LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 14 novembre 2024
Dans l’affaire R 1613/2024-2
David Fernandes Otto-Hahn-Str. 13 64823 Groß-Umstadt Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Sebastian Ober, Oeder Weg 52-54, 60318 Frankfurt am Main (Allemagne)
contre
HEINEKEN ESPAÑA, S.A. Avenida de Andalucía, 1 41007 Sevilla Espagne Opposante/défenderesse représentée par Fernández-Palacios Abogados, S.L.P.U., Plaza de la Magdalena, 9-4°, 41001 Sevilla (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 193 287 (demande de marque de l’Union européenne no 18 736 417)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 05/09/2022, David Fernandes (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
pour des produits compris dans les classes 3, 4, 5 11, 21, 32 et des services compris dans les classes 35, 38 et 42.
2 La demande a été publiée le 10 janvier 2023.
3 Les produits et services ont été modifiés les 15 février, 8 mars et 22 mars 2023.
4 Le 10 avril 2023, HEINEKEN ESPAÑA, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services.
5 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
6 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque espagnole no 4 048 979 pour la marque figurative
déposée le 24 décembre 2019 et enregistrée le 31 juillet 2020 pour des produits et services compris dans les classes 32 et 43.
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7 Le 18 octobre 2023, les produits et services désignés par la marque contestée ont été modifiés à nouveau.
8 Par décision du 5 juin 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition en ce qui concerne certains des produits et services.
9 Le 9 août 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été refusée pour une partie des produits et services.
10 Le 26 août 2024 et le 11 octobre 2024, la demanderesse a demandé une nouvelle limitation des produits et services. Le 22 octobre 2024, le greffe des chambres de recours a confirmé la limitation des produits et services et a demandé à l’opposante d’informer la chambre de recours du maintien ou non de l’opposition en tenant compte de la limitation de la marque de l’Union européenne contestée.
11 Le 25 octobre 2024, l’opposante a retiré l’opposition à la suite de la limitation de la marque de l’Union européenne contestée.
Motifs
12 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
14 La marque contestée peut être enregistrée dans la mesure où les produits et services ont été limités.
Frais
15 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, lorsque des raisons d’équité l’exigent, les frais sont à la discrétion des chambres de recours. En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition à la suite de la limitation introduite par la demanderesse. Dans ces circonstances, les chambres de recours estiment qu’il convient que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins des procédures devant l’Office.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1 Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2 Condamne chaque partie à ses propres dépens.
Signature
S. Martin
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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