DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/10/2024
Cabinet d’avocat Intervista 10 Rue d’Uzès F-75002 Paris FRANCIA
Demande N°: 019035709
Vos références:

Marque: C4C COFFEE’S FOR CLOSERS
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: COFFEE’S FOR CLOSERS 23 rue d’Anjou F-75008 Paris FR
I. Résumé des faits
En date du 18/06/2024, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est de nature à tromper le public en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 30 Thés, cacao et leurs succédanés; Chocolats au lait; Chocolat au lait
[boisson]; Cacao au lait; Boissons chocolatées au lait.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: café.

• La signification susmentionnée du mot 'Coffee', dont la marque est composée, a été étayée par la référence suivante le 12/06/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/coffee ).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le signe sera clairement trompeur lorsqu’il sera utilisé avec les produits dans la classe 30 (Thés, cacao et leurs succédanés; Chocolats au lait; Chocolat au lait [boisson]; Cacao au lait; Boissons chocolatées au lait), étant donné qu’il véhicule des informations claires indiquant que ces derniers pour lesquels une objection a été formulée contiennent du ou sont fabriqués avec du café, alors que, en réalité, ces produits ne peuvent pas présenter ces caractéristiques.
• Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce des produits pour lesquels une objection a été formulée.

• Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19035709 C4C COFFEE’S FOR CLOSERS est rejetée, en partie, pour :

Classe 30 Thés, cacao et leurs succédanés; Chocolats au lait; Chocolat au lait
[boisson]; Cacao au lait; Boissons chocolatées au lait.

La demande sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 11 Appareils chauffants et rafraîchissants pour la distribution de boissons chaudes et froides; Appareils électriques pour conserver le thé au chaud; Appareils électriques pour réchauffer les boissons; Appareils électroménagers de cuisine; Appareils pour produire de la mousse tout en chauffant du lait; Appareils pour tenir au chaud les boissons chaudes; Appareils thermoélectriques pour chauffer les boissons; Bouilloires; Bouilloires électriques; Bouilloires électriques pour la
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préparation de boissons; Bouilloires électriques pour thé; Bouilloires électriques sans fil; Bouilloires pour la préparation de boissons; Bouilloires rétractables électriques; Cafetières à filtres électriques; Cafetières électriques; Cafetières électriques à usage domestique; Cafetières électriques équipées de percolateurs; Cafetières électriques sans fil; Capsules de thé rechargeables; Capsules de café rechargeables; Capsules de café, vides, pour machines à café électriques; Chauffe-boissons électriques; Chauffe-mugs électriques; Installations automatiques pour faire du café; Infuseurs à café électriques; Installations pour la torréfaction du cacao; Installations pour réchauffer les boissons; Machines à café électriques; Machines à café incorporant des purificateurs d’eau; Machines à expresso; Machines à expresso électriques; Machines à filtrer le thé; Machines à nitro café électriques; Machines pour la préparation du thé; Mugs chauffés électriquement; Percolateurs à café électriques; Percolateurs à café électriques à usage domestique; Théières électriques; Torréfacteurs; Torréfacteurs à café; Torréfacteurs à café électriques; Torréfacteurs à charbon de bois à usage domestique; Torréfacteurs à fruits; Torréfacteurs à malt; Torréfacteurs électriques à usage industriel; Grandes tasses [mugs] chauffées électriquement.

Classe 21 Assiettes; Assiettes à dessert; Assiettes à hors-d’œuvre; Assiettes biodégradables; Assiettes biodégradables à base de pâte à papier; Assiettes compostables; Assiettes décoratives; Assiettes en gel de silice; Assiettes en matières plastiques [vaisselle]; Assiettes en matières plastiques; Assiettes en papier; Assiettes en verre; Assiettes jetables; Assiettes non en métaux précieux; Assiettes
[ustensiles de cuisine]; Assortissements de boîtes de cuisine; Bocaux; Bocaux de cuisine autres qu’en métaux précieux; Bocaux de conservation en verre; Bocaux de conserve; Bocaux en verre; Bocaux isolants; Bocaux isothermes; Boîtes à thé; Boîtes à thé non en métaux précieux; Boîtes-repas; Boîtes à thé portables; Boîtes en faïence; Boîtes émaillées; Boîtes en porcelaine; Boîtes en verre; Boules à thé; Bouilloires rétractables, non électriques; Bouilloires non électriques; Bouilloires japonaises en fonte non électriques [tetsubin]; Bouilloires à sifflet; Bouteilles isolantes; Cache-théières; Cafetières; Cafetières à piston non électriques; Cafetières à siphon; Cafetières non électriques; Cafetières non électriques, non en métaux précieux; Cafetières non en métaux précieux; Cuillères doseuses à café; Machines à café, non électriques; Moulins à café; Moulins à café à main; Moulins à café non électriques; Dessous de carafes, ni en papier ni en matières textiles; Mugs à café; Mugs; Mugs [grandes tasses] en porcelaine; Mugs [grandes tasses] en porcelaine fine; Porcelaine; Porcelaines; Porcelaines de Chine; Percolateurs à café non électriques; Percolateurs non électriques pour infuser le café; Pots; Pots en faïence; Pots en verre; Récipients isothermes pour aliments ou boissons; Récipients isothermes pour boissons; Services à café; Services à café en céramique; Services à café en métaux précieux; Services à café en porcelaine de chine; Services à café non en métaux précieux; Services à thé; Services à thé en métaux précieux; Services à thé non en métaux précieux; Services comprenant tasses et soucoupes; Soucoupes en métaux précieux; Soucoupes non en métaux précieux; Soucoupes; Touillettes à café; Tasses [mugs] en plastique; Tasses [mugs] en céramique; Tasses
[mugs] en faïence; Mugs en métaux précieux; Tasses [mugs] en porcelaine tendre anglaise; Mugs non en métaux précieux; Tasses isothermes; Supports isothermes pour tasses; Tasses; Tasses biodégradables; Tasses en plastique; Tasses en poterie; Tasses en verre; Tasses à café; Tasses en faïence; Tasses de voyage; Couvercles pour tasses et verres; Tasses à thé; Tasses à thé [yunomi]; Sous-tasses à thé; Théières; Supports pour théières; Théières de style japonais [kyusu]; Théières en métaux précieux.

Classe 30 Café, Sucres, édulcorants naturels, enrobages et fourrages sucrés, produits apicoles et décorations comestibles; Confiture de lait; Boissons à base de
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café; Café expresso; Café décaféiné; Café.

Classe 43 Mise à disposition d’aliments et de boissons; Services de restauration
[alimentation]; Services de bars et de restaurants; Mise à disposition d’aliments et de boissons pour des clients; Mise à disposition d’aliments et de boissons dans des cybercafés; Mise à disposition d’aliments et de boissons dans des bistros; Mise à disposition d’aliments et de boissons pour des clients dans des restaurants; Services de cafés; Services de cafétérias; Services de restauration pour des cafétérias d’entreprises; Services de restaurants; Services de cantines; Services de restaurants en libre-service; Services d’hôtellerie; Services d’hôtellerie et de restauration; Services d’hébergement en chambre d’hôtes; Services de chambres d’hôtes de type bed and breakfast; Location de cafetières.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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