DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2024
Charles PRATS 2441 Route des Grandes Alpes Kinabalu 13 F-74260 LES GETS FRANCIA
Demande N°: 018932791
Vos références:
Marque: USURP ALERT
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Charles PRATS 2441 Route des Grandes Alpes Kinabalu 13 F-74260 LES GETS FR
I. Résumé des faits
En date du 02/11/2023, l’Office a soulevé une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), c) et Article 7(2) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.

Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

42 Surveillance électronique d’informations d’identification personnelle pour la détection de vols d’identité par le biais d’internet.
45 Services de conseils dans le domaine du vol de données et de l’usurpation d’identité.
II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification
'usurpation alerte´
La marque indique la finalité des services en question, à savoir alerter le consommateur lorsqu’une usurpation est détectée. Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés ci-avant dans la présente décision et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de MUE n° 018932791 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER
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