DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, le 19/03/2026

HOME HARVEST LIMITED High Bank House, King Street, Sancton YORK, North Yorkshire YO43 4QP Royaume-Uni
Votre référence: IA00004173894_01 Numéro d’enregistrement international: 1882864 Marque: HOME HARVEST Nom du titulaire: HOME HARVEST LIMITED High Bank House, King Street, Sancton YORK, North Yorkshire YO43 4QP Royaume-Uni
I. Résumé des faits
Le 10/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants:

Classe 9 Logiciels d’application; logiciels d’application mobile.
Classe 11 Systèmes de culture hydroponique; pièces et accessoires pour tous les produits précités.
Classe 31 Plantes hydroponiques; semences hydroponiques; micro-pousses fraîches; semences pour la culture de plantes; plantules; herbes de jardin fraîches; plantes; semences (tapis contenant des -); semences pré-semées dans des substrats de propagation fibreux en nappe.
Classe 44 Services agricoles, horticoles et sylvicoles; services d’agriculture hydroponique; culture de plantes; culture de récoltes; location de matériel agricole; services de consultation, de conseil et d’information concernant tous les services précités.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° 1882864 est partiellement refusée pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels d’application; logiciels d’application pour téléphones mobiles.
Classe 11 Systèmes de culture hydroponique; pièces et accessoires pour tous les produits précités.
Classe 31 Plantes hydroponiques; graines hydroponiques; jeunes pousses fraîches; graines pour la culture de plantes; semis; herbes de jardin fraîches; plantes; graines (tapis contenant des -); graines pré-semées dans des substrats de propagation fibreux en nappe.
Classe 44 Services agricoles, horticoles et sylvicoles; services d’agriculture hydroponique; culture de plantes; culture de récoltes; location de matériel agricole; services de consultation, de conseil et d’information en relation avec tous les services précités.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 43 Conseils concernant les recettes de cuisine; conseils culinaires.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Colm Purcell
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
W110
Notification de refus provisoire partiel d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du RMCUE)
Alicante, le 10/12/2025
DÉBUT DU DÉLAI: 10/12/2025
FIN DU DÉLAI: 10/02/2026
Numéro d’enregistrement international: 1882864
Marque: HOME HARVEST
Nom du titulaire: HOME HARVEST LIMITED
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiqués ci-après.
I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «HOME HARVEST».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Logiciels d’application; Logiciels d’application mobile.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 11 Systèmes de culture hydroponique; Pièces et accessoires pour tous les produits précités.
Classe 31 Plantes hydroponiques; Semences hydroponiques; Micro-pousses fraîches; Semences pour la culture de plantes; Jeunes plants; Herbes aromatiques fraîches; Plantes; Semences (tapis contenant des -); Semences pré-semées dans des substrats de propagation fibreux en tapis.
Classe 44 Services agricoles, horticoles et sylvicoles; Services d’agriculture hydroponique; Culture de plantes; Culture de récoltes; Location de matériel agricole; Services de consultation, de conseil et d’information en relation avec tous les services précités.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: récoltes ou rendement domestiques, ménagers.

Les significations susmentionnées des mots « HOME HARVEST », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes:

HOME « 1. Home signifie vers ou à l’endroit où vous vivez. Le lieu, ou un lieu, où l’on vit. 2. Une maison ou autre habitation. 3. Home signifie fait ou réalisé à l’endroit où vous vivez. 4. Vous pouvez désigner une unité familiale comme un foyer » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 10/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/home).

HARVEST « 1. La récolte d’une culture mûre. 2. La culture elle-même ou le rendement qui en est tiré au cours d’une seule saison de croissance » (informations extraites du Collins English Dictionary en ligne le 10/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/harvest).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les systèmes de culture hydroponique et les pièces et accessoires demandés en classe 11, les plantes hydroponiques, semences, micro-pousses fraîches, jeunes plants, herbes aromatiques fraîches, plantes, tapis avec semences et , systèmes de culture hydroponique et leurs pièces et accessoires demandés en classe 11, et les semences pré-semées dans des substrats de propagation fibreux en tapis revendiqués en classe 31 sont des produits, systèmes et mécanismes destinés à être utilisés pour la récolte de cultures mûres et de rendements agricoles produits dans une maison, une habitation ou un lieu de vie.
De même, en ce qui concerne les logiciels d’application et mobiles demandés en classe 9 et les services agricoles, horticoles et sylvicoles, les services d’agriculture hydroponique; la culture de plantes et de récoltes, la location de matériel agricole et les services de consultation, de conseil et d’information en relation avec tous les services précités revendiqués en classe 44, le

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signe informe que les logiciels et logiciels d’applications mobiles précités et les services permettent ou soutiennent l’obtention de récoltes mûres et de rendements agricoles produits à domicile, par exemple, en fournissant des systèmes agricoles hydroponiques, la location de matériel agricole, des services de surveillance des rendements et d’analyse des cultures en temps réel ou une programmation précise et des conseils supplémentaires basés sur des décisions fondées sur des données.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE.

II. Représentation
Le titulaire de l’enregistrement international est tenu d’être représenté devant l’Office par un praticien du droit ou un mandataire professionnel habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.

III. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et pour se conformer aux exigences indiquées au point II ci-dessus. Ce délai commencera à courir le jour où l’Office émettra la présente notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant en partie la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne, à savoir pour:

Classe 9 Logiciels d’application; logiciels d’applications mobiles.
Classe 11 Systèmes de culture hydroponique; pièces et accessoires pour tous les produits précités.
Classe 31 Plantes hydroponiques; semences hydroponiques; micro-pousses fraîches; semences pour la culture de plantes; jeunes plants; herbes de jardin fraîches; plantes; semences (tapis contenant des -); semences pré-semées dans des substrats de propagation fibreux en tapis.

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Classe 44 Services agricoles, horticoles et sylvicoles; services d’agriculture hydroponique; culture de plantes; culture de récoltes; location de matériel agricole; services de consultation, de conseil et d’information relatifs à tous les services précités.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut se poursuivre pour les produits et services non affectés par ce refus provisoire d’office, à savoir:

Classe 43 Conseils en matière de recettes de cuisine; conseils culinaires.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

María Mónica TARAZONA RUÁ Examinateur
AG2Revue effectuée par Julia TESCH – Cette communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.