DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/02/2026
Zakenkantoor Van Gheluwe BV Kerkstraat 11 B-8560 Wevelgem BÉLGICA
Demande n°: 019263131 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Zakenkantoor Van Gheluwe BV Kerkstraat 11 B-8560 Wevelgem BÉLGICA
I. Résumé des faits
Le 21/11/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 35 Services de personnel; Sélection de personnel.
Classe 41 Éducation; Éducation et formation; Dispensation de formation; Divertissement; Services de formation pour le personnel; Formation du personnel.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, laquelle fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019263131 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Alexander SANCK BATIS

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/11/2025
Zakenkantoor Van Gheluwe BV Kerkstraat 11 B-8560 Wevelgem BELGIQUE
Numéro de la demande: 019263131 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Zakenkantoor Van Gheluwe BV Kerkstraat 11 B-8560 Wevelgem BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 35 Services de personnel; Sélection de personnel.
Classe 41 Éducation; Éducation et formation; Dispensation de formation; Divertissement; Services de formation pour le personnel; Formation du personnel.
Le signe que vous avez demandé contient un élément qui consiste en un emblème protégé en vertu de l’article 6ter de la convention de Paris, à savoir l’emblème du Conseil de l’Europe comportant douze étoiles d’or sur fond bleu:

(Informations extraites de wipo.int le 20/11/2025 à l’adresse https://6ter.wipo.int/result- detail?offset=0&limit=1&keywords=%7B%22offset%22:0,%22limit%22:25,%22searchText%

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La marque dont la protection est demandée donnerait au public l’impression d’un lien avec le Conseil de l’Europe ou l’Union européenne en ce sens que les services proviennent de l’organisation concernée ou sont approuvés par celle-ci (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 65).

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté par la présentation d’une autorisation d’enregistrer la marque de l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concernée.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne présentez pas d’autorisation valable, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Alexander SANCK BATIS Examinateur