LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 17 juillet 2024
Dans l’affaire R 77/2023-1
Skyline Handels GmbH
Mariahilfer Strasse 72/1
1070 Wien
Autriche Opposante/requérante représentée par PUCHBERGER majoritaire PARTNER PATENTANWÄLTE, Reichsratsstr.
13, 1010 Wien (Autriche) contre
Funline International
10 Rockefeller PLZ, suite 1001
10020 New York,
États-Unis Demanderesse/défenderesse représentée par MARKS orera US, MARCAS Y PATENTES S.L.P, Ibáñez de Bilbao 26, 8° dcha, 48009 Bilbao (Vizcaya) (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 141 726 (demande de marque de l’Union européenne no 18 354 318)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 décembre 2020, FUNLINE INTERNATIONAL (ci-après,
«la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
PUSH
pour la liste de produits suivante:
Classe 1: Produits chimiques destinés à la fabrication d’aphrodisiacs et/ou stimulants et/ou euphoriants; Préparations chimiques pour stimuler l’activité sexuelle; Ces produits ne sont pas destinés à un usage médical ou pharmaceutique.
Classe 3: Préparations pour nettoyer et polir lecuir et les chaussures; Agents antitaches à des fins de nettoyage; Dissolvants pour vernis à ongles; Agents nettoyants ménagers;
Cirages et crèmes pour chaussures; Parfums d’ambiance aphrodisiac et/ou festives;
Encens liquides; Préparations inhalables aphrodisiaques et/ou euphoriantes;
Préparations nettoyantes et parfumantes; Produits de nettoyage et solvants pour têtes de lecture en verre ou en métal pour équipements audio, vidéo et électroniques; Cosmétiques; Gels de massage autres qu’à usage médical.
Classe 5: Préparations pour éliminer les odeurs; déodorants d’ambiance: Sels odorants; Désodorisants et purificateurs d’air; Éponges aphrodisiaques et/ou euphoriants, stimulants; Gels lubrifiants à usage personnel.
2 La demande a été publiée le 3 février 2021.
3 Le 1 mars 2021, Skyline Handels GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 13 137 872,
déposée le 1 août 2014 et enregistrée le 20 novembre 2014 pour les produits suivants:
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Classe 3: Produits de toilette; Préparations nettoyantes et parfumantes; Huiles essentielles et extraits aromatiques.
Classe 4: Lubrifiants et graisses, cires et fluides industriels.
Classe 5: Préparations et articles d’hygiène.
b) La marque de l’Union européenne no 13 138 862, déposée le 2 août 2014 et enregistrée le 20 novembre 2014 pour les produits et services suivants:
Classe 3: Produits de toilette; Préparations nettoyantes et parfumantes; Huiles essentielles et extraits aromatiques.
Classe 4: Lubrifiants et graisses, cires et fluides industriels.
Classe 5: Préparations et articles d’hygiène.
c) La marque de l’Union européenne no 13 138 871, déposée le 2 août 2014 et enregistrée le 21 novembre 2014 pour les produits suivants:
Classe 3: Produits de toilette; Préparations nettoyantes et parfumantes; Huiles essentielles et extraits aromatiques.
Classe 4: Lubrifiants et graisses, cires et fluides industriels.
Classe 5: Préparations et articles d’hygiène.
d) L’enregistrement international désignant le Benelux, l’Allemagne et la France no 888 550 pour la marque verbale «PUSH», déposée et enregistrée le 12 mai 2006 pour les produits suivants:
Classe 3: Parfumerie, huiles essentielles (parfum d’ambiance pour l’intérieur).
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e) Enregistrement international désignant le Benelux, l’Allemagne, la France no
888 549, déposé et enregistré le 12 mai 2006 pour les produits suivants:
3: Parfumerie, huiles essentielles (parfum d’ambiance pour l’intérieur).
6 Le 7 octobre 2021, la demanderesse a demandé à l’opposante de produire la preuve de l’usage pour toutes les marques antérieures.
7 Le 17 février 2022, l’opposante a déposé la preuve de l’usage.
8 Par décision du 24 novembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité.
9 Le 12 janvier 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 12 janvier 2023.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 15 mars 2023, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
Motifs
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 Compte tenu du fait que le recours a un effet suspensif (article 66, paragraphe 1, du RMUE), la décision attaquée n’est pas définitive et la procédure d’annulation ne peut être considérée comme close. Il découle de l’article 71, paragraphe 1, du RMUE que, de par l’effet du recours dont elle est saisie, la chambre de recours est appelée à procéder à un nouvel examen complet du fond de l’affaire, tant en droit qu’en fait (-13/03/2007, 29/05 P, Arcol, EU:C:2007:162, § 57).
13 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de sa propre initiative lorsqu’une suspension est justifiée eu égard aux circonstances de l’espèce.
14 Conformément à l’article 72, paragraphe 6, du RMUE, les décisions du Tribunal sont contraignantes pour les autorités de décision de l’Office, y compris les chambres de recours. L’Office prend les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal ou, en cas de pourvoi contre cet arrêt, de la Cour de justice.
15 Dans les procédures T-1187/23, T-1135/23 et T-26/24, pendantes devant le Tribunal, des questions juridiques similaires se posent comme dans la présente procédure de recours, à savoir concernant l’interprétation de l’étendue de la protection des marques antérieures.

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16 Compte tenu de ce qui précède, compte tenu de l’incidence possible de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, qui porte sur des affaires qui partagent de nombreux aspects avec la présente affaire, il convient à présent de suspendre l’examen du pourvoi jusqu’à ce que des arrêts définitifs aient été rendus.
17 Par conséquent, pour des raisons d’économie de procédure et afin de mettre en balance les intérêts des parties, le présent recours est suspendu conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE jusqu’à ce que des décisions définitives soient rendues dans les affaires susmentionnées.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours jusqu’à ce que des décisions définitives soient rendues dans les affaires T-1187/23, T-1135/23 et T-26/24.
Signature Signature Signature
M. Bra C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signature
P.O. M. Chaleva
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