DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DE LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
22 octobre 2024 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-331/23,
Importaciones Origen Pacífico SL, établie à Valence (Espagne), représentée par Me A. Pérez Lluna, avocat,
partie requérante,
contre
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M. D. Gája, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, étant
Molinos Nacionales C.A. (Monaca), établie à Puerto Cabello (Venezuela), représentée par Mes G. Marín Raigal, E. Armero Lavie, C. Caballero Pastor et J. Oria Sousa-Montes, avocats,
1 Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la partie requérante, Importaciones Origen Pacífico SL, demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 24 mars 2023 (affaire R 818/2022- 5).

2 Par lettres déposées au greffe du Tribunal le 16 septembre 2024, les parties requérante et intervenante ont chacune informé le Tribunal qu’elles s’étaient accordées sur la solution mettant fin au litige et qu’elles supporteraient leurs propres dépens, ainsi que les dépens communs à parts égales. Pour cette raison, elles ont demandé à la présidente de chambre qu’elle ordonnât la radiation de l’affaire du registre sur le fondement de l’article 124 du règlement de procédure du Tribunal.

3 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 26 septembre 2024, la partie défenderesse a notamment fait savoir qu’elle n’avait pas d’observations à formuler si la demande des parties était

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interprétée comme une demande de désistement et a réclamé le remboursement des frais de la procédure.

4 Aux termes de l’article 124, paragraphe 2, du règlement de procédure, l’article 124 de ce règlement n’est pas applicable aux recours visés à l’article 263 TFUE. Ainsi, l’article 124 dudit règlement n’est pas applicable en l’espèce.

5 Il convient donc d’interpréter la lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 septembre 2024 par la partie requérante comme une demande de désistement, fondée sur l’article 125 du règlement de procédure, par laquelle elle demandait à la présidente de chambre qu’elle ordonnât la radiation de l’affaire du registre.

6 Selon l’article 136, paragraphe 1, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. L’article 136, paragraphe 3, de ce règlement précise par ailleurs que, en cas d’accord des parties sur les dépens, il est statué selon l’accord.

7 En l’espèce, il y a donc lieu, d’une part, de rayer l’affaire du registre et, d’autre part, de condamner les parties requérante et intervenante à supporter leurs propres dépens, conformément à leur accord, et de condamner, en outre, la partie requérante à supporter les dépens exposés par la partie défenderesse, conformément aux conclusions de celle-ci.

Par ces motifs,
LA PRÉSIDENTE DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :

1) L’affaire T-331/23 est rayée du registre du Tribunal.
2) Importaciones Origen Pacífico SL supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
3) Molinos Nacionales C.A. (Monaca) supportera ses dépens.
Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2024.

Le greffier La présidente
V. Di Bucci K. Kowalik-Bańczyk
1 Langue de procédure : l’espagnol.