DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 27/02/2024

Vitra AG Klünenfeldstrasse 22, Muttenz CH-4127 Birsfelden Switzerland
Votre référence: TC
Numéro de demande Internationale: 1762251
Marque: Colour Frame Mirrors
Titulaire: Vitra AG Klünenfeldstrasse 22, Muttenz CH-4127 Birsfelden Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 20/12/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 20 Miroirs (meubles).
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: miroirs à cadre coloré.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée de la phrase 'colour frame mirrors’ composant la marque, a été étayée par les références du traducteur DeepL et d’une recherche internet du 20/12/2023 à partir des liens suivants : https://www.deepl.com/translator#en/fr/colour%20frame%20mirrors https://www.google.com/search? sca_esv=592487198&rlz=1C1GCEA_enES1061ES1062&q=Colour+Frame+Mirrors&tbm=is ch&source=lnms&sa=X&ved=2ahUKEwjawJKw652DAxWvfqQEHYfbCcIQ0pQJegQIDRAB& biw=1600&bih=699&dpr=1.5
Le contenu des liens ci-dessus a été fourni dans la lettre d’objection.

• Le pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à propos des produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir que ce sont des miroirs dont le cadre est coloré. Dès lors, le signe décrit l’espèce et une caractéristique des produits.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1762251 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Carine FORZY
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