DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 03/02/2026

Indian Palm Leaf Reading Institute, Inc 11200 W Camelback Rd, Unit 196 Phoenix AZ 85037 United States
Votre référence: A0158639 98511292 7628488 Numéro d’enregistrement international: 1877830 Marque: INDIAN PALM LEAF READING Nom du titulaire: Indian Palm Leaf Reading Institute, Inc 11200 W Camelback Rd, Unit 196 Phoenix AZ 85037 United States
I. Résumé des faits
Le 04/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants:

Classe 45 Services de consultation en astrologie; prévisions astrologiques; astrologie nadi (terme jugé trop vague par le Bureau international conformément à la règle 13, paragraphe 2, sous b), du règlement).
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: astrologie Nadi / ancienne pratique de l’Inde du Sud où l’on croit que des sages hindous ont enregistré la vie des individus sur des feuilles de palmier.

• La signification susmentionnée de l’expression «INDIAN PALM LEAF READING», dont la marque est composée, était étayée par les références de dictionnaires et d’internet incluses dans les liens suivants (informations extraites le 04/11/2025).

- https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/indian
- https://mypalmleaf.com/tracing-your-destiny-the-origins-of-palm-leaf-readings/
- https://www.palmleaf-reading.com/
- https://srisivanadiastrologyonline.com/palm-leaf-astrology/
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services contestés de la classe 45 sont basés sur la pratique indienne de la lecture des feuilles de palmier (astrologie Nadi). Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et l’origine géographique des services.

• Concernant la renonciation aux termes « PALM LEAF READING » faite par le titulaire, l’Office tient à faire remarquer qu’en règle générale, une renonciation ne permettra pas de surmonter une objection fondée sur des motifs absolus, car la renonciation aux parties non enregistrables est impossible dans la pratique de l’Office. En outre, et conformément au règlement n° 2015/2424 modifiant le règlement n° 207/2009 sur la marque communautaire (qui est applicable aux enregistrements internationaux), il n’est plus possible de déposer une renonciation pour indiquer que la protection n’est pas demandée pour un élément spécifique d’une marque.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, EUTMR.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations et n’a pas désigné de représentant valable dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la protection de l’enregistrement international n° 1877830 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de faire appel de cette décision. Conformément

---

Page 3 sur 3
conformément à l’article 68 du RMUE, un acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Pablo AMAT RODRÍGUEZ