DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 03/12/2025

Intellectual Property Development Corporation Pty Ltd Level 1, 344 St Kilda Road MELBOURNE VIC 3004 Australia
Votre référence : AU IRPI-000116284 Numéro d’enregistrement international : 1863508 Marque : I WAS A MILK BOTTLE Nom du titulaire : Intellectual Property Development Corporation Pty Ltd Level 1, 344 St Kilda Road MELBOURNE VIC 3004 Australia
I. Exposé des faits
Le 21/08/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 16 Sacs en plastique pour la collecte et l’élimination des excréments et déjections de chiens et autres animaux; sacs en plastique pour le revêtement de poubelles; sacs en plastique pour l’emballage; sacs en plastique pour l’emballage alimentaire; sacs en plastique pour l’emballage de produits ménagers; sacs en plastique pour la réception de déchets; sacs en plastique pour la congélation; sacs en plastique pour la réfrigération; sacs en plastique pour l’emballage de denrées alimentaires; sacs en plastique sous forme d’enveloppes; sacs en plastique sous forme de pochettes; sacs en plastique pour couches jetables; sacs-poubelle en plastique; sacs à ordures en plastique; sacs en plastique pour couches jetables; sacs d’emballage en plastique; produits d’emballage sous forme de sacs ou d’enveloppes en plastique; sacs en plastique pour l’emballage; sacs en plastique pour l’élimination des déjections d’animaux de compagnie; sacs en plastique pour l’emballage; sacs jetables en plastique pour produits sanitaires; sacs cadeaux en plastique; sacs en plastique pour l’emballage de marchandises; sacs à déchets en plastique; sacs en plastique refermables pour l’emballage; sacs en plastique refermables pour la réception de serviettes souillées; sacs en plastique refermables à des fins d’emballage; sacs de transport en plastique pour les courses; sacs de courses en plastique; sacs souvenirs en plastique; sacs de transport souvenirs en plastique; sacs poubelles en plastique; sacs à déchets en plastique; film étirable en plastique pour l’emballage de palettes de marchandises; films pour l’emballage de denrées alimentaires; articles de papeterie de bureau en plastique.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: celui qui parle était auparavant un récipient utilisé pour conserver le lait.

• La signification susmentionnée des mots «I WAS A MILK BOTTLE», dont la marque est composée, était étayée par des références du Collins dictionary extraites le 21/08/2025 (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/i, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/was, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/a, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/milk, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bottle). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Le public pertinent percevrait simplement le signe «I WAS A MILK BOTTLE» comme une indication promotionnelle non distinctive transmettant que les produits sont recyclés, en particulier, à partir de bouteilles de lait. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature/composition (plastique recyclé) et l’origine (provenant d’une bouteille de lait) des produits.

• En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 21/08/2025 a révélé que les expressions utilisées pour indiquer que les produits offerts proviennent d’autres produits afin d’indiquer qu’ils sont fabriqués à partir de matériaux recyclés (telles que «I was a….», «you are wearing…», «I’m made from…») sont souvent utilisées sur le marché (https://iwasproducts.com/en-eu/collections/iwas-a-beer- wine-bottle?srsltid=AfmBOooI3p97RH2iscDVFm0J3mOPrQt9vb2k-qa- uk9SHsayweW0_p4X, https://hi-in.facebook.com/ECOALF/photos/today-you-are- wearing-discarded-fishing-nets-and-you-look-really-cooldont-turn- y/769718829731845/, https://www.thecreativerecycler.co.uk/product-page/i-m-made- using-recycled-plastic-zip-bag-large). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• En conséquence, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication particulière d’origine commerciale au-delà des informations promotionnelles transmises, qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits en question, à savoir qu’ils sont fabriqués en plastique recyclé.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

En outre, le titulaire a été invité à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1863508 est refusée pour l’Union européenne.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de EUR 720.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA