EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049154
EUIPO 22 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Absence de caractère distinctif de la marque

    Le département d'annulation a constaté que la marque était effectivement descriptive et dépourvue de caractère distinctif au moment de son enregistrement.

  • Rejeté
    Acquisition d'un caractère distinctif par l'utilisation

    Le département d'annulation a jugé que les preuves fournies par le défendeur n'étaient pas suffisantes pour démontrer que la marque avait acquis un caractère distinctif dans l'ensemble de l'Union européenne.

  • Accepté
    Droit au remboursement des frais de procédure

    Le département d'annulation a statué que la partie perdante devait supporter les frais de la procédure, conformément à la législation applicable.

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Sur la décision

Référence :
EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049154
Numéro(s) : 000049154
Textes appliqués :
Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(1)(d) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle : Marque
Dispositif : Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
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Texte intégral

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EUIPO, 22 mars 2024, n° 000049154