DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 65 781 (REVOCATION)
Chengdu Shudaxia Catering Management Co., Ltd., no 12, Floor 5, no 207, Xiyulong Street, Qingyang District, Chengdu, Sichuan Province 610000, Chine (partie requérante), représentée par KBZ Żuradzki Barczyk germanophone Wspólnicy adwokaci i Radcy Prawni Sp. k., ul. PCK 6/7, 40-057 Katowice, Pologne (mandataire agréé) un g a i ns t
Shanshan Jin, piazza Pasolini 2, 20159 Milan, Italie (titulaire de la MUE), représentée par Dan Yi Hu, Via Sarpi 53, 20154 Milan (Italie) (représentant professionnel).

Le 24/10/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 17 985 336 dans leur intégralité à compter du 24/04/2024.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de
l’Union européenne no 17 985 336 (marque figurative) (ci- après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 43: Services de restauration (alimentation); Services de restauration delicatessens indirects; Salons de thé; Services de restaurants de ramen; Restaurants grills; Préparation et mise à disposition d’aliments et de boissons pour la consommation immédiate; Préparation de nourriture pour des tiers en sous-traitance; La préparation des repas, Informations et conseils en matière de préparation de repas; Services d’informations sur les restaurants; Réservation de

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restaurants et de repas; Services de cantines; Services de conseils concernant la préparation d’aliments;

Services de conseils en matière d’alimentation;

Services de conseils dans le domaine de l’art culinaire;

Services d’aliments et de boissons à emporter; Services de banquets; Services à emporter; Services d’informations concernant les restaurants; Services d’informations concernant la préparation d’aliments et de boissons; Services de préparation d’aliments et de boissons; Services de cafétérias en libre-service;

Services de restaurants à emporter; Services de restaurants de sushi; Service d’aliments et de boissons;

Services de restaurants washoku; Services de restaurants en libre-service; Services de restaurants de tempura; Services de restaurants; Services d’hôtellerie;

Services de plats à emporter; Service d’aliments et de boissons à des clients; Service d’aliments et de boissons dans des restaurants et des bars; Service d’aliments et de boissons à des clients dans des restaurants; Services contractuels de restauration;

Services de réservation de restaurants; Réservation de places de restaurants; Services de bars et de restaurants.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 14/03/2019.La demande en déchéance a été présentée le 24/04/2024. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;

Le 26/04/2024, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois

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pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE a fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 24/04/2024.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

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De la division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SÁNCHEZ Funes ANA Muñiz RODRÍGUEZ HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.