LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 22 mai 2024
Dans l’affaire R 2603/2023-1
Prix internationaux (CY)
Arch. Makariou III, 3 LOUCAIDES COUR,
2nd Floor Mesa Geitonia
4000 Limassol
Chypre Demanderesse en nullité/requérante contre
Marcus von Kloeden
Am Schwarzenstein 19a
65366 Geisenheim OT Johannisberg
Allemagne Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Recht 24/7 Schröder Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Prannerstraße 1, 80333
Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 54 908C (enregistrement de marque l’Union européenne no 18 078 113)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), A. González Fernández (rapporteur) et C.
Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
22/05/2024, R 2603/2023-1, DACH CXA Customer Experience Awards (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 4 octobre 2019, Marcus von Kloeden (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a obtenu l’enregistrement du signe
pour des services compris dans la classe 41.
2 Le 27 mai 2022, les prix internationaux (CY) (ci-après la «demanderesse en nullité») ont déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les services précités.
3 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE.
4 La demande en nullité était fondée sur le droit d’auteur autrichien et allemand antérieur sur l’œuvre «CX DACH Logo».
5 Par décision rendue le 14 novembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en nullité dans son intégralité.
6 Le 11 janvier 2024, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
7 Le 4 avril 2024, le greffe des chambres de recours a notifié à la demanderesse qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été présenté dans le délai de quatre mois prévu à l’article 68 du RMUE et que, dès lors, le recours était susceptible d’être rejeté comme irrecevable. La demanderesse en nullité a été invitée à présenter ses observations ou toute preuve concernant la recevabilité dans un délai d’un mois.
8 Le demandeur n’a pas répondu à la notification d’irrégularité susmentionnée.
Motifs
9 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision attaquée. Si un recours ne satisfait pas à cette exigence, les chambres de recours doivent le rejeter comme irrecevable, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE.
10 En l’espèce, le délai pour déposer un mémoire exposant les motifs du recours a expiré le 19 mars 2024. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’ayant été reçu par
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l’Office dans le délai précité, le recours est rejeté comme irrecevable conformément aux dispositions susmentionnées.
11 Le recours étant irrecevable, la décision attaquée devient définitive.
Frais
12 Une partie dont le recours est rejeté comme irrecevable est la partie perdante au sens de l’article 109 du RMUE.
13 Lorsque le recours est déclaré irrecevable en raison de l’absence ou du dépôt tardif du mémoire exposant les motifs du recours, la requérante supporte les frais de représentation de l’autre partie conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE.
14 En conséquence, la demanderesse en nullité doit supporter les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, d’un montant de
550 EUR. La répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée est maintenue.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Rejette le recours comme irrecevable;
2 Condamne la demanderesse en nullité à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours, lesquels s’élèvent à 550 EUR;
3 Dit que la répartition des frais arrêtée dans la décision attaquée reste inchangée.
Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández C. Bartos
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva
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