DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/01/2024
CABINET VITTOZ 66 rue de la Chaussée d’Antin F-75009 Paris FRANCIA
Demande no: 018902234
Votre référence: AB/OPCOEP
Marque: AMBASSADEUR DE MA VILLE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: OPERATEUR DE COMPETENCES DES ENTREPRISES DE PROXIMITE 53 rue Ampère F-75017 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits En date du 21/08/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 35 Publicité et services de promotion; publicité sur un réseau informatique; publication de textes publicitaires; gestion de ressources humaines; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; tests destinés à évaluer les compétences professionnelles; services d’intermédiation commerciale dans les domaines de la formation professionnelle; présentation de produits et services sur tout moyen de communication pour la vente au détail dans les domaines de la formation professionnelle.

Classe 36 Conseils en matière financière dans le domaine de la formation destinée aux entreprises, aux artisans et aux commerçants; financement dans les domaines de la formation professionnelle; collecte de fonds de la formation
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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professionnelle.

Classe 38 Mise à disposition de chatrooms en ligne pour la transmission de messages, commentaires et contenus multimédias entre utilisateurs; mise à disposition de communications électroniques privées et sécurisées en temps réel sur un réseau informatique dans le domaine de la formation; Télécommunications; fourniture d’accès à un réseau d’information informatique mondial; services de communication interactive; fourniture d’accès à des bases de données; services de messagerie instantanée; services de messagerie électronique notamment par réseau Internet, Extranet et Intranet; location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données; transfert de données par réseaux informatiques; transmission et diffusion de podcasts; transmission, diffusion et fourniture d’accès au téléchargement de textes, d’articles de presse, de messages, de données; diffusion de programmes multimédias et audiovisuels, à usage interactif ou non; transmission interactive de vidéos sur des réseaux numériques; services de transmission d’informations contenues dans des bases et des banques de données, de sons et d’images; services de transmission de données, avec code d’accès; fourniture d’accès à des forums de discussion en ligne sur l’Internet, Extranet et Intranet; fourniture d’accès à des blogs sur Internet, Extranet et Intranet.

Classe 41 Education; formation; mise à disposition d’informations en matière de formations destinées aux entreprises, aux artisans et aux commerçants; conseils en matière de formation; mise à disposition de formations et d’examens pédagogiques à des fins de certification; organisation et conduite de forums éducatifs non virtuels; organisation de formations; accompagnement personnalisé [coaching] en tant que service de formation; ateliers à des fins de formation; cours de formation assistée par ordinateur; organisation et conduite de séminaires, de stages, de conférences, de forums, de colloques et de cours; enseignement sur la mise au point, le financement, le subventionnement de formations; services d’enseignement à distance fournis en ligne; services d’éducation et de formation destinés aux entreprises, aux artisans et aux commerçants; services d’édition et de publication de textes autres que publicitaires, de supports multimédias, de programmes multimédias (mise en forme informatique de textes et/ou d’images, fixes ou animés, et/ou de sons musicaux ou non), à usage interactif ou non et de tous supports sonores et/ou visuels; création (rédaction) de podcasts; production de vidéos; mise à disposition de vidéos en ligne, de podcasts, de publications non téléchargeables en matière de formations destinées aux entreprises, aux artisans et aux commerçants; publication de guides de formation; publication de bulletins d’information
[newsletters]; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; publication électronique de textes et de produits imprimés, autres que textes publicitaires, sur Internet, Extranet et Intranet; certification de services éducatifs; validation de compétences professionnelles; organisation de concours (éducation ou divertissement); examens pédagogiques; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs dans les domaines de la formation professionnelle destinées aux entreprises, aux artisans et

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aux commerçants.

Classe 45 Services juridiques; assistance juridique pour la rédaction de contrats; services de réseautage social en ligne.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante:

La signification susmentionnée du mot «ambassadeur», est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

AMBASSADEUR: Personne susceptible de représenter à l’étranger une certaine image de son pays ou qui est chargée d’une mission : Un ambassadeur de la chanson française. Synonyme :représentant : Personne qui a reçu pouvoir d’agir au nom de quelqu’un, qui accomplit un acte au nom et pour le compte de quelqu’un ; agent mandataire. Personne qui a reçu pouvoir d’agir au nom de quelqu’un, qui accomplit un acte au nom et pour le compte de quelqu’un ; agent mandataire.).

Le public pertinent percevra simplement le signe «AMBASSADEUR DE MA VILLE» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services du demandeur sont fournis par le representant de ma ville responsable des services en cause. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la personne qui rend les services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018902234 est rejetée. Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès

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de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE