EUIPO, 26 août 2024, n° 019005958

EUIPO 26 août 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Descriptivité de la marque
L'Office a estimé que la marque 'Obesity Care Clinic' est descriptive des services offerts et ne permet pas de distinguer les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 26 août 2024, n° 019005958
Numéro(s) :	019005958
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/08/2024
BRAUNSTEIN & ASSOCIÉS 16 Rue Breteuil F-13001 Marseille FRANCIA
Demande no: 019005958 Votre référence: occ1 Marque: Obesity Care Clinic Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Obesity Care Clinic Ltd 20-22 wenlock road LONDON N17GU REINO UNIDO
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 23/05/2024.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 44 Hygiène et soins de beauté pour êtres humains; Informations en matière de beauté; Services de conseils en beauté; Services de conseils en matière de cosmétique; Services de liposuccion; Consultation en matière de beauté; Chirurgie esthétique; Chirurgie esthétique et plastique; Conseils relatifs aux médicaments; Fourniture d’information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Fourniture d’information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d’informations médicales dans le secteur de la santé; Fourniture d’informations médicales dans le domaine de la perte de poids; Fourniture de conseils médicaux dans le domaine de la perte de poids; Mise à disposition d’infrastructures médicales; Prestation d’informations médicales; Réalisation de diagnostic de maladies; Services d’analyses et de soins médicaux en matière de traitement de patients; Services d’analyses médicales; Services d’évaluation médicale; Services d’examen médical pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 4
particuliers; Services de chirurgie esthétique; Services de cliniques de chirurgie esthétique et plastique; Services de conseils concernant la chirurgie; Services de consultations médicales; Services de diagnostics chirurgicaux.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un centre médical qui répond aux besoins physiques et traite les personnes présentant une accumulation et un stockage excessifs de graisse dans leur corps.

La signification susmentionnée des mots «Obesity Care Clinic», dont la marque est composée, est étayée par les liens des références lexicales suivantes :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/obesity
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/care
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/clinic
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans le refus provisoire.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les services revendiqués de la Classes 44 répondent aux besoins physiques et traitent les personnes présentant une accumulation et un stockage excessifs de graisse dans leur corps (comme des services de conseils en beauté ; services de liposuccion ; fourniture d’informations médicales dans le domaine de la perte de poids) et ils sont fournis par un centre médical. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

Page 3 sur 4
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019005958 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 44 Hygiène et soins de beauté pour êtres humains; Informations en matière de beauté; Services de conseils en beauté; Services de conseils en matière de cosmétique; Services de liposuccion; Consultation en matière de beauté; Chirurgie esthétique; Chirurgie esthétique et plastique; Conseils relatifs aux médicaments; Fourniture d’information nutritionnelle concernant les boissons destinées à la perte de poids médicale; Fourniture d’information nutritionnelle concernant les aliments destinés à la perte de poids médicale; Fourniture d’informations médicales dans le secteur de la santé; Fourniture d’informations médicales dans le domaine de la perte de poids; Fourniture de conseils médicaux dans le domaine de la perte de poids; Mise à disposition d’infrastructures médicales; Prestation d’informations médicales; Réalisation de diagnostic de maladies; Services d’analyses et de soins médicaux en matière de traitement de patients; Services d’analyses médicales; Services d’évaluation médicale; Services d’examen médical pour particuliers; Services de chirurgie esthétique; Services de cliniques de chirurgie esthétique et plastique; Services de conseils concernant la chirurgie; Services de consultations médicales; Services de diagnostics chirurgicaux.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 16 Produits d’imprimerie, articles de papeterie et matériel éducatif.

Classe 35 Préparation de campagnes publicitaires; Campagnes de marketing; Services de conseils en organisation et en gestion d’affaires commerciales; Prestations de conseils en marketing.

Classe 38 Accès à des pages Web; Fourniture d’accès à des plates-formes de commerce électronique sur Internet; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet; Fourniture d’accès à des moteurs de recherche pour des utilisateurs; Fourniture d’accès à des portails sur Internet; Fourniture d’accès à des sites Web sur Internet ou tout autre réseau de communication; Fourniture d’accès à un portail de partage de vidéos; Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet pour des utilisateurs; Diffusion de programmes vidéo et audio sur Internet; Diffusion audio; Communication d’informations par télévision; Diffusion d’émissions télévisées par Internet; Diffusion d’informations via la télévision.

Classe 39 Agences de réservation de voyage; Assistance en matière de planification d’itinéraires.

Page 4 sur 4
Classe 42 Conception et développement de systèmes informatiques; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Conception et développement d’appareils de transmission de données sans fil; Conception, création et programmation de pages Web; Conception d’appareils de traitement de données; Conception de systèmes de stockage de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU