-advice/what-is-a-grow-tent/). Lorsque le public pertinent est confronté à la marque contestée sur ces récipients, il comprendra immédiatement qu’il s’agit de tentes croissantes qui améliorent la croissance des plantes en surveillant et en améliorant le processus photosynthétique.
30 Logiciels et matériel utilisés dans la production végétale tels que des fermes verticales, des serres et des fermes traditionnels contestés; logiciels et matériel de contrôle d'éclairage destinés à la production végétale tels que des fermes verticales, des serres et des exploitations traditionnelles; logiciels, applications logicielles et outils d’analyse de données destinés à l’agriculture; solution numérique de prédécisionnelle pour l’optimisation des paramètres de croissance des plantes tels que les ensemencement, la fertilisation, la température, le pH, l’humidité, le poids, la ventilation, le spectre lumineux et l’intensité, le CO2, le débit d’air, la récolte; logiciels de contrôleenvironnemental; les logiciels d’optimisation compris dans la classe 9 sont utilisés pour surveiller, réguler et ajuster divers facteurs qui influencent la croissance des plantes, y compris la lumière nécessaire aux plantes pour le procédé photosynthétique. Le terme «photosynthétique» apposé sur ces produits informe simplement le public pertinent, à savoir les spécialistes du secteur agricole, que ces produits sont capables d’améliorer la croissance des plantes grâce au contrôle et à la régulation de la lumière et influençant le processus photosynthétique.
31 Logiciels et matériel informatique pour l’installation d’éclairage contestés; capteursde lumière; diodes luminescentes; appareils de commande de l’éclairage; logiciels de commande de l’éclairage; matériel informatique pour la commande de l’éclairage; les logiciels pour la commande à distance des appareils d’éclairage électriques compris dans la classe 9 sont essentiellement différents types de lampes et leurs pièces, appareils et instruments, ainsi que des logiciels, des ordinateurs et dispositifs connexes qui surveillent et fonctionnent l’intensité et la durée de la lumière, soit sur place, soit à distance. Ces produits couvrent un large éventail et comprennent des appareils, instruments, logiciels et matériel informatique, luminaires et leurs parties pouvant être
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utilisés dans des environnements agricoles contrôlés et des serres. La lumière étant un élément essentiel pour mener à bien le processus photosynthétique, le consommateur pertinent, en particulier l’éleveur spécialisé, percevra la marque demandée par rapport à ces produits comme une indication qu’ils sont spécifiquement conçus pour surveiller et contrôler la lumière nécessaire au processus photosynthétique.
32 S’agissant du terme générique « software» relevant de la classe 9, il a déjà été relevé au point 17 ci-dessus que, en l’absence de définition spécifique, ce terme couvre une grande variété de produits, y compris les logiciels spécialisés utilisés dans la production végétale tels que des fermes verticales, des serres et des exploitations traditionnelles; logiciels pour l’installation d’éclairage; logiciels, applications logicielles et outils d’analyse de données destinés à l’agriculture, qui figurent également dans la liste des produits et services. Dès lors, le raisonnement exposé au point 31 ci-dessus s’applique mutatis mutandis au concept général de logiciels.
33 S’agissant du terme général « matériel informatique» relevant de la classe 9, il a déjà été relevé au point 17 ci-dessus que, en l’absence de toute définition spécifique, ce terme couvre une grande variété de produits, dont le matériel informatique spécialisé utilisé dans la production végétale, comme les fermes verticales, les serres et les exploitations traditionnelles; matériel informatique pour installations d’éclairage; matériel informatique pour la commande de l’éclairage compris dans la classe 9, qui figure également dans la liste des produits et services. Dès lors, le raisonnement exposé au point
31 ci-dessus s’applique mutatis mutandis à la notion générale de matériel informatique.
34 Les machines agricoles contestées; élévateurs agricoles; machines agricoles pour le culturisme; les mécanismes robotisés utilisés dans l’agriculture compris dans la classe 7 servent à l’agriculture et à l’augmentation de la production végétale. Le public spécialisé comprendra que le terme «photosynthetic a» apposé sur ces produits informe le consommateur qu’ils sont utilisés, à l’instar des appareils et installations pour l’agriculture contrôlée dans la classe 11, pour tirer profit et améliorer le processus photosynthétique afin d’améliorer la production végétale.
35 Les services contestés dans le domaine agricole; culture de plantes; les services de culture hydroponique compris dans la classe 44 sont fournis par des agriculteurs. Lorsque ces services sont proposés sous le signe contesté «photosynthetic e», le public pertinent percevra le message selon lequel ces services accordent une attention particulière au processus photosynthétique de l’agriculture et les surveillent. Le signe contesté indique donc la méthode utilisée pour fournir ce service.
36 Les services d’informations agricoles contestés; conseils et assistance en agriculture; les services d’informations dans le domaine de l’agriculture compris dans la classe 44 sont des services de conseils accessoires pour les services examinés au paragraphe précédent. Le terme «photosynthétique» indique simplement l’objet des services d’information.
37 Dans l’ensemble, lorsque le public pertinent, en particulier le public spécialisé dans le secteur agricole, est confronté au signe contesté «photosynthétique» dans le contexte des produits et services contestés, il le comprendra comme une affirmation purement factuelle selon laquelle les produits et services concernent, incluent ou promeuvent le processus photosynthétique des plantes. Les agriculteurs sont bien conscients du fait que
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la photosynthèse est essentielle pour la croissance des plantes et que le suivi de ce processus améliorera et améliorera la production végétale.
38 Le fait que le slogan ne contient pas le substantif auquel se rapporte l’adjectif
«photosynthetic a» est sans pertinence. Selon une jurisprudence constante, un signe est élogieux non seulement s’il promeut des caractéristiques spécifiques directement attribuables aux produits ou aux services concernés, mais également en faisant référence
à leurs caractéristiques abstraites (12/03/2008, T-128/07, Delivering the essentials of life, EU:T:2008:72, § 26). En l’espèce, la caractéristique des produits et services est qu’ils concernent, incluent ou promeuvent une caractéristique «photosynthétique». Elle pourrait se rapporter au processus «photosynthétique», à l’effet «photosynthétique» ou aux avantages de la voie «photosynthétique».
39 Enfin, le signe est dépourvu de toute représentation graphique susceptible de lui conférer un certain caractère distinctif.
40 En résumé, tous les produits et services contestés compris dans les classes 7, 9, 11, 22 et
44 concernent ou peuvent avoir trait à la culture de plantes et à la production végétale.
Confronté au signe «photosynthétique», le public pertinent supposera immédiatement que les produits et services en cause facilitent la photosynthèse des plantes. Le signe est simplement laudatif du point de vue du public car il indique directement une caractéristique désirable des produits et services, à savoir qu’ils soutiendront ou amélioreront le processus photosynthétique et conduiront ainsi à une croissance plus efficace et plus rapide des plantes. En tout état de cause, même si l’on considérait que le signe n’était pas purement laudatif, il n’en resterait pas moins dépourvu de caractère distinctif car il serait perçu comme une simple affirmation factuelle selon laquelle les produits et services contribuent à améliorer la photosynthèse. Dès lors, le signe ne peut remplir sa fonction première d’indication de l’origine commerciale.
41 Les arguments avancés par la demanderesse ne sauraient modifier cette conclusion.
42 L’affirmation de la demanderesse selon laquelle le signe n’est pas descriptif des produits et services concerne expressément le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE et non le motif de refus en l’espèce, à savoir l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit,
EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29) et que les différents motifs de refus doivent être interprétés à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux.
43 La requérante fait valoir qu’elle ne formule aucune allégation sur le substantif «photosynthèse». Le signe à apprécier en l’espèce est l’adjectif «photosynthétique», qui est l’adjectif du substantif «photosynthèse» (voir points 20 à 21 ci-dessus). En tout état de cause, le mot «photosynthèse» peut être décrit comme étant le «procédé photosynthétique». Par conséquent, l’argument selon lequel la marque contestée n’ a pas de lien suffisant avec les produits et services visés, même si elle est perçue comme ayant un lien avec la «photosynthèse» (voir mémoire exposant les motifs du recours du 10 juillet 2023, page 3), n’est pas convaincant.
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44 La demanderesse fait valoir que le signe contesté «photosynthétique» ne sera nullement perçu comme une indication des produits et services en cause, étant donné qu’aucun d’entre eux ne sera en mesure de réaliser ou de fournir une photosynthèse. Comme déjà indiqué ci-dessus (au paragraphe 21), le mot «photosynthetic a» sera compris comme se rapportant au procédé photosynthétique des plantes, y compris ou en assurant la promotion. Le fait qu’il n’indique pas que les produits et services contestés seront, en outre, également en mesure de procéder eux-mêmes à la photosynthèse est dénué de pertinence. En effet, pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale indique au consommateur une caractéristique des produits et services relative à leur valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information visant à promouvoir ou à promouvoir la publicité que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des produits et services. En outre, le seul fait que le contenu sémantique de la marque verbale ne véhicule aucune information directe sur la nature des produits et services concernés ne suffit pas à rendre ce signe distinctif (06/06/2013,
126/12-, Inspired by efficiency, EU:T:2013:303, § 25).
45 S’il est vrai que la marque contestée ne contient pas de formulation spécifique telle que «optimisation du processus photosynthétique», l’appréciation de la marque doit être effectuée dans le contexte des produits et services visés par la demande et de la compréhension du terme par le public pertinent. Lorsque le public spécialisé est confronté à la marque «photosynthétique» sur les produits et services en cause, tels que des machines agricoles, des lumières de croissance pour plantes, des tentes croissantes, des logiciels et du matériel informatique utilisés dans la production végétale tels que des exploitations verticales, des serres et des fermes traditionnels, des services agricoles, il saura immédiatement que le procédé photosynthétique est appliqué, mis en œuvre ou utilisé par ces produits et services pour améliorer la production de cultures.
46 L’argument de la demanderesse selon lequel il n’existe aucun intérêt public à laisser la marque contestée «photosynthétique» libre d’être utilisée par n’importe qui en rapport avec les produits et services en cause doit être rejeté. Selon une jurisprudence constante, l’existence de motifs absolus de refus, tels que ceux énoncés à l’article 7 du RMUE, n’exige pas qu’il existe un impératif de disponibilité concret, actuel ou sérieux pour tout le monde (04/05/1999, C-108/97 indirects,-109/97, Chiemsee, EU:C:1999:230, § 35).
47 Le recours est rejeté.
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Dispositif
Par ces motifs,
déclare et arrête:
Rejette le recours;


Signature
V. Melgar
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signature Signature
A. Pohlmann S. Rizzo
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