DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 66 165 (REVOCATION)
Thomas BREHM, Seerichterstr. 29, 86911 Dießen am Ammersee, Allemagne (partie requérante), représentée par BBS Bier BREHM Spahn Partnerschaft Rechtsanwälte, Brandstwiete 46, 20457 Hamburg (représentant professionnel) un g a i ns t
ANAS Martirosian, 709, 19-21 Crawford Street, London W1H 1 PJ (titulaire de la MUE).

Le 08/10/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 18 303 320 «SLIMVITA» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 5: Compléments alimentaires et préparations diététiques.

Classe 30: Substituts de repas sous forme de barres à base de chocolat; Substituts de repas sous forme de barres à base de céréales; En-cas à base de céréales.

Classe 32: Boissons non alcoolisées; Préparations non alcooliques pour faire des boissons.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l’Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une

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Décision sur la demande d’annulation no page: 2 de 2 C 66 165
marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement.

Le 23/05/2024, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. Lamarque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 25/12/2020. Parconséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la demande de marque de l’Union européenne contestée n’était pas enregistrée depuis au moins cinq ans.

Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Parconséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

Parconséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

De la division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SÁNCHEZ Funes Arkadiusz GÓRNY HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.