DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 24/02/2026
lise Dreumont dreumont 243 route d’Esch L-1471 luxembourg LUXEMBURGO
Demande no: 019274436 Votre référence: Depotinitialsanscontact Marque: SANS CONTACT Type de marque: Verbale Déposant: lise Dreumont dreumont 243 route d’Esch L-1471 luxembourg LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 12/12/2025.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 41 Services de sport.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019274436 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 41 Services de sport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 16 Produits d’imprimerie, articles de papeterie et matériel éducatif.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Services d’éducation, de divertissement et.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/12/2025
lise Dreumont dreumont 243 route d’Esch L-1471 luxembourg LUXEMBURGO
Demande no: 019274436 Votre référence: Depotinitialsanscontact Marque: SANS CONTACT Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: lise Dreumont dreumont 243 route d’Esch L-1471 luxembourg LUXEMBURGO
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «SANS CONTACT».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 41 Services de sport.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: 'Pas de contact physique'/'sans contact physique'.

Les significations susmentionnées de l’expression « SANS CONTACT », sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

SANS – Préposition qui exprime l’absence, le manque, la privation ou l’exclusion. Être sans argent. Un film sans intérêt. https://dictionnaire.lerobert.com/definition/sans
CONTACT – Position, état relatif de corps qui se touchent. Le contact entre deux choses, d’une chose et d’une autre. https://dictionnaire.lerobert.com/definition/contact
Informations extraites du dictionnaire lerobert.com le 11/12/2025.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services revendiqués de la classe 41 sont des services de sport sans contact physique.

Dès lors, le signe décrit le type et la destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
En ce qui concerne les sports sans contact, voir par exemple:

Découvrir le flag football : le football américain sans contacts accessible à tous.

https://conseilsport.decathlon.fr/decouvrir-le-flag-football-le-football-americain-sans-contacts
Des jeux collectifs d’extérieur sans contact physique
https://leblog.wesco.fr/fr/des-jeux-collectifs-dexterieur-sans-contact-physique/
Les bienfaits de la boxe sans contact
https://lady-concept.fr/les-bienfaits-de-la-boxe-sans-contact/
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication, donc le 12/02/2026. Si vous ne

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présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les services susmentionnés la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 41 Services de sport.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Contenu téléchargeable et enregistré.
Classe 16 Produits d’imprimerie, articles de papeterie et matériel éducatif.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Services d’éducation et de divertissement.
Important:
1) Le cas peut être résolu si le service « Services de sport » de la clase 41 est supprimé.

La réponse peut tenir en une seule phrase. Le service « service de sport » est supprimé.
2) N’oubliez pas de répondre à l’objection des formalités du 08/12/2025.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur
AG2Review réalisée par Magali Voisin – La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision no EX 20 06 du directeur exécutif