LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 6 juin 2024
Dans l’affaire R 169/2024-4
LINO ΟΛΟΚΛÉTHYLSIBILITÉ ΜΕPRIÈRE ΕMEDION ΕΚΤΥMIE ΤΙΚΕÇA ΕBUDVAR ΛΥETANT ΕΙÉTIQUES ΑFANTAISIE ITÉES ΥΜATOUT ΕΜMIE ΟΙΚATOUT ΙΟΜΙΙΙΙΙΚΑICP ΕΤΑΙΡΕΙΑ ΔΟΙΙΑÉCOULÉS TRAVAILLEUSES 2 RÉUNISSANT LISTE JUSTICIABLE 150 POSTALE POSTALE 188 17671 ΚΑΛΛΙCONSULTÉE ΕΑ Grèce Demanderesse/requérante
représentée par ΠΑécoulés Αdélimiter Ιfragable Ττς ΠΕΡΙroulement ΟΛΑΡΙconnecter, ΥdéroΛbourg ΑΛv.Ιbourg 24, 26224 francophone ΑΤΡΑ (Grèce)
contre
Lino GmbH Große Bleiche 15 55116 Mainz Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par HORAK. Rechtsanwälte PARTNERSCHAFT MBB, énique str. 48, 30159 Hannover (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 183 588 (demande de marque de l’Unio n européenne no 18 732 220)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de MM. N. Korjus (président), J. Jiménez Llorente (rapporteur) et L. Marijnisse n (membre)
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
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rend le présent
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 12 juillet 2022, lino ΟΛΟΚentrants ΜΕprière Εprière ΕΚΤΤΙΚΕMedion ΤΙΚΕdomicilié• ΕΙinterro mp ue νυμsignalétique ΕΜreurs ΟΙΚsupprimant ΙΟΜΧΑΙΚsupprimant Εταιρεια (ci-après, «la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

(ci-après le «signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9: Imprimantes pour ordinateurs.
Classe 35: Publicité, gestion des affaires commerciales, travaux de bureau.
Classe 37: Réparation de machines.
Classe 42: Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
2 La demande a été publiée le 24 août 2022.
3 Le 24 novembre 2022, lino GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la marque verbale nationale allemande no 30 744 572
LINO
déposée le 6 juillet 2007, enregistrée le 15 novembre 2007 et dûment renouvelée jusqu’au
31 juillet 2027 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Programmes informatiques enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables; logiciels enregistrés; programmes informatiques enregistrés.
Classe 42: Mise à jour de logiciels; conseils en matière d’ordinateurs; récupération de données informatiques; installation de logiciels; duplication de programmes informatiques; maintenance de logiciels; conseils en matière de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de logiciels pour des tiers.
6 Le 19 juin 2023, la requérante a produit les annexes no 1-43.
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7 Par décision du 4 décembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition
a partiellement accueilli l’opposition pour une partie des produits et services contestés, à savoir pour tous les produits et services compris dans les classes 9 et 42. L’enregistre me nt du signe contesté a été autorisé pour les services compris dans les classes 35 et 37. La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais et a notamment motivé sa décision comme suit:
− Les produits contestés compris dans la classe 9 sont des périphériques d’ordinateurs, commandés par des logiciels d’imprimerie spécifiques tels que des pilotes et des logiciels qui gère les demandes d’impression pour la planification d’emplois. Ces appareils reproduisent donc du texte et des graphismes sur papier ou d’autres supports par différents moyens de transfert.
− Les logiciels enregistrés dans la classe 42 sont un terme générique qui fait référence à un ensemble de programmes composés de routines, d’algorithmes et de logiques qui donnent instruction aux dispositifs de fonctionner et d’atteindre leur destination.
− Dans le monde d’aujourd’hui, la plupart des imprimantes de toute nature travaille nt en étroite combinaison avec des logiciels d’imprimerie afin d’atteindre l’objectif visé. Il est certain que les chauffeurs requis par les dispositifs d’impression ne sont pas seulement tenus de se connecter aux différents dispositifs les transmettant les documents ou les fichiers qui doivent être imprimés, mais aussi d’interpréter les couleurs, les tailles et, en fin de compte, de traiter le travail d’impression en suivant un ensemble de paramètres de sécurité et de qualité.
− Par conséquent, les produits contestés compris dans la classe 9 sont similaires à un faible degré aux logiciels enregistrés par la marque antérieure, étant donné qu’ils peuvent être complémentaires, destinés aux mêmes utilisateurs finaux et distribués par les mêmes canaux.
− Les services contestés compris dans les classes 35 et 37 sont différents des produits et services de l’opposante.

− Les services contestés compris dans la classe 42 sont très similaires à la mise à jour antérieure de logiciels compris dans la classe 42 dans la mesure où ils ont la même nature, ils sont généralement fournis par les mêmes entreprises via les mêmes canaux de distribution. En outre, certains d’entre eux peuvent avoir la même destination ou coïncider avec les services antérieurs, ce qui entraîne un degré de similitude plus élevé.
− En l’espèce, les produits et services en conflit jugés similaires à différents degrés s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques (par exemple, les professionnels des TIC).
− Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction de la nature spécialisée des produits et services, de la fréquence d’achat et de leur prix.
− Le territoire pertinent est l’Allemagne.
− La marque antérieure est une marque verbale composée d’un seul élément «lino».
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− Le signe contesté est une marque figurative composée de l’élément «Lino», représenté dans une police de caractères assez standard, rouge et gras. Ces éléments figurat ifs ne détourneront pas l’attention du consommateur des éléments qu’il embellisse. Ils ont donc une incidence limitée.
− L’élément «lino» présent dans les deux signes n’a pas de signification claire en ce qui concerne les produits et services pertinents pour le public pertinent et est, dès lors, distinctif pour les produits et services pertinents. Dans cette mesure, une comparaison conceptuelle entre les signes est peu probable et, par conséquent, cet aspect n’a aucune incidence sur l’appréciation.
− Étant donné que l’opposante n’a pas explicitement fait valoir que cette marque présente un caractère particulièrement distinctif en raison d’un usage intensif ou d’une renommée, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal pour les produits et services pertinents.
− Sur les plans visuel et phonétique, les signes en conflit coïncident par l’élément «lino » (et sa prononciation), qui est l’intégralité de la marque antérieure et le seul élément verbal du signe contesté. Les signes diffèrent par les aspects figuratifs du signe contesté, qui ont un impact limité.
− Par conséquent, les signes sont quasi identiques sur le plan visuel et identiques sur le plan phonétique.
− La requérante fait valoir que le mot «lino» fait partie de sa dénomination sociale depuis 2009 et démontre l’usage qui en a été fait. Toutefois, le droit à une marque de l’Union européenne prend naissance à la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et non auparavant. C’est à partir de cette date que la MUE doit être examinée dans le cadre d’une procédure d’opposition. Par conséquent, pour déterminer si la MUE relève ou non d’un motif relatif de refus, les événements ou les faits qui se sont produits avant la date de dépôt de la MUE sont dénués de pertinence.
− Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion (y compris un risque d’association) dans l’esprit du public et, par conséquent, l’opposition est en partie fondée pour les produits contestés compris dans la classe 9 et les services compris dans la classe 42, qui sont identiques ou similaires aux produits antérieurs. Le degré élevé de similitude visuelle et l’identité phonétique entre les signes en conflit sont clairement suffisants pour compenser le faible degré de similitude entre certains des produits.
8 Le 22 janvier 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 4 mars 2024.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 25 avril 2024, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
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Moyens et arguments des parties
10 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours de la demanderesse peuvent être résumés comme suit:
− Les produits contestés compris dans la classe 9 sont totalement différents des logiciels enregistrés dans la même classe par la marque antérieure, étant donné qu’ils ont des destinations différentes et que cela est bien connu du public, qui dispose d’un niveau moyen de connaissances et d’informations et connaît bien les entreprises de cette branche de produits. Plus précisément, un programme informatique ou un logic ie l informatique pourrait s’appliquer à quelque chose, c’est-à-dire à des fins de comptabilité ou de publicité, mais si l’opposante souhaitait protéger un logic ie l informatique destiné aux imprimantes, elle l’aurait clairement mentionné. D’autre part, le signe contesté protège les imprimantes pour ordinateurs et non générale me nt les programmes informatiques ou les logiciels, qui sont des produits totalement différents puisqu’ils s’adressent à un public différent, à savoir le public recherchant des programmes qui lui permettra de faire quelque chose de plus qu’une tâche d’imprimerie.
− Les produits contestés compris dans la classe 9 sont des imprimantes qui sont des machines pour l’impression de textes et également des imprimantes 3D pour des produits d’imprimerie tels que des métaux. En revanche, les produits antérieurs compris dans la classe 9 sont des programmes et des logiciels, qui sont des types de produits totalement différents et n’ont pas la même destination. En d’autres termes, le public qui est principalement composé de professionnels faisant preuve d’un niveau d’attention différent de celui du public ordinaire peut indiquer la différence entre une imprimante et un logiciel informatique, de sorte qu’il comprendra que le signe contesté protège des produits différents et qu’il n’y aura donc pas de confusion dans son esprit.
− Les services contestés compris dans la classe 42 ne peuvent être considérés comme identiques ou similaires à la mise à jour antérieure de logiciels compris dans la même classe, étant donné que les services de conception et développement d’un matériel informatique et de logiciels sont totalement différents de la mise à jour de logicie ls, étant donné que, dans le premier cas, nous avons créé un logiciel et, dans le second, nous avons mis à niveau un logiciel déjà existant qui a été vendu à une tierce personne ou entité, provenant d’une autre entreprise. Cela signifie qu’une entreprise qui développe du matériel et des logiciels ne les met à jour, étant donné que ces entreprises ne proposent généralement pas de services de mise à niveau et que ces services de mise à niveau sont proposés par des entreprises qui ne développent ni ne conçoivent de matériel ou de logiciels. Par exemple, des entreprises comme Microsoft ou Dell vendent des logiciels ou du matériel informatique, mais elles n’offrent jamais de services de mise à niveau parce que ces services sont proposés par des petites entreprises qui traitent exclusivement de ces questions mineures et non de services de conception ou de développement de matériel informatique et de logiciels.
− En outre, la marque antérieure ne protège aucun service de matériel informatique. Il est important de mentionner qu’une entreprise qui crée, conçoit ou développe des logiciels ne conçoit pas de matériel informatique ou ne traite aucun type de services de matériel informatique, étant donné que toutes les entreprises de logiciels et de
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matériel informatique ne créent ni ne vendent ni ne conçoivent à la fois du matériel et des logiciels. Cela signifie qu’une entreprise (c’est-à-dire Microsoft) peut concevoir un logiciel ou vendre un logiciel, mais elle ne propose aucun service matériel. De tels services sont offerts par des entreprises qui fabriquent ou conçoivent du matériel informatique.
− Les produits et services contestés s’adressent principalement aux professionne ls, c’est-à-dire aux personnes qui utilisent des ordinateurs, des imprimantes et toutes les paraphernes pertinentes dans leur travail et leur vie quotidienne, de sorte qu’ils font preuve d’un niveau d’attention élevé ou au moins moyen en raison de leurs informations et de leurs connaissances sur ces produits et services. En d’autres termes, ce public n’est pas le public ordinaire qui achète des produits de consommatio n courante qui ne coûtent pas beaucoup, de sorte que son niveau d’attention est inférie ur à celui des professionnels. Au contraire, le public est un public hautement qualifié ou, à tout le moins, un public bien informé possédant des connaissances dans le domaine de la technologie, et en particulier des ordinateurs, du matériel informatique et des logiciels, qui peut facilement comprendre quelle entreprise propose des services de matériel informatique et de logiciels et qui propose également des services de mise à niveau. Ce public sait également que les entreprises dans le domaine des logiciels et du matériel informatique ne produisent pas ou ne conçoivent pas les mêmes produits et n’offrent pas les mêmes services étant donné qu’elles sont technique me nt spécialisées dans certains domaines technologiques des ordinateurs et qu’une entreprise proposant des produits et services logiciels ne propose pas de services de mise à niveau ou que toutes les entreprises n’offrent pas de matériel informatique et de produits logiciels à la place, elles sont spécialisées dans le matériel informat iq ue ou les logiciels.
− Cela signifie que le public pertinent réalisera aisément la différence entre les signes comparés et, en outre, la différence entre les produits et services contestés.
− Étant donné que la demande d’enregistrement du signe contesté a été déposée auprès de l’Office le 12 juillet 2022, l’opposante doit prouver que sa marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux pendant cinq années consécutives précédant la date de dépôt susmentionnée en ce qui concerne les produits et services en conflit.
− En conclusion, les signes en conflit et les produits et services en conflit sont différe nts et, en particulier, ceux compris dans les classes 9 et 42 sont totalement différents. Par conséquent, le recours doit être accueilli et le signe contesté doit être enregistré.
− Afin de démontrer l’usage du signe contesté pour les produits et services qu’il désigne et de montrer qu’ils sont différents des produits et services de l’opposante, les annexes no 1-43 sont produites.
11 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de l’opposante peuvent être résumés comme suit:
− Comme l’a correctement apprécié l’Office, les deux marques sont identiques au niveau de leur élément visuel, phonétique et sémantique. Les lettres rouges du signe contesté seront perçues comme non distinctives, étant donné qu’il est habituel, dans le secteur du marché, que les éléments verbaux d’un signe soient représentés dans des polices de caractères banales et banales.
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− L’Office a dûment conclu que les produits contestés compris dans la classe 9, à savoir les imprimantes équipées d’un logiciel, et les logiciels enregistrés antérieurs, sont, à tout le moins dans ce contexte, complémentaires, s’adressent aux mêmes utilisate urs finaux et sont distribués par les mêmes canaux (boutiques électroniques, etc.).
− Les services contestés compris dans la classe 42 sont très similaires, sinon identiques, aux services antérieurs de mise à jour de logiciels; duplication de programmes informatiques; maintenance de logiciels; conception de logiciels pour des tiers compris dans la même classe.
− Les produits et services s’adressent au grand public ainsi qu’aux clients professionnels. Cela justifie tout au plus un niveau d’attention moyen, car le consommateur moyen, qui fait partie du public pertinent, choisira des produits ou services dans le segment pertinent en cause en fonction de leur fonction, et non de leur nom commercial.
− Dans la mesure où la demanderesse apporte des preuves supplémentaires concernant l’usage antérieur du nom «Lino» en tant qu’élément de son nom commercial, cela n’a aucune incidence sur la présente procédure, car la marque antérieure est antérieure à tout usage revendiqué par la demanderesse.
− En outre, la langue de procédure est l’anglais. Dans la mesure où la demanderesse produit des documents en grec pour étayer ses affirmations, ceux-ci ne peuvent donc pas être pris en considération.
− La demande de preuve de l’usage de la marque antérieure présentée par la demanderesse n’est pas pertinente étant donné que la demande de preuve de l’usage n’est recevable que si elle est présentée dans le cadre de la procédure d’opposition en tant que requête inconditionnelle dans un document distinct dans le délai imparti par l’Office.
− Les signes en conflit sont identiques ou très similaires les uns aux autres, compensant donc le degré, en partie, plus faible de similitude des produits et services qu’ils revendiquent.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse, toutes les références au RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Portée du recours
14 La demanderesse a indiqué dans l’acte de recours qu’elle a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité. Toutefois, il n’est fait droit aux prétentions de la demanderesse que sur la base de l’article 67 du RMUE et, par conséquent, le recours ne
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peut être recevable que pour les produits et services pour lesquels l’opposition a été accueillie, à savoir:
Classe 9: Imprimantes pour ordinateurs.
Classe 42: Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
15 L’opposant n’a pas formé de recours ou de recours incident conformément à l’article 68, paragraphe 2, du RMUE et à l’article 25 du RDMUE. Il s’ensuit que les produits et services faisant l’objet du recours sont ceux visés au paragraphe précédent (ci-après les «produits et services contestés»).
16 En outre, la demanderesse a fait valoir, pour la première fois, que l’opposante devait prouver que sa marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux.
17 Conformément à l’article 27, paragraphe 3, point c), du RDMUE et à l’article 21 du règlement de procédure des chambres de recours, une demande de preuve de l’usage au titre de l’article 47, paragraphe 2 et (3), du RMUE n’est examinée que si elle a été présentée pour la première fois en temps utile devant l’instance de l’Office qui a rendu la décision attaquée.
18 Par conséquent, étant donné que la demande de preuve de l’usage n’a pas été présentée en temps utile dans le cadre de la procédure devant la première instance, elle est irrecevable et ne saurait relever de la portée du recours.
Sur les éléments de preuve produits dans le cadre du recours
19 La demanderesse a joint au mémoire exposant les motifs du recours les annexes no 1 à no 43. Ces documents avaient déjà été valablement produits au cours de la procédure d’opposition. Par conséquent, ils font partie de la procédure de recours et la chambre de recours n’a pas besoin de se prononcer sur leur recevabilité.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
20 Conformément à l’article 8, paragraphe1, point b), du RMUE, sur opposition du titula ire d’une marque antérieure, la marque demandée doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’ident ité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), i), du RMUE, il convient d’entendre par marques antérieures les marques de l’Union européenne dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.
21 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion doit être entendu comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure et ceux visés par la marque demandée proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un tel risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce
(22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17, 18; 05/03/2020, 766/18-P,
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BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 63, 67; 11/06/2020,-115/19 P, CCB
(fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 54).
22 Ces facteurs incluent, entre autres, le degré de similitude entre les signes en cause et les produits ou services en cause, ainsi que l’intensité de la renommée de la marque antérieure et son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage (24/03/2011,-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 64; 04/03/2020, 328/18-P, BLACK LABEL BY
EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al., EU:C:2020:156, § 57; 11/06/2020,-115/19
P, CCB (fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 55).
Le public pertinent et le territoire pertinent
23 Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée, normale me nt informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause (22/06/1999,-342/97,
Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007 :46,
§ 42).
24 La chambre de recours rappelle que le public pertinent est composé de consommate urs susceptibles d’utiliser tant les produits de la marque antérieure que les produits visés par la marque demandée (13/05/2015-, 169/14, Koragel/CHORAGON, EU:T:2015:280, § 25 et jurisprudence citée).
25 Les produits compris dans la classe 9 s’adressent au grand public et aux clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
26 Le niveau d’attention du grand public varie quelque part entre un niveau d’attention normal et un niveau d’attention supérieur à la normale. Les clients professionnels ou le public professionnel font preuve d’un niveau d’attention et d’expertise plus élevé que celui du grand public [08/10/2021, R 2561/2018-2, TCTC CARL (fig.)/carl touch (fig.) § 34].
27 En ce qui concerne les services compris dans la classe 42, ils sont principalement destinés à un public de professionnels dont le niveau d’attention et d’expertise est plus élevé que celui du grand public [08/10/2021, R 2561/2018-2, TCTC CARL (fig.)/carl touch (fig.), §
36].
28 À cet égard, il convient de tenir compte du fait que, lorsque le public pertinent est composé de consommateurs qui comprennent le grand public et des professionnels, tels que les produits pertinents compris dans la classe 9, le groupe ayant le niveau d’attention le moins élevé doit être pris en considération (15/07/2011-, 221/09, ERGO Group/URGO ,
EU:T:2011:393, § 21 et jurisprudence citée; 15/02/2011, T-213/09, YORMA’S y
(fig.)/NORMA et al., EU:T:2011:37, § 25). Il s’ensuit que, même pour les produits qui s’adressent à la fois au grand public et aux professionnels, il convient de prendre en considération le niveau d’attention du consommateur faisant partie du grand public (27/03/2014,-554/12, AAVA MOBILE/JAVA, EU:T:2014:158, § 26).
29 La marque antérieure étant une marque nationale allemande, le territoire pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est l’Allemagne.
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Comparaison des produits et services
30 Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisat ion ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte, tels que les canaux de distribution des produits ou services concernés (21/04/2005,-164/03, monBeBé,
EU:T:2005:140, § 53; 11/07/2007, 443/05-, Pirañam, EU:T:2007:219, § 37). La question déterminante est de savoir si le public pertinent percevrait les produits ou services pertinents comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003,-85/02, Castillo, EU:T:2003:288, § 38).
31 Il n’est pas nécessaire que tous les facteurs soient présents pour que les produits et services soient considérés comme similaires (02/06/2021, T-177/20, Hispano SUIZA/Hispa no
SUIZA, EU:T:2021:312, § 53).
32 L’article 33, paragraphe 7, du RMUE dispose que des produits et services ne sont pas considérés comme similaires au motif qu’ils apparaissent dans la même classe de la classification de Nice et qu’ils ne sont pas considérés comme différents au motif qu’ils apparaissent dans des classes différentes de la classification de Nice.
33 Il convient également de rappeler que les produits ou les services complémentaires sont ceux entre lesquels existe un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe
à la même entreprise (01/03/2005,-169/03, Sissi Rossi, EU:T:2005:72, § 60; 11/07/2007,
443/05-, Pirañam, EU:T:2007:219, § 48; 22/01/2009, T-316/07, easyHotel, EU:T:2009 :14,
§ 57; 24/09/2008, T-116/06, O Store, EU:T:2008:399, § 52). Dès lors, aux fins de l’appréciation du caractère complémentaire des produits et des services, il y a lieu, en fin de compte, de prendre en compte la perception qu’a ce public d’un produit ou d’un service pour l’utilisation d’un autre produit ou service (14/05/2013-, 249/11, Pollo, EU:T:2013:238, § 22).
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34 Les produits et services en cause dans le présent recours sont les suivants:
Marque antérieure Signe contesté
Classe 9: Programmes informatiques Classe 9: Imprimantes pour ordinateurs. enregistrés; programmes d’ordinateurs Classe 42: Conception et développement téléchargeables; logiciels enregistrés; d’ordinateurs et de logiciels. programmes informatiques enregistrés.
Classe 42: Mise à jour de logiciels; conseils en matière d’ordinateurs; récupération de données informatiques; installation de logiciels; duplication de programmes informatiques; maintenance de logiciels; conseils en matière de logiciels; analyse de systèmes informatiques; conception de logiciels pour des tiers.
Produits contestés compris dans la classe 9
35 Les logiciels de l’opposante, enregistrés dans la classe 9, qui comprennent tous les programmes, processus, règles et éventuellement documents liés au fonctionnement d’une unité de traitement de l’information, sont essentiels, voire essentiels, pour l’utilisation et le bon fonctionnement des imprimantes contestées pour être utilisées avec des ordinateurs, étant donné qu’il comprend, entre autres, les «lecteurs d’impression», qui sont les composants logiciels permettant à un ordinateur de communiquer avec l’imprimante. En outre, les imprimantes sont des appareils qui imprimer les résultats du traiteme nt informatique sur le papier, de sorte qu’un lien étroit entre les logiciels et les imprima ntes peut être établi. Par conséquent, les consommateurs peuvent croire que la responsabilité de la fabrication des imprimantes et des logiciels incombe à la même entreprise [15/02/2023,
T-8/22, TCTC CARL (fig.)/carl touch (fig.), EU:T:2023:70, § 27].

36 La chambre de recours confirme la conclusion de la division d’opposition selon laquelle les imprimantes pour ordinateurs contestées sont similaires à un faible degré aux logiciels enregistrés par la marque antérieure, étant donné qu’ils peuvent être complémentaires, destinés aux mêmes utilisateurs finaux et distribués par les mêmes canaux [15/02/2023, T-
8/22, TCTC CARL (fig.)/carl touch (fig.), EU:T:2023:70, § 30].
37 La demanderesse n’a présenté aucun argument susceptible de modifier cette conclusio n. Bien que la demanderesse fabrique également des imprimantes 3D conçues pour des matériaux d’imprimerie tels que les métaux, qui s’adressent principalement à des utilisateurs professionnels, cela ne modifie pas l’appréciation globale. Étant donné que toutes les imprimantes sont généralement vendues avec les logiciels nécessaires à leur fonctionnement, le public est susceptible de percevoir ces produits comme provenant du même fabricant.
38 En outre, aux fins de l’appréciation de l’existence d’un risque de confusion, seule est pertinente la description des produits pour lesquels l’enregistrement de la marque est
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demandé; l’usage prévu ou effectif de cette marque ne saurait être pris en considératio n, étant donné que l’enregistrement ne contient pas de limitation à cet effet [27/01/2021-, 382/19, Skylife (fig.)/SKY, EU:T:2021:45, § 36].
Produits contestés compris dans la classe 42
39 La conception et le développement de logiciels contestés incluent la conception de logiciels pour des tiers. Ils sont donc identiques.

40 La conception et le développement d’ordinateurs contestés présentent un degré moyen de similitude avec les services antérieurs compris dans la classe 42, tels que la mise à jour de logiciels; installation de logiciels; conception de logiciels pour des tiers étant donné qu’ils ont la même nature, partagent le même public pertinent et ont les mêmes canaux de distribution, et qu’ils sont complémentaires. En outre, leurs fournisseurs sont identiq ues, étant donné que très souvent les concepteurs des logiciels interviennent également dans la conception du matériel informatique correspondant et inversement [27/09/2023,
R-192/2023 4, Enedo amps WITH PASSION (fig.)/EN EDIS et al., § 60; 09/02/2024, R
264/2023-4, V VINNERGI WE MAKE YOUR FUTURE SMART (fig.)/vinn * (marque fig.) et al., § 36).
41 L’argument de la demanderesse selon lequel toutes les entreprises du secteur informatiq ue ne proposent pas à la fois des logiciels et du matériel informatique ne permet pas d’établir une dissemblance entre les services mentionnés. La présence fréquente d’entreprises proposant les deux est suffisante pour induire le public en erreur en pensant que ces services peuvent provenir de la même source.
Comparaison des signes
42 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impressio n d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des signes qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528,
§ 23; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25; 08/05/2014,
591/12-P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:305, § 21; 22/10/2015, 20/14-, BGW/BGW, EU:C:2015:714, § 35).
43 Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects visuel, auditif et conceptuel [23/10/2002,-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.),
EU:T:2002:261, § 30; 15/12/2010, T-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 43; 17/03/2021, T-186/20, The time/Timehouse, EU:T:2021:147, § 21).
44 Les signes à comparer sont les suivants:
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LINO

Marque antérieure Signe contesté
45 La marque antérieure est une marque verbale composée d’un élément verbal de quatre lettres «lino». Dans le cas de marques verbales, le mot en tant que tel est protégé et non sa forme typographique; le fait que la marque antérieure soit représentée en lettres majuscules ou minuscules est dénué de pertinence (22/05/2008-, 254/06, RadioCom, EU:T:2008:165,
§ 43).
46 Le signe contesté est une marque figurative composée de l’élément verbal «Lino» écrit en caractères gras de couleur rouge.
47 Comme indiqué à juste titre par la division d’opposition et non contesté par les parties, le mot «lino» présent dans les deux signes n’a pas de signification claire par rapport aux produits et services pertinents pour le public allemand et est, dès lors, distinctif à un degré normal.
48 En ce qui concerne la couleur rouge et l’utilisation d’une police de caractères simple dans le signe contesté, ces caractéristiques ne peuvent être considérées comme originales-[15/07/2014, 576/12, protékt (fig.)/PRO TECTA et al., EU:T:2014:667, § 40 et jurisprudence citée]. Une police de caractères colorée est fréquemment utilisée dans le secteur du marché, de sorte qu’elle ne peut être considérée que comme un élément banal et banal.
49 Contrairement aux arguments de la demanderesse, la police de caractères rouge dans le signe contesté est susceptible d’être perçue comme essentiellement décorative et non comme une indication d’origine [15/02/2011-, T 213/09, YORMA’S y (fig.)/NORMA et al., EU:T:2011:37, § 79].
50 Sur le plan visuel, les signes coïncident par le mot «lino», qui est la marque antérieure dans son intégralité et le seul élément verbal du signe contesté. Les signes diffèrent égaleme nt par la police de caractères rouge dans le signe contesté, qui est toutefois insignifiante et n’ajoute aucune inventivité spécifique.
51 Par conséquent, la chambre de recours considère que les signes présentent un degré élevé de similitude visuelle.
52 Sur le plan phonétique, les signes sont identiques.
53 Sur le plan conceptuel, comme conclu à juste titre dans la décision attaquée, étant donné qu’aucun des signes n’a de signification claire, une comparaison conceptuelle entre les signes est peu probable et, par conséquent, cet aspect n’a aucune incidence sur l’appréciation.
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Appréciation globale du risque de confusion
54 L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et, notamment, de la similitude des marques et de celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17; 18/12/2008,-16/06 P,
Mobilix, EU:C:2008:739, § 46; 05/03/2020, 766/18-P, BBQLOUMI (fig.)/HALLO UMI,
EU:C:2020:170, § 69).
55 Il est également de jurisprudence constante que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important. Par conséquent, les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (11/11/1997,-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 24;
29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 18; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabr ik,
EU:C:1999:323, § 20).
56 La marque antérieure est dépourvue de signification par rapport aux produits en cause pour le public pertinent. Dès lors, il y a lieu de considérer que la marque antérieure possède un caractère distinctif normal.
57 Les produits et services en cause s’adressent au grand public ainsi qu’aux professionne ls. Le niveau d’attention du public varie de moyen à élevé. Les services sont en partie identiques et en partie similaires à un degré moyen, les produits sont similaires à un faible degré. Les signes sont très similaires sur le plan visuel et identiques sur le plan phonétique, tandis que la comparaison conceptuelle est neutre.
58 Contrairement aux arguments de la demanderesse, les différences visuelles entre les signes
(une police de caractères rouge simple dans le signe contesté) sont mineures et ne suffise nt pas à exclure avec certitude tout risque de confusion.
59 À la lumière de ce qui précède et compte tenu des facteurs pertinents et de leur interdépendance mutuelle, la chambre de recours conclut qu’il existe un risque de confusio n entre les marques en conflit dans l’Union européenne conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
60 Les considérations qui précèdent ne sont pas remises en cause par les arguments de la demanderesse selon lesquels les signes comparés et les produits et services comparés sont différents, lesquels ont déjà été abordés dans la décision dans les sections respectives traitant de la comparaison des signes et des produits et services.
61 En ce qui concerne tout argument relatif à la présence sur le marché de la demanderesse, la Chambre note que l’examen du risque de confusion par l’Office doit être effectué de manière abstraite. Pour cette raison, les stratégies de commercialisation spécifiques ne sont pas pertinentes. Les modalités particulières de commercialisation effective des produits et services désignés par les marques n’ont, en principe, aucune incidence sur l’appréciatio n du risque de confusion, car elles peuvent varier dans le temps et suivant la volonté des titulaires des marques (15/03/2007, 171/06-P, Quantum, EU:C:2007:171, § 59; 22/03/2012, 354/11-P, G, EU:C:2012:167, § 73; 21/06/2012, 276/09-, Yakut, EU:T:2012:313, § 58).
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Conclusion
62 C’est à bon droit que la division d’opposition a accueilli l’opposition en ce qui concerne les produits et services contestés.
63 Le recours est rejeté.
Frais
64 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours.
65 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentatio n professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
66 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 550 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante dans la procédure de recours, à hauteur de 550 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus J. Jiménez Llorente L. Marijnissen
Greffier:
Signature
P.O. R. Vidal Romero
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