LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la grande chambre du 17 juillet 2024
Dans les affaires jointes R 1719/2019-G indirects R 1922/2019-G
L’Estate of the Late Sonia Brownell Orwell M. M. Heath Literary Agents,
6 Warwick Court, Holborn
London WC1R 5DJ
Royaume-Uni Demanderesse/requérante
représentée par SIPARA Sweden AB, Nannavägen 22, 187 73 Täby, Stockholm (Suède)
Recours concernant les demandes de marque de l’Union européenne no 17 869 420 et no 17 869 425
LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), V. Melgar (rapporteur), S. Stürmann, N. Korjus, M. Bra, S. Martin, L. Marijnissen, C. Bartos, Ph. von Kapff (membres)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
17/07/2024, affaires jointes R 1719/2019-G, Animal Farm mentale R 1922/2019-G, 1984

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Décision interlocutoire
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 mars 2018, The Estate of the Late Sonia Brownell Orwell
(ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement du signe
ÉLEVAGE D’ANIMAUX
pour, entre autres, les produits et services suivants compris dans les classes 9, 16, 28 et
41:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser; DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; données enregistrées électroniquement; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; dessins animés et autres images; visières, vidéo, jeux et informations téléchargeables; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; enregistrements magnétiques; enregistrements optiques; enregistrements magnéto-optiques; enregistrements à l’état solide; disques et publications multimédias; enregistrements et publications multimédias; disques à lecture laser; enregistrements sonores; disques préenregistrés; disques acoustiques; disques phonographiques; disques compacts; CD-
ROM interactifs; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés, DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; enregistrements sonores musicaux; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; photographies; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; lettres d’information; journaux; albums; périodiques; revues; dépliants; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; couvertures de livres; dessins; peintures; impressions; images.
Classe 28: Jeux, jouets; jeux électroniques; jeux de table; cartes à jouer; figurines d’action; figurines; appareils et instruments de divertissement électrique et vidéo; périphériques pour machines de jeux vidéo à usage domestique; appareils de divertissement conçus pour être utilisés avec un moniteur de télévision ou une autre forme d’appareils d’affichage; scies sauteuses; jeux de cartes; jeux interactifs conçus pour être utilisés avec récepteur de télévision; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.
Classe 41: Divertissement; activités culturelles; services éducatifs; services de parcs à thème; services de parcs d’attractions; fourniture de services éducatifs par le biais de
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médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services interactifs de divertissement concernant les films, les enregistrements sonores et/ou vidéo; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; services de conseils, de consultation et d’information pour tous les services précités.
2 Par une demande déposée le même jour, la demanderesse a également sollicité l’enregistrement du signe
1984
Pour, entre autres, les produits et services suivants compris dans les classes 9, 16 et 41:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser;
DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; données enregistrées électroniquement; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; dessins animés et autres images; visières, vidéo, jeux et informations téléchargeables; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; enregistrements magnétiques; enregistrements optiques; enregistrements magnéto-optiques; enregistrements à l’état solide; disques et publications multimédias; enregistrements et publications multimédias; disques à lecture laser; enregistrements sonores; disques préenregistrés; disques acoustiques; disques phonographiques; disques compacts; CD- ROM interactifs; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés, DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; enregistrements sonores musicaux; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; photographies; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; lettres d’information; journaux; albums; périodiques; revues; dépliants; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; couvertures de livres; dessins; peintures; impressions; images.
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Classe 41: Divertissement; activités culturelles; services éducatifs; services de parcs à thème; services de parcs d’attractions; fourniture de services éducatifs par le biais de médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services interactifs de divertissement concernant les films, les enregistrements sonores et/ou vidéo; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; services de conseils, de consultation et d’information pour tous les services précités.
3 Le 5 juin 2019, après avoir entendu la demanderesse, l’examinateur a rejeté la demande de marque de l’Union européenne no 17 869 420, Animal Farm, pour une partie des produits et services compris dans les classes 9, 16, 28 et 41 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
4 Le 4 juillet 2019, après avoir entendu la demanderesse, l’examinateur a rejeté la demande de marque de l’Union européenne no 17 869 425 et no 1984 pour une partie des produits et services compris dans les classes 9, 16 et 41 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
5 Le 5 août 2019, la demanderesse a formé un recours contre le refus de la demande de marque de l’Union européenne no 17 869 420, Animal Farm, qui s’est vu attribuer le numéro d’affaire R 1719/2019-5. Le 7 octobre 2019, la demanderesse a dûment déposé un mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel elle demandait que la décision attaquée soit annulée dans la mesure où la marque de l’Union européenne demandée a été rejetée.
6 Le 28 août 2019, la demanderesse a formé un recours contre le refus de la demande de marque de l’Union européenne no 17 869 425, 1984, qui s’est vu attribuer le numéro d’affaire R 1922/2019-5. Le 4 novembre 2019, la demanderesse a dûment déposé un mémoire exposant les motifs du recours, dans lequel elle demandait que la décision attaquée soit annulée dans la mesure où la marque de l’Union européenne demandée a été rejetée.
7 Par décision provisoire du 29 juin 2020 dans l’affaire R 1719/2019-5, Animal Farm, et par décision provisoire du 2 juillet 2020 dans l’affaire R 1922/2019-5, 1984, la cinquième chambre de recours a renvoyé les affaires à la grande chambre de recours.
8 Les affaires R 1719/2019-G, Animal Farm, télétravail R 1922/2019-G, 1984, ont été jointes après l’autorisation donnée par la demanderesse le 12 mai 2023.
9 Au cours de la procédure, la demanderesse a déposé une demande, conformément à l’article 50 du RMUE, visant à diviser la marque de l’Union européenne no 17 869 420, «Animal Farm». L’Office a attribué tous les produits et services non visés par l’affaire R
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1719/2019-G au nouveau numéro de demande no 18 333 117; cette demande a été enregistrée le 29 mars 2024.
10 Au cours de la procédure, la demanderesse a déposé une demande, conformément à l’article 50 du RMUE, visant à diviser la marque de l’Union européenne no 17 869 425 et no 1984. L’Office a attribué tous les produits et services non visés par l’affaire R 1922/2019-G, 1984, au nouveau numéro de demande no 19 009 643, qui est toujours en cours d’examen.
11 Après plusieurs autres demandes de limitation de la liste des produits et services, jugées irrecevables par la grande chambre de recours conformément à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE, le 8 avril 2024, la demanderesse a présenté une nouvelle demande de limitation de la liste des produits et services, à savoir:
a) Marque de l’Union européenne no 17 869 420, Animal Farm, comme suit:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser; DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; données enregistrées électroniquement; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; dessins animés et autres images; visières, vidéo, jeux et informations téléchargeables; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; enregistrementsmagnétiques; enregistrements optiques; enregistrements magnéto-optiques; enregistrements à l’état solide; disques et publications multimédias; enregistrements et publications multimédias; disques à lecture laser; enregistrements sonores; disques préenregistrés; disques acoustiques; disques phonographiques; disques compacts; CD-ROM interactifs; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés, DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; enregistrements sonores musicaux; pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; photographies; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; lettres d’information; journaux; albums; périodiques; revues; dépliants; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; couvertures de livres; dessins; peintures; impressions; images; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 28: Games, toys and playthings; jeux électroniques; jeux de table; cartes à jouer; figurines d’action; figurines; appareils et instruments de divertissement électrique et vidéo; périphériques pour machines de jeux vidéo à usage domestique; appareils de divertissement conçus pour être utilisés avec un moniteur de télévision ou une autre forme d’appareils d’affichage; scies sauteuses; jeux de cartes; jeux
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interactifs conçus pour être utilisés avec récepteur de télévision; pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 41: Divertissement; activités culturelles; services éducatifs; services de parcs
à thème; services de parcs d’attractions; fourniture de services éducatifs par le biais de médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services interactifs de divertissement concernant les films, les enregistrements sonores et/ou vidéo; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; services de conseils, d’assistance et d’information pour tous les services précités; tous les services précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
b) Les marques de l’Union européenne no 17 869 425 et no 1984, comme suit:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser; DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; données enregistrées électroniquement; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; dessinsanimés et autres images; visières, vidéo, jeux et informations téléchargeables; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; enregistrementsmagnétiques; enregistrements optiques; enregistrements magnéto-optiques; enregistrements à l’état solide; disques et publications multimédias; enregistrements et publications multimédias; disques à lecture laser; enregistrements sonores; disques préenregistrés; disques acoustiques; disques phonographiques; disques compacts; CD-ROM interactifs; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés, DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; enregistrements sonores musicaux; pièces et parties constitutives de tous les produits précités; tous les produits précités consistant en des contenus audio, visuels, électroniques et/ou enregistrés au sujet de la fiction politique.
Classe 16: Produits de l’imprimerie; photographies; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; lettres d’information; journaux; albums; périodiques; revues; dépliants; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel
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d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; couvertures de livres; dessins; peintures; impressions; images; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 41: Divertissement; activités culturelles; services éducatifs; services deparcs à thème; services de parcs d’attractions; fourniture de services éducatifs par le biais de médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services interactifs de divertissement concernant les films, les enregistrements sonores et/ou vidéo; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; services de conseils, d’assistance et d’information pour tous les services précités; tous les services précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Motifs
12 Conformément à l’article 49 du RMUE, le demandeur peut à tout moment limiter la liste des produits et services.
13 Conformément à l’article 27, paragraphe 5, du RDMUE et à l’article 36 du règlement de procédure des chambres de recours, la chambre de recours doit, au plus tard dans sa décision finale, décider de la limitation de la liste des produits et services.
14 Par conséquent, la grande chambre estime qu’il convient de statuer, à titre exceptionnel, par voie de décision provisoire, sur la limitation afin de conférer une sécurité juridique à la demanderesse et de clarifier la liste des produits et services, qui font à présent l’objet de la procédure de recours.
15 Les limitations proposées, d’une part, consistent à éliminer des termes spécifiques de la liste des produits et services et, d’autre part, à préciser, respectivement, tous les produits précités composés de contenus au sujet de la fiction politique et tous les services précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.

16 L’ajout est clair et précis en vertu de l’article 33, paragraphe 2, du RMUE puisqu’il limite la portée de la protection à une «fiction politique», un genre clairement défini dans le domaine littéraire.
17 Par conséquent, la grande chambre accepte les limitations demandées par la demanderesse le 8 avril 2024.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. La limitation demandée par la demanderesse le 8 avril 2024 concernant la MUE no 17 869 420, Animal Farm et la MUE no 17 869 425, 1984, est acceptée.
2. La liste des produits et services de la MUE no 17 869 420, Animal Farm, est la suivante:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser; DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; dessins animés et autres images; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés,
DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 16: Produits de l’imprimerie; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; périodiques; revues; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 28: Jeux, jouets; jeux électroniques; jeux de table; jeux interactifs conçus pour être utilisés avec récepteur de télévision; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 41: Divertissement; services éducatifs; fourniture de services éducatifs par le biais de médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et
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d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
3. La liste des produits et services de la marque de l’Union européenne no 17 869 425, 1984, est libellée comme suit:
Classe 9: Bandes vidéo; cassettes audio; disques compacts; disques vidéo; disques laser; DVD; CD-ROM; publications électroniques; supports et enregistrements numériques; supports et enregistrements numériques préenregistrés; publications électroniques téléchargeables; supports et enregistrements numériques téléchargeables; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant du son, des images, du texte ou des informations; webcasts; podcasts; vodcasts; supports numériques et enregistrements numériques téléchargeables contenant des appareils et instruments d’enseignement; jeux informatiques; jeux informatiques éducatifs; jeux informatiques téléchargeables; films cinématographiques; dessins animés; films cinématographiques; jeux de téléphones portables; jeux numériques, jeux de téléphones portables; Jeux DVD; disques compacts audio et vidéo préenregistrés, DVD, films cinématographiques, programmes télévisés et autres supports d’enregistrement numériques; enregistrements sonores musicaux; tous les produits précités consistant en des contenus audio, visuels, électroniques et/ou enregistrés au sujet de la fiction politique.
Classe 16: Produits de l’imprimerie; livres; publications; journaux de bandes dessinées; magazines; périodiques; revues; affiches; matériel d’instruction et d’enseignement; matériel d’instruction et d’enseignement à des fins d’éducation et d’information; tous les produits précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Classe 41: Divertissement; activités culturelles; services éducatifs; fourniture de services éducatifs par le biais de médias électroniques, de contenus multimédias, de vidéos, de films cinématographiques, de programmes télévisés, d’images, d’images, de textes, de photos, de contenus créés par les utilisateurs, de contenu audio et d’informations connexes via l’internet et d’autres réseaux de communications; mise à disposition d’informations culturelles et de divertissement en ligne sous forme de contenus multimédia, podcasts, vodcasts, vidéos virales, interviews, programmes audiovisuels, vidéos, enregistrements vidéo, photos, images, textes, données, jeux, musique, enregistrements sonores et/ou films; fourniture de films, de jeux et d’informations audio ou visuelles en ligne (non téléchargeables); organisation d’événements, de festivals, de séminaires, de conférences, de congrès, d’ateliers, d’expositions, d’activités culturelles, de webinaires, de concours et/ou de représentations théâtrales; services de divertissement en ligne; fourniture de programmes télévisés et de films en ligne; tous les services précités consistant en du contenu au sujet de la fiction politique.
Signature Signature Signature
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G. Humphreys V. Melgar M. Bra
Signature Signature Signature
N. Korjus S. Stürmann S. Martin
Signature Signature Signature
L. Marijnissen C. Bartos Ph. von Kapff
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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