DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION n° C 70 877 (NULLITÉ)
Marcel Soßnowski, Amselweg 23, 90556 Cadolzburg, Allemagne (requérant), représenté par Taylor Wessing, Isartorplatz 8, 80331 München, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Daily Drills LLC, 15200 Sunset Blvd., Suite 220, 12th Floor, Pacific Palisades CA 90272, États-Unis (titulaire de l’IR), représentée par Mitscherlich, Patent- und Rechtsanwälte PartmbB, Karlstraße 7, 80333 München, Allemagne (mandataire professionnel).

Le 15/09/2025, la division d’annulation rend la décision suivante
DÉCISION
1. La demande en déclaration de nullité est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe de demande en déclaration de nullité n’est pas remboursée.

MOTIFS
Le requérant a déposé une demande en déclaration de nullité à l’encontre de l’enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 817 409, « DAILY DRILLS » (marque verbale), (ci-après l’IR). La demande vise l’ensemble des produits couverts par l’IR, à savoir les suivants:

Classe 25: Leggings; vêtements de détente; pyjamas; pantalons; chemises; chaussettes; pantalons de survêtement; pulls molletonnés; bas de sport; vestes de sport; pantalons de sport; chemises de sport; shorts de sport; hauts de sport; sweats à capuche; vestes; soutiens-gorge de sport.

Le requérant a invoqué l’article 60, paragraphe 1, sous a), du RMCUE sur la base de l’enregistrement de marque de l’UE n° 18 863 398 « Drills » (marque verbale).

MOTIVATION DE LA DÉCISION
Une demande en déclaration de nullité ne peut être déposée qu’à l’encontre d’un IR désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMCUE (la date de publication tient lieu de date d’enregistrement conformément à l’article 203 du RMCUE). Une demande dirigée contre un IR qui n’a pas encore été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2,

---

Décision en matière de nullité n° C 70 877 page: 2 sur 2
EUTMR est prématurée et ne peut être convertie en une demande dirigée contre la même MI une fois que cette dernière a été publiée. Par conséquent, en l’espèce, la demande doit être rejetée comme irrecevable (22/10/2007, R 284/2007-4, VISION / VISION).

Le 05/03/2025, le demandeur a déposé une demande en déclaration de nullité. Toutefois, à cette date, la MI contestée n’avait pas encore été publiée conformément à l’article 190, paragraphe 2, EUTMR.

Par conséquent, la demande doit être rejetée comme irrecevable.

TAXE DE NULLITÉ
La taxe de la demande en déclaration de nullité est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition qui permet le remboursement de la taxe de nullité est l’article 15, paragraphe 1, EUTMDR, applicable uniquement lorsque la demande est réputée, en raison d’un paiement tardif, ne pas avoir été déposée.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe de la demande en déclaration de nullité ne sera pas remboursée.

La division de nullité
Ana MUÑIZ Galina MINKOVA- María INFANTE SECO RODRIGUEZ LOZEVA DE HERRERA
Conformément à l’article 67 EUTMR, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.