EUIPO, 18 mars 2026, n° W01885078

EUIPO 18 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que la marque est perçue par le consommateur comme décrivant les services offerts, ce qui justifie le refus de protection.
Rejeté
Absence de caractère distinctif
La cour a jugé que la stylisation n'est pas suffisante pour conférer un caractère distinctif à la marque, qui reste essentiellement descriptive.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 mars 2026, n° W01885078
Numéro(s) :	W01885078
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 18/03/2026

SONN Patentanwälte GmbH & Co KG Riemergasse 14 A-1010 Wien AUSTRIA
Votre référence: M37276/EM Numéro de demande Internationale: 1885078 Marque:
Titulaire: SkyCell AG Bahnhofplatz CH-6300 Zug Switzerland
I. Résumé des faits
Le 10/12/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

II. Résumé des arguments du titulaire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification de refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1885078 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 39 Location de conteneurs, location de conteneurs pour marchandises, entreposage de conteneurs, conseil pour la planification des transports de marchandises, suivi des marchandises; tous les services susmentionnés en particulier en rapport avec le transport aérien.
Classe 42 Mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, en particulier en rapport avec le transport aérien; mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, avec un accès ininterrompu aux données pertinentes pour la réduction et la simulation des risques, ainsi que l’analyse des données sur la base des informations recueillies pendant le transport, en particulier en rapport avec le transport aérien.
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 38 Transfert d’informations et de données par le biais de services en ligne et d’Internet; fourniture d’accès en ligne à des données.
Classe 42 Développement de logiciels de logistique, gestion de chaînes d’approvisionnement et portails de commerce électronique.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» W110
Notification de refus provisoire partiel ex officio de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 du REMUE)
Alicante, le 10/12/2025
DEBUT DU DELAI: 10/12/2025 FIN DU DELAI: 10/02/2026 Numéro d’enregistrement international: 1885078 Marque:
Nom de la titulaire: SkyCell AG
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée en ce qui concerne l’Union européenne pour une partie des produits et services, indiquée ci-dessous.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne tombe sous le coup d’aucun des motifs de refus énoncés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative ' '.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 39 Location de conteneurs, location de conteneurs pour marchandises, entreposage de conteneurs, conseil pour la planification des transports de marchandises, suivi des marchandises; Tous les services susmentionnés en particulier en rapport avec le transport aérien.
Classe 42 Mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, en particulier en rapport avec le transport aérien; Mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, avec un accès ininterrompu aux données pertinentes pour la réduction et la simulation des risques, ainsi que l’analyse des données sur la base des informations recueillies pendant le transport, en particulier en rapport avec le transport aérien.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: une tour de contrôle pilotée par l’intelligence artificielle
La signification susmentionnée des mots «AI · Control Tower», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

AI “AI is an abbreviation for artificial intelligence” (information extraite du dictionnaire anglais en ligne Collins le 09/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ai). Traduction libre : AI est l’abréviation d’intelligence artificielle
CONTROL TOWER “a tower at an airport from which air traffic is controlled” (information extraite du dictionnaire anglais en ligne Collins le 09/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/control-tower). Traduction libre : un tour dans un aéroport à partir de laquelle est contrôlé le trafic aérien.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui décrivent les services de transport aérien (classe 39 : location de conteneur et planification des routes) comme étant contrôlés par une tour de contrôle optimisé par l’intelligence artificielle. Concernant les services revendiqués en classe 42, le signe sera perçu comme

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décrivant les services de logiciels comme étant dédiés contrôle du trafic aérien et optimisés l’intelligence artificielle. Dès lors, le signe décrit l’espèce, la qualité, la destination des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. Indépendamment du caractère descriptive, le signe ne revêt qu’un caractère purement informatif sur la nature et la finalité générale des services, c’est-à-dire qu’ils rendent un service de tour de contrôle permettant de contrôler le trafic par intelligence artificielle.

En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police de caractère particulière, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent gardera en mémoire. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et elle ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Représentation
La titulaire de l’enregistrement international est tenue de se faire représenter devant l’Office par un avocat ou un mandataire agréé habilité à représenter des tiers devant l’EUIPO (article 119, paragraphe 2, et article 120, paragraphe 1, du RMUE). La protection de l’enregistrement international dans l’Union européenne sera refusée en partie si un représentant n’est pas désigné dans le délai indiqué ci-dessous.
III. Délai
La titulaire de l’enregistrement international se voit accorder par la présente un délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués au point I ci-dessus et satisfaire aux exigences énoncées au point II ci-dessus. Ce délai prend effet le jour où l’Office émet cette notification (article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE). Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

En l’absence d’une réponse de votre part dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international en ce qui concerne l’Union européenne en partie, à savoir pour:
Classe 39 Location de conteneurs, location de conteneurs pour marchandises, entreposage de conteneurs, conseil pour la planification des transports de

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marchandises, suivi des marchandises; tous les services susmentionnés en particulier en rapport avec le transport aérien.
Classe 42 Mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, en particulier en rapport avec le transport aérien; mise à disposition de l’utilisation temporaire de logiciels non téléchargeables pour la planification des transports de marchandises et/ou pour le suivi des envois de marchandises par le biais des réseaux informatiques, intranets et l’Internet, avec un accès ininterrompu aux données pertinentes pour la réduction et la simulation des risques, ainsi que l’analyse des données sur la base des informations recueillies pendant le transport, en particulier en rapport avec le transport aérien.
L’enregistrement international désignant l’Union européenne peut poursuivre pour les produits et les services qui ne sont pas concernés par ce refus provisoire ex officio, à savoir:

Classe 38 Transfert d’informations et de données par le biais de services en ligne et d’Internet; fourniture d’accès en ligne à des données.
Classe 42 Développement de logiciels de logistique, gestion de chaînes d’approvisionnement et portails de commerce électronique.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur