EUIPO, 20 juin 2024, n° 018985522

EUIPO 20 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que le terme 'JODHPUR' est descriptif des produits concernés et ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'éléments distinctifs
La cour a estimé que les éléments stylisés étaient trop négligeables pour conférer à la marque un caractère distinctif, justifiant ainsi le refus d'enregistrement.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 juin 2024, n° 018985522
Numéro(s) :	018985522
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/06/2024
HIRSCH & ASSOCIÉS 29 bis rue d’Astorg F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 018985522 Votre référence: 26105MASAGLEMSRMyp Marque:

Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: SOCIETE ANONYME DES GALERIES LAFAYETTE 40, boulevard Haussmann F-75009 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 12/04/2024, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 25 Vêtements en cuir; vêtements de sport; pantalons; Chaussures; Bottes; Souliers ; chaussures de sport.

Classe 35 Vente au détail, services de vente en gros, services de vente directe et par correspondance au détail et en gros y compris sur l’Internet ou par tout autre moyen électronique de commande à distance, et services de regroupement pour le compte de tiers, y compris sur l’Internet de produits qui sont les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 6
domaines de l’habillement à savoir vêtements, articles chaussants, chaussures, bottes.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : un type de culotte d’équitation, ou un type de botte.

• Les significations susmentionnées du mot « JODHPUR », contenu dans la marque, étaient étayées par les références du dictionnaire suivantes. JODHPUR '1 jodhpurs plural : riding breeches cut full through the hips and close- fitting from knee to ankle 2 : an ankle-high boot fastened with a strap that is buckled at the side’ (informations extraites de Merriam-Webster le 23/02/2024 à https://www.merriam-webster.com/dictionary/jodhpur ). Traduit librement en français par l’Office : « 1 jodhpurs pluriel : culotte d’équitation coupée au niveau des hanches et ajustée du genou à la cheville. 2 : une botte qui monte à la cheville et qui se ferme à l’aide d’une sangle bouclée sur le côté. »
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les vêtements sont des culottes d’équitations de type jodhpurs, l’absence de pluriel n’étant pas suffisant pour changer la signification du signe pour les consommateurs, et que les articles chaussants sont des bottes de type Jodhpur.
• Dès lors, malgré certains éléments stylisés consistant en une typographie de couleur bleu foncé, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Même si le signe contient des éléments stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse, le 17/05/2024, a indiqué ne pas vouloir présenter d’observations.
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion

Page 3 sur 6
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018985522 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 25 Vêtements en cuir; vêtements de sport; pantalons; Chaussures; Bottes; Souliers ; chaussures de sport.

Classe 35 Vente au détail, services de vente en gros, services de vente directe et par correspondance au détail et en gros y compris sur l’Internet ou par tout autre moyen électronique de commande à distance, et services de regroupement pour le compte de tiers, y compris sur l’Internet de produits qui sont les domaines de l’habillement à savoir vêtements, articles chaussants, chaussures, bottes.

La demande peut procéder pour les produits et services restants :
Classe 16 Papier; carton; produits de l’imprimerie; articles pour reliures; affiches; brochures; carnets; catalogues; albums; aquarelles; calendriers; images; calendriers imprimés; impressions; imprimés; journaux; prospectus; revues (périodiques); livres; livrets; photographies; caractères d’imprimerie; clichés; publications imprimées; enseignes en papier ou en carton; papeterie; coffrets pour la papeterie (articles de bureau); coupe-papier; sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; Articles de bureau à l’exception des meubles; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; machines à écrire; matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Chromolithographies [chromos]; marquepages; cartes; cartes postales; Reproductions graphiques d’œuvres d’art; dessins; blocs à dessin; fournitures pour le dessin; Trousses à dessin; palettes pour peintres; chevalets pour la peinture; toiles pour la peinture; Peintures [tableaux] encadrées ou non; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; cachets (sceaux); figurines (statuettes) en papier mâché; gravures; matières plastiques pour l’emballage; Sacs en matière plastique pour l’emballage; Sachets en matières plastiques pour l’emballage; Film en matière plastique pour l’emballage; Feuilles pour l’emballage en matières plastiques.

Classe 18 Cuir et imitations du cuir; Etuis pour clés (maroquinerie); Serviettes d’écoliers; sacoches à outils (vides); Sacs à provisions réutilisables; sacs-housses pour vêtements (pour le voyage); boîtes en cuir ou en carton-cuir; sangles de cuir; habits pour animaux; laisses; muselières; garnitures de cuir pour meubles; peaux d’animaux; sacs; Sachets [enveloppes, pochettes] en cuir pour l’emballage; bourses; étuis pour clefs; filets à provisions; porte-cartes; portefeuilles; porte-monnaie; malles; mallettes; valises; parapluies; parasols; ombrelles; cannes; fouets; sellerie; sacs de plage; sacs à dos; sacs à main; sacs de sport; Sacs de campeurs; sacs-housses pour vêtements pour le voyage; cartables; porte-documents; Trousses de voyage [maroquinerie]; coffres de voyage; sacs de voyage; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits vanity cases; boîtes en cuir ou en carton cuir.

Page 4 sur 6
Classe 25 Chapellerie; peignoirs; sorties de bain; lingerie; sous-vêtements; pyjamas; maillots de bain; robes; jupes; costumes; robes de mariée; manteaux; chemises; pulls; vestes; ceintures (habillement); cravates; étoles et foulards; fourrures (vêtements); gants (habillement); imperméables; chaussettes; bas; collants; layettes; tee-shirts; sweat-shirts; pantoufles; chaussures de plage; chaussures de ski; bonneterie; chaussons.

Classe 35 Publicité; organisation d’expositions, de foires de salons et d’évènements à buts commerciaux ou de publicité; publication de textes publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires et de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); diffusion (distribution) d’échantillons; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; compilation d’annonces publicitaires à utiliser comme pages Web sur Internet; mise à disposition d’espaces publicitaires sur des sites Web pour la promotion de produits et de services; organisation d’opérations promotionnelles et publicitaires et organisation d’opérations de fidélisation tels que organisation d’opérations promotionnelles pour fidéliser la clientèle liées ou non à l’utilisation d’une carte de crédit; relations publiques; gestion des affaires commerciales; conseils, informations et renseignements d’affaires; aide à la direction des affaires; conseils en organisation et en direction des affaires; administration commerciale; gestion de licences de produits et services de tiers (gestion des affaires commerciales); gestion de fichiers informatiques; gestion de programmes de fidélisation, tels que organisation d’opérations promotionnelles pour fidéliser la clientèle liées ou non à l’utilisation d’une carte de crédit; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes; location et vente d’espaces publicitaires; vente en ligne au détail ou en gros de publications, livres, revues, produits de l’imprimerie, périodiques, textes électroniques et textes non électroniques; services d’abonnement à des journaux pour des tiers; démonstration de produits; informations publicitaires et commerciales en ligne ou par le biais de services Internet; services d’étude et d’analyse de marchés par Internet; promotion des ventes pour le compte de tiers; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; présentation de produits et de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail; au détail, services de vente en gros, services de vente directe et par correspondance au détail et en gros y compris sur l’Internet ou par tout autre moyen électronique de commande à distance, et services de regroupement pour le compte de tiers, y compris sur l’Internet de produits qui sont les domaines du soin, la beauté et l’hygiène de la personne et des animaux à savoir savons, dentifrices, crèmes, lotions et shampooings, de la parfumerie à savoir parfums, extraits de parfums, eau de toilette et des cosmétiques à savoir produits de maquillage et de beauté pour la peau et les cheveux, de l’habillement à savoir articles de lingerie de jour et de nuit, collants, chaussettes, et chaussons, et des accessoires de mode à savoir chapellerie, bijoux ceintures, montres, accessoires pour la coiffure (pinces, barrettes, bijoux, nœuds, élastiques, piques à chignon, peignes, bandeaux, serre-tête), produits pharmaceutiques, hygiéniques pour la médecine préparations médicales et vétérinaires, aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, aliments pour bébés, des

Page 5 sur 6
instruments de musique, des produits de l’imprimerie, du textile à savoir de tentures murales en matières textiles, sacs de couchage (enveloppes cousues remplaçant des draps), serviettes en matières textiles, moustiquaires, linge de ménage, étiquettes en tissu, stores en matières textiles, mouchoirs de poche (en matières textiles), de la mercerie, de la maroquinerie à savoir bagages, sets de voyage, trousses de voyage, étiquettes de voyage, sacs, portefeuilles, porte-cartes, porte-monnaie, serviettes, porte-documents, de la bagagerie et articles de voyage à savoir valises, malles, sacs, trousses de toilette, coffres, mallettes, sacs et housses pour vêtements, de la bijouterie, de l’horlogerie, de la lunetterie, de la décoration intérieure et extérieure à savoir linge de maison, voilage, rideaux en matières textiles ou plastique, stores en matières textiles, tentures murales en matières textiles, non tissées (textiles), housses de protection pour meubles, coussins (à l’exception des coussins médicaux et chauffants), housses pour coussins, revêtements de meubles en matières textiles, couvertures de lit et de table, tringles et anneaux de rideaux, crochets de rideaux, galets, patères, rails pour rideaux, barres à rideaux métalliques, embouts et supports de barres à rideaux non métalliques, poignées de portes non métalliques et boutons de meubles non métalliques, cordes et ficelles, dentelles et broderies, rubans, cordelières (cordons) pour rideaux, embrasses non en matières textiles, revêtements de sols et de murs, tapis et paillassons, cadres, tableaux, stickers (autocollants), glaces (miroirs), objets d’art en métaux précieux, en bois, en plâtre ou en matières plastiques, mobiles (objets pour la décoration), boîtes, caisses en bois ou en matières plastiques, bougies, candélabres, poteries, vases, pots, cache-pots, statues et statuettes en métaux précieux, en porcelaine, en terre cuite ou en verre, fontaines, fleurs séchées pour la décoration, luminaires, abat-jour, porte abat-jour, peintures et laques, couleurs, colorants, vernis, lasures, terrasses, poteries, pots, bacs (pour les plantes), cache-pots (non en papier), balconnières, vasques, auges, statues et statuettes en pierre, en béton ou en terre cuite, fontaines et bassins, supports de plantes, treillages, arceaux, paravent (meubles), porte-vases, poufs, porte-manteaux sur pied, porte-parapluies, porte revues, salons de jardin, jardinières (meubles), parasols, tonnelles, coffres de rangement, mobiles décoratifs, du mobilier à savoir meubles, glaces, encadrement et sièges, du parfum et du rafraîchissement et de la purification de l’air, des arts de la table à savoir vaisselle, verrerie et couverts, du linge de maison, d’appareils électroménagers, radiateurs électriques et à bain d’huile, ventilateurs électriques à usage personnel, climatiseurs, chauffages soufflants, panneaux rayonnants, purificateurs d’air, des articles de jardinerie, des articles de bricolage de la puériculture, articles de brosserie, des articles et appareils de gymnastique, des jeux et jouets, de la presse, de la musique, de la papeterie, des tapis, linoléum et autres revêtements de sols, de la télécommunication, de la téléphonie (y compris la téléphonie mobile), des produits audiovisuels et multimédia, logiciels, films, systèmes de positionnement mondial (GPS), de l’informatique, de produits agroalimentaires et des boissons (alcooliques et non alcooliques), des véhicules, de la fleuristerie, du tabac et des articles pour fumeurs et des souvenirs à savoir articles décoratifs en bois, en métal, en céramique, en verre, en papier, en carton, en cuir ou imitation cuir, en tissus ou en matières textiles, en fourrure, en fibres synthétiques, en ardoises, en jonc, en liège, en roseau, en osier, en corne, en os, en celluloïd et succédanés de toutes ces

Page 6 sur 6
matières ou en matières plastiques reproduisant ou contenant une reproduction d’un monument ou l’évocation d’un quartier, d’une ville, d’une région ou d’un pays, permettant aux clients de visualiser et d’acheter ces produits ou ces services par tout moyen, à l’exception de leur transport.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER