LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION DE RENVOI de la première chambre de recours du 8 février 2024
Dans les affaires jointes R 2347/2022-1 et R 78/2023-1
BIONIC Nature GmbH
Südliche Hauptstraße 38
Dans l’affaire R 2347/2022-1, 86517 Wehringen Allemagne requérante/requérante Dans l’affaire R 78/2023-1, requérante/défenderesse représentée par PATENT- UND RECHTSANWÄLTE ULLRICH indirects NAUMANN
PARTNERSCHAFTSGESELLSCHAFT MBB, Schneidmühlstraße 21, 69115 Heidelberg
(Allemagne)
contre
TIENDANIMAL COMERCIO ELECTRONICO DE ARTICULOS PARA
MASCOTAS S.L
C. César Vallejo, 24 Pol. Guadalhorce Dans l’affaire R 2347/2022-1 industrielle
29004 MÁLAGA opposante/défenderesse Dans l’affaire R 78/2023 opposante/requérante Espagne représentée par PONTI indirects PARTNERS, S.L.P, Edifici PRISMA Av. Diagonal núm.
611-613 Planta 2, 08028 Barcelona (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 124 599 (demande de marque de l’Union européenne no 18 202 779)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président et rapporteur), C. Bartos (membre) et A. González Fernández
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 27 février 2020, Bionic Nature GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
MEDIPET
pour la liste de produits et services suivante, telle que limitée au cours de la procédure d’opposition:
Classe 5: Compléments alimentaires à usage vétérinaire.
Classe 31: Aliments et fourrages pour animaux; Literie et litière pour animaux; aucun de ces éléments n’est composé de préparations, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux.
Classe 35: Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, d’aliments et fourrages pour animaux, de literie et de litière pour animaux, biscuits pour chiens, objets à mâcher comestibles pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de jouets pour animaux domestiques, couchettes pour animaux domestiques, colliers pour animaux, habits pour animaux, compléments alimentaires pour animaux d’animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de cosmétiques pour animaux, colliers anti-puces pour animaux, biscuits sucrés à la consommation animale, couchettes pour animaux de compagnie, préparations pour le toilettage d’animaux, instruments d’hygiène et de beauté pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de compléments alimentaires à usage vétérinaire; aucun des services précités n’est relatif à des préparations, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux.
2 La demande a été publiée le 24 mars 2020.
3 Le 22 juin 2020, TIENDANIMAL COMERCIO ELECTRONICO DE articulos PARA
MASCOTAS S.L (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE figurative antérieure no 17 749 474

déposée le 29 janvier 2018 et enregistrée le 30 mai 2018 pour les produits suivants:
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Classe 5: Produits pharmaceutiques et vétérinaires; Médicaments à usage vétérinaire;
Produits vétérinaires; Substances diététiques à usage vétérinaire; Aliments médicamenteux pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux; Compléments alimentaires pour animaux; Produits pour laver les animaux [insecticides]; Lotions à usage vétérinaire; Colliers antiparasitaires pour animaux; Répulsifs pour animaux; Couches pour animaux de compagnie; Préparations répulsives pour animaux; Articles hygiéniques absorbants.
6 Par décision du 17 novembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la demande pour les produits suivants:
Classe 5: Compléments alimentaires à usage vétérinaire.

Classe 31: Aliments et fourrages pour animaux; aucun de ces éléments n’est composé de préparations, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux.
Classe 35: Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, d’aliments et fourrages pour animaux, biscuits pour chiens, objets comestibles à mâcher pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, compléments alimentaires pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de cosmétiques pour animaux, colliers antipuces pour animaux, biscuits sucrés pour la consommation animale, préparations pour le toilettage d’animaux, instruments d’hygiène et de beauté pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de compléments alimentaires à usage vétérinaire; aucun des services précités n’est relatif à des préparations, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux.
7 La décision de la division d’opposition peut être résumée comme suit:
− Les compléments alimentaires à usage vétérinaire contestés se chevauchent avec les compléments alimentaires pour animaux de l’opposante. Dès lors, ils sont identiques.
− Les aliments et fourrages pour animaux contestés sont considérés comme similaires à un faible degré aux aliments médicamenteux pour animaux de l’opposante. Même s’il est expressément exclu des produits contestés les préparations pharmaceutiques, vétérinaires ou médicales, les aliments et fourrages pour animaux et les aliments médicamenteux destinés aux animaux de l’opposante ont tout de même le même public pertinent et les mêmes canaux de distribution. Même s’ils ne coïncident pas par les mêmes producteurs et ont une nature et une destination différentes, il est habituel de trouver ces produits dans les mêmes magasins spécialisés pour animaux et destinés au même public pertinent. Les articles de literie et les litières pour animaux contestés sont différents des produits de l’opposante.
− Les «services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, d’aliments et fourrages pour animaux, biscuits pour chiens, objets à mâcher comestibles pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, compléments alimentaires pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de cosmétiques pour animaux, colliers antipuces pour animaux, biscuits sucrés pour la consommation animale, préparations pour le toilettage d’animaux, instruments d’hygiène et de beauté pour animaux; Services de vente au détail et en gros, également sur l’internet, de compléments alimentaires à usage vétérinaire; aucun des services précités «préparations, substances ou appareils
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pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux» n’est faiblement similaire aux produits de l’opposante compris dans la classe 5. Les autres services sont différents des produits de l’opposante.
− Le niveau d’attention est considéré comme variant de moyen (par exemple, aliments et fourrages pour animaux) à élevé pour les produits et services concernant des aspects liés à la santé (par exemple, les compléments alimentaires à usage vétérinaire).
− La marque antérieure sera décomposée en «MEDICAL» et «PET» en raison des différentes couleurs. Ces deux éléments ont une signification pour la partie anglophone du public. «Médical» sera compris comme un adjectif relatif à la science ou à la pratique de la médecine, et «PET» comme un animal domestique détenu pour la compagnie. Par conséquent, compte tenu des produits pertinents (par exemple, les produits vétérinaires et les produits liés aux soins des animaux de compagnie), il possède un faible degré de caractère distinctif.
− L’élément verbal «MEDIPET», qui constitue le signe contesté, est dépourvu dans son ensemble de signification pour le public du territoire pertinent. Toutefois, le
Tribunal a jugé que, si le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails, en percevant un signe verbal, il décomposera celui-ci en des éléments verbaux qui, pour lui, suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’il connaît
(13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57). Par conséquent, il est raisonnable de supposer que le signe contesté sera perçu comme une combinaison des mots «MEDI» et «PET» également par la partie anglophone du public. Le premier élément du signe «MEDI» sera compris comme une abréviation de «MEDICAL» et donc comme une forte allusion au fait que les produits pertinents sont à usage médical. Par conséquent, ledit élément est, tout au plus, faiblement distinctif dans ce contexte. Les considérations mentionnées concernant l’élément «PET» s’appliquent également en l’espèce, avec un faible degré de caractère distinctif pour les produits et services en cause.
− Sur les plans visuel et phonétique, les signes coïncident par «MEDI * * PET», à savoir les quatre premières lettres, ainsi que les trois dernières lettres et leurs sons correspondants. Ils diffèrent toutefois par la suite de lettres/sons supplémentaire «CAL» de la marque antérieure. Toutefois, le milieu d’un mot a moins d’impact sur le public, étant donné que les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont confrontés à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur. Sur le plan visuel, les signes diffèrent également par les éléments figuratifs et les aspects de la marque antérieure.
− Lorsque des signes sont constitués d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, l’élément verbal du signe a, en principe, davantage d’impact sur le consommateur que l’élément figuratif. L’élément figuratif (l’élément figuratif abstrait à la fin, qui est distinctif) et les aspects (police de caractères et couleurs, qui sont purement décoratifs) de la marque antérieure auront moins d’impact dans la comparaison des signes. Par conséquent, les signes sont similaires à un degré moyen sur le plan visuel et similaires à un degré élevé sur le plan phonétique.
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− Sur le plan conceptuel, référence est faite aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Étant donné que les deux signes seront associés à des produits médicaux ou à des services médicaux pour animaux ou animaux domestiques, les signes sont similaires à un degré élevé sur le plan conceptuel.
− Compte tenu de la similitude entre les signes et du principe du souvenir imparfait, il existe un risque de confusion en ce qui concerne les produits et services qui ont été considérés comme identiques ou similaires, même à un faible degré.
Recours R 2347/2022-1
8 Le 29 novembre 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 février 2023.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 17 avril 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
Recours R 78/2023-1
10 Le 12 janvier 2023, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 16 mars 2023.
11 Dans son mémoire en réponse reçu le 13 avril 2023, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
Recours R 2347/2022-1
12 Dans son recours, la demanderesse insiste sur les différences entre les produits en conflit.
Elle fait également valoir que les seuls éléments distinctifs de la marque antérieure sont sa stylisation et ses couleurs. Si une entreprise peut librement choisir une marque dont le caractère distinctif est moindre et l’utiliser sur le marché, elle doit admettre que les concurrents sont également habilités à utiliser des marques contenant des éléments descriptifs similaires ou identiques (05/10/2020, T-602/19, NATURANOVE,
EU:T:2020:463, § 71).Dès lors, il ne saurait exister de risque de confusion entre les marques.
13 En réponse, l’opposante fait valoir que les signes sont très similaires et que, par conséquent, les consommateurs sont susceptibles de les confondre.
Recours R 78/2023-1
14 Dans son recours, l’opposante souligne que tous les produits et services de la demande sont similaires aux produits et services de l’opposante et que l’opposition doit être accueillie dans son intégralité.
15 En réponse, la requérante fait valoir que le public pertinent est particulièrement attentif en ce qui concerne les produits et les services en cause. Elle répète que la marque antérieure possède un caractère distinctif faible.
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Motifs
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
17 Les deux recours étant dirigés contre la même décision que celle mentionnée au paragraphe 6 ci-dessus, ils seront examinés conjointement, conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE.
18 Comme il ressort de l’article 161, lu conjointement avec l’article 47 du RMUE, et de l’article 71, paragraphe 1, du RMUE, la division d’opposition et les chambres de recours ne sont pas compétentes pour examiner les motifs absolus de refus au cours d’une procédure d’opposition (18/02/2004, T-10/03, Conforflex, EU:T:2004:46, § 55, 57; 30/06/2004, T-186/02, Dieselit, EU:T:2004:197, § 71).
19 Il découle de l’article 45, paragraphe 3, du RMUE et de l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE que, lorsqu’une décision de la division d’opposition fait l’objet d’un recours, et que la chambre de recours estime qu’un motif absolu de refus existe pour tout ou partie des produits ou services énumérés dans la demande de marque, la chambre de recours peut, par une décision intermédiaire motivée, suspendre la procédure de recours et déférer la demande attaquée à l’examinateur compétent pour examiner cette demande avec une recommandation de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
20 Cet examen peut être rouvert à tout moment avant l’enregistrement, comme le prévoient expressément l’article 45 du RMUE et l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE.
21 Conformément à l’article 30, paragraphe 3, du RDMUE, lorsque l’examen de la demande attaquée a été rouvert, la procédure de recours reste suspendue jusqu’à ce que l’examinateur ait pris sa décision et, lorsque la demande attaquée est rejetée en tout ou en partie, jusqu’à ce que la décision de l’examinateur à cet effet soit devenue définitive.
22 En l’espèce, pour les raisons exposées ci-après, il convient de recommander la réouverture de l’examen des motifs absolus de refus de la marque demandée.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
23 L’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE dispose que les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci, doivent être refusées à l’enregistrement.
24 En outre, l’article 7, paragraphe 2, du RMUE dispose que le paragraphe 1 de cet article est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union.
25 En utilisant, à l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMUE, les termes «l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci», le législateur de l’Union a précisé, d’une part, que ces termes doivent tous être considérés comme correspondant aux caractéristiques d’un produit ou d’un service et, d’autre part, que cette liste n’est pas exhaustive, car d’autres caractéristiques de produits ou de services peuvent également être prises en compte (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 49).
26 Pour qu’un signe soit rejeté comme étant descriptif, il faut qu’il présente avec les produits ou services en cause un rapport suffisamment direct et concret de nature à
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permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou d’une de leurs caractéristiques
(22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).
27 Dès lors, le caractère descriptif d’un signe doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement a été demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le consommateur de ces produits ou de ces services (27/02/2002, T-219/00, Ellos, EU:T:2002:44, § 29; 17/01/2019, T-40/18, SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, § 25).
28 Un signe verbal doit se voir opposer un refus d’enregistrement si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (17/01/2019, T-40/18, SOLIDPOWER, EU:T:2019:18, § 37 et jurisprudence citée).
29 Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme ou le mot et la simple somme des éléments qui le composent. Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme ou le mot crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, en sorte qu’il prime la somme desdits éléments. À cet égard, l’analyse des mots en cause au vu des règles lexicales et grammaticales appropriées est également pertinente (22/03/2017, T-430/16, BRENT
INDEX, EU:T:2017:198, § 20 et jurisprudence citée).
30 En outre, la chambre de recours souligne que l’intérêt général sous-tendant l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE consiste à assurer que des signes descriptifs d’une ou de plusieurs caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement en tant que marque est demandé puissent être librement utilisés par l’ensemble des opérateurs économiques offrant de tels produits ou services (10/03/2011, C-51/10 P,
1000, EU:C:2011:139, § 37 et jurisprudence citée). Cette disposition empêche que ces signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 31) et empêche une entreprise de monopoliser l’usage d’un terme descriptif au détriment d’autres entreprises, y compris ses concurrents, dont la gamme de vocabulaire disponible pour décrire leurs propres produits serait ainsi limitée (07/12/2017, T-332/16, 360, EU:T:2017:876, § 17 et jurisprudence citée).
31 Les produits et services de la marque contestée s’adressent à la fois au grand public et aux médecins vétérinaires. Le niveau d’attention du public pertinent variera de moyen en ce qui concerne les produits et services compris dans les classes 31 et 35 à supérieur à la moyenne en ce qui concerne les produits compris dans la classe 5. Dans la présente décision, la chambre de recours se concentrera sur le public anglophone.
32 Il suffit qu’un signe soit descriptif pour qu’au moins une partie du public pertinent soit refusée à l’enregistrement sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (14/06/2017, 659/16, Second Display, EU:T:2017:387, § 24 et jurisprudence citée).
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33 L’appréciation du caractère descriptif d’une marque doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celle-ci, mais rien n’empêche l’Office d’examiner séparément chacun de ses éléments (voir, par analogie, 21/01/2011, T-310/08, executive edition, EU:T:2011:16, § 28; 27/06/2013, T-248/11, pure Power, EU:T:2013:333, § 21 et jurisprudence citée).
34 En percevant un signe verbal, les consommateurs pertinents le décomposeront en des éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 13/02/2008, T- 146/06, ATURION, EU:T:2008:33, § 8).
35 En l’espèce, le signe en cause est composé de «MEDI» et de «PET» accolés. Le mot «MEDI» est un mot court pour «MEDICAL» et une racine du terme «MEDICINE», du moins pour le public anglophone (voir références citées dans les arrêts: 12/07/2012,
470/09-, medi, EU:T:2012:369, § 25; 8/07/2020, T-21/19, mediFLEX, EU:T:2020:310, §
72; 23/10/2017, T-810/16, Mediline, EU:T:2017:749, § 26). En effet, une telle association est également susceptible d’être faite par un public non anglophone, étant donné que le mot «MEDICINE» ou un équivalent fondé sur la même racine (médecine, Medezin, medycyna, médicaments)existe dans presque toutes les langues de l’Union européenne (à l’exception du hongrois, mais même les locuteurs parlant le hongrois sont susceptibles de comprendre le terme). Le mot «PET» sera compris comme un mot anglais désignant un animal qui se trouve dans la maison en tant que compagnie et qui fait l’objet d’un traitement. Il est à noter que, conformément au dictionnaire Cambridge, le terme appartient au vocabulaire de niveau A1. Il est donc susceptible d’être compris dans toute l’Union européenne puisqu’il s’agit d’un mot anglais de base.
36 Compte tenu de cette signification, dans le contexte des produits pour lesquels la protection est demandée (compléments alimentaires à usage vétérinaire, aliments et fourrages pour animaux, litières et litières pour animaux ainsi que vente au détail de tels produits), les termes «MEDI» et «PET» sont susceptibles d’être perçus comme faisant référence à la nature et à la destination de ces produits. «Medi» indique leur caractère médical et le mot «PET» informe le public pertinent que les produits sont destinés aux animaux domestiques.
37 Rien dans la manière dont ces deux éléments sont accolés ne ferait un écart perceptible entre le néologisme «MEDIPET» et la simple somme de ses règles. Aucune analyse, ni aucun effort mental n’est nécessaire pour déterminer la signification possible de l’expression prise dans son ensemble. Il n’y a pas de variation inhabituelle dans la syntaxe ou dans la signification et rien qui nécessiterait un effort d’interprétation de la part du public pertinent pour la comprendre. Le signe ne contient aucun élément figuratif ni aucune stylisation. Étant donné que la combinaison n’a pas de caractère inhabituel par rapport aux produits et services et que le mot ne crée pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, ce mot ne prime pas la somme desdits éléments (12/02/2004,
C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 100; 12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 41).
38 Par conséquent, le signe «MEDIPET» pourrait être considéré comme une indication descriptive au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE pour les produits demandés.
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Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
39 Chacun des motifs de refus énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant des autres et exige un examen séparé (21/10/2004, C-64/02 P, Das Prinzip der Bequemlichkeit, EU:C:2004:645, § 39; 15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 29). En outre, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération lors de l’examen de chacun de ces motifs de refus peut, voire doit, refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (29/04/2004,-456/01 P — C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46; 02/07/2002, T-323/00, SAT.2,
EU:T:2002:172, § 25).
40 Les motifs absolus de refus liés à l’absence de caractère distinctif, au caractère descriptif et à l’usage habituel ont un champ d’application propre et ne sont ni dépendants ni exclusifs l’un de l’autre (29/04/2004, C-456/01 P indirects C-457/01 P, Tabs, EU:C:2004:258, § 45-46). Et même si ces motifs sont applicables séparément, ils peuvent aussi faire l’objet d’une application cumulée.
41 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, les marques de l’Union européenne qui sont dépourvues de caractère distinctif sont refusées à l’enregistrement. Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, l’article 7, point l), sous b), du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de l’Union européenne.
42 Selon une jurisprudence constante, les marques visées par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont celles qui sont réputées incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle de distinguer les produits ou services concrètement demandés par une entreprise de ceux d’autres entreprises (15/09/2005, C- 37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 60; 08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56), permettant ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (05/12/2002, T-130/01, Real People, Real Solutions, EU:T:2002:301, § 18; 29/09/2009,
T-139/08, Smiley, EU:T:2009:364, § 14). À cet égard, il convient de rappeler que la notion d’intérêt général sous-jacente à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE se confond, à l’évidence, avec la fonction essentielle de la marque (08/05/2008, C-304/06 P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 56).
43 Le caractère distinctif d’une marque, tout comme son caractère descriptif, doit être apprécié par rapport, d’une part, aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent. Par conséquent, les affirmations qui précèdent s’appliquent également en ce qui concerne le public pertinent et son niveau d’attention s’applique également en l’espèce.
44 Rien n’indique que le signe contesté pourrait être mémorisable, de sorte qu’il pourrait être perçu comme une indication de l’origine commerciale des produits et services revendiqués. Comme déjà indiqué ci-dessus, les consommateurs pertinents pourraient percevoir le signe comme fournissant des informations directes indiquant que les produits ont un caractère médical et sont destinés aux animaux domestiques.
45 En outre, la chambre de recours souligne que, même si le signe en cause n’était pas clairement descriptif des caractéristiques des produits et services pertinents, en ce qui concerne le point qu’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne s’appliquerait pas, le signe en cause pourrait néanmoins faire l’objet d’une
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objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En effet, le public pertinent pourrait percevoir clairement et sans ambiguïté le signe en cause comme une expression dépourvue de caractère distinctif, qui fait référence au caractère des produits, soulignant leur caractère médical ou paramédical. Par conséquent, les consommateurs percevront immédiatement le signe contesté dans un sens générique et laudatif, et non comme une référence spécifique à un fournisseur particulier des produits concernés.
46 Pour constater l’absence de caractère distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale en cause indique au consommateur une caractéristique du produit ou du service relative à sa valeur marchande qui, sans être précise, procède d’une information à caractère promotionnel ou publicitaire que le public pertinent percevra en premier lieu en tant que telle, plutôt que comme une indication de l’origine commerciale du produit ou du service en cause (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 31;
12/03/2008, T-128/07, SHAPE essentials of life, EU:T:2008:72, § 20). Il n’est pas nécessaire que la marque informe sur des caractéristiques exactes ou objectivement vérifiables des produits ou services au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE (-17/11/2009, T 473/08, Thinking ahead, EU:T:2009:442, § 26; 28/04/2015, T-
216/14, extra, EU:T:2015:230, § 26).
47 Par conséquent, le signe «MEDIPET», dans son ensemble, pourrait être considéré comme indiquant des caractéristiques essentielles de tous les produits contestés en ce qui concerne en particulier leur nature, leur nature et leur finalité, à savoir qu’ils ont un caractère médical et sont destinés aux animaux de compagnie.
48 Par conséquent, le public pertinent ne peut pas concevoir le signe en cause comme une indication de l’origine commerciale des produits et services contestés proposés, mais seulement comme une affirmation factuelle purement informative (08/05/2008, C-304/06
P, Eurohypo, EU:C:2008:261, § 69; 25/06/2020, T-379/19, Serviceplan, EU:T:2020:284,
§ 56-57).
49 Il s’ensuit que la marque demandée pourrait être dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.
50 Cette disposition s’applique sans exception à aucun des produits et services visés par la demande.
Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
51 Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
52 Il ressort d’une jurisprudence constante que les cas de refus d’enregistrement visés par l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE supposent que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur. La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance. En effet, pour que la marque puisse jouer son rôle d’élément essentiel du système de concurrence non faussé que le traité entend établir et maintenir, elle doit constituer la garantie que tous les produits ou services qu’elle désigne ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle d’une entreprise unique à laquelle peut être attribuée la responsabilité de leur qualité. Toutefois, une marque perd ce rôle lorsque l’information
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qu’elle contient est de nature à tromper le public [05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.), EU:T:2011:200, § 49, 50 et jurisprudence citée].
53 Il découle de ce qui précède que, dès lors que l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur a été établie, la circonstance que la marque demandée puisse également être perçue dans un sens qui ne soit pas trompeur est indifférente. En effet, la marque est en tout état de cause de nature à tromper le public et n’est donc pas en mesure de remplir son rôle, qui est de garantir l’origine des produits et services qu’elle désigne. Par conséquent, l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE peut néanmoins s’appliquer même si un usage non trompeur de la marque en cause est néanmoins possible (27/10/2016, T-29/16, CAFFÈ NERO, EU:T:2016:635, § 48, 49).
54 La marque est appréciée par rapport aux produits et services pour lesquels
l’enregistrement est demandé et selon la compréhension qu’en a le consommateur pertinent [05/05/2011, T-41/10, esf école du ski français (fig.), EU:T:2011:200, § 51].
55 Comme indiqué ci-dessus, la signification sémantique du signe contesté fait clairement référence au caractère médical des produits pour animaux de compagnie. Au cours de la procédure d’opposition, la demanderesse a limité ses produits et services en classe 31 en ajoutant «aucun des produits, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux» et «aucun des services précités n’étant pour des produits, substances ou appareils pharmaceutiques, vétérinaires ou médicaux», respectivement.
56 Il apparaît ainsi que le public pertinent peut s’attendre à ce que les produits et services présentent des caractéristiques médicales alors qu’ils ne peuvent présenter de telles caractéristiques compte tenu de leur nature.
57 Par conséquent, le signe pourrait être trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE.
Conclusion
58 À la lumière de ce qui précède, il apparaît que la marque contestée tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), du RMUE et par l’article 7, paragraphe 2, du RMUE. Elle peut également tomber sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE, à tout le moins en ce qui concerne une partie des produits et services revendiqués.
59 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours suspend la présente procédure de recours conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RDMUE et renvoie l’affaire à l’examinateur afin qu’il décide s’il y a lieu ou non de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus de la marque contestée.
Frais
60 La procédure de recours étant suspendue, la chambre de recours ne prendra pas de décision sur les frais tant qu’une décision définitive sur le caractère enregistrable de la demande de marque de l’Union européenne no 18 202 779 «MEDIPET» n’aura pas été rendue.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Suspend la procédure de recours.
2. Renvoie l’affaire à l’examinateur/examinatrice pour déterminer s’il convient ou non de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
Signature Signature Signature
M. Bra C. Bartos A. González Fernández
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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