DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 199 456
Sept chiffres Pte. Ltd., 150 Beach Road, vol. 35-00, Gateway West, 189720 Singapour, Singapour (opposante)
un g a i ns t
Pro Vape, Dambja iela 3b, 1005 Riga, Lettonie (partie requérante), représentée par Ilmærs Šatovs, Berhomologu iela 8-15, 1024 Riga (représentant professionnel).
Le 11/06/2024, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 199 456 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 14/07/2023, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits compris dans la classe 34 et les services compris dans la classe 35 de la demande de marque de l’Union européenne no 18 884 005 «SALT SWITCH» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 605 858 «SALT SWITCH» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point h) ii), du RDMUE, lorsque la représentation est obligatoire en vertu de l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, l’acte d’opposition doit contenir le nom et l’adresse professionnelle du représentant, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point e), du REMUE.
En l’espèce, l’opposante n’a pas son domicile dans l’EEE. L’acte d’opposition a été déposé et signé par l’employé de l’opposante, James Heppe-Smith, ayant son domicile dans l’EEE. Toutefois, la nature du lien économique entre le représentant et l’opposante n’a pas été indiquée et aucun pouvoir n’a été présenté pour agir au nom de l’opposante conformément à l’article 119, paragraphe 3, du RMUE.

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Décision sur l’opposition no B 3 199 456 Page sur 2 3
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 09/11/2023. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu' au 19/01/2024, pour remédier à l’irrégularité, à savoir pour indiquer la nature du lien économique entre le représentant James Heppe-Smith et l’opposante et présenter un pouvoir pour agir au nom de l’opposante conformément à l’article 119, paragraphe 3, du RMUE.
L’opposante a répondu le 08/12/2023. Toutefois, les observations ne contenaient qu’une seule page. Étant donné qu’aucun incident technique n’a été signalé par l’opposante à l’Office, l’Office a considéré que la transmission était complète.
Le 24/01/2024, le représentant James Heppe-Smith a été retiré du dossier d’opposition.
Le 25/01/2024, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour désigner un nouveau représentant conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Ce délai expirait le 04/04/2024. L’opposante n’a pas répondu à cette notification.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Reet Escribano
Conformément à l’article 161, paragraphe 2, du RMUE, lu conjointement avec l’article 27, point d), du REMUE, les décisions de rejet d’une opposition pour irrecevabilité avant l’expiration du délai visé à l’article 6, paragraphe 1, du RDMUE sont prises par un seul membre d’une division d’opposition.

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Décision sur l’opposition no B 3 199 456 Page sur 3 3
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.