LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 mars 2024
Dans l’affaire R 2111/2023-2
PARTIE FIESTA, S.A.
Juan Ramón Jiménez, 15
08902 Hospitalet del Llobregat
(Barcelona)
Espagne
Vonhatho GmbH
Mercatorstraße 62a 21502 Geesthacht
Allemagne Demandeurs/demanderesses au recours représentée par Marco Bennek, Bleichenbrücke 11 c/o Elbkanzlei, 20354 Hambourg (Allemagne)
Recours concernant la demande d’inscription no T 23 808 689 de la demande de marque de l’Union européenne no 16 298 879
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
18/03/2024, R 2111/2023-2, PARTIE HELDEN

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 janvier 2017, PARTY FIESTA, S.A. (ci-après la «demanderesse» a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
FÊTE HELDEN
pour des services compris dans la classe 35.
2 Le 9 juin 2023, la demanderesse a demandé un transfert de propriété conformément à l’article 20, paragraphe 7, et à l’article 26, paragraphe 4, du RMUE.
3 Le 10 juin 2023, le département «Opérations» a attribué le dossier d’inscription no 23 808 689 à la demande et a notifié l’irrégularité suivante:
«La position des personnes qui signent au nom du cédant et du cessionnaire fait défaut dans le contrat de cession.»
4 Le 1 septembre 2023, le département «Opérations» a rejeté la demande d’inscription au motif que le délai de deux mois imparti pour présenter des observations avait expiré et qu’aucune observation n’avait été reçue.
5 Le 12 octobre 2023, la requérante a formé un recours contre la décision de rejet de la demande d’inscription.
6 Le 10 novembre 2023, le greffe des chambres de recours a notifié une irrégularité concernant le paiement de la taxe de recours (article 23, paragraphe 3, du RMUE), étant donné que le délai de paiement de la taxe de recours expirait le 6 novembre 2023 et qu’aucun paiement n’avait été reçu. Le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que le recours était susceptible de ne pas avoir été formé. Le demandeur a été invité à présenter ses observations et éléments de preuve dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’irrégularité.
7 En l’absence de réponse, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse le
8 janvier 2024 que le dossier serait transmis à la chambre de recours afin de décider si le recours pouvait être réputé avoir été formé.
Motifs
8 L’article 68, paragraphe 1, du RMUE dispose que le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. En outre, le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours dans ce délai.
18/03/2024, R 2111/2023-2, PARTIE HELDEN

---

3
9 L’article 23, paragraphe 3, du RDMUE dispose que si la taxe de recours n’est pas acquittée ou a été acquittée après l’expiration du délai de recours, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
10 La décision attaquée a été notifiée à la requérante le 1 septembre 2023 par eComm. Conformément à l’article 3, paragraphe 4, de la décision--no EX19 1 du directeur exécutif de l’Office du 18 janvier 2019 concernant les communications par voie électronique, la notification de la décision est réputée avoir eu lieu avant la fin du cinquième jour civil suivant le jour où l’Office a placé la décision dans la boîte de réception de l’utilisateur. Conformément à la dernière phrase de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, lu conjointement avec l’article 67 du RDMUE, le délai de paiement de la taxe de recours a expiré le 6 novembre 2023.
11 À ce jour, la taxe de recours n’a pas été acquittée.
12 Étant donné que la demanderesse n’a pas payé la taxe de recours en temps utile, le recours est réputé ne pas avoir été formé.
18/03/2024, R 2111/2023-2, PARTIE HELDEN

---

4
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin H. Salmi
Greffier:
Signature
P.O. E. Wagner
18/03/2024, R 2111/2023-2, PARTIE HELDEN