EUIPO, 2 mai 2024, n° 018962395

EUIPO 2 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque 'ROSMARY' est perçue comme une simple indication des produits à base de romarin, ce qui la rend descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Rejeté
Absence de tromperie
La cour a jugé que la marque 'ROSMARY' pourrait induire en erreur les consommateurs sur la nature des produits, car elle suggère à tort que les produits contiennent du romarin.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 mai 2024, n° 018962395
Numéro(s) :	018962395
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Refus partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/05/2024
MARK & LAW 7, rue des Aulnes – Bâtiment B 69410 Champagne au Mont d’Or FRANCE
Demande no: 018962395
Votre référence: MA8063UE
Marque: ROSMARY
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: Isabelle ROCHE 2 rue du Michon 69670 VAUGNERAY FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 08/01/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et g) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif ainsi que trompeuse pour une partie des produits et services revendiqués.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 3 Cosmétiques; Cosmétiques pour animaux; Cosmétiques pour cils; Cosmétiques pour les sourcils; Préparations cosmétiques pour le bain; Préparations cosmétiques pour les soins de la peau; Toniques à usage cosmétique; Bougies de massage à usage cosmétique; Lingettes imprégnées de lotions cosmétiques; Lotions à usage cosmétique; Masques en feuille à usage cosmétique; Motifs décoratifs à usage cosmétique; Adhésifs [matières collantes] à usage cosmétique; Brillants à lèvres; Cire à épiler; Dentifrices; Déodorants [parfumerie]; Dépilatoires; Huiles de toilette; Hydratants pour la peau à usage cosmétique; Laits de toilette; Lotions après-rasage; Masques de beauté; Préparations d’écrans solaires; Préparations de toilette; Produits de démaquillage; Produits de maquillage; Rouge à lèvres; Fards; Poudres et gels de maquillage; Produits de parfumerie; Produits de rasage; Produits de toilette contre la transpiration; Produits pour le soin des ongles; Produits pour lisser; Savons; Savons déodorants; Shampooings; Shampooings secs; Teintures cosmétiques; Lotions capillaires; Préparations pour le lissage des cheveux; Préparations pour l’ondulation des cheveux; Gels pour les cheveux; Gels de protection pour les cheveux; Préparations pour le nettoyage des
Avenida de Europa, 4 • 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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cheveux; Colorants pour les cheveux; Mousse de protection pour les cheveux; Produits de rinçage pour les cheveux; Huiles pour le conditionnement des cheveux; Préparations pour le soin des cheveux; Produits de rinçage pour les cheveux (après-shampooings); Après- shampooings traitants pour les cheveux; Préparations pour la mise en forme des cheveux; Produits hydratants pour les cheveux; Teintures pour cheveux; Crèmes de protection des cheveux; Produits éclaircissants pour les cheveux; Produits pour décolorer les cheveux; Produits pour faire boucler les cheveux; Produits pour le lissage des cheveux; Mascaras pour cheveux; Cosmétiques pour les cheveux; Baumes pour les cheveux; Démêlants pour les cheveux; Cire pour les cheveux; Vernis à ongles; Parfums; Parfums d’ambiance; Diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; Huiles essentielles pour parfums d’intérieur; Parfums d’intérieur [préparations parfumées]; Préparations parfumantes pour l’air; Produits pour fumigations [parfums]; Produits pour parfumer le linge; Encens; Bâtons d’encens; Extraits de parfums; Bois parfumé; Arômes pour parfums; Parfums solides; Préparations pour parfums; Sachets parfumés; Savons parfumés; Talc parfumé; Parfums d’intérieur en tant que parfums d’ambiance; Mèches imprégnées de parfums pour parfumer l’air ambiant; Savons de toilette parfumés; Sels parfumés pour le bain; Sprays parfumés d’ambiance; Savons désodorisants; Huiles d’aromathérapie; Huiles essentielles; Huile de massage, non médicamenteuse; Huiles à usage cosmétique; Huiles essentielles et extraits aromatiques; Huiles minérales [cosmétiques]; Crèmes à base d’huiles essentielles pour l’aromathérapie; Eau de Cologne; Eaux de senteur; Eaux de toilette; Extraits de fleurs [parfumerie]; Extraits de plantes à usage cosmétique; Huiles pour la parfumerie; Pots-pourris odorants; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Eau de lavande; Musc
[parfumerie].
Classe 4 Bougies aromatiques; Bougies à la cire végétale; Bougies parfumées; Bougies et mèches pour l’éclairage; Bougies parfumées pour l’aromathérapie; Coffrets cadeaux de bougies parfumées; Huiles minérales pour la fabrication de cosmétiques et produits pour les soins de la peau; Mèches pour bougies; Cires pour bougies.
Classe 5 Désodorisants; Désodorisants d’atmosphère; Désodorisants pour vêtements ou matières textiles; Sprays désodorisants d’atmosphère; Encens répulsif pour insectes; Savon désinfectant parfumé; Compléments alimentaires à effet cosmétique.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, notamment le grand public ainsi que les professionnels dans les domaines de la cosmétique/herboristerie/aromathérapie/santé, attribuera au signe la signification suivante: produit(s) à base de romarin (plante/extrait/huile).

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• La signification susmentionnée du mot «ROSEMARY», dont la marque est principalement composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais en ligne Cambridge extraites le 05/01/2024 à: https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/rosemary
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Par ailleurs, plusieurs occurrences du terme «ROSEMARY» ainsi que des définitions complémentaires peuvent être consultées sur différentes pages web dans les domaines concernés. Voir notamment les sites en ligne suivants. Réf. consultées le 05/01/2024 à: https://en.wikipedia.org/wiki/Rosemary https://www.mdpi.com/2079-9284/7/4/77 https://icolorpalette.com/color/rosemary https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01550355/document
Le contenu pertinent des liens ci-dessus ainsi que leurs traductions respectives ont été reproduits dans l’objection.

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant une simple information selon laquelle les produits en cause sont ou sont relatifs au romarin (plante/extrait/huile ou couleur). La suppression de la lettre «E» de l’élément verbal du signe «ROSMARY» ne change en rien le sens/la perception du signe car il sera immédiatement compris par le public concerné, non seulement visuellement mais aussi phonétiquement, comme l’expression mal orthographiée «ROSEMARY», sa signification reste clairement compréhensible.

• Concernant les produits de la classe 3, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont ou sont ou sont liés à des cosmétiques/préparations/articles de beauté/shampoings à base de la plante du romarin ou contenant son extrait/huile dans leur composition (p. ex. shampoing sébo-régulateur à base de romarin, déodorant au parfum distinct et identifiable associé au romarin, entre autres). En ce qui concerne les produits à base de pigments/maquillage (p. ex. vernis à ongles, rouge à lèvres, fards/poudre de maquillage, entre autres) compris dans la même classe, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont de la couleur du romarin [RGB (64,94,92)], c.-à-d. une catégorie spécifique de vert foncé. En ce qui concerne les produits de la classe 4, consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits en cause sont relatifs au romarin (en particulier, son arôme) et/ou sont de de cette couleur (c.-à-d. vert foncé). Ainsi, le signe en cause véhicule l’idée que les produits en cause sont imprégnés ou inspirés par le parfum/odeur caractéristique du romarin (p. ex. des bougies parfumées au romarin, des huiles mélangées à cette herbe/plante dans le cadre de l’aromathérapie, entre autres); par ailleurs, des parfums spécifiques comme celui du romarin sont susceptibles d’être associés à la relaxation ou à d’autres bienfaits thérapeutiques. Dans le contexte des huiles minérales, le signe en cause véhicule directement qu’elles ont été infusées de romarin (comme ingrédient spécifique) ; le romarin , sous forme d’extrait ou d’huile, est couramment utilisé dans les cosmétiques et les produits de soin de la peau vu qu’il est également connu pour ses bienfaits potentiels en matière de soins de la peau (propriétés antioxydantes), dont son inclusion dans des huiles minérales

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s’aligne par ailleurs sur l’aspect naturel et botanique des soins de la peau. En ce qui concerne les produits de la classe 5, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits en cause sont liés au/contiennent du romarin (plante/herbe) parmi leur composition/formulation/odeur ; ils sont également susceptibles de causer une expérience sensorielle spécifique associée au parfum particulier de cette herbe/plante ainsi que de souligner l’efficacité des produits en cause dû aux propriétés bactéricides et antifongiques du romarin. Le romarin étant une herbe odorante (voir déf. fournies ci-dessus), lorsqu’elle est utilisée dans des désodorisants ou des sprays, il leur confère un arôme distinct et agréable. En outre, l’inclusion du terme en cause dans la description des produits indique que les désodorisants sont parfumés ou inspirés par le parfum du romarin, fournissant un parfum naturel et végétal pour rafraîchir l’air, les tissus, le linge ou les vêtements, entre autres.

• Dès lors, le signe décrit l’objet contenu dans les produits et/ou la couleur des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. En ce sens, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais de simples informations indiquant que les produits sont à base de/contiennent du romarin et/ou sont de cette couleur.

• L’utilisation d’un mot courant et générique, en dépit de la simple suppression de la lettre «E» de l’élément verbal, ne peut en aucun cas rendre le signe distinctif pour les produits en cause car il sera immédiatement perçu par le public pertinent comme une erreur grammaticale et son sens demeure clair dans la langue concernée. Étant donné que le signe «ROSMARY» est dépourvu de tout élément supplémentaire susceptible d’être considéré comme inhabituel/fantaisiste/imaginatif, il ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits de la demanderesse de la marque de ceux d’autres concurrents dans le domaine concerné. Dès lors, les termes qui dénotent simplement une qualité/caractéristique (en particulier, un ingrédient/une couleur) des produits doivent être refusés, qu’ils soient demandés seuls ou combinés à des termes génériques et/ou courants.

• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

• Finalement, le signe «ROSMARY» sera clairement trompeur lorsqu’il sera utilisé avec les «Eau de lavande; Musc [parfumerie]» compris dans la classe 3, étant donné qu’il véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une

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objection a été formulée contiennent/sont fabriqués à base de romarin (plante/extrait/huile), alors que, en réalité, les produits en cause ne peuvent pas présenter ces caractéristiques. Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’objet contenu dans les produits pour lesquels une objection a été formulée. Le signe est donc trompeur pour les produits en cause au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 962 395 'ROSMARY’ est refusée en partie, à savoir pour:

Classe 3 Cosmétiques; cosmétiques pour animaux; cosmétiques pour cils; cosmétiques pour les sourcils; préparations cosmétiques pour le bain; préparations cosmétiques pour les soins de la peau; toniques à usage cosmétique; bougies de massage à usage cosmétique; lingettes imprégnées de lotions cosmétiques; lotions à usage cosmétique; masques en feuille à usage cosmétique; motifs décoratifs à usage cosmétique; adhésifs [matières collantes] à usage cosmétique; brillants à lèvres; cire à épiler; dentifrices; déodorants [parfumerie]; dépilatoires; huiles de toilette; hydratants pour la peau à usage cosmétique; laits de toilette; lotions après-rasage; masques de beauté; préparations d’écrans solaires; préparations de toilette; produits de démaquillage; produits de maquillage; rouge à lèvres; fards; poudres et gels de maquillage; produits de parfumerie; produits de rasage; produits de toilette contre la transpiration; produits pour le soin des ongles; produits pour lisser; savons; savons déodorants; shampooings; shampooings secs; teintures cosmétiques; lotions capillaires; préparations pour le lissage des cheveux; préparations pour l’ondulation des cheveux; Gels pour les cheveux; Gels de protection pour les cheveux; Préparations pour le nettoyage des cheveux; Colorants pour les cheveux; Mousse de protection pour les cheveux; Produits de rinçage pour les cheveux; Huiles pour le conditionnement des cheveux; Préparations pour le soin des cheveux; Produits de rinçage pour les cheveux (après-shampooings); Après-shampooings traitants pour les cheveux; Préparations pour la mise en forme des cheveux; Produits hydratants pour les cheveux; Teintures pour cheveux; Crèmes de protection des cheveux; Produits éclaircissants pour les cheveux; Produits pour décolorer les

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cheveux; Produits pour faire boucler les cheveux; Produits pour le lissage des cheveux; Mascaras pour cheveux; Cosmétiques pour les cheveux; Baumes pour les cheveux; Démêlants pour les cheveux; Cire pour les cheveux; vernis à ongles; parfums; parfums d’ambiance; diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; huiles essentielles pour parfums d’intérieur; parfums d’intérieur
[préparations parfumées]; préparations parfumantes pour l’air; produits pour fumigations [parfums]; produits pour parfumer le linge; encens; bâtons d’encens; extraits de parfums; bois parfumé; arômes pour parfums; parfums solides; préparations pour parfums; sachets parfumés; savons parfumés; talc parfumé; parfums d’intérieur en tant que parfums d’ambiance; mèches imprégnées de parfums pour parfumer l’air ambiant; savons de toilette parfumés; sels parfumés pour le bain; sprays parfumés d’ambiance; savons désodorisants; huiles d’aromathérapie; huiles essentielles; huile de massage, non médicamenteuse; huiles à usage cosmétique; huiles essentielles et extraits aromatiques; huiles minérales [cosmétiques]; crèmes à base d’huiles essentielles pour l’aromathérapie; eau de Cologne; eau de lavande; eaux de senteur; eaux de toilette; extraits de fleurs [parfumerie]; extraits de plantes à usage cosmétique; huiles pour la parfumerie; musc [parfumerie]; pots-pourris odorants; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Eau de lavande; Musc [parfumerie].
Classe 4 Bougies aromatiques; bougies à la cire végétale; bougies parfumées; bougies et mèches pour l’éclairage; bougies parfumées pour l’aromathérapie; coffrets cadeaux de bougies parfumées; huiles minérales pour la fabrication de cosmétiques et produits pour les soins de la peau; mèches pour bougies; cires pour bougies.
Classe 5 Désodorisants; désodorisants d’atmosphère; désodorisants pour vêtements ou matières textiles; sprays désodorisants d’atmosphère; Encens répulsif pour insectes; savon désinfectant parfumé; compléments alimentaires à effet cosmétique.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 3 Cils postiches; ouate à usage cosmétique; ongles postiches; Sprays coiffants pour les cheveux; Laques pour cheveux; Eau oxygénée pour les cheveux; Laques pour les cheveux.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS
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