DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 30/09/2024
SARL PANTZ AVOCATS 78 Route d’Espagne Immeuble Légapôle F-31100 Toulouse FRANCIA
Demande no: 019021068 Votre référence: 224029-Verbale Marque: TEST E CAR Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: DISRUPTDEAL 26 rue Michel Boher F-66600 RIVESALTES FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 28/05/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 41 Création [rédaction] de contenus multimédias; Services de rédaction de blogs; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Publication de magazines traitant de sujets divers en ligne et non téléchargeables.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: essais de voitures électriques.

La signification susmentionnée des mots « TEST», « E » et « CAR» composant la marque peut être étayée par les références du dictionnaire suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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« TEST» : essai (informations extraites du Reverso dictionary le 27/05/2024 à https://dictionary.reverso.net/english-french/test/forced).

« E- CAR» : electric car (voiture électrique) (informations extraites du Collins dictionary le 27/05/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/e-car).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des publications, des contenus multimédia, rédaction de blogs sur des essais de voitures électriques. Dès lors, le signe décrit l´objet des services.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019021068 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Création [rédaction] de contenus multimédias; Services de rédaction de blogs; Publication électronique de livres et de périodiques en ligne; Publication de magazines traitant de sujets divers en ligne et non téléchargeables.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Services de publicité et de marketing fournis par le biais du blogage; Services d’intermédiation commerciale; Services de présentation de sociétés sur Internet et autres médias; Mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels; Informations et conseils commerciaux aux

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consommateurs en matière de choix de produits et de services; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et de services; Mise à disposition d’informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux; Informations commerciales par le biais de sites web; Mise à disposition d’informations sur des produits auprès du consommateur par Internet; Mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; Démonstration de produits et de services par voie électronique, également applicable aux services de téléachat et de vente par correspondance; Services de conseillers commerciaux; Informations et conseils commerciaux aux consommateurs; Services de conseils en matière de transactions commerciales; Services d’informations et de conseils en matière de tarifs; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Démonstration de produits et de services par voie électronique; Publicité; Affichage publicitaire; Diffusion de publicités sur Internet; Fourniture et location d’espace, de temps et de médias publicitaires; Location d’espaces publicitaires sur des sites web; Promotion des ventes pour des tiers; Démonstration de ventes pour le compte de tiers; Enrichissement de données à des fins commerciales; Collecte de données; Traitement de données; Audits d’entreprises (analyses commerciales); Services de réseautage commercial en ligne; Services de publicité et de marketing fournis par le biais de médias sociaux; Traitement de données et collecte de données à des fins commerciales; Recueil de données pour le compte de tiers; Publication de textes publicitaires.

Classe 38 Diffusion de programmes vidéo et audio sur Internet; Transmission de son, de vidéo et d’information; Transmission d’informations via des systèmes de communication vidéo et audio; Transmission de fichiers de données, multimédias, vidéo et audio, y compris fichiers téléchargeables et fichiers transmis en continu sur un réseau informatique mondial; Mise à disposition de forums en ligne; Agences de presse; Services de médias mobiles consistant en la transmission électronique de contenus multimédias de divertissement; Communication par le biais de blogs en ligne; Fourniture de salons de discussion [chat] en ligne pour des réseaux sociaux; Services de messagerie instantanée; Services de messagerie Web; Services de messagerie via bulles de chat; Services de messagerie en ligne; Services de messagerie vidéo; Services de messagerie textuelle; Services de messagerie via Internet et d’autres réseaux de communications; Services de conseillers en rapport avec des centres de messageries via bulles de chat; Services d’appels vidéo; Services de communication vidéo; Transmission de données vidéo par Internet; Transmission de vidéos à la demande.

Classe 41 Divertissement; Montage de bandes vidéo; Fourniture de divertissement multimédia par l’intermédiaire d’un site web; Mise à disposition en ligne de vidéos non téléchargeables; Organisation et conduite de conférences.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente

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décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE